3. Le système de juridictions françaises - suite Organisation juridictionnelle de l’ordre administratif 1. Les juridictions de premier degré (1^er jugement) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES compétence : litiges relatifs aux contentieux administratif Litiges entre les administrés (personnes morales et physiques) et les pouvoirs publics, c’est-à-dire : - les administrations de l’Etat - les régions - les départements - les communes - les entreprises publiques (refus de permis de construire, contestation d’un plan d’occupation des sols ou du tracé d’une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l’activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d’un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marché publics, ...) · Commission des recours des réfugiés · Commission départementale d’aide sociale · Section disciplinaire des ordres professionnels · Commission d’indemnisation des rapatriés 2. Les juridictions d’appel (appel) LES COURS ADMINISTRATIFS D’APPEL Instituées par la réforme de 1987 pour seconder le Conseil d’état, les cours administratives d’appel examinent les recours en appel dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs. La partie généralement déboutée peut interjeter appel du jugement de première instance. La cour d’appel administrative réexaminera alors l’affaire sur le fond. 3. La juridiction de cassation (contrôle) LE CONSEIL D’ÉTAT Le Conseil d’État siégeant à Paris au Palais Royal a plusieurs compétences d’attribution : - Il est juge de cassation pour les arrêts des cours administratives d’appel. Il veille à la bonne application des règles de droit ; il réexamine le litige uniquement sur la forme. - Il exerce un contrôle à priori sur constitutionnalité des projets d’acte législatif et réglementaire émanant du premier ministre. - Il exerce un contrôle à posteriori sur la constitutionnalité des actes réglementaires émanant du président de la République, du Premier ministre ou des autorités administratives nationales. Dans ce cadre, il examine et statue sur les recours en excès de pouvoir déposés contre ces actes. - Il est juge d’appel pour certaines décisions (rares) des tribunaux administratifs. Activités 1. Vous allez entendre un mini-exposé sur « Les caractéristiques générales du droit administratif ». Répondez aux questions par « vrai » ou « faux ». Si ce que vous entendez ne donne pas suffisamment d’informations, répondez « non mentionné ». 1. Le droit administratif règle l’organisation des communes, des départements et des régions ? Vrai Faux Non mentionné 2. Les personnes physiques faisant l’objet d’une procédure d’expropriation peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif ? Vrai Faux Non mentionné 3. En droit administratif, la jurisprudence n’est pas une norme de droit ? Vrai Faux Non mentionné 4. Ordre administratif et ordre judiciaire sont séparés depuis la révolution ? Vrai Faux Non mentionné 5. En droit administratif, la procédure est principalement écrite et inquisitoire ? Vrai Faux Non mentionné 2. À l’aide du texte ci-dessus, complétez le texte avec les fragments de A à G. Attention, deux fragments ne seront pas utilisés. Les compétences du Conseil d’État Conseil d’État, juridiction existant déjà sous l’ancien régime, a acquis sa forme actuelle sous la Révolution mais c’est le consulat de Napoléon Bonaparte qui lui donnera en 1799 son double rôle de juridiction et de conseil. La loi du 24 mai 1872 lui donnera enfin son organisation interne définitive. Juridiction suprême de ordre administratif, le Conseil d’État a pour compétence de connaître des litiges .......... (1). Il exerce un contrôle à priori .......... (2) et un double contrôle sur la conformité juridique des textes réglementaires : a) un contrôle à priori comme conseiller du gouvernement. Il a pour charge d’examiner les projets de loi (art. 39 de la Constitution) et les projets d’ordonnance (art. 38), délibérés ensuite en Conseil des ministres. Il examine également les projets de texte réglementaire les plus importants (décrets en Conseil d’État). Son rôle est donc de vérifier la conformité des textes avec la Constitution, la loi et le cas échéant les autres règlements. b) un contrôle à posteriori comme juridiction suprême de l’ordre administratif. Il a pour compétence de .......... (3), demandant l’annulation d’un acte réglementaire contraire à la Constitution et à la loi, dirigés par les justiciables (personnes physiques ou morales) contre : - les décrets du président de la République .......... (4), - les actes réglementaires du Premier ministre et de son gouvernement, - les décisions des autorités administratives nationales (ex. : C.S.A., Conseil supérieur de l’audiovisuel). En outre, le Conseil d’État examine les pourvois en cassation .......... (5) et plus rarement les recours en appel déposés contre certains jugements des tribunaux administratifs notamment ceux relatifs aux élections cantonales et municipales. A. statuer en premier et en dernier ressort sur les recours en excès de pouvoir B. déposés contre les arrêts des cours administratives d’appel C. déposés contre les arrêts des cours de cassation administratives D. sur la conformité juridique des textes législatifs émanant du Premier ministre E. sur la conformité juridique des textes législatifs émanant du parlement F. concernant les rapports entre les administrés, l’administration et le pouvoir exécutif central G. notamment ceux relatifs à la nomination aux fonctions civiles et militaires Sources bibliographiques et autres : GALLERNE, Jean-Michel. Français langue juridique. NOWELA Sp. z. o.o., 2014. http://www.justice.gouv.fr