Les relations avec I'administration L213 Les relations avec radministration Nous ecrivons souvent ä I'administration ou ä divers organismes pour demander des renseignements, obtenir une aide, transmettre une reclamation. Selon le service concerne, la nature de la demande, et les formalites ä remplir, vous devrez formuler votre requete en remplissant un formulaire ou au moyen d'une lettre sur papier libre qu'il est preferable d'envoyer en recommande avec accuse de reception. Formuler sa demande, page 213; La reponse du service §jf>:- administratif, page 214; L'Urssaf, page 214; Les services fiscaux, page 219; Le Pole-emploi, page 220 Formuler sa demande Les services de I'administration recoivent un courrier volumineux. lis sont souvent pourvus d'un personnel nombreux, et c'est I'un des multiples employes qui ouvrira votre lettre et la dirigera vers le bureau concerne. Conservez toujours un double de votre lettre. Soyez precis Pour eviter la lenteur de transmission, il est indispensable d'inscrire le maximum de references dont on dispose: les initiales dactylogra-phiques, le numero de classement du courrier, le numero du dossier en question, la date de la lettre precedente, le nom et/ou le titre de la personne competente quand on la connait, et I'objet de la lettre. N'oubliez pas non plus de conserver une photocopie de chacune de vos correspondances. Elle vous servira eventuellement de preuve par la suite. Soyez clair et precis dans I'expose des faits. C'est le meilleur moyen d'obtenir un traitement efficace de votre courrier. Cela ne signifie pas pour autant qu'il est necessaire d'exposer des details de votre vie 214J LES PRINCIPALES DEMARCHES Les relations avec I'administration L215 privee qui n'auraient pas de rapport avec le sujet de votre lettr qu'un employe eloigne de votre situation personnels risquerait f ^ de ne pas comprendre. Veillez aussi au ton que vous emploie Mieux vaut une demande courtoise que trop exigeante. La reponse du service administratif L'administration doit vous repondre par un accuse de reception o' seront mentionnes: • la date de reception de la demande et la date a laquelle elle sera consideree comme acceptee ou rejetee; • le nom et les coordonnees du service charge de I'instruction de la demande; • les delais et voies de recours en cas de rejet de votre demande; • les pieces eventuellement manquantes et le delai fixe pour leur envoi. II n'est pas délivré ďaccusé de reception lorsque la réponse de l'administration doit intervenir dans un délai inférieurá 15 jours. Pendant la periodě de traitement de votre demande, vous étes en droit de connaitre les nom, prénoms, qualité et adresse administrative de I'agent en charge du dossier. Les correspondances qui vous sont adressées doivent les mentionner. En cas de rejet de la demande Que le rejet soit explicite ou que l'administration ne vous ait pas répondu, vous disposez du droit de recours: • auprěs de l'administration (recours gracieux ou hiérarchique), • ou/puis auprěs des juridictions administratives. L'Urssaf Mission L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et ďallocations familiales (Urssaf) est un organisme přivé qui exerce une mission de service public. Dans le cadre de l'organisation generale de la Sécurité sociale, l'Urssaf assure le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, d'accident du travail, ďallocations familiales, des contributions au fonds national d'aide au logement (FNAL) et du versement transport (VT), de la contribution sociale généralisée (CSG), et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de Gagnezdu temps pour eviter des emplacements inutiles, telephonez avant d'entreprendre une demarche. Expliquez votre but et demandez bien la liste de tous les documents que vous devez envoyer. Renseignez-vous aussi pour connaitre le nom de la personne qui traitera votre dossier ou le nom de son service. Pensez egalement a I'lntemet: les sites web de I'Urssaf, de Pole-em ploi ou encore de la Caisse nationale de I'assurance vieillesse permettent d'effectuer des formalites (teleprocedures) ou de telecharger des formulaires administratifs. Le portail de l'administration francaise (service-public.fr) rassemble toutes les informations necessaires et vous orientera vers les services (accueil dans les organismes publics, services en ligne, renseignements, etc.). prevoyance dus notamment pour I'emploi de personnel salarie. Les cotisants Entreprises, travailleurs independants, professionnels de sante, particuliers employeurs et assures volontaires doivent etre inscrits a I'Urssaf. L'immatriculation doit se faire dans les huit jours qui suivent I'ouverture