Les relations avec les assurances   1197
Les relations
avec les assurances
Des sa creation, toute entreprise doit s'assurer et assurer ses biens. Les consequences financieres et economiques d'un incendie, d'un vol ou de degats des eaux peuvent entrainer des repercussions graves pour une entreprise. II est done indispensable de la proteger par une prevention efficace.
Demarches concernant le contrat, page 197; Demarches en cas de sinistre, page 200
La souscription d'un contrat d'assurance est une decision importante. Cest le chef d'entreprise qui assumera cette responsabilite et choisira lui-meme sa compagnie d'assurances. Mais la gestion ordinaire du contrat, e'est-a-dire les relations avec I'assureur ou les envois de documents necessaires au reglement d'un sinistre, est souvent confiee a la secretaire, surtout dans les petites et moyennes entreprises.
II existe plusieurs cas justifiant d'ecrire a son assureur: pour declarer un sinistre (vol, incendie, degradations, accidents des vehicules, etc.), pour resilier ou ne pas renouveler le contrat, enfin pour communiquer des informations importantes lors de modifications de contrat.
Demarches concernant le contrat
Certains evenements n'ont aucune influence sur votre contrat. Si vous changez d'etat civil, si la raison sociale de votre magasin ou de votre societe est remplacee par une autre, ou si vous demenagez et que vous avez de nouvelles coordonnees, votre contrat reste inchange.
Cependant, pour la mise a jour et le suivi de votre dossier, vous devez informer votre assureur en lui signalant ces faits avec precision.
198J    LES PRINCIPALES DEMARCHES
Dans le cas d'un simple transfert, qui consiste par exemple a informer d'un changement d'ordre juridique, mais qui ne donne lieu a aucune modification de la prime, il suffit d'un courrier expedie en recommande.
Les demandes de modification
Si, en cours de contrat, le bien assure subit des changements, ou si le risque vient a etre modifie, il est necessaire de reevaluer le montant de la prime, afin de limiter les reserves de I'assu-reur en cas de sinistre ou d'accident. II faut done en aviser au plus tot la compagnie interessee notamment:
• si vous faites I'acquisition de nou-veaux biens (machines, mobilier, etc.) ou de locaux car cela est de nature a augmenter la valeur du risque, ce qui modifie aussi la prime;
• si, a I'inverse, vous vous separez d'un bien ou d'un immeuble, ce qui peut faire diminuer le montant de la prime;
• si vous vendez le bien assure, afin d'etre libere des primes a echoir.
Certaines informations sont indispensables pour valider votre courrier et garantir un suivi optimal de votre dossier,
en particulier: • les coordonnees completes de I'entreprise; • les references dactylographiques ou de classement de la lettre que vous avez recue;
• les references du dossier;
• les references de la police
d'assurance;
• la date (tres importante en
cas d'acquisition ou de declaration de sinistre);
• la formule«Ä I'attention de M. ou Mme...», pour que la
lettre soit directement distribute ä la personne en charge de votre dossier.
Comment proceder? Lorsque l'assure souhaite apporter des modifications au contrat d'assurances qu'il a souscrit, il doit, par lettre recommandee avec accuse de reception, soumettre ces modifications ä sa societe d'assurances.
Les modifications d'un contrat d'assurance peuvent se faire par telephone mais il faut imperativement qu'elles soient confirmees par ecrit. Joignez les documents permettant d'evaluer le montant des modifications. Veuillez ä indiquer clairement la date ä partir de laquelle les modifications ont eu lieu. Cette date est tres importante en cas de sinistre.
