VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/13 PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, (1) RÉSOLUS franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes, S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit; RAPPELANT l'importance historique de la fin de la division du continent européen et la nécessité d'établir des bases solides pour l'architecture de l'Europe future, CONFIRMANT leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, CONFIRMANT leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la charte sociale européenne, signée Turin le 18 octobre 1961, et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, DÉSIREUX d'approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions, DÉSIREUX de renforcer le caractre démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions, afin de leur permettre de mieux remplir, dans un cadre institutionnel unique, les missions qui leur sont confiées, RÉSOLUS renforcer leurs économies ainsi qu' en assurer la convergence, et établir une union économique et monétaire, comportant, conformément aux dispositions du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une monnaie unique et stable, DÉTERMINÉS promouvoir le progrs économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achvement du marché intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et mettre en oeuvre des politiques assurant des progrs parallles dans l'intégration économique et dans les autres domaines, 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/15 (1) La République de Bulgarie, la République tchque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Sude sont devenus membres de l'Union européenne depuis lors. RÉSOLUS établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays, RÉSOLUS mettre en oeuvre une politique étrangre et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire une défense commune, conformément aux dispositions de l'article 42, renforçant ainsi l'identité de l'Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrs en Europe et dans le monde, RÉSOLUS faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sreté et la sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, RÉSOLUS poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus prs possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité, DANS LA PERSPECTIVE des étapes ultérieures franchir pour faire progresser l'intégration européenne, ONT DÉCIDÉ d'instituer une Union européenne et ont désigné cet effet comme plénipotentiaires: (liste de plénipotentiaires non reproduite) LESQUELS, aprs avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent: TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Article premier (ex-article premier TUE) (1) Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-aprs dénommée Union, laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus prs possible des citoyens. L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ciaprs dénommés les traités). Ces deux traités ont la mme valeur juridique. L'Union se substitue et succde la Communauté européenne. C 115/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 (1) Ce renvoi n'est qu'indicatif. Pour de plus amples informations, voir les tableaux de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des traités. Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Article 3 (ex-article 2 TUE) 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-tre de ses peuples. 2. L'Union offre ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontires intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matire de contrôle des frontires extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomne. 3. L'Union établit un marché intérieur. Elle oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrs social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrs scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro. 5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérts et contribue la protection de ses citoyens. Elle contribue la paix, la sécurité, au développement durable de la plante, la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, l'élimination de la pauvreté et la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/17 Article 4 1. Conformément l'article 5, toute compétence non attribuée l'Union dans les traités appartient aux États membres. 2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. 3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulire propre assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. Article 5 (ex-article 5 TCE) 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée l'Union dans les traités appartient aux États membres. 3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure o, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas tre atteints de manire suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'tre mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément la procédure prévue dans ce protocole. 4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. C 115/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Article 6 (ex-article 6 TUE) 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 Strasbourg, laquelle a la mme valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manire les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions. 2. L'Union adhre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. Article 7 (ex-article 7 TUE) 1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant la majorité des quatre cinquimes de ses membres aprs approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées l'article 2. Avant de procéder cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la mme procédure. Le Conseil vérifie régulirement si les motifs qui ont conduit une telle constatation restent valables. 2. Le Conseil européen, statuant l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et aprs approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées l'article 2, aprs avoir invité cet État membre présenter toute observation en la matire. 3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/19 Les obligations qui incombent l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État. 4. Le Conseil, statuant la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre des changements de la situation qui l'a conduit imposer ces mesures. 5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 8 1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. 2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en oeuvre fait l'objet d'une concertation périodique. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES Article 9 Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Article 10 1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative. 2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen. Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. 3. Tout citoyen a le droit de participer la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi prs que possible des citoyens. 4. Les partis politiques au niveau européen contribuent la formation de la conscience politique européenne et l'expression de la volonté des citoyens de l'Union. C 115/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Article 11 1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union. 2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. 3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procde de larges consultations des parties concernées. 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 12 Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union: a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne; b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; c) en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité; d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément l'article 48 du présent traité; e) en étant informés des demandes d'adhésion l'Union, conformément l'article 49 du présent traité; f) en participant la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/21 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS Article 13 1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu' assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions. Les institutions de l'Union sont: -- le Parlement européen, -- le Conseil européen, -- le Conseil, -- la Commission européenne (ci-aprs dénommée Commission), -- la Cour de justice de l'Union européenne, -- la Banque centrale européenne, -- la Cour des comptes. 2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale. 3. Les dispositions relatives la Banque centrale européenne et la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives. Article 14 1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission. 2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize siges. C 115/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Le Conseil européen adopte l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa. 3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. 4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau. Article 15 1. Le Conseil européen donne l'Union les impulsions nécessaires son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative. 2. Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité participe ses travaux. 3. Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'tre assistés chacun par un ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission. Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen. 4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas o les traités en disposent autrement. 5. Le Conseil européen élit son président la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin son mandat selon la mme procédure. 6. Le président du Conseil européen: a) préside et anime les travaux du Conseil européen; b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales; c) oeuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen; d) présente au Parlement européen un rapport la suite de chacune des réunions du Conseil européen. Le président du Conseil européen assure, son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matires relevant de la politique étrangre et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité. Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/23 Article 16 1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités. 2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et exercer le droit de vote. 3. Le Conseil statue la majorité qualifiée, sauf dans les cas o les traités en disposent autrement. 4. partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. Les autres modalités régissant le vote la majorité qualifiée sont fixées l'article 238, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Les dispositions transitoires relatives la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires. 6. Le Conseil sige en différentes formations, dont la liste est adoptée conformément l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission. Le Conseil des affaires étrangres élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union. 7. Un comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil. 8. Le Conseil sige en public lorsqu'il délibre et vote sur un projet d'acte législatif. cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives. 9. La présidence des formations du Conseil, l'exception de celle des affaires étrangres, est assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un systme de rotation égale, dans les conditions fixées conformément l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C 115/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Article 17 1. La Commission promeut l'intért général de l'Union et prend les initiatives appropriées cette fin. Elle veille l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gre les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. l'exception de la politique étrangre et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir des accords interinstitutionnels. 2. Un acte législatif de l'Union ne peut tre adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas o les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient. 3. Le mandat de la Commission est de cinq ans. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches. 4. La Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice- présidents. 5. partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, moins que le Conseil européen, statuant l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre. Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des États membres selon un systme de rotation strictement égale entre les États membres permettant de refléter l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres. Ce systme est établi l'unanimité par le Conseil européen conformément l'article 244 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 6. Le président de la Commission: a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission; b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action; 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/25 c) nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission. Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité présente sa démission, conformément la procédure prévue l'article 18, paragraphe 1, si le président le lui demande. 7. En tenant compte des élections au Parlement européen, et aprs avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la mme procédure. Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres, conformément aux critres prévus au paragraphe 3, deuxime alinéa, et au paragraphe 5, second alinéa. Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collge, un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant la majorité qualifiée. 8. La Commission, en tant que collge, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. Article 18 1. Le Conseil européen, statuant la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité. Le Conseil européen peut mettre fin son mandat selon la mme procédure. 2. Le haut représentant conduit la politique étrangre et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de mme pour la politique de sécurité et de défense commune. 3. Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangres. 4. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission. Il veille la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui C 115/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 incombent cette dernire dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure o cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3. Article 19 1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. 2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux. Le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent tre nommés de nouveau. 3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités: a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales; b) titre préjudiciel, la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions; c) dans les autres cas prévus par les traités. TITRE IV DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES Article 20 (ex-articles 27 A 27 E, 40 40 B et 43 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE) 1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/27 Les coopérations renforcées visent favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, préserver ses intérts et renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes tout moment tous les États membres, conformément l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent tre atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et condition qu'au moins neuf États membres y participent. Le Conseil statue conformément la procédure prévue l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3. Tous les membres du Conseil peuvent participer ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités de vote sont prévues l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les États membres participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant tre accepté par les États candidats l'adhésion l'Union. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION Article 21 1. L'action de l'Union sur la scne internationale repose sur les principes qui ont présidé sa création, son développement et son élargissement et qu'elle vise promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies. 2. L'Union définit et mne des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin: a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité; C 115/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international; c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontires extérieures; d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté; e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international; f) de contribuer l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable; g) d'aider les populations, les pays et les régions confrontés des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et h) de promouvoir un systme international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale. 3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquime partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs. L'Union veille la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et cooprent cet effet. Article 22 1. Sur la base des principes et objectifs énumérés l'article 21, le Conseil européen identifie les intérts et objectifs stratégiques de l'Union. Les décisions du Conseil européen sur les intérts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangre et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique. Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les États membres. Le Conseil européen statue l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en oeuvre selon les procédures prévues par les traités. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/29 2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, pour le domaine de la politique étrangre et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE SECTION 1 DISPOSITIONS COMMUNES Article 23 L'action de l'Union sur la scne internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1. Article 24 (ex-article 11 TUE) 1. La compétence de l'Union en matire de politique étrangre et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangre ainsi que l'ensemble des questions relatives la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire une défense commune. La politique étrangre et de sécurité commune est soumise des rgles et procédures spécifiques. Elle est définie et mise en oeuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent l'unanimité, sauf dans les cas o les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en oeuvre une politique étrangre et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intért général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres. 3. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine. C 115/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Les États membres oeuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérts de l'Union ou susceptible de nuire son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales. Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes. Article 25 (ex-article 12 TUE) L'Union conduit la politique étrangre et de sécurité commune: a) en définissant les orientations générales; b) en adoptant des décisions qui définissent: i) les actions mener par l'Union; ii) les positions prendre par l'Union; iii) les modalités de la mise en oeuvre des décisions visées aux points i) et ii); et c) en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de leur politique. Article 26 (ex-article 13 TUE) 1. Le Conseil européen identifie les intérts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la politique étrangre et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matire de défense. Il adopte les décisions nécessaires. Si un développement international l'exige, le président du Conseil européen convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union face ce développement. 2. Le Conseil élabore la politique étrangre et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires la définition et la mise en oeuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen. Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité veillent l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union. 3. La politique étrangre et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/31 Article 27 1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangres, contribue par ses propositions l'élaboration de la politique étrangre et de sécurité commune et assure la mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil. 2. Le haut représentant représente l'Union pour les matires relevant de la politique étrangre et de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. 3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, aprs consultation du Parlement européen et approbation de la Commission. Article 28 (ex-article 14 TUE) 1. Lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, le Conseil adopte les décisions nécessaires. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens mettre la disposition de l'Union, les conditions relatives leur mise en oeuvre et, si nécessaire, leur durée. S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une telle décision, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette décision et adopte les décisions nécessaires. 2. Les décisions visées au paragraphe 1 engagent les États membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action. 3. Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une décision visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une information par l'État membre concerné dans des délais permettant, en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions du Conseil. 4. En cas de nécessité impérieuse liée l'évolution de la situation et défaut d'une révision de la décision du Conseil visée au paragraphe 1, les États membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de ladite décision. L'État membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil. 5. En cas de difficultés majeures pour appliquer une décision visée au présent article, un État membre saisit le Conseil, qui en délibre et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller l'encontre des objectifs de la décision visée au paragraphe 1 ni nuire son efficacité. C 115/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Article 29 (ex-article 15 TUE) Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulire de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union. Article 30 (ex article 22 TUE) 1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangre et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil. 2. Dans les cas exigeant une décision rapide, le haut représentant convoque, soit d'office, soit la demande d'un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil. Article 31 (ex-article 23 TUE) 1. Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant l'unanimité, sauf dans les cas o le présent chapitre en dispose autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d'une déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue la majorité qualifiée: -- lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur la base d'une décision du Conseil européen portant sur les intérts et objectifs stratégiques de l'Union, visée l'article 22, paragraphe 1; -- lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité présentée la suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou l'initiative du haut représentant; 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/33 -- lorsqu'il adopte toute décision mettant en oeuvre une décision qui définit une action ou une position de l'Union, -- lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément l'article 33. Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer l'adoption d'une décision devant tre prise la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le haut représentant recherche, en étroite consultation avec l'État membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci. En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision l'unanimité. 3. Le Conseil européen peut, l'unanimité, adopter une décision prévoyant que le Conseil statue la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au paragraphe 2. 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. 5. Pour les questions de procédure, le Conseil statue la majorité de ses membres. Article 32 (ex-article 16 TUE) Les États membres se concertent au sein du Conseil européen et du Conseil sur toute question de politique étrangre et de sécurité présentant un intért général, en vue de définir une approche commune. Avant d'entreprendre toute action sur la scne internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérts de l'Union, chaque État membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil. Les États membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l'Union puisse faire valoir ses intérts et ses valeurs sur la scne internationale. Les États membres sont solidaires entre eux. Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens du premier alinéa, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité et les ministres des affaires étrangres des États membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil. Les missions diplomatiques des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprs des organisations internationales cooprent entre elles et contribuent la formulation et la mise en oeuvre de l'approche commune. Article 33 (ex article 18 TUE) Le Conseil peut, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulires. Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du haut représentant. C 115/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Article 34 (ex-article 19 TUE) 1. Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination. Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union. 2. Conformément l'article 24, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intért commun. Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies. Lorsque l'Union a défini une position sur un thme l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y sigent demandent que le haut représentant soit invité présenter la position de l'Union. Article 35 (ex-article 20 TUE) Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprs des organisations internationales, cooprent pour assurer le respect et la mise en oeuvre des décisions qui définissent des positions et des actions de l'Union adoptées en vertu du présent chapitre. Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations et en procédant des évaluations communes. Elles contribuent la mise en oeuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers, visé l'article 20, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 23 dudit traité. Article 36 (ex-article 21 TUE) Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité consulte régulirement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/35 politique étrangre et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille ce que les vues du Parlement européen soient dment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent tre associés l'information du Parlement européen. Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations l'intention du Conseil et du haut représentant. Il procde deux fois par an un débat sur les progrs réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangre et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Article 37 (ex-article 24 TUE) L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales dans les domaines relevant du présent chapitre. Article 38 (ex-article 25 TUE) Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangre et de sécurité commune et contribue la définition des politiques en émettant des avis l'intention du Conseil, la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du haut représentant. Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées l'article 43. Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération. Article 39 Conformément l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par dérogation son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les rgles relatives la protection des personnes physiques l'égard du traitement des données caractre personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relvent du champ d'application du présent chapitre, et la libre circulation de ces données. Le respect de ces rgles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes. C 115/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 Article 40 (ex-article 47 TUE) La mise en oeuvre de la politique étrangre et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De mme, la mise en oeuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre. Article 41 (ex-article 28 TUE) 1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en oeuvre du présent chapitre sont la charge du budget de l'Union. 2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre du présent chapitre sont également la charge du budget de l'Union, l'exception des dépenses afférentes des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas o le Conseil en décide autrement l'unanimité. Quand une dépense n'est pas mise la charge du budget de l'Union, elle est la charge des États membres selon la clé du produit national brut, moins que le Conseil, statuant l'unanimité, n'en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxime alinéa, ne sont pas tenus de contribuer leur financement. 3. Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulires pour garantir l'accs rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique étrangre et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d'une mission visée l'article 42, paragraphe 1, et l'article 43. Il statue aprs consultation du Parlement européen. Les activités préparatoires des missions visées l'article 42, paragraphe 1, et l'article 43, qui ne sont pas mises la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des États membres. Le Conseil adopte la majorité qualifiée, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, les décisions établissant: a) les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds; b) les modalités de gestion du fonds de lancement; 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/37 c) les modalités de contrôle financier. Lorsque la mission envisagée, conformément l'article 42, paragraphe 1, et l'article 43, ne peut tre mise la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le haut représentant utiliser ce fonds. Le haut représentant fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce mandat. SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE Article 42 (ex-article 17 TUE) 1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangre et de sécurité commune. Elle assure l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres. 2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira une défense commune, ds lors que le Conseil européen, statuant l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément leurs rgles constitutionnelles respectives. La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractre spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrtée dans ce cadre. 3. Les États membres mettent la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre la disposition de la politique de sécurité et de défense commune. Les États membres s'engagent améliorer progressivement leurs capacités militaires. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-aprs dénommée Agence européenne de défense) identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires. C 115/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 4. Les décisions relatives la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission. 5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, un groupe d'États membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérts. La réalisation d'une telle mission est régie par l'article 44. 6. Les États membres qui remplissent des critres plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matire en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Cette coopération est régie par l'article 46. Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 43. 7. Au cas o un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractre spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre. Article 43 1. Les missions visées l'article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matire de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matire militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire. 2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en oeuvre. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille la coordination des aspects civils et militaires de ces missions. Article 44 1. Dans le cadre des décisions adoptées conformément l'article 43, le Conseil peut confier la mise en oeuvre d'une mission un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/39 2. Les États membres qui participent la réalisation de la mission informent régulirement le Conseil de l'état de la mission de leur propre initiative ou la demande d'un autre État membre. Les États membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert une modification de l'objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions visées au paragraphe 1. Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions nécessaires. Article 45 1. L'Agence européenne de défense, visée l'article 42, paragraphe 3, et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission: a) de contribuer identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres; b) de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles; c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques; d) de soutenir la recherche en matire de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs; e) de contribuer identifier et, le cas échéant, de mettre en oeuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires. 2. L'Agence européenne de défense est ouverte tous les États membres qui souhaitent y participer. Le Conseil, statuant la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le sige et les modalités de fonctionnement de l'Agence. Cette décision tient compte du degré de participation effective aux activités de l'Agence. Des groupes spécifiques sont constitués au sein de l'Agence, rassemblant des États membres qui mnent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin. Article 46 1. Les États membres souhaitant participer la coopération structurée permanente visée l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critres et souscrivent aux engagements en matire de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangres et la politique de sécurité. 2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants. Le Conseil statue la majorité qualifiée, aprs consultation du haut représentant. C 115/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 3. Tout État membre qui, un stade ultérieur, souhaite participer la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant. Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critres et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue la majorité qualifiée, aprs consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote. La majorité qualifiée se définit conformément l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 4. Si un État membre participant ne remplit plus les critres ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État. Le Conseil statue la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote. La majorité qualifiée se définit conformément l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin. 6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 5, sont adoptées l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 47 L'Union a la personnalité juridique. Article 48 (ex-article 48 TUE) 1. Les traités peuvent tre modifiés conformément une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent également tre modifiés conformément des procédures de révision simplifiées. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/41 Procédure de révision ordinaire 2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre accroître ou réduire les compétences attribuées l'Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. 3. Si le Conseil européen, aprs consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte la majorité simple une décision favorable l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4. Le Conseil européen peut décider la majorité simple, aprs approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. 4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrter d'un commun accord les modifications apporter aux traités. Les modifications entrent en vigueur aprs avoir été ratifiées par tous les États membres conformément leurs rgles constitutionnelles respectives. 5. Si l'issue d'un délai de deux ans compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquimes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question. Procédures de révision simplifiées 6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant la révision de tout ou partie des dispositions de la troisime partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union. Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisime partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue l'unanimité, aprs consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'aprs son approbation par les États membres, conformément leurs rgles constitutionnelles respectives. La décision visée au deuxime alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées l'Union dans les traités. C 115/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil statuer la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Le présent alinéa ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément la procédure législative ordinaire. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxime alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois aprs cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxime alinéa n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision. Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxime alinéa, le Conseil européen statue l'unanimité, aprs approbation du Parlement européen, qui se prononce la majorité des membres qui le composent. Article 49 (ex-article 49 TUE) Tout État européen qui respecte les valeurs visées l'article 2 et s'engage les promouvoir peut demander devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce l'unanimité aprs avoir consulté la Commission et aprs approbation du Parlement européen qui se prononce la majorité des membres qui le composent. Les critres d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte. Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis la ratification par tous les États contractants, conformément leurs rgles constitutionnelles respectives. Article 50 1. Tout État membre peut décider, conformément ses rgles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. la lumire des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant la majorité qualifiée, aprs approbation du Parlement européen. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/43 3. Les traités cessent d'tre applicables l'État concerné partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, défaut, deux ans aprs la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide l'unanimité de proroger ce délai. 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande adhérer nouveau, sa demande est soumise la procédure visée l'article 49. Article 51 Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante. Article 52 1. Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchque, au Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, au Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République Slovaque, la République de Finlande, au Royaume de Sude et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 2. Le champ d'application territoriale des traités est précisé l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 53 (ex-article 51 TUE) Le présent traité est conclu pour une durée illimitée. Article 54 (ex-article 52 TUE) 1. Le présent traité sera ratifié par les hautes parties contractantes, conformément leurs rgles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprs du gouvernement de la République italienne. C 115/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier cette formalité. Article 55 (ex-article 53 TUE) 1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovne, suédoise et tchque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme chacun des gouvernements des autres États signataires. 2. Le présent traité peut aussi tre traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité. Fait Maastricht, le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze. (liste de signataires non reproduite) 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/45