CONSEIL
DE L'EUROPE
COUNCIL
OF EUROPE
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
QUATRIME SECTION
AFFAIRE SANOCKI c. POLOGNE
(Requte no
28949/03)
ARRT
STRASBOURG
17 juillet 2007
DÉFINITIF
17/10/2007
Cet arrt deviendra définitif dans les conditions définies  l'article 44 § 2
de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRT SANOCKI c. POLOGNE
En l'affaire Sanocki c. Pologne,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrime section), siégeant
en une chambre composée de :
Sir Nicolas BRATZA, président,
MM. J. CASADEVALL,
G. BONELLO,
K. TRAJA,
S. PAVLOVSCHI,
L. GARLICKI,
Mme
L. MIJOVIĆ, juges,
et de M. T.L. EARLY, greffier de section,
Aprs en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 juin 2007,
Rend l'arrt que voici, adopté  cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requte (no
28949/03) dirigée
contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat,
M. Janusz Sanocki ( le requérant ), a saisi la Cour le 30 aot 2003 en
vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales ( la Convention ).
2. Le Gouvernement polonais ( le Gouvernement ) est représenté par
son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministre des Affaires étrangres.
3. Le 28 septembre 2004, la quatrime section a décidé de communiquer
la requte au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de
l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en mme temps la
recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPCE
4. Lié aux mouvements politiques de la droite polonaise, le requérant
était maire de la ville de Nysa  l'époque des faits. Dans les années
1999-2000, le quotidien local Nowa Trybuna Opolska (successeur, selon le
requérant, d'un ancien quotidien communiste) publia une cinquantaine
d'articles qui critiquaient le conseil municipal et les activités du requérant en
tant que maire. Entre autres, le 24 mars 2000, le journaliste L. publia un
article intitulé  Cinq fois plus de dépenses en raison d'une mauvaise
gestion : l'opposition de gauche reproche aux autorités de Nysa de porter
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atteinte  la politique d'austérité et aux dispositions de la loi sur les
collectivités territoriales  (Niegospodarność czyli pięć razy drożej lewicowa
opozycja zarzuca władzom w Nysie naruszenie dyscypliny
finansów publicznych oraz łamanie ustawy o samorządzie terytorialnym).
5. Estimant que ces écrits étaient mensongers  son sujet, le requérant
répliqua le 30 mars 2000 dans un article publié par un autre hebdomadaire
local, Nowiny Nyskie. Intitulé  Les mensonges de la Trybuna 
( Łgarstwa Trybuny ), cet article précisait notamment :
 Ceux qui ont déj oublié les mensonges éhontés (bezczelne kłamstwa) qui ont été
utilisés par les communistes peuvent saisir n'importe quel numéro de la Nowa
Trybuna Opolska et y trouver des informations sur la situation de la commune de
Nysa.
Comme on peut le noter, la méthode traditionnelle des bolcheviks, c'est--dire la
dénonciation associée au mensonge, est employée par la  Nouvelle  Trybuna, mais
on pourrait croire qu'il s'agit de l'ancienne Trybuna.
Les communistes privés de pouvoir ne voient plus aucune autre solution que celle
consistant  nous calomnier et  mentir autant que possible (odsunięta od władzy
komuna nie widzi innego wyjścia jak tylko szkalować nas i łgać na potęgę). La Nowa
Trybuna Opolska ainsi que le journaliste L., mandaté pour mentir (delegowany do
łgania dziennikarz), y contribuent de manire fidle.
La Nowa Trybuna Opolska sera bientôt au niveau du caniveau (sięgnie wkrótce
pułapu rynsztoka). Nous pourrons alors dire : voici un journal approprié  une place
appropriée. 
6. Le 16 mai 2000, l'éditeur du journal Nowa Trybuna Opolska, la
société Pro Media Sp. z o.o., intenta devant le tribunal régional d'Opole une
action en justice contre le requérant, considérant que la publication de
l'article de celui-ci portait atteinte  sa réputation.
7. Le requérant soutint qu'il avait publié son article, dont le contenu se
situait dans les limites du droit  la liberté d'expression, pour se défendre
contre les allégations mensongres de la Nowa Trybuna Opolska.
8. Lors du procs, le requérant tenta de verser au dossier une
cinquantaine d'articles publiés par la Nowa Trybuna Opolska dans les
années 1999-2000. Le tribunal rejeta sa demande.
9. Le 20 décembre 2001, le tribunal régional d'Opole rendit son
jugement ordonnant au requérant de publier des excuses dans Nowiny
Nyskie et la Nowa Trybuna Opolska dans un délai d'un mois. Il condamna
également l'intéressé  verser la somme de 6 000 zlotys (PLN)  deux
institutions caritatives (3 000 PLN pour chacune),  régler les frais de
justice s'élevant  1 400 PLN et  rembourser au demandeur les frais et
dépens d'un montant de 6 080 PLN.