A compter de la reception de cette lettre, la societe d'assurances a dix jours pour faire connaitre sa reponse et vous adresser le cas
Les relations avec les assurances   1199
Les clauses d'exclusion de garantie
Frequentes en matiere de contrat d'assurances, les clauses d'exclusion de garantie permettent ä la compagnie d'assurances de limiter les droits a reparation de l'assure, en excluant l'indemnisation des sinistres en certaines hypotheses (catastrophe naturelle, faute de l'assure, etc.). Pour etre valables, ces clauses doivent avoir un objet limite et preciser clairement et expressement les hypotheses dans lesquelles la garantie est exclue. A defaut, l'assure peut revendiquer la nullite d'une clause contractuelle trop generale ou imprecise.
echeant un «avenant», paragraphe supplemental au contrat decri-vant precisement le changement prevu et ses consequences. A defaut de reponse dans ce delai, la demande de modification est consideree comme ayant ete acceptee tacitement aux conditions initiates du contrat.
L'assurance automobile
Les modifications en matiere d'assurance automobile portent en general sur les caracteristiques du moyen de transport (noter qu'il faut toujours signaler I'adjonction temporaire d'une remorque, meme si celle-ci est deja assuree) ou sur I'etat civil et la profession du conducteur.
A la difference de ce qui se passe pour les immeubles, l'assurance ne suit pas le vehicule assure. Le contrat est suspendu automatique-ment le soir de la vente a minuit. Le contrat d'assurance peut alors etre resilie, moyennant un preavis de dix jours, par chacune des parties.
Le vendeur du vehicule doit faire connaitre a I'assureur son intention de transmettre le contrat d'assurance a I'acquereur, d'en conserver le benefice pour tout nouveau vehicule ou de le resilier. A defaut d'en informer I'assureur dans le delai de six mois, le contrat sera resilie automatiquement.
La resiliation du contrat
La duree du contrat est fixee suivant le desir de l'assure. Le droit de resiliation depend de la date de souscription. Certains contrats se
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Les relations avec les assurances I201
resilient tous les ans. D'autres peuvent étre échus de trois ans en trois ans et, aprěs la sixiěme année, annuellement. Mais beaucoup ďentre eux prévoient une clause de tacite reconduction. Pour rompre, il faut done envoyer un préavis au moins deux mois avant la date ďéchéance, par lettre recommandée avec accuse de reception.
Le risque peut disparaítre lorsque l'objet garanti est détruit par un événement autre que ceux prévus au contrat (incendie de récoltes assurées contre la gréle ou incendie ďune voiture assurée contre les accidents de la route, décěs par maladie grave d'une personne assurée contre les accidents, etc.).
Demarches en cas de sinistre
Lors d'un sinistre, vous devez telephoner dans les plus brefs delais a votre assureur afin qu'il prenne les dispositions necessaires, puis vous envoyez (en recommande avec accuse de reception) une declaration detaillee tenant lieu de confirmation.
La declaration de sinistre
II y a toujours interet a declarer le sinistre le plus tot possible a la compagnie d'assurances pour lui permettre de proceder rapidement a I'expertise et de prendre des mesu-res conservatoires.
Le delai legal pour envoyer la declaration de sinistre a votre assureur est souvent fixe dans le contrat (cinq jours ouvres au minimum dans le cas d'un incendie, d'une explosion, d'un degat des eaux, etc.; deux jours minimum pour vol ou tentative de vol). Le code des assurances (art. L.113-2) precise que ce delai debute a compter du jour ou vous avez ete informe, et non pas a partir du jour ou il s'est produit. Les jours non ouvres (samedi, diman-che et jours feries) ne sont pas comptabilises.
L'assure doit declarer tout sinistre, tout volde biens appartenant ä I'entreprise dans les delais fixes au contrat, sous peine de decheance de ses droits. Si le contrat le prevoit, I'assureur peut, en cas de declaration hors delai, reduire le montant des indemnites ou refuser de la verser. II doit neanmoins prouverque le retard lui a cause un prejudice.
Le contenu de la lettre La declaration doit toujours etre faite avec la plus grande precision :
• rappeler la reference de la police d'assurance;
• relater les circonstances du sinistre, en en precisant la date, I'heure, les details et les temoignages;
• declarer la nature et le montant des dommages.
Comme la plupart des lettres relatives a I'assurance, la declaration de sinistre doit etre envoyee en recommande avec accuse de reception. N'oubliez pas de joindre le recepisse de la declaration faite a la gendarmerie ou a la police et, le cas echeant, toutes les lettres de reclamations ou citations en justice emanant des tiers leses ou des victimes.
