Ad 3. Analyse de décision de justice L’arrêt de la Cour de cassation 1. Lisez la décision de justice et l‘article de loi suivant auquel cet arrêt fait référence. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 1^er juillet 1987 N° de pourvoi : 86-11439 Publié au bulletin Cassation Président : M. Aubouin, président Rapporteur : M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur Avocat général : M. Bouyssic, avocat général Avocats : MM. Odent et Le Prado, avocat(s) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X contre M. Y et les Mutuelles unies LES MOTIFS Sur le moyen unique : Vu l’article 1385 du Code civil ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, que M. Y, invité par M. X, propriétaire d’un chien à l’attache, à examiner les crocs de l’animal, s’est approché de celui-ci, qui l’a mordu ; que M. Y a demandé réparation de son préjudice à M. X et à son assureur, les Mutuelles unies ; Attendu que la cour d’appel, qui a déclaré M. X et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages, n’a pas recherché si la victime n’avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation ; ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité ; Qu’ainsi la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; LE DISPOSITIF PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE l’arrêt confirmatif rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d’appel d‘Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble. Publication : Bulletin 1987 II N° 143 p. 83 Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 14 novembre 1985 Source : Légifrance (adapté) L’article de la loi : 1385 du Code civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » 2. Remplissez la fiche d’analyse de l’arrêt de la Cour de cassation. FICHE D’ANALYSE : L’ARRÊT DE COUR DE CASSATION NATURE DU DOCUMENT 1. Quelle est la juridiction qui statue ? Quelle est la matière du litige ? Déterminez la juridiction qui statue et précisez dans quelle matière du droit cette juridiction est compétente. LES FAITS 2. Quels sont les faits à l’origine du litige ? Vous résumez chronologiquement les événements à l’origine du litige et le cas échéant, la nature du préjudice subi. LA PROCÉDURE SUIVIE 3. Quelles sont les parties au litige ? Précisez qui est le(s) demandeurs) et défendeur(s) au pourvoi et qui sont leurs représentants. Qui a formé le pourvoi ? Le ministère public dans le cadre d'une procédure pénale peut être demandeur ou défendeur au pourvoi. 4. Quelle était la procédure en première instance et en appel ? 5. Quelles sont les prétentions des parties ? Précisez les demandes des parties au litige. 6. Quels sont les arguments juridiques des parties ? Vous donnez les moyens de droits (par exemple, les articles de lois) et les moyens de fait (les preuves matérielles, émoignages etc.), utilisés par les parties pour fonder leur pourvoi. 7. Quel est le problème juridique posé aux juges ? Vous formulez de façon claire et courte la question posée aux juges de la Cour de cassation. Quelle est la difficulté de droit ? FONDEMENT DE LA DÉCISION 8. Quel est ou quels sont les motifs de la décision ? Quelle est la principale règle de droit qui fonde la décision de la cour ? Citez cette régle. Vous résumez les motifs et arguments juridiques sur lesquels la cour se fonde pour statuer. DÉCISION DU TRIBUNAL 9. Quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Pour un arrêt de cassation, vous déterminez si la cour : - rejette le pourvoi (la cour estime que les juges du fond ont correctement appliqué le droit) ; - casse et renvoie l’arrêt ou le jugement (la cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement appliqué le droit) et renvoie les parties devant une autre cour d’appel ou un tribunal afin que les juges de fond réexaminent l’affaire ; - casse et annule l’arrêt (la cour estime que les juges de la cour d’appel n’ont pas correctement appliqué le droit lors d’un arrêt infirmatif mais que la décision de première instance est fondée). Dans ce cas, la Cour de cassation confirme de facto la décision de première instance ou statue directement sur le litige. Sources bibliographiques et autres : GALLERNE, Jean-Michel. Français langue juridique. NOWELA Sp. z. o.o., 2014.