de I'entreprise ou la premiere embauche d'un salarie. Passe ce delai, I'entreprise devra payer des majorations et penalites de retard. Les cotisations et contributions sociales reposent sur le mode declaratif: le cotisant est tenu de fournir a I'Urssaf les pieces justifi-catives qui attestent soit du respect de ses obligations soit de I'ouverture ou du maintien de ses droits a reduction de cotisations. Les entreprises affiliees a I'Urssaf sont redevables de cotisations mensuelles ou trimestrielles. Controle et contentieux L'Urssaf procede a des controles sur place afin de verifier la bonne aPPlication de la legislation et receptionne les «declarations uniques d'emb:.uche» adressees par les employeurs lors de I'embauche d'un n°uveau salarie. En tant qu'employeur ou travailleur independant, vous pouvezfaire obJet d'un controle a tout moment de I'annee par les inspecteurs du recouvrement sur les elements que vous avez declares a I'Urssaf. 216 J LES PRINCIPALES DEMARCHES Les relations avec 1'administration [217 En cas de difficulties financieres, vous pouvez demandera I'Urssaf un report de paiement des cessations patronales. Pour evitertout risque de sanctions penales, les cotisations salariales prelevees sur les salaires doivent etre payees sans delai. En cas d'accord, I'Urssaf vous adressera une notification avec un echeancier. L'accord de delai ne vous dispense pas des majorations de retard. Ce contróle a pour objet: • de verifier si vous avez bien applique la legislation et la réglementation et que vous étes informs des evolutions réglementaires; • de prévenir les erreurs et les diffi-cultés ďapplication ďune réglementation complexe et d'assurer un traitement égal des usagers. Le contróle peut porter sur I'assiette des cotisations et des contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la periodě en cours qui precedent le debut du contróle. Procedure L'Urssaf vous envoie par recommandé avec accuse de reception un avis de contróle, au minimum 15 jours avant la date de la premiere visite de I'inspecteur. L'envoi de cet avis ne s'applique pas lorsque le contróle est effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé). Cet avis vous informe de la date de la visite de I'inspecteur avec éventuellement une liste (non exhaustive) des documents á presenter. Vous pouvez vous faire assister par votre comptable ou un conseiller de votre choix. Vous étes tenus de presenter tout document, comptable ou non, demandé par I'inspecteur. Vous devez également lui permettre ďaccéder aux informations contenues dans des fichiers informatisés, bases de données, etc. Depuis le 1er septembre 2007, une nouvelle modalitě de contróle dite«contróle sur piěce»a été mise en place á lěgard desemployeurs et travailleurs indépendants occupant 9 salaries au plus au 31 décem-bre de 1'année qui precede celle de 1'avis de contróle. Ce dernier mentionne: • la liste des documents et informations nécessaires á 1'exercice du contróle; • la date limite de leur transmission á 1'organisme; • la date de debut de verification ; . les copies des pieces originales (communicables sous forme papier ou dématérialisée) ä adresser ä I'inspecteur ou au contröleur du recouvrement. L'operation de verification seffectue dans les locaux de l'organisme charge du recouvrement. Ä Tissue du contróle, I'inspecteur vous fait part de ses observations par éerit: il peut constater la conformité de votre entreprise avec la réglementation applicable, préeoniser des observations pour I'avenir, ou envisager une régularisation. La régularisation Si vous faites I'objet ďune régularisation, vous recevez les motifs et le montant de la régularisation envisagée, dans un document administratif date et signé, mentionnant: - I'objet du contróle, - les documents consultés, - la periodě vérifiée, - la date de la fin du contróle, - les observations eventuelles faites au cours du contróle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisages. Vous disposez ďun délai de trente jours pour répondre par lettre recom-mandée avec accuse de reception aux observations de I'Urssaf en joi-gnant ä votre courrier les photocopies des pieces justifiant votre reclamation. Ä l'expiration de ce délai, si vos observations n'ont pas été prises en compte, I'Urssaf vous notifie le montant du redressement par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accuse de reception. Quels recours? Aprěs reception de la mise en demeure consecutive ä la verification de I'inspecteur vous avez alors: • un délai d'un mois ä compter de la notification de la mise en demeure L'Urssaf ne peut, lors d'un contróle suivant, revenir sur la periodě déjá contrólée, sauf dans des cas exceptionnels, notamment en cas de fraude, et dans les limites de la prescription de trois ans. Pour une periodě survenue aprěs celle contrólée, I'Urssaf ne peut effectuer de redressement sauf en cas de fraude, sur des pratiques dont elle a reconnu, lors d'un precedent contróle, la validitě de maniěre clairement exprimée. 