Maintien du contrat d'assurance
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du deces de mon pere, M. X..., dont je suis l'heritier. Comme je prends sa succession en qualite d'artisan macon, je desire continuer les contrats d'assurance souscrits par lui au titre de sa profession sous les nos N... et N...
Je vous demande done de faire le necessaire pour le transfert de ces contrats a mon nom et pour leur mise a jour.
Je suis, bien entendu, a votre disposition pour tous renseignements necessaires et vous prie d'agreer, M..., mes sentiments distingues.
Modification du contrat d'assurance
10 jours
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Locataire depuis 1994 du batiment a usage de bureaux sis 29-33 avenue du General-de-Larminat, 78865 Saint-Nom-la-Breteche Cedex, je tiens a vous informer que je suis devenu proprietaire de ces locaux a dater du 19 septembre 2010.
202 J    LES PRINCIPALES DEMARCHES
Les relations avec les assurances [203
Je vous signále que je ne me suis pas engage á continuer les contrats d'assurance en cours. En consequence je vous demande de modifier mon contrat n° M 654879.2, pour la couverture des risques suivants : incendie, dégáts des eaux, vol, bris de glace et catastrophes naturelles.
Veuillez croire, M..., á l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
RJ : Copie de l'acte de proprietě.
Aggravation du risque
10 jours
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
La force motrice totale utilisee pour les besoins de ma profession sera desormais de 25 CV (au lieu de 10 CV). Je vous informe en effet que j'elargis mes activites et que je viens de proceder a l'acquisition dune machine combinee, destinee au travail mecanique du bois.
Cette nouvelle installation sera vraisemblablement en fonctionnement a partir du 30 novembre 2010
Je vous serais done oblige de m'envoyer un de vos representants pour la modification de mon assurance incendie.
D'autre part, je solliciterais vos conseils concernant les modifications de mon assurance tous risques inherentes a l'extension de mes activites.
Je vous prie de croire, M..., a l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
PJ : Copie de facture.
Modification du bien assure
10 jours
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Comme convenu, je vous confirme notre entretien téléphonique d'hier.
Je declare done avoir vendu le 25 septembre 20... mon camion,
de la marque X..., immatricule 7028 GEC 75 et qui fait Fobjet du contrat n° P18.4594.
Je vous prie de bien vouloir reporter la garantie du contrat sur mon nouveau camion de marque X..., n° 67890. Je vous ferai connaTtre son numero d'immatriculation des que je serai en possession de la carte grise, ainsi que la date de mise en service, pour l'etablissement de 1'avenant de changement de vehicule et de Fattestation definitive.
Vous en remerciant, je vous prie de croire, cher M..., a l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
PJ : Photocopie de la carte grise.
Extension de Garantie
10 jours
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Nous vous informons qua la demande du lycee technique de M... nous organisons un stage de trois mois pour cinq eleves.
II s'agit de cinq jeunes ages de 17 ans, qui seront surveilles par leur professeur. lis relevent de la legislation sur les accidents du travail.
Voudriez-vous nous preciser si notre police responsabilite civile chef d'entreprise couvre :
- les accidents causes aux tiers par ces stagiaires;
- les accidents survenus a ces stagiaires (notamment les recours que pourrait exercer contre nous l'Etat puisqu'il s'agit d'un etablissement d'enseignement public).
Dans la negative, voudriez-vous nous etablir, avant leur date d'arrivee, un avenant d'extension de garantie en ce sens.
Avec nos remerciements, veuillez agreer, M..., nos salutations distinguees.
204J    LES PRINCIPALES DEMARCHES
Les relations avec les assurances I205
Extension de Garantie
10 jours
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Nous vous informons que MM. Henri et Devaux, cadres commerciaux, couverts par le contrat «individuelle» n° 3127468, vont étre appelés dans les prochains mois ä se rendre dans des pays d Amérique latine pour y prospecter les marches; ces voyages seront suivis ďautres déplacements dans diverses parties du monde.