10. Le tribunal régional considéra que les phrases  la méthode
traditionnelle des bolcheviks, c'est--dire la dénonciation associée au
mensonge, est employée par la  Nouvelle  Trybuna, mais on pourrait
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
croire qu'il s'agit de l'ancienne  Trybuna  ou  La Nowa Trybuna Opolska
sera bientôt au niveau du caniveau  ainsi que le fait de suggérer que le
quotidien publiait des mensonges étaient humiliants et avaient porté atteinte
 la réputation de l'éditeur. Invoquant la jurisprudence de la Cour suprme,
le tribunal régional souligna en outre que les polémiques par voie de presse
dans lesquelles les adversaires employaient des arguments offensants ad
personam ne pouvaient pas tre approuvées par la société. Le tribunal
constata par ailleurs l'absence d'un intért général ou privé prépondérant de
nature  justifier les attaques verbales injurieuses et insultantes de la part du
requérant.
11. Quant au refus d'admettre les preuves produites par l'intéressé (une
cinquantaine d'articles publiés par la Nowa Trybuna Opolska), le tribunal
constata que ces éléments n'étaient pas pertinents pour l'objet du litige dont
il était saisi. En effet, il était appelé  déterminer si les expressions
employées par le requérant portaient en elles-mmes atteinte  la réputation
du demandeur. Etant donné que les propos en question reflétaient des
jugements de valeur et ne se référaient pas  des événements concrets, eux
seuls faisaient l'objet de l'examen du tribunal. Le tribunal n'avait en
l'occurrence aucunement  établir la véracité de faits quelconques. En
conséquence, les preuves produites par le requérant n'étaient pas de nature 
influencer le jugement adopté dans sa cause.
12. Le tribunal souligna par ailleurs que si le requérant voulait se
défendre contre les attaques contenues dans les articles publiés par la Nowa
Trybuna Opolska, il avait la possibilité d'engager contre l'éditeur une action
pour atteinte  sa vie privée.
13. Le requérant interjeta appel de cette décision, alléguant la violation
des dispositions relatives  l'administration des preuves. Il se plaignit
également d'une atteinte  son droit au respect de sa vie privée.
14. Le 25 juillet 2002, confirmant le raisonnement adopté par le tribunal
régional, la cour d'appel débouta le requérant. Elle lui ordonna de
rembourser  la partie demanderesse les frais de la procédure d'appel
s'élevant  3 750 PLN. Elle constata que le requérant avançait l'opinion
erronée selon laquelle il avait le droit de répondre de manire insultante aux
propos de la partie adverse, qui l'aurait discrédité aux yeux du public.
15. Le 15 avril 2003, la Cour suprme rendit une décision par laquelle
elle refusa d'examiner le pourvoi en cassation de l'intéressé, étant donné
qu'aucune question juridique pertinente ne se posait. Elle lui ordonna de
rembourser  la partie demanderesse les frais de la procédure s'élevant 
900 PLN.
16. En 2002, le requérant assigna  son tour l'éditeur de la Nowa
Trybuna Opolska devant le tribunal régional d'Opole pour diffamation dans
des articles publiés en 2001. Le 19 juin 2002, le tribunal régional condamna
l'éditeur et le rédacteur du journal  publier des excuses,  verser 1 500 PLN
 une organisation  but non lucratif,  payer les frais de justice  hauteur de
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
1 900 PLN et  rembourser au requérant 2 600 PLN pour frais et dépens. Le
16 octobre 2002, la cour d'appel débouta l'éditeur et lui ordonna de
rembourser au requérant les frais de la procédure d'appel s'élevant 
1 350 PLN.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. L'article 24 § 1 du code civil est ainsi libellé :
 Toute personne dont le bien personnel est menacé par une action d'autrui peut
réclamer la cessation de cette action,  moins que celle-ci ne soit pas illicite. En cas
d'atteinte, elle peut également demander que l'auteur de cette atteinte entreprenne
toutes les démarches nécessaires en vue d'en effacer les effets, et notamment qu'il
fasse une déclaration d'une teneur et dans une forme appropriées. Selon les rgles
prévues par le présent code, elle peut également réclamer une compensation
pécuniaire et/ou le versement d'une somme adéquate  un organisme  but non lucratif
de son choix. 
18. Conformément  l'article 43 du code civil, les dispositions relatives 
la protection des biens personnels des personnes physiques s'appliquent aux
personnes morales.
19. L'article 54, alinéa 1, de la Constitution polonaise se lit ainsi :
 Toute personne a droit  la liberté d'expression et  la liberté de recevoir et de
communiquer des informations 
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA
CONVENTION
20. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant dénonce l'iniquité
du procs dirigé contre lui par l'éditeur de la Nowa Trybuna Opolska, le
juge ayant refusé de verser au dossier certaines preuves qu'il avait
présentées.
 Toute personne a droit  ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un
tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractre civil (...) 
A. Sur la recevabilité
21. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au
sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relve par ailleurs qu'il ne se
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
heurte  aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer
recevable.
B. Sur le fond
1. Observations des parties
a) Le Gouvernement
22. Le Gouvernement estime que ce grief est manifestement mal fondé.
Il observe que la procédure en question était limitée au seul examen des
expressions utilisées par le requérant dans son article. Les juridictions
nationales étaient appelées  juger si les termes employés par l'intéressé
avaient porté atteinte aux intérts de l'éditeur. Le Gouvernement fait valoir
que les tribunaux ont constaté que les expressions utilisées par le requérant
étaient des jugements de valeur et ne se référaient pas  des faits concrets.