218J LES PRINCIPALES DEMARCHES pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de I'Urssaf; • un delai d'un mois a compter de la saisine de la CRA par votre entreprise et de I'absence de reponse de celle-ci pour contester ee refus implicite devant le Tribunal des Affaires de Securite Sociale (TASS); • un delai de deux mois a compter de la notification de la decision de la CRA pour saisir le TASS. Si le jugement du TASS ne vous convient pas, vous pouvez alors faire appel dans le delai d'un mois suivant la notification de la decision. Si I'arret de la Cour d'Appel ne vous parait pas conforme aux regies de droit, vous pouvez vous pourvoir devant la Cour de Cassation, dans le delai de deux mois a compter de la notification de I'arret. Le recours devant leTASS, ainsi que I'appel, sont suspensifs d execution : I'Urssaf ne peut done pas reclaimer le paiement des sommes dues tant que le tribunal ou la Cour d'appel ne se sont pas prononces mais les penalites de retard continuent de courir. En revanche, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'execution. La saisine de la Commission de recours amiable n'interrompt pas le cours des majorations de retard; il est done conseille de regier d'abord la totalite des cotisations, quitte ä recevoir ulterieurement un avoir ou un remboursement de I'Urssaf. Le Mediateur de la République Le «Mediateur de la République»est une institution crééeen 1973 pour aider les personnes qui contestent, en vain, une decision ou un comportement de I'administration francaise. II intervient afin de regier les conflits avant que Taction en justice ne soit engagée. II n'est pas competent lorsqu'il s'agit d'un litige ďordre přivé ou concernant les personnes morales. Nommé par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable, le Mediateur de la République est une personnalité indépendante et irrevocable. Son mandát n'est pas renouvelable. Pour qu'une reclamation soit recevable, le Mediateur de la République doit étre saisi par I'intermediaire d'un depute ou d'un sénateur, aprěs que des demarches ont été effectuées par le réclamant auprěs de I'administration concernée. La saisine du Mediateur de la République est gratuite. Les relations avec I'administration Les services fiscaux Us relěvent du ministěre du Budget (Direction generale des douanes et droits indirects). Le contribuable a rarement affaire ä (Administration centrale des impöts, mais peut étre en relation avec les nombreux représentants des services extérieurs du Tresor: • les trésoriers principaux ou receveurs-percepteurs, pour le paiement de l'impöt, une demande de délai de paiement ou de certificat de non-imposition; . les comptables du Tresor; • les fonctionnaires des brigades de verifications générales, pour les contróles de comptabilité et de revenus; • les inspecteurs centraux, inspecteurs des contributions directes ou indirectes, pour discuter de l'assiette des impöts et leur envoyer la declaration des revenus; • les receveurs et inspecteurs des douanes; • le directeur départemental des contributions indirectes, pour envoyer les declarations prescrites par le Code des impóts pour les alcools et certains stocks ; • le directeur de l'enregistrement, pour adresser les demandes de remise de droits indüment percus; • le receveurde l'enregistrement, pour adresser les declarations de successions et enregistrer les contrats ou actes sous seing přivé. La reclamation Tout contribuable jugeant excessif le montant d'une taxe ou contestant les modalites de calcul d'un impot peut exercer son droit de recours conten-tieux aux fins de restitution des sommes versees. II doit pour cela formuler une reclamation prealable au service des impots en exposant clairement Si vous contestez le montant á payer figurant sur votre avis d'imposition et demandez le dégrěvement, il est nécessaire de demanderlesursisdu paiement correspondant afin de bloquer I'exigibilite du montant contesté. Si vous avezomisdedemander lesursisde paiement du montant contesté lorsde votre reclamation, vous pouvez en formuler la demande par courrier séparé avant I'expiration du délai de reclamation, soit le 31 décembre de I'annee qui suit la date de I'avis de mise en recouvrement. 