D'autre part, notre ingénieur, M. Francois, doit faire, ä une date non précisée encore, un séjour d'au moins 3 mois au Perou pour diriger le montage et les essais de nos machines ä l'usine de production d'ammoniaque de Lima.
Nous vous serions reconnaissants ďétablir un avenant d'extension de garantie au contrat précité, pour la couverture des risques décěs et invaliditě totale et permanente dans le monde entier, spécialement en cas de séjours ä l'etranger.
Avec nos remerciements, nous vous prions de croire, Messieurs, ä nos sentiments distingués.
Diminution de risque
10
jours
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Je vous informe que je viens de faire installer le chauffage central au gaz dans mon atelier et de supprimer la cuve de fioul situee dans la cave. De plus, le bain-marie a colle fonctionnant au fioul est remplace par un bain-marie chauffant electriquement, ce qui a pour resultat de supprimer definitivement tous les foyers se trouvant dans mon atelier.
D'autre part, par suite de la restructuration des activites de notre groupe, nous venons de fermer notre usine de Saint-Michel pour regrouper toutes nos fabrications dans l'usine de Saint-Marc. L'usine de Saint-Michel
est done a l'heure actuelle au chomage. Batiments et materiel restent bien entendu assures contre l'incendie.
Vous voudrez bien tenir compte de cette diminution des dangers d'incendie dans le calcul de ma prime.
Veuillez croire, M..., a l'expression de mes sentiments distingues.
Résiliation du contrat d'assurance a l'echeance
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article ... des conditions générales de mon contrat d'assurance n° 112812, je vous informe que je désire résilier ce dernier á l'expiration de la periodě triennale en cours, soit
le ...
Merci de bien vouloir men donner acte et agréez, M..., mes salutations distinguées.
Résiliation du contrat d'assurance avant terme
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du deces de mon pere, dont je suis l'heritier. Je ne desire pas continuer les contrats d'assurance qu'il avait souscrits sous les nos N... et N...
Je vous demande de bien vouloir effectuer la resiliation des contrats correspondants. Vous en remerciant. je vous prie d'agreer, M..., mes salutations distinguees.
PJ : Acte de deces.
206J    LES PRINCIPALES DEMARCHES
Les relations avec les assurances L207
Résiliation du contrat d'assurance avant terme
Declaration de sinistre
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Comme convenu, je vous confirme notre entretien telephonique d'hier. Je declare done avoir vendu le 25 septembre 20... mon camion, immatricule 7028 GEC 75 et qui fait l'objet du contrat n° P18.4594. En consequence, et en application de 1 article ... du contrat, je vous demande de bien vouloir prendre acte de la resiliation de mon contrat d'assurance automobile, souscrit aupres de votre compagnie sous le numero reference ci-dessus.
Je vous prie de croire, cher M..., a 1'assurance de mes sentiments les meilleurs.
PJ : Photocopie de la carte grise.
Résiliation du contrat d'assurance avant terme
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Nous vous informons que notre depot de Sorgues, assure contre l'incendie par la police n°.., a ete entierement detruit par la crue du Rhone dans la nuit du ..., et que nos marchandises sont irrecuperables.
Nous n'avons pas l'intention de reconstruire un nouveau depot dans cette region, trop frequemment inondee.
En consequence, nous vous prions de resilier notre contrat d'assurance incendie et de nous restituer le prorata de prime qui n'aurait pas ete absorbe.
Veuillez agreer, M..., l'assurance de nos meilleurs sentiments.
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Nous vous informons qu'un commencement d'incendie s'est produit le 19 juillet dernier dans notre atelier d'emballages.
Les ouvriers venaient de quitter le travail a 18 heures. Un contremaitre, passant dans la cour, apergut une epaisse fumee sortant dune pile de caisses dans le coin gauche de l'atelier. II donna l'alarme et se precipita sur place avec un extincteur, mais sans parvenir a eteindre les flammes. Les sapeurs-pompiers, arrives tres rapidement, ont pu eteindre ce commencement d'incendie avant qu'il prenne un tres gros developpement.