C'est précisément pour cette raison que les juges ont rejeté la demande du
requérant, qui souhaitait compléter les preuves dans cette affaire par la
cinquantaine d'articles parus dans la Nowa Trybuna Opolska. Pour le
Gouvernement, le seul fait pour le requérant d'avoir utilisé les expressions
litigieuses dans son article a constitué une atteinte aux intérts de l'éditeur.
L'examen de la véracité des faits décrits dans l'article est un aspect
indépendant de l'appréciation des termes dans lesquels l'intéressé s'est
exprimé.
23. Le Gouvernement souligne également que les juridictions internes
ont dit qu'elles se seraient prononcées sur le contenu des articles parus dans
la Nowa Trybuna Nyska mettant en cause l'activité de requérant en tant que
maire si celui-ci avait contre-attaqué au cours de cette procédure. Mme si
en l'occurrence une telle demande a effectivement été formée, elle a été par
la suite retournée au requérant car il avait omis de s'acquitter des frais de la
procédure.
24. Le Gouvernement observe également que le fait d'avoir limité l'objet
de la procédure au contrôle de la légalité des expressions utilisées par
l'intéressé avait influencé non seulement la position de celui-ci mais
également celle de l'éditeur. En effet, ce dernier visait  obtenir de la
juridiction nationale qu'elle oblige le requérant  publier dans les journaux
un démenti dans lequel il reconnaîtrait le caractre mensonger des faits
auxquels son article faisait référence et présenterait des excuses pour le
langage employé et les expressions utilisées. Les juridictions internes ont
considéré que la question de la véracité des faits ne devait pas faire l'objet
de leur analyse. En conséquence, elles ont ordonné au requérant de
présenter  l'éditeur des excuses uniquement quant aux expressions utilisées
et ont écarté la demande pour le surplus.
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
25. Le Gouvernement considre que l'intéressé disposait d'autres moyens
juridiques pour se défendre contre les allégations formulées dans la
cinquantaine d'articles de la Trybuna qu'il voulait voir figurer dans le
dossier. D'une part, les articles 39 et 52 de la loi sur la presse lui donnaient
la possibilité de demander une rectification. D'autre part, il pouvait engager
une action pour atteinte  la vie privée en vertu de l'article 24 du code civil.
D'aprs le Gouvernement, le fait que le requérant estimait que les propos
contenus dans les cinquante articles étaient mensongers, diffamatoires et
incorrects ne l'autorisait pas  porter atteinte aux intérts personnels de
l'éditeur.
26. Le Gouvernement considre que la décision de refuser le versement
desdits articles en question au dossier de la procédure tendait  circonscrire
l'objet de l'action engagée contre le requérant, car le tribunal national ne
pouvait pas connaître du contenu de ces articles. Il précise que la question
des allégations formulées dans la Trybuna a fait l'objet par la suite d'une
autre procédure engagée par l'intéressé et dans laquelle il a obtenu gain de
cause.
27. Le Gouvernement souligne également qu'en vertu d'une
jurisprudence constante de la Cour les Etats disposent d'une marge
d'appréciation quant  l'admission des preuves. Ils sont en droit d'apprécier
le caractre pertinent et révélateur des preuves  examiner. D'aprs lui, une
partie au procs ne peut se borner  se plaindre du refus de verser des
preuves au dossier d'une procédure la concernant, mais elle doit en plus
démontrer en quoi les preuves  examiner seraient nécessaires pour établir
la vérité.
28. Enfin, pour le Gouvernement,  supposer mme que les preuves
apportées par le requérant aient révélé une attitude incorrecte de l'éditeur
envers le requérant, cela n'aurait pas enlevé aux expressions utilisées par
l'intéressé dans son article leur caractre diffamatoire et insultant.
b) Le requérant
29. Le requérant soutient que le refus du tribunal d'examiner les preuves
qu'il souhaitait présenter pour prouver la véracité de ses allégations
concernant l'éditeur a porté atteinte  son droit  un procs équitable.
2. Appréciation de la Cour
30. La Cour rappelle d'emblée que l'article 6 de la Convention ne
rglemente pas l'admissibilité des preuves. Il s'agit en effet d'une matire qui
relve au premier chef du droit interne et il revient en principe aux
juridictions nationales d'apprécier les preuves produites par les parties.
Toutefois, il appartient  la Cour de rechercher si la procédure considérée
dans son ensemble, y compris le mode d'administration des preuves, a
revtu un caractre équitable. La nécessité d'éviter un déséquilibre entre les
parties et de réaliser une égalité des armes entre elles a été affirmée 
6
ARRT SANOCKI c. POLOGNE
plusieurs reprises dans la jurisprudence de la Cour (voir, notamment,
Raffineries grecques c. Grce, arrt du 9 décembre 1994, série A no
301-B,
§ 46 ; Doorson c. Pays Bas, arrt du 26 mars 1996, Recueil des arrts et
décisions 1996-II, § 67). L'égalité des armes en matire d'administration des
preuves se traduit notamment par la possibilité offerte  chaque partie au
procs de produire des preuves pour attester des faits en sa faveur dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par
rapport  son adversaire (Dombo Beheer B. V. c. Pays Bas, arrt du
27 octobre 1993, série A no
274, § 33).