220J LES PRINCIPALES DEMARCHES Les relations avec I'administration [221 les faits, en précisant les inconvénients qui en résultent et en demandant llntervention du service competent. En cas de désaccord entre le contribuable et I'administration fiscale suite á une decision de redressement portant sur un impót direct ou une taxe sur le chiffre d'affaires, la commission départementale com-pétente peut étre saisie, pour avis, soit par I'Administration, soit par le contribuable. Saisir la commission permet de surseoir au paiement et á I'application des pénalités de retard, tout en bénéficiant d'une nouvelle opportunité de défendre vos arguments. La requéte Des difficultés financiěres peuvent empécher une entreprise de payer une partie voire la totalitě de ses charges (impóts directs, TVA) ou de s'acquitter ďéventuelles pénalités. Une demande de remise partielle ou totale peut étre adressée au service des impóts competent (le méme qu'en cas de reclamation), sans condition de forme particuliěre, ni de délai. Le Póle-emploi Créée en 1958, lAssurance chómage est gérée de fa con paritaire par les partenaires sociaux, par le biais ďorganismes de droit přivé qui ont le statut dissociations loi 1901 et qui assurent des missions ďin-térét general: 1'Unédic, Póle-emploi (service né de la fusion en 2009 de IANPE et des Assedic) et le GARP (Groupement des Assedic de la Region Parisienne) pour l'íle-de-France. Unédic et Póle-emploi LUnédic féděre le Póle-emploi et le GARP répartis sur I ensemble du territoire. Le Póle-emploi informe et inscrit les demandeurs ďemploi, prend en charge le paiement de leurs allocations, et met á jour men-suellement leur situation sur la base des declarations effectuées par ces derniers. Póle-emploi est également charge ďaffílier les employeurs et děncaisser leurs contributions. Les cotisants Tous les employeurs du secteur přivé situés en France (metropole, DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon) adherent et cotisent au regime ďas-surance chómage pour leur personnel lié par un contrat de travail. L'affiliation s'effectue auprěs de Póle-emploi dans le cadre de la decla- ration unique d'embauche. Pole-emploi est egalement charge d'en-caisser les contributions des employeurs. Les employeurs sont tenus, au moment de la resiliation, de I'expi-ration ou de la rupture du contrat de travail, de delivrer aux salaries les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations. L'allocation d'aide au retour a I'emploi Pour pretendre aux allocations basees sur leur salaire, les demandeurs d'emploi doivent justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui precedent la fin du contrat de travail (terme du preavis) ou, pour les plus de 50 ans, des 36 mois qui precedent la fin du contrat de travail (terme du preavis). L'allocation qui leur est versee est appelee allocation d'aide au retour a I'emploi (ARE). La duree d'indemnisation varie en fonction de la duree du travail et de I'age. Lorsque les droits a TARE sont epuises, une allocation forfaitaire de solidarity specifique (ASS) peut etre percue, a condition que les res-sources du demandeur d'emploi ne depassent pas un certain mon-tant. Seules les personnes justifiant d'au moins 5 ans de travail salarie dans les 10 dernieres annees peuvent pretendre a cette allocation. L'Assurance chomage accompagne les demandeurs d'emploi tout au long de leur demarche de retour sur le marche du travail. Pole-emploi enregistre la demande d'emploi et la met egalement a jour mensuellement. Les decisions de Pole-emploi • Si vous etes admis, Pole-emploi precise le montant de votre allocation et les conditions de son versement. • Si votre demande est rejetee, Pole-emploi vous fait connaftre le motif de sa decision et les modalites de reexamen eventuel. La notification de la decision est a conserver car differents organismes, notamment la Securite sociale, peuvent vous la demander. Les allocations sont soumises a I'impot sur le revenu. Pole-emploi vous informe en debut d'annee des sommes a declarer. Si vous devez faire face a des difficultes particulieres et de caractere exceptionnel, vous pouvez demander a Pole-emploi un acompte sur allocations. Le montant de I'acompte sera alors retenu par Pole-emploi sur le paiement suivant. 