Les causes de l'incendie nous sont inconnues. Nous vous signalons, toutefois, qu'une reparation avait ete recemment faite par l'entreprise Lechesne concernant notre installation electrique et precisement dans la partie du local ou le feu s'est declare.
Les dommages globaux sont de 1'ordre de ... €, soit une perte de ... € sur marchandises et materiel nous appartenant, et peut-etre ... € de dommages au batiment, abime par l'eau et la fumee.
Nous avons immediatement fait connaitre cet incendie a M. Durand, proprietaire de l'immeuble.
Nous vous signalons, par ailleurs, que nous avons recu une reclamation de recours des Etablissements Lemur, qui occupent, au-dessus de nos ateliers, un petit atelier de confection. Nous les avons pries de vous transmettre leur reclamation.
Nous vous serions obliges de faire le necessaire d'urgence afin que nos ateliers soient immobilises le moins longtemps possible.
Nous avons confle nos interets au cabinet La Defense, rue Jeanne-d'Arc, a Reims, qui nous representera a l'expertise.
Veuillez agreer, M..., l'assurance de nos meilleurs sentiments.
208 J    LES PRINCIPALES DEMARCHES
Les relations avec les assurances L209
Declaration de sinistre
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Nous vous informons que, le 23 octobre dernier, il a ete debarque du navire ... affrete pour notre compte :
[description de la cargaison, avec marques et numeros, nature de la marchandise].
Les colis nos ... a ... portent des traces d'effraction faisant presumer un vol en cours de trajet.
Nous vous prions done de noter que nous avons fait les reserves d'usage lors de la reception de la marchandise.
Nous considerons que la responsabilite du transporteur est engagee dans cette affaire.
Veuillez trouver ci-joint copie de la lettre de reclamation que nous lui avons adressee. Votre expert pourra venir constater les degats a partir du ..., dans nos entrepots situes ...
Nous vous prions d'agreer, M..., l'expression de nos sentiments distingues.
PJ : Copie de la lettre de reclamation.
_J
Envoi du devis des reparations a l'assureur
AR
Pour completer cette declaration, je vous adresse aujourd'hui un devis des reparations necessaires pour la remise en etat de mon vehicule et les coordonnees du garage oli celui-ci pourra etre examine par votre expert:
Etablissement Z...
3 rue Lebon
69008 Lyon
Veuillez agreer, M..., l'expression de mes sentiments distingues. PJ : 1 devis des reparations.
_J
Demande d'attestation
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Bien que je vous aie adressé depuis plusieurs jours un cheque de virement de ... F, je n'ai pas encore recu l'attestation d'assurance responsabilite civile pour ma camionnette.
Ma precedente attestation n'etant plus valable depuis dix jours, je crains d'avoir des ennuis si la gendarmerie me demande une justification de mon assurance.
Je vous prie done instamment de m'adresser cette attestation par retour du courrier.
Vous en remerciant, je vous prie ďagréer, M..., mes salutations distinguées.
_ J
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par ma lettre du 20 juillet dernier, je declarais avoir eu le 19 juillet un accident materiel au volant de ma voiture de la marque X..., immatriculee 9741 FC 69.
J'avais joint a ma lettre le constat contradictoire amiable rempli et signe par M. X..., conducteur de la voiture accidentee, et par moi-meme.
210J    LES PRINCIPALES DEMARCHES
Les relations les assurances L211
Relance d'une demande d'indemnisation
Contestation d'indemnisation
AR }
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par mon courrier en date du ..., je vous ai declare avoir été victime d'un accident trois jours auparavant.
Deux mois plus tard, Ie ... septembre, je vous ai adressé un nouveau courrier recommandé comportant un dossier justifiant ma demande de remboursement des frais et de versement d'une indemnité pour le prejudice subi.
Depuis lors, l'expert est passe et a dü établir son rapport.
Or, ä ce jour, malgré mes multiples relances téléphoniques, je n'ai recu de votre part aucune proposition d'indemnisation.