31. Toutefois, le principe exposé ci-dessus n'est pas absolu et souffre
d'exceptions dans la mesure o les Etats disposent d'une marge
d'appréciation quant  la recevabilité des preuves produites par les parties.
Ils peuvent notamment rejeter des preuves qui ne sont pas pertinentes pour
la procédure en cause ou qui tendent  prouver des faits dont l'existence est
sans portée pour l'issue du litige dont elles sont saisies. D'aprs la
jurisprudence de la Cour, la recevabilité des preuves relve au premier chef
des rgles de droit interne et, en principe, il revient aux juridictions
nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles.
32. En l'espce, la Cour observe en premier lieu qu'aucun élément du
dossier ne permet de douter de l'équité de la procédure faisant l'objet de son
examen. Elle se penchera principalement sur la question de savoir si le refus
des juridictions nationales d'examiner les preuves produites par le requérant
était de nature  porter atteinte au droit de celui-ci  un procs équitable. La
Cour note que les juridictions internes ont dment exposé les raisons qui les
ont conduites  refuser les éléments proposés par l'intéressé. Elle relve en
particulier que ces preuves n'étaient pas pertinentes pour l'objet du litige
devant les juridictions nationales. Leur examen n'avait aucune incidence sur
l'issue du procs. La Cour note par ailleurs que les preuves en cause ont fait
l'objet d'un examen par les juridictions internes lors d'une autre procédure
que l'intéressé a engagée et dans laquelle il a obtenu gain de cause.
33. En conséquence, en refusant d'admettre les preuves présentées par le
requérant, les juridictions internes n'ont pas enfreint le principe de l'égalité
des armes entre les parties  la procédure.
34. En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la
procédure litigieuse a revtu un caractre équitable, au sens de l'article 6 § 1
de la Convention.
35. Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA
CONVENTION
36. Le requérant allgue que sa condamnation a porté atteinte  son droit
 la liberté d'expression. Il invoque l'article 10 de la Convention, qui se lit
ainsi :
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
 1. Toute personne a droit  la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées
sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de
frontire. Le présent article n'empche pas les Etats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion, de cinéma ou de télévision  un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut tre
soumis  certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi,
qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,  la sécurité
nationale,  l'intégrité territoriale ou  la sreté publique,  la défense de l'ordre et  la
prévention du crime,  la protection de la santé ou de la morale,  la protection de la
réputation ou des droits d'autrui, pour empcher la divulgation d'informations
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. 
A. Sur la recevabilité
37. Le Gouvernement formule une exception d'irrecevabilité, le
requérant n'ayant pas, d'aprs lui, expressément soulevé le grief relatif  la
violation de son droit  la liberté d'expression devant les juridictions
nationales.
38. Il indique que le requérant a invoqué l'article 54 de la Constitution
polonaise au cours de la procédure. D'aprs lui, cette disposition garantit
plutôt la liberté de diffusion d'informations et d'opinions que la liberté
d'expression. Pour donner un exemple de la formulation par le requérant de
ses allégations, le Gouvernement cite une phrase des conclusions de celuici
:  A la lumire des normes constitutionnelles et, plus particulirement,
du droit des citoyens d'tre dment informés des activités des autorités, il est
aussi dans l'intért public qu'il soit possible d'évaluer l'activité des médias .
D'aprs le Gouvernement :  [Le requérant] défend ainsi un intért public le
droit garanti aux citoyens par la Constitution d'obtenir une information
véritable et solide concernant les activités des autorités .
39. Le requérant combat cette argumentation et soutient qu'il a
expressément soulevé le grief relatif  la violation de son droit  la liberté
d'expression devant les juridictions internes. A cet égard, il se réfre plus
précisément aux termes de son pourvoi en cassation, dans lequel il a
explicitement allégué la violation de son droit  la liberté d'expression.
40. La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 de la Convention est
de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les
violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises
aux organes de la Convention. Cette formule doit s'appliquer  avec une
certaine souplesse et sans formalisme excessif  ; il suffit que l'intéressé ait
soulevé devant les autorités nationales au moins en substance, et dans les
conditions et délais prescrits par le droit interne, le grief qu'il entend
formuler par la suite devant la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz
et Roire c. France, [GC], no
29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
41. La Cour note qu'en l'occurrence le requérant a satisfait  cette
obligation. En citant le droit  la liberté de diffuser des informations et en
fondant son grief sur l'article 54 de la Constitution, il a invoqué en
substance le droit  la liberté d'expression. En effet, ce droit comprend
également, conformément  la teneur de l'article 10 de la Convention, le
droit de communiquer des informations ou des idées.
42. Partant, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement
doit tre rejetée.
B. Sur le fond
1. Observations des parties
a) Le Gouvernement
43. Le Gouvernement conçoit que l'arrt du tribunal régional du
20 décembre 2001 ordonnant au requérant de publier ses excuses pour
l'utilisation des expressions diffamatoires constitue une ingérence dans le
droit  la liberté d'expression et d'opinion garanti par l'article 10 de la
Convention. Toutefois, il soutient que cette ingérence était justifiée et
nécessaire, dans une société démocratique,  la protection de la réputation
d'autrui, au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention.