222 LES PRINCIPALES DEMARCHES Les relations avec l'administration l223 En cas de desaccord avec Pöle-emploi Vous pouvez contester par courrier une decision de Pöle-emploi. La direction de Pöle-emploi examine directement votre contestation et doit vous apporter une reponse dans un delai de trente jours. • Si la decision concerne l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (refus d'inscription, radiation, etc.), vous pouvez porter votre reclamation devant la direction regionale de Pole emploi, qui est l'autorite hierarchique de votre site local, ou saisir le mediateur de Pöle-emploi. • Si la decision concerne le versement d'une allocation de solidarity ou de preretraite du Fonds national de l'emploi, Pöle-emploi transmet votre contestation ä la Direction departementale du travail. Vous pouvez, en dernier recours, adresser un courrier ä votre depute ou votre senateur afin qu'il saisisse le Mediateur de la Republique (voir page 218). Le cas echeant, ce dernier traitera votre demande en relation avec un agent de Pöle-emploi designe comme son correspondant. Demande de délais de paiement des cotisations patronales AR Madame/Monsieur le Directeur, En raison de difficulties de tresorerie consecutives a la greve des transporteurs routiers du mois dernier, il ne nous est pas possible de regler la totalite des cotisations exigibles a la date du 3 mai prochain. Toutefois, nous versons ce jour l'integralite des cotisations salariales precomptees, par cheque d'un montant de ... €, conformement au bordereau recapitulatif des cotisations ci-joint. Nous vous proposons de regler les cotisations patronales par versements de ... €, le 10 de chaque mois, jusqu'a extinction de notre dette. Nous nous engageons a respecter ce plan de reglement et vous remercions de votre comprehension. Dans l'espoir d'une reponse favorable, nous vous prions de croire, M... le Directeur, a l'assurance de nos respectueuses salutations. Demande d'affiliation A l'Urssaf AR Madame/Mademoiselle/Monsieur, Notre entreprise va proceder au recrutement de son premier salarie. II sera engage ä compter du 17 mars 2011. En consequence, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir les formulaires necessaires ä notre affiliation aupres de l'Urssaf en qualite d'employeur. Nous vous remercions de nous adresser egalement le dossier de demande d'exoneration de cotisations sociales patronales au titre de l'emploi du premier salarie. Dans cette attente, nous vous prions d'agreer M..., l'expression de nos salutations distinguees. Demande de remise de majorations de retard A l'Urssaf AR Monsieur le Directeur, Nous venons de recevoir votre demande de paiement de majorations de retard, en date du 5 avril dernier. La tempéte du 19 février a durement touché notre atelier de fabrication et a entraíné de grosses difficultés de tresorerie qui nous ont empéchés d'acquitter dans les délais les cotisations trimestrielles. C'est pourquoi nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder une remise gracieuse de ces majorations. Vous remerciant de 1'attention que vous voudrez bien apporter á notre requéte, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, á l'assurance de notre consideration distinguée. 7 224 J LES PRINCIPALES DEMARCHES Demande de remboursement de cotisations indues ä l'Urssaf AR Monsieur le Directeur, En date du 15 avril 2005, nous vous avons fait parvenir le bordereau recapitulatif des cotisations relatif au ler trimestre et le reglement correspondant pour un montant de ... €. Or, nous avons constate que notre service comptable avait commis une erreur de taux de cotisation. Le montant des cotisations reellement du est de ... € au lieu de ... €. II apparaTt done une difference en notre faveur d'un montant de ... € que nous vous saurions gre de bien vouloir nous rembourser ou nous autoriser a imputer sur l'un de nos prochains versements. Vous trouverez ci-joint la photocopie des documents justifiant de notre bonne foi. Dans l'attente de votre accord, nous vous prions d'agreer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos respectueuses salutations. Saisine de la commission de recours amiable de l'Urssaf AR Monsieur le President, Nous avons l'honneur de presenter un recours devant la Commission que vous presidez a l'encontre dune decision de redressement qui nous a ete notifiee par l'Urssaf en date du 23 juillet dernier. A la suite d'un controle effectue dans notre entreprise le 13 mai 2005, Monsieur Michel Ponsin, Inspecteur a l'Urssaf, a requalifie en salaires certains versements effectues au profit de Madame Christiane Dauphin et procede a leur reintegration dans Fassiette des cotisations de Securite sociale. [Exposer les elements de contestation : faits, montants et arguments de droit] En consequence, nous contestons le recouvrement de ces sommes et demandons a la Commission de bien vouloir reexaminer la decision de Les relations avec 1'administration [22S l'lnspecteur de l'Urssaf et d'annuler les cotisations sociales complémentaires m\ses =j notre charge. Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien apporter ä notre dossier et vous prions d'agreer, Monsieur le President, l'expression de nos respectueuses salutations. Demande de délai de depot de declaration de TVA AR Madame/Monsieur le Responsable de Centre, Notre declaration de TVA doit etre deposee ä votre centre avant le 17 octobre prochain. Or, des circonstances independantes de notre volonte nous empechent d'effectuer nos formalites declaratives dans les delais legaux. Un virus informatique a cause de graves dommages ä notre reseau informatique et contraint de proceder ä d'importantes operations de maintenance. En consequence, notre service comptable s'est trouve dans l'impossibilite d'aeceder aux elements comptables necessaires ä l'etablissement de notre declaration. Nous sollicitons par consequent votre autorisation, ä titre exceptionnel, de reporter le depot de notre declaration de 15 jours. Nous vous serions gre de bien vouloir accuser reception de la presente. Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez bien aecorder ä notre demande, nous vous prions de croire, Madame/Monsieur le Responsable de Centre, ä l'assurance de nos sentiments distingues. 226 J LES PRINCIPALES DEMARCHES Les relations avec I'administration L227 ReNSEIGNEMENTS POUR ÉTABLIR UNE DECLARATION D'lMPUTS Madame, Monsieur, Nous vous prions de trouver au verso les elements vous permettant ďétablir votre declaration ďimpót sur le revenu pour l'annee 20... Seuls les copropriétaires louant leur appartement doivent remplir la feuille bleue, annexe 2044. Les tantiemes figurent sur tous les appels de fonds que vous recevez réguliěrement. Nous vous prions ďagréer, Madame, Monsieur, nos sentiments les meilleurs. demande de délai de paiement au tresor public AR Monsieur le Receveur, Par avis en date du vous nous avez informés du montant de notre imposition au titre de 1'impót sur les sociétés pour l'annee 2010, pour lequel il nous reste a régler la somme de 3 000 €. Notre entreprise connaít actuellement de sérieuses difficultés řinanciěres suite au dépót de bilan de lun de nos plus gros clients. En consequence, j'ai 1'honneur de vous proposer 1'échelonnement de notre dette fiscale selon le pian de rěglement suivant : - 5 versements de 600 €, le 5 de chaque mois, jusquá apurement de notre dette. Nous nous engageons á respecter ce pian et vous prions de nous accorder la remise gracieuse des 10 % pour paiement tardif. Vous trouverez ci-joint notre premier rěglement de 600 € par cheque bancaire n° 6420. Vous remerciant de 1'attention que vous voudrez bien porter á notre dossier, nous vous prions ďagréer, Monsieur le Receveur, 1'expression de nos respectueuses salutations. Demande de remise gracieuse des impůts au Tresor public AR Monsieur le Receveur, Nous avons l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance la remise de l'imposition sur les societes etablie au titre de l'annee 2009. Notre entreprise a subi de graves dommages consecutifs a la tempete de l'hiver de novembre dernier avec la destruction de notre entrepot principal et la perte des deux tiers de notre production. En consequence, nous sommes dans l'impossibilite d'acquitter l'impot mentionne ci-dessus. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir annuler notre dette. Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien apporter a notre requete, nous vous prions de croire, Monsieur le Receveur, a l'assurance de notre consideration distinguee. demande de dégrěvement AR Monsieur le Receveur, Par avis en date du 8 avril 2010, vous nous avez informés du montant de notre imposition au titre de la taxe professionnelle pour l'annee 2009. Nous contestons le montant de cette imposition pour les raisons suivantes : [exposer les elements de contestation : faits, montants et arguments]. En consequence, nous sollicitons de votre bienveillance l'examen de notre demande et sollicitons le dégrěvement correspondant. Dans cette attente, nous demandons á surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée, conformément á 1'article L 277 du Livre des procedures fiscales. Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter á notre dossier, nous vous prions de croire. Monsieur le Receveur, á l'assurance de notre consideration distinguee. 