7. Le contrat



Activité : Comprendre le texte « La notion de contrat »

Les phrases 1,2 et 3 du texte « La notion de contrat » ont été enlevées. Replacez-les

à l’endroit où se trouvent les lettres A, B, C en tenant compte de l’organisation du

texte.


1.        « C’est donc une vérité éternelle et qu’on ne peut trop répéter aux hommes, que l’acte
par lequel le fort tient le faible sous son joug*, ne peut jamais devenir un droit ; et qu’au
contraire l’acte par lequel le faible opprimé se soustrait au joug* du fort, est toujours un droit.
»

*joug = domination

2.        L’effet relatif du contrat est ce qui le distingue le plus clairement de la loi, qui
elle, s’impose à tous car elle est l’expression de la « volonté générale ».

3.        Il y a toujours des acteurs dominants, et les intérêts des dominants sont de s’allier, de
se partager le marché, de passer des ententes pour éviter une guerre commerciale, trop risquée.



                                       La notion de contrat

Le contrat se caractérise tout d’abord par l’autonomie de la volonté : les parties contractantes
décident pour elles-mêmes des obligations qui vont les lier. Sans le consentement explicite des
parties, il n’y a pas de contrat. Les parties ne disposent pas cependant d’une autonomie absolue
mais relative, car un ensemble de normes impératives^^[1] s’impose à elles.

Le contrat naît donc d’un accord de volontés et ses effets sont relatifs, c’est-à-dire limités aux
parties. ……….. (A) Le contrat n’étant que l’expression de la volonté des parties, il ne s’impose
qu’à elles.

Le droit des contrats est disséminé dans une multitude de Codes, eux-mêmes soumis à la
réglementation européenne et aux traités internationaux. Ce droit impose des limites à la liberté
contractuelle. Pour concilier et le principe fondamental de « liberté » et cet encadrement du
contrat, il est utile de faire référence à Sieyès, dans son Préliminaire à la constitution, en 1789
: ……….. (B)

Le droit est donc nécessaire pour corriger l’inégalité contractuelle potentielle. La libre
concurrence n’a pas ce pouvoir ni l’objectif de protéger le plus faible et d’établir l’égalité des
parties. La plupart des marchés ne réunissent d’ailleurs pas les conditions de libre concurrence :
homogénéité, liberté d’entrée et de sortie, transparence, mobilité des facteurs de production en
France. ……….. (C) Il n’est pas facile de prouver par exemple l’entente entre plusieurs opérateurs
téléphoniques ; il faut une investigation poussée au sein de plusieurs entreprises et prouver que
l’état du marché résulte d’un accord et non de la « structure » du marché à tel instant, dans tel
lieu.

Le droit doit-il se contenter d'autoriser la concurrence, ou ne doit-il pas aussi l’encadrer ?

On peut constater qu’en droit français, le droit des contrats a parmi ses objectifs de corriger des
inégalités entre cocontractants.

Le pouvoir du droit sert à limiter le pouvoir économique de fait.


                                                                                 D’après E. DOCKÈS,

                                              Valeurs de la démocratie, huit notions fondamentales,

                                             Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2005, p. 107-130.














Sources bibliographiques et autres :

DAMETTE, Eliane ; DARGIROLLE, Françoise. Méthode de français juridique. DALLOZ, 2012.

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[1] Norme impératives : qui doivent être respectées par toutes les normes inférieures et par tous.

Certaines normes sont au contraire supplétives ou interprétatives, c’est-à-dire qu’elles ne
s’imposent que si les parties n’en ont pas décidé autrement.