44. Le Gouvernement constate que l'ingérence était prévue par la loi, en
l'occurrence par l'article 24 du code civil polonais, et qu'elle tendait  un but
légitime, en l'espce la protection de la réputation et des droits d'autrui.
45. Il note que les propos publiés par l'intéressé ont été jugés
diffamatoires et insultants par les juridictions internes. Citant la
jurisprudence de la Cour (De Haes et Gijsels c. Belgique, arrt du 24 février
1997, Recueil 1997-I, § 37), il relve que mme si la presse joue un rôle
essentiel dans une société démocratique, elle ne doit pas franchir certaines
limites, notamment quant  la réputation et aux droits d'autrui.
46. Le Gouvernement est d'avis que la procédure civile engagée contre
le requérant était la mesure la plus appropriée pour examiner si les
expressions utilisées étaient insultantes. Les décisions rendues étaient selon
lui justifiées par les circonstances de la cause et nécessaires  la protection
des droits de l'éditeur.
47. Le Gouvernement note enfin que le montant des sommes que le
requérant a été condamné  payer n'était pas disproportionné par rapport au
but légitiment poursuivi.
b) Le requérant
48. Le requérant soutient que les expressions utilisées n'étaient pas
diffamatoires. L'article avait trait  un débat public sur un sujet important de
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
la vie de société. Le requérant cite  ce titre la jurisprudence Thorgeirson c.
Islande (arrt du 25 juin 1992, série A no
239) dans laquelle la Cour
reconnaît au débat politique par voie de presse une large protection sous
l'angle de l'article 10 de la Convention.
Le requérant allgue que la décision le reconnaissant coupable de
diffamation a porté atteinte  son droit  la liberté d'expression et, plus
spécialement,  la liberté de la presse. En effet, il a publié son article en tant
que journaliste d'un quotidien local et publiciste, et non en qualité de maire
de la ville de Nysa.
49. Le requérant estime que les juridictions polonaises ont violé son
droit  la liberté d'opinion, un des fondements d'une société démocratique.
L'ingérence de l'Etat n'aurait pas poursuivi en l'espce de but légitime et les
expressions utilisées étaient certes désobligeantes, mais elles n'étaient pas
offensantes. Par ailleurs, le requérant considre que sa critique reposait sur
des faits réels. Son article avait pour but d'animer un débat public sur des
questions d'intért général, en l'espce sur le comportement de la rédaction
du journal Nowa Trybuna Opolska. L'intéressé affirme également que
l'article litigieux était seulement une réplique aux allégations mensongres 
son égard qui apparaissaient régulirement dans ce journal.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit
au respect de sa liberté d'expression garanti par l'article 10 de la
Convention
50. La Cour note qu'il n'est pas contesté en l'espce que la condamnation
du requérant constitue une ingérence des autorités publiques dans l'exercice
par celui-ci de sa liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la
Convention.
b) Sur la justification de l'ingérence
i.  Prévue par la loi  et but légitime
51. La Cour estime que l'ingérence était  prévue par la loi , ce qui n'a
d'ailleurs pas été contesté devant elle ; en effet, la condamnation du
requérant se fondait sur l'article 24 § 1 du code civil. La restriction visait un
but légitime prévu par le paragraphe 2 de l'article 10,  savoir la protection
de la réputation et des droits d'autrui.
ii.  Nécessaire dans une société démocratique 
52. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une
société démocratique et l'une des conditions primordiales de son progrs et
de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2, elle vaut non
10
ARRT SANOCKI c. POLOGNE
seulement pour les  informations  ou  idées  accueillies avec faveur ou
considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui
heurtent, choquent ou inquitent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance
et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de  société démocratique .
Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise  des exceptions qui
doivent cependant s'interpréter strictement et la nécessité de restrictions
quelconques doit tre établie de manire convaincante (voir les
arrts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no
24, p. 23,
§ 49 ; Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A no
103, p. 26, § 41 ; et
Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no
298, p. 23, § 31).
53. L'adjectif  nécessaire , au sens de l'article 10 § 2, implique
l'existence d'un  besoin social impérieux . Les Etats contractants jouissent
d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin,
mais elle va de pair avec un contrôle européen portant  la fois sur la loi et
sur les décisions qui l'appliquent, mme quand elles émanent d'une
juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en
dernier lieu sur le point de savoir si une  restriction  se concilie avec la
liberté d'expression que sauvegarde l'article 10 (arrt Lingens précité, p. 25,
§ 39).
54. Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit examiner
l'ingérence  la lumire de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des
remarques reprochées au requérant et le contexte dans lequel il les a faites.
Il lui incombe de déterminer notamment si l'ingérence attaquée devant elle
demeurait  proportionnée aux buts légitimes poursuivis  et si les motifs
invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent
 pertinents et suffisants  (arrt Lingens précité, pp. 25-26, § 40 ; et arrt
Barfod c. Danemark du 22 février 1989, série A no
149, p. 12, § 28). Ce
faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué
des rgles conformes aux principes consacrés  l'article 10 et ce, de surcroît,
en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (arrt
Jersild précité, p. 24, § 31).