228 J LES PRINCIPALES DEMARCHES Les relations avec ('administration [229 Demande de report du controle fiscal AR Monsieur l'Inspecteur, J'accuse reception de votre avis de verification de comptabilite, recu le 15 juillet dernier, par lequel vous m'informez que votre premiere intervention aura lieu au siege social de notre entreprise le 7 aout 2011. Je ne serai malheureusement pas disponible a cette date car l'entreprise sera fermee du 5 au 16 aout. En effet, [evoquer la ou les raisons telles que fermeture annuelle de l'entreprise, deplacement ou stage prevu de longue date, etc.] En consequence, je me permets de solliciter un report de ce premier rendez-vous et vous propose l'une des dates suivantes, selon votre convenance: - mercredi 20 aout; - vendredi 22 aout, de 9 heures a 14 heures; - mardi 26 aout, a partir de 15 heures. Si aucune de ces propositions ne vous convenait, je vous saurai gre de bien vouloir me contacter afin que nous puissions convenir dune autre date. Vous remerciant de votre comprehension, je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, a l'assurance de ma consideration distinguee. Reponse a une notification de redressement fiscal AR Monsieur l'Inspecteur, Par notification en date du 22 septembre 2010, vous nous avez fait part du redressement retenu apres verification de notre comptabilite. Ce redressement porte sur un rehaussement de 18 % de I'impot sur les societes au titre de l'exercice 2008. Nous refusons ce redressement, qui ne nous semble pas Justine. En effet, [developper chacune des raisons justifiant la contestation]. Nous nous reservons le droit de saisir la commission departementale competente des impots directs et taxes sur le chiffre d'affaires. Dans l'attente de votre reponse, nous vous prions de croire, Monsieur l'Inspecteur, a l'assurance de notre consideration distinguee. Saisine de la Commission departementale AR Monsieur le President, A la suite de la verification de comptabilite, Monsieur Didier Blanc, Inspecteur des Impots, nous a adresse, en date du 14 septembre 2010, la notification de redressement concernant la TVA pour l'exercice 2007, dont vous trouverez la copie ci-jointe. Nous avons conteste cette decision le 28 septembre 2005 pour les raisons suivantes : [titer les raisons motivant votre re/us du redressement]. L'Administration nous a notifie le rejet de nos observations par courrier en date du 19 octobre 2010. Par consequent, conformement a l'article L.59 du Livre des procedures fiscales, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire examiner le dossier par votre Commission. Dans l'attente de votre convocation, je vous prie de croire, Monsieur le President, en l'assurance de ma respectueuse consideration. PJ : Notification de redressement n° 279105. J 230J LES PRINCIPALES DEMARCHES Les relations avec ('administration [231 Recu pour solde de tout compte AR Je soussigné, Monsieur André Sauvignon, demeurant á Paris (75017), 5 rue des Agnettes, reconnais avoir regu de la société Oxymar, dont le siege social est á Levallois-Perret (92300), 110 rue Moliěre, N° S1RET : .... Code APE : .,., mon certiřicat de travail et mon attestation Assédic, et, pour solde de tout compte, la somme de 3 758,63 € (trois mille sept cent cinquante-huit euros et soixante-trois centimes), payee par cheque, en rěglement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'etaient dus au titre de l'execution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais avoir été informé, conformément aux articles L. 122-7 et R. 122-5 du Code du travail, que je peux dénoncer le present regu dans un délai de deux mois á compter de ce jour et que, passé ce délai, je ne pourrais plus le contester. Le present regu a été établi en deux exemplaires, dont un m'a été remis. Fait á Levallois-Perret, le 17 novembre 2010. Demande de remboursement de cotisations indues aux Assédic AR Madame, Monsieur, Depuis le 2 fevrier 2010, je suis nomme President du Conseil d Administration de la societe anonyme PRO-FIL. A ce titre je pergois une allocation forfaitaire pour laquelle des cotisations sont versees a votre caisse. Or, selon la decision rendue par les Assedic en date du 24 avril 2010, ma fonction de mandataire social ne me permet pas de beneficier de la couverture assurance-chomage des salaries en cas de perte d'emploi. En consequence, je sollicite le remboursement des cotisations indument versées par notre société au cours de la periodě du 2 février au ler mai 2010. Je vous remercie de réserver une suite favorable á ma requéte. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, á l'assurance de mes salutations distinguées. Demande de dossier de convention de conversion Madame, Monsieur, Notre societe envisage de proceder prochainement a des licenciements pour motif economique. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser une vingtaine de dossiers et de formulaires d'adhesion aux prestations du PARE [Plan d'aide au retour a 1'emploi], afin que nous puissions les remettre a nos salaries conformement a la legislation en vigueur. Nous vous prions d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguees.