INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS FRANCAISES ET EUROPEENNES h-4-2068467-1273510558 •Partie 1 : Les institutions européennes • •Partie 2 : Les institutions françaises • •Partie 3 : Introduction générale au droit français et de l’Union européenne •Introduction : Bref rappel sur les accords européens PARTIE 1 : Les institutions européennes imbrication des accords UE Les accords importants à connaitre •Le Conseil de l’Europe •L’Union européenne •L’espace Shengen •La zone euro •L’Association Européenne de Libre Echange (AELE) •L’Espace Economique Européen (EEE) • • Les accords importants à connaitre •L’espace Shengen 4ab6d80a3d4ac84ed10a49ba14ae7bbc Les accords importants à connaitre •La zone euro zone-euro-carte_lacroix_moyen Les accords importants à connaitre •L’Association Européenne de Libre Echange (AELE) • aele Les accords importants à connaitre •L’Espace Economique Européen (EEE) • langfr-680px-European_Economic_Area PARTIE 1 : Les institutions européennes •I. Le Conseil de l’Europe • •II. L’Union européenne drapeauUE LE CONSEIL DE L’EUROPE • •A/ Présentation du Conseil de l’Europe • •B/ Les grandes activités du Conseil de l’Europe A/ Présentation du Conseil de l’Europe •Introduction •1/ Les Conditions d’admission • •2/ L’organisation du Conseil de l’Europe Introduction •Créé en 1949 (Traité de Londres, 5 mai 1949) • http://www.coe.int/documents/5492562/7044393/COE-Logo-Quadri.png/ee7b1fc6-055b-490b-a59b-a65969e440 a2?t=1371222819000?t=1371222819000 70105bc3-30bb-4136-8990-ad66a587935c?t=1398416943000?t=1398416943934 47 Etats membres 820 millions de citoyens. Le Conseil de l’Europe Préambule du Statut du COE •“Persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation; •Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable; •Convaincus qu'afin de sauvegarder et de faire triompher progressivement cet idéal et de favoriser le progrès social et économique, une union plus étroite s'impose entre les pays européens qu'animent les mêmes sentiments; •Considérant qu'il importe dès maintenant, en vue de répondre à cette nécessité et aux aspirations manifestes de leurs peuples, de créer une organisation groupant les Etats européens dans une association plus étroite” 1/ Les conditions d’admission •République Tchèque • Adhésion le 30 juin 1993. • Ø Etre un Etat démocratique ØEtre un Etat européen http://reve-europe.blogspirit.com/images/medium_map-CoeEnB.2.jpg 2/ L’organisation du Conseil de l’Europe •a. Le secrétaire général •b. Le Comité des ministres –i. Composition –ii. Fonctions •c. L’assemblée parlementaire –i. Composition –ii. Fonctions •d. Le Commissaire aux droits de l’homme •e. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) •f. La Cour Européenne des droits de l’homme –i. La composition de la Cour –ii. Les formations de jugement –iii. Les types de recours –iv. La procédure devant la CEDH L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE •a) Le secrétaire général jagland Thorbjørn Jagland Dirige et représente le Conseil de l’Europe Oriente le programme stratégique et le Budget du Conseil de l’Europe •b) Le Comité des Ministres L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE cm Fonctions -Coopération politique - Admission des nouveaux membres -Adoption des conventions et suivi des engagements internationaux - Suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH Composé des représentants des 47 Etats Présidence tournante tous les 6 mois (mai – novembre 2014 : Azerbaïdjan) f4518c47-4ca0-41e5-94c1-c0e10ef185b6?t=1397634803000?t=1397634803350 L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE •c) L’assemblée parlementaire image_gallery?uuid=e339db97-bd3e-4083-9e07-b8ad3896fc0d&groupId=10227&t=1397067308193 Représentants des parlements nationaux Présidente : Anne Brasseur L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE •L’assemblée parlementaire • •Fonctions -Élections du secrétaire général, du commissaire aux droits de l’homme et des juges de la CEDH -Forum de discussion et de coopération interparlementaires -Pouvoir de regard et d’enquête • PACE-INT_fr •L’assemblée parlementaire • • • •Al Nashiri v. Polandand Husayn (Abu Zubaydah) v. Poland24 July 2014 •El-Masri v. “The former Yugoslav Republic of Macedonia”13December 2012 • L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE ExecutionLogo •d) Le Commissaire aux droits de l’homme L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE Logo_of_the_Council_of_Europe_Commissioner_for_Human_Rights 120dfe7f-3bed-4864-937b-da3e0479caaa?t=1385540896000?t=1385540896022 Créé en 1999 Elu pour un mandat non renouvelable de 6 ans Institution non judiciaire autonome Nils Muižnieks Missions Visites dans les Etats membres et réalisation de rapports Information et sensibilisation aux droits de l’homme •e) Le Congrès des Pouvoirs Locaux et régionaux de l’Europe L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE 5d40204e-59ae-4d3f-bc83-0e38d3a6f180?t=1373558627000?t=1373558627308 Assemblée politique paneuropéenne composée de 636 élus Promotion de la démocratie locale Encouragement de la décentralisation Veille à