55. Pour les faits de l'espce, la Cour estime nécessaire de commencer
son examen par l'analyse du contexte général de l'affaire.
56. La Cour note en premier lieu que le litige opposait un homme
politique  un journaliste. Le requérant qui,  l'époque des faits, était maire
de la ville de Nysa a été condamné au paiement d'une amende pour avoir
porté atteinte  la réputation de l'éditeur de Nowa Trybuna Opolska. Les
tribunaux nationaux ont considéré que les phrases utilisées par l'intéressé
dans son article telles que  la méthode traditionnelle des bolcheviks, c'est-dire
la dénonciation associée au mensonge  ou  la Nowa Trybuna
Opolska sera bientôt au niveau du caniveau  ainsi que le fait de suggérer
que le quotidien publiait des informations mensongres étaient humiliants
pour l'éditeur.
11
ARRT SANOCKI c. POLOGNE
57. La Cour relve que les déclarations litigieuses constituaient la
réponse du requérant aux critiques publiées par le journal Nowa Trybuna
Opolska concernant ses activités en qualité de maire de Nysa.
58. Les observations incriminées ont été émises par voie de presse lors
d'un débat politique ouvert, entre un dirigeant et un journaliste concernant
des questions d'intért général,  savoir la crédibilité des hommes politiques
et la véracité des informations contenues dans la presse.
59. A cet égard, la Cour rappelle que  le libre jeu de débat politique se
trouve au coeur mme de la notion de société démocratique qui domine la
Convention toute entire  (Lingens précité, p. 26, § 42).
60. En ce qui concerne les limites de la critique admissible  l'égard d'un
homme politique, la Cour estime important de rappeler qu'elles sont plus
larges que celles  l'égard d'un simple particulier. L'homme politique
s'expose inévitablement et consciemment  un contrôle attentif de ses faits,
tant par les journalistes que par la masse des citoyens et doit montrer une
plus grande tolérance. (voir Oberschlick c. Autriche, Recueil 1997 ­ IV,
§ 29 no
2). En effet, dans un systme démocratique, les actions ou omissions
d'un gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non
seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi de l'opinion
publique. (Incal c. Turquie, CEDH 1998 ­ IV, § 54).
61. Toutefois, la Cour considre qu'il ne résulte pas de ce qui précde
que l'homme politique doit voir sa liberté de répondre  ces critiques
restreinte. Il doit pouvoir présenter son point de vue et se défendre lorsqu'il
considre que les publications mettant en cause sa personne sont
mensongres et pourraient induire en erreur l'opinion publique sur sa façon
d'exercer le pouvoir.
62. De l'avis de la Cour, il convient en effet d'aménager un juste
équilibre entre les privilges accordés aux journalistes d'émettre des
critiques sur les actions des dirigeants et le droit de ces derniers de pouvoir
y répondre, de protéger leur réputation et d'informer le public sur la façon
dont ils exercent le pouvoir.
63. A cet égard, la Cour tient  rappeler sa jurisprudence selon laquelle
 précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulirement
pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leur
préoccupations et défend leurs intérts. Des ingérences dans la liberté
d'expression d'un élu, tel que le requérant, commandent donc  la Cour de se
livrer  un contrôle des plus stricts . (voir les arrts Castells c. Espagne du
3 avril 1992, série A no
236, § 42 ; Piermont c. France du 7 avril 1995, série
A no
314, § 76).
64. Se tournant vers les expressions elles-mmes, la Cour admet que le
requérant a utilisé un langage provocateur, et, pour le moins, manquant
d'élégance envers son adversaire, le journaliste de Nowa Trybunal Opolska.
Cependant, comme la Cour a déj eu l'occasion de relever, dans le domaine
de discours politique, l'invective politique déborde souvent sur le plan
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
personnel : ce sont l les aléas du jeu politique et du libre débat des idées,
garants d'une société démocratique (voir Lopes Gomes da Silva c. Portugal,
no
37698/97, CEDH 2000-X, § 30).
65. En conséquence, la Cour considre qu'alors que la liberté
d'expression d'un journaliste comprend le recours possible  une dose
d'exagération, voire mme de provocation (Dalban c. Roumanie, recueil
1999-VI, § 49), un homme politique qui répond par la voie de la presse 
des critiques émises  son encontre doit pouvoir le faire selon les mmes
principes.
66. La Cour rappelle  ce titre que l'éditeur du journal Nowa Trybuna
Opolska avait publié une cinquantaine d'articles qui critiquaient le conseil
municipal et les activités du requérant en tant que maire et laissant entendre
que ce dernier gérait mal les finances publiques. Entre autres, le 24 mars
2000, le journaliste avait publié un article intitulé  Cinq fois plus de
dépenses en raison d'une mauvaise gestion : l'opposition de gauche reproche
aux autorités de Nysa de porter atteinte  la politique d'austérité et aux
dispositions de la loi sur les collectivités territoriales .
67. La Cour retient en conséquence que l'éditeur de Nowa Trybuna
Opolska s'était livré lui-mme  des déclarations pouvant prter  critique et
 polémique. Jetant sur le requérant un soupçon de mauvaise gestion des
finances publiques, il devait s'attendre  une réaction de sa part.