Je vous prie done d'examiner mon dossier dans les plus brefs délais afin de m'indemniser sans tarder.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie ďagréer, M..., l'expression de mes salutations distinguées.
Contestation d'indemnisation
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
J'ai bien regu votre offre d'indemnisation en date du 24 aout 2010 pour le prejudice subi par mon entreprise lors de l'inondation de l'atelier survenue le 22 avril 2010.
Cette offre me paraTt tout a fait insuffisante compte tenu de l'ampleur des degats.
En consequence, je ne peux accepter votre proposition et demande une contre-expertise.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de 1'existence et de la valeur des biens sinistres.
Veuillez agreer, M..., l'expression de mes sentiments distingues. PJ : Pieces justificatives.
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre offre d'indemnisation en date du 16 fevrier pour le prejudice que notre societe a subi suite au degat des eaux survenu dans notre entreprise le 5 decembre 2010.
Nous ne pouvons accepter cette offre car elle nous paraTt insuffisante vue l'ampleur des degats.
En consequence, nous vous demandons une contre-expertise.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de 1'existence et de la valeur des biens sinistres.
Veuillez agreer, M..., l'expression de nos sentiments distingues. PJ : Justificatifs.
Contestation d'un refus d'indemnisation
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Suite a la declaration de sinistre enregistree aupres de votre compagnie le 30 octobre 2010, vous m'avez informe que vous refusiez de m'indemniser en raison de 1 article 16 du contrat qui dispose que ... ICitez le texte du contrat]
Or, votre interpretation de ce texte me paraTt inexacte.
En effet, ... [Expliquez les raisons motivant votre contestation]
En vertu de l'article L.133-2 du Code de la consommation, en cas de doute, les clauses d'un contrat propose par un professionnel a un consommateur s'interpreted en faveur de ce dernier.
La jurisprudence estime en effet que les clauses obscures, ambigues ou contradictoires des contrats d'assurance doivent etre interpreters en faveur de l'assure contre 1'assureur.
En consequence, je vous prie de reconsiderer votre position et de m'indemniser le plus rapidement possible.
Je vous prie, M..., d'agreer l'expression de mes sentiments distingues.
J
212j    LES PRINCIPALES DEMARCHES
Contestation d'un refus d'indemnisation
AR
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Suite ä la declaration de vol enregistree aupres de votre compagnie le 5 avril 2010, vous m'avez informe que vous refusiez de mettre en oeuvre la garantie vol de mon contrat d'assurance, au motif que je n'ai pas pris toutes les mesures de protection necessaires.
Or, mon contrat ne prevoit qu'une obligation generale, selon 1'article 7 [Citer le texte precis de la clause].
C'est pourquoi, en vertu de Particle L.113-1 du Code des Assurances qui stipule que les exclusions de garantie doivent etre formelles et limitees, vous ne pouvez m'opposer une exclusion de garantie.
Je vous mets done en demeure de m'indemniser le plus rapidement possible.
Veuillez croire, M..., ä l'assurance de mes sentiments distingues.
___J
saisie du mediateur en assurance
Madame/Mademoiselle/Monsieur,
J'ai souscrit un contrat d'assurance tous risques pour les batiments de ma societe aupres de la compagnie d'assurance.
Depuis le 5 avril 2009, je suis en litige avec cette compagnie a propos d'un incendie dans l'entrepot de mon entreprise qui a detruit la totalite de notre production du mois de mars 2009.
L'indemnisation proposee par notre compagnie d'assurance s'est revelee tres insuffisante vu l'ampleur des degats.
Faute de n'avoir pu parvenir a un accord satisfaisant et ayant epuise tous les recours possibles, je fais done appel a vos services.
Je vous adresse ci-joint les elements d appreciation necessaires a l'examen de mon dossier, et me tiens a votre disposition pour vous fournir toutes les informations complementaires necessaires.
Croyez, M.... a l'assurance de ma consideration distinguee.
PJ : Copies de la proposition d'indemnisation et des courriers echanges.
_y