l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale (1985) •f) La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) • L’ORGANISATION DU CONSEIL DE L’EUROPE cedh-logo La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) •i) La Composition de la Cour • 47 juges élus pour 9 ans •« Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. » (article 21 CESDH) • La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) •ii) Les formations de jugement –L’ancienne organisation de la Cour –La nouvelle organisation de la Cour La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Ancienne organisation de la CEDH Nouvelle organisation de la CEDH La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) •iii) Les types de recours • –Le recours étatique – –Le recours individuel La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) • • •iv) La Procédure devant la CEDH B/ LES GRANDES ACTIVITES DU CONSEIL DE L’EUROPE •1) Démocratie • •2) Droits de l’homme • •3) Etat de droit •1) La Démocratie •Assistante électorale •Garantie d’un processus électoral de qualité •Transformation de la démocratie •Soutien de la démocratie locale LES GRANDES ACTIVITES DU CONSEIL DE L’EUROPE •2) L’Etat de droit LES GRANDES ACTIVITES DU CONSEIL DE L’EUROPE 275826431 Rappel - Etat de police - Etat légal - Etat de droit •L’Etat de droit •Commission européenne pour l’efficacité de la justice LES GRANDES ACTIVITES DU CONSEIL DE L’EUROPE formulaire_en-cepej_logo3-1 Créée le 18 septembre 2002 Amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres Développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but. LES GRANDES ACTIVITES DU CONSEIL DE L’EUROPE logo_venice • La Commission de Venise Commission pour la démocratie par le droit Conseille les Etats au niveau de leur droit constitutionnel •3) Les droits de l’Homme LES GRANDES ACTIVITES DU CONSEIL DE L’EUROPE a)La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales b) La Charte Sociale Européenne c) a) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 32695_05_184_2009-04-24 Adoptée le 4 novembre 1950 https://edoc.coe.int/4238-thickbox_default/convention-europenne-des-droits-de-lhomme.jpg a) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales •i) Les droits civils •ii) Les droits politiques •iii) Les droits procéduraux LA CONVENTION EDH •i) Les droits civils •Le droit à la vie •L’interdiction de la torture •Le droit à la liberté et à la sureté •L’ interdiction de l’esclavage •L’droit à la vie privée et familiale LA CONVENTION EDH •Le droit à la vie • •Article 2 •« le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » • •Le droit à la vie La peine de mort Interdite en toutes circonstances depuis 2002 - Soering, 7 dec. 1989 -Al-Saadoon et Mufdhi, 2 mars 2010 LA CONVENTION EDH Montage2 LA CONVENTION EDH •Le droit à la vie •Les questions éthiques •Avortement Euthanasie •A, B, C c Irlande, •16 décembre 2010 , • 665_euthanasie-d7ae8 Haas c. Suisse, 2011 Gross. C. Suisse 14 mai 2013 Echographie%20profil LA CONVENTION EDH •L’interdiction de la torture • • • •Article 3 •« nul ne peut être soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Visual_Art3_FRA LA CONVENTION EDH •Le droit à la liberté et à la sureté • •Article 5 •Interdiction des détentions arbitraires •Obligation d’information des raisons de son arrestation LA CONVENTION EDH •Interdiction de l’esclavage Visual_Art4_FRA Siliadin contre France, du 26 juillet 2005 -Agissements publics mais aussi privés - Une obligation d’incrimination à la charge des Etats membres - Esclavage = travail forcé + obligation pour la victime de vivre dans la dépendance totale d'autrui, avec impossibilité matérielle ou juridique de changer de condition. - LA CONVENTION EDH •Le droit à la vie privée et familiale •La vie privée personnelle • - la protection des données personnelles (S. et Marper c. Royaume Uni, 4 décembre 2008 ) • - droit à l'image (Von Hannover c Allemagne, 2004) • - liberté sexuelle (Dudgeon c. RU de 1981 et Christine Goodwin c RU, 1996 ) • LA CONVENTION EDH •La vie privée sociale •Le droit d'établir et d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains. • KGB-Box_Art L’interdiction de toute interdiction générale du travail LA CONVENTION EDH •L’autonomie personnelle •KA et AD c Belgique, 2005 • •« La faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne. En d’autres termes, la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps » LA CONVENTION EDH •Vie familiale Schalk et Kopf c Autriche, 2010 Vallianatos et autre c. Grèce, 7 novembre 2013, grande chambre. 400_F_48783469_BJLTyi1OiN9EPt0B8nqweMP70QB2RyUS LA CONVENTION EDH •Protection du domicile • - droit à un • environnement sain • •Protection de la correspondance WoodLandKilianSchoenberger globe LA CONVENTION EDH •ii) Les droits politiques •La liberté de pensée, de conscience et de religion •La liberté d’expression •La liberté de réunion, d’association, d’adhésion à un syndicat •L’interdiction de la discrimination • LA CONVENTION EDH •La liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9) • - implique la neutralité de l’Etat • - Eweida et autre c. • Royaume Uni, • 15 janvier 2013 • liberte-religieuse-pluralisme-religieux-L-1uwPkd LA CONVENTION EDH •La liberté d’expression •« la liberté d'expression constitue une des fondements essentiels d'une société démocratique, une des conditions primordiales de son progrès, et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du §2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les informations et les idées considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui choquent ou inquiètent l'état ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique. » (Handyside, 1976) LA CONVENTION EDH • • •Eon c. France •2013 219973588 LA CONVENTION EDH •La liberté de réunion, d’association et d’adhésion à un syndicat • •L’interdiction de discrimination • « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » LA CONVENTION EDH •iii) Les droits procéduraux •« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, indépendant, établi par la loi, qui décidera soit des contestation sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elles » (Golder, 1975) b) La Charte sociale européenne •18 octobre 1961, Turin •1996, Strasbourg article?img_id=7584861&t=1405521560067 PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • •En quelle année a été fondée la première communauté européenne ? • •Comment s’appelait-elle ? • PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE •En quelle année ont été fondées les autres communautés européennes ? • •Comment s’appelaient-elles ? Pour rappel ! •CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier, 1951. • •CEE : Communauté économique européenne, 1957 • •CEEA : Communauté européenne de l’énergie atomique, 1957 PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • Citez-moi trois des pères fondateurs de l’UE ? Pour rappel ! •Konrad Adenauer •Joseph Bech •Johan Willem Beyen •Winston Churchill •Alcide de Gasperi •Walter Hallstein • Sicco Manshol • Jean Monnet • Robert Schuman • Paul-Henri Spaak • Altiero Spinelli. PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • •Qu’est ce que l’acte unique européen ? • •En quelle année a-t-il été signé ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •De quelle année date le traité de Lisbonne ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Quel est l’hymne européen ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Quelle est la date de la journée de l’Europe ? Pour rappel ! •9 mai 1950, déclaration Schuman •“L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait.” •“La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin des régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.” PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Qu’elle est la devise de l’UE ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • •Combien y a-t-il d’état membres de l’UE ? • •Quel est le dernier état admis ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Combien y a-t-il d’institutions de l’UE ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • •Quelle institution a l’initiative de la législation ? • •Quelles sont les deux institutions de la procédure législative ordinaire ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Quels sont les traités actuels de l’UE ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • •Où est le siège officiel du Parlement européen ? • •En a-t-il d’autres ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • •Comment sont élus les députés européens ? • •Depuis quand ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Comment se regroupent les députés au sein du parlement ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Qui approuve la nomination du président et des membres de la Commission ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Quelle est l’institution qui a pour vocation de défendre l’intérêt de l’Union ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Qui est le président de la Commission européenne ? Pour Rappel ! •Jose Manuel BARROSO (jusqu’au 31 octobre 2014) • •Jean-Claude Junker, à partir du 1er novembre 2014. PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Qui est le président du Conseil européen ? Le Conseil européen •Président : –Herman Van Rompuy (-> novembre 2014) –Donald Tusk (à partir du 1er décembre 2014) 4950consilium PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Depuis quand le conseil européen est il une institution ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Qui assure la présidence du Conseil ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Qu’est ce que le COREPER ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Où siège la CJUE ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Combien y a-t-il de juge au sein de la CJUE ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • • •Que sont les avocats généraux ? PARTIE II : L’UNION EUROPEENNE • •Que peuvent effectuer les juges nationaux s’ils sont saisis d’un doute sur l’interprétation d’une disposition de droit de l’Union ? Le Conseil européen Conclusion •Article 6, §2, TUE : •« l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » • •Problème des compétences •Mécanisme du co-défendeur •Implication préalable de la CJUE