68. Les expressions incriminées avaient donc pour toile de fond une
controverse politique concernant l'appréciation par le journaliste de la façon
d'exercer le pouvoir par le requérant. Certes désobligeantes, dans le contexte
global de l'affaire elles ne sauraient tre considérées comme dépassant les
limites admissibles de la liberté d'expression.
69. En conséquence, la Cour estime que les juridictions internes n'ont
pas établi de manire convaincante l'existence d'un besoin social impérieux
de placer la protection des droits du journaliste au dessus du droit du
requérant  la liberté d'expression et d'intért général qu'il y a  défendre
pareille liberté lorsque les questions de libre jeu de débat politique sont en
jeu.
70. Ds lors, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
71. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
 Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et
si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer
qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde  la partie
lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. 
A. Dommage
72. Le requérant demande d'abord la réparation du dommage matériel
qu'il aurait subi. Il demande  ce titre le remboursement de la somme de
6 000 PLN (1 600 EUR environ) que les juridictions internes l'ont
condamné  payer en faveur de deux institutions caritatives. Le requérant
demande par ailleurs le remboursement de la somme de 11 130 PLN
(2 950 EUR environ) des frais et dépens qu'il a d verser  son adversaire
lors de la procédure interne. S'agissant du dommage moral, le requérant
demande l'octroi d'une somme de 100 000 PLN (25 500 EUR environ).
73. Le Gouvernement conteste ces demandes, considérant qu'elles ne
présentent aucun lien de causalité avec la violation invoquée. En ce qui
concerne le préjudice moral, le Gouvernement invite la Cour  décider qu'en
cas de violation le constat de celle-ci représenterait une satisfaction
équitable suffisante. A titre subsidiaire, il demande  la Cour d'apprécier le
montant de la satisfaction équitable sur la base de sa jurisprudence dans des
affaires similaires et  la lumire de la conjoncture économique interne.
74. La Cour constate que, aussi bien la somme de 6 000 PLN
(1 600 EUR environ) payée par le requérant en faveur des institutions
caritatives que la somme de 11 130 PLN (2 950 EUR environ) des frais et
dépens qu'il a d verser  son adversaire lors de la procédure interne, est le
résultat direct de la violation de son droit  la liberté d'expression. Elle
décide ainsi de les octroyer au requérant. Quant  la somme réclamée pour
le préjudice moral, la Cour considre sur la base de sa jurisprudence dans
des affaires similaires et statuant en équité qu'il y a lieu d'octroyer au
requérant 2 000 EUR  ce titre.
B. Frais et dépens
75. Le requérant demande 12 750 PLN (3 400 EUR environ) pour les
frais et honoraires encourus au niveau interne et pour ceux engagés devant
la Cour. Il présente  ce titre des factures adéquates.
76. Le Gouvernement prétend que la somme réclamée par le requérant
englobe une partie des frais non directement liés  la présente procédure.
77. La Cour rappelle que seul le remboursement des frais et dépens
établis dans leur réalité, leur nécessité et le caractre raisonnable de leur
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
taux peut tre obtenu (voir, parmi beaucoup d'autres, T.P. et K.M. c.
Royaume-Uni [GC], no
28945/95, § 120, CEDH 2001-V). Par ailleurs, ne
sont recouvrables que les frais se rapportant  la violation constatée
(Schouten et Meldrum c. Pays-Bas, arrt du 9 décembre 1994, série A
no
304, p. 28, § 78). Prenant en considération la nature et la complexité de
l'affaire ainsi que le fait qu'un seul des deux griefs soulevés par le requérant
a finalement donné lieu  un constat de violation, la Cour juge raisonnable
d'allouer  ce titre 2 000 EUR.
C. Intérts moratoires
78. La Cour juge approprié de baser le taux des intérts moratoires sur le
taux d'intért de la facilité de prt marginal de la Banque centrale
européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare,  l'unanimité, la requte recevable ;
2. Dit,  l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 de la
Convention ;
3. Dit, par six voix contre une qu'il y a eu violation de l'article 10 de la
Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois 
compter du jour o l'arrt sera devenu définitif conformément 
l'article 44 § 2 de la Convention, 4 550 EUR (quatre mille cinq cent
cinquante euros) pour dommage matériel, 2 000 EUR (deux mille euros)
pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et
dépens, plus tout montant pouvant tre d  titre d'impôt ; ces sommes 
convertir en zlotys polonais au taux applicable  la date du rglement ;
b) qu' compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces
montants seront  majorer d'un intért simple  un taux égal  celui de la
facilité de prt marginal de la Banque centrale européenne applicable
pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette,  l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le
surplus.
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2007 en
application de l'article 77 §§ 2 et 3 du rglement.
T.L. EARLY Nicolas BRATZA
Greffier Président
Au présent arrt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la
Convention et 74 § 2 du rglement, l'exposé de l'opinion dissidente de M. L.
Garlicki.
N.B.
T.L.E.
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE GARLICKI
(Traduction)
Je ne puis me rallier  la conclusion  laquelle la majorité de la Cour est
parvenue en ce qui concerne l'article 10 car je ne suis pas convaincu que
cette disposition ait été violée en l'espce. En particulier, compte tenu des
circonstances de la cause, il ne me paraît pas certain que le requérant puisse
se voir accorder le bénéfice de toutes les garanties protégeant l'expression
politique.
J'admets que l'intéressé est un personnage public et que l'article 10 § 2 de
la Convention ne laisse gure de place pour des restrictions  la liberté
d'expression dans le domaine des questions d'intért général, surtout en ce
qui concerne les hommes politiques. Toutefois, l'exercice de la liberté
d'expression par des hommes politiques élus et titulaires de fonctions
publiques comporte aussi des responsabilités. J'estime qu'il existe en
l'espce plusieurs raisons de penser que les juridictions polonaises ne sont
pas allées au-del de ce qui est nécessaire dans une société démocratique.
Tout d'abord, s'agissant du différend en lui-mme, je reconnais qu'il avait
pour origine un véritable débat politique portant sur un sujet d'intért
général. Il est clair que le requérant, principale cible de la critique, avait le
droit de réagir. Il est également clair que, selon la jurisprudence de la Cour,
le discours politique peut parfois manquer d'élégance et employer un
langage rude. Toutefois, ce  droit  l'offense  n'est pas illimité : l'article 10
§ 2 rappelle que l'exercice de la liberté d'expression  comporte des droits et
des devoirs . En particulier, la sphre du débat politique ne s'étend pas aux
attaques personnelles gratuites ou ­ comme la Cour l'a précisé dans des
affaires italiennes o l'immunité avait été invoquée ­ aux querelles entre
particuliers. Certes, il n'est pas toujours possible de déterminer o se situe la
limite entre le débat politique et le différend d'ordre personnel. Toutefois,
lorsque l'on est confronté  un article publié dont de nombreux passages
font largement appel  des arguments ad hominem (et non ad meritum) et
qui constitue, en tout ou partie, une charge contre la réputation de la
personne qu'il critique, l'on ne peut exclure purement et simplement que le
débat politique ait pu dégénérer en une querelle de personnes.
Par ailleurs, en ce qui concerne le langage employé dans l'article
litigieux, je ne crois pas que les juridictions polonaises aient eu raison de
considérer que le passage qui évoquait la presse  de caniveau  dépassait
les limites de la critique admissible. En revanche, il est plus difficile de
porter une appréciation sur la manire dont a été qualifiée la phrase
dénonçant l'usage, par la Nowa Trybuna Opolska, de  la méthode
traditionnelle des bolcheviks . S'il faut y voir un jugement de valeur plutôt
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ARRT SANOCKI c. POLOGNE ­ OPINION DISSIDENTE DE M.LE JUGE
GARLICKI
qu'une déclaration de fait, il reste  savoir s'il était fondé sur une base
factuelle suffisante. Le terme  bolchevick  a des connotations trs
négatives en Polonais et peut mme,  tout le moins dans certains contextes,
se rapprocher de mots tels que  Nazi  ou  néo-nazi  (il convient de
relever que l'article 13 de la Constitution polonaise interdit l'existence de
partis politiques dont les programmes sont fondés sur les méthodes
totalitaires et les pratiques du nazisme, du fascisme ou du communisme). La
Cour admet que les termes  crypto-nazi  (Kellernazi) et  néonazi 
peuvent tre employés dans le cadre d'un débat politique (voir les arrts
Scharsach et News Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, no
39394/98, § 41,
CEDH 2003-XI ; et Karman c. Russie, no
29372/02, §§ 41-43, 14 décembre
2006) mais seulement lorsqu'il existe une base factuelle suffisante  cet
effet. Or, contrairement  la position qu'elle avait adoptée dans ces deux
affaires, la Cour a conclu en l'espce  la violation de l'article 10 sans avoir
recherché s'il existait une base factuelle qui et permis d'établir un lien entre
le requérant et les méthodes des bolchevicks.
En outre, en ce qui concerne la nature de sanctions prononcées, la Cour a
plusieurs fois déclaré que la mise en cause de la responsabilité pénale ­ et
en particulier l'infliction d'une peine de prison pour une infraction commise
par voie de presse ­ n'est compatible avec la liberté d'expression
journalistique garantie par l'article 10 de la Convention que dans des
circonstances exceptionnelles (voir, par exemple, Cumpn et Mazre c.
Roumanie [GC], no
33348/96, § 115, CEDH 2004-XI). Or, en l'espce, le
différend a été examiné par la juridiction civile et le montant des
dommages-intérts infligés a été relativement modeste.
Enfin, il convient de replacer la solution donnée  la présente affaire dans
le contexte de la dégradation de la qualité du débat politique en Pologne.
Nombreux sont les acteurs du monde politique ­ y compris des politiciens
réputés ­ qui considrent que l'utilisation d'arguments ad hominem constitue
le moyen le plus efficace de  remporter  un débat. Pareille attitude a des
effets désastreux sur la culture politique et donne  penser que, ds l'instant
o l'on est parvenu  une relative liberté du débat politique, il faut peut-tre
insister davantage sur les  devoirs et les responsabilités  de ceux qui y
participent, hommes politiques et journalistes. On ne peut porter une
appréciation raisonnable de ce qui est  nécessaire dans une société
démocratique  que dans ce cadre, ce dont la Cour n'a malheureusement pas
tenu compte pour rendre son arrt.
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