Quelques definitions
Arret	Decision rendue par une juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour d'appel, Cour d'assises, Cour des comptes...) et par le Conseil d'État
Arrete	Acte administratif pris par un ministře ou une autorite administrative
Competence	Aptitude reconnue á une autorite administrative ou juridictionnelle á édicter des regies juridiques et á regier des litiges determines
Contentieux	Ensemble de proces se rapportant au méme objet: contentieux pénal, fiscal, administratif
Contentieux administratif	Ensemble des regies d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives Ensemble des litiges dont la connaissance appartient aux juridictions administratives
Contreseing	Signature d'un texte par une autorite qui n'est pas son auteur. Les décrets du president de la République sont contresignés par le Premier ministře et, le cas échéant, par les ministres responsables
Decision	Terme general utilise en procedure pour designer les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrát unique Acte juridictionnel émanant du Conseil constitutionnel
Dedit	Somme á payer en cas ďinexécution d'un contrat, de retractation d'un engagement pris
Deferer	Traduire devant une juridiction
Delegation	Acte par lequel une autorite habilitée transfere ľexercice d'une partie de sa competence
Derogation	Exception á une regle juridique ou á une pratique
Disposition	Chacun des points que regle une loi, un décret, un arrété
Emploi budgetaire	Credit ouvert á la loi des finances qui autorise la remuneration d'un fonctionnaire
Entreprise publique	Entreprise, dotée de la personnalité morale, qui accomplit des activités de nature industrielle ou commerciale et a des systěmes de gestion trěs proches de ceux du přivé
Executoire	Signifie qu'une decision est immédiatement applicable
Fisc	Ensemble des services charges ďétablir et de percevoir les impôts
Fonctionnaire d'autorite	Fonctionnaire qui incarne ľautorité de l'Etat: préfet, directeur d'administration centrale.
Infraction	Action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines
Instruction	Phase au cours de laquelle le tribunal réunit des elements lui permettant de statuer
Interpretation	Le fait de donner une signification á un texte mais aussi d'en determiner la portée, c'est-á-dire le champ d'application temporel, spatial et juridique
Judiciaire	Qui relěve de la justice
Juridiction	En general : synonyme de tribunal
Juridictionnel	Au sens large, accompli par une juridiction
Juridique	Qui relěve du droit
Jurisprudence	Solution suggérée par un ensemble de decisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit
Loi organique	Loi votée par le Parlement pour préciser ou completer les dispositions de la Constitution
Loi de programme	En matiěre de finances de l'Etat, loi qui fixe des objectifs á atteindre dans certains secteurs et prévoit les moyens financiers nécessaires pour y parvenir
Notification	Acte qui consiste á informer personnellement ľintéressé d'une decision le concernant
Ordonnance	Droit constitutionnel : acte fait par le gouvernement, pour une durée limitée, avec ľautorisation du Parlement, dans les matiěres qui sont du domaine de la loi
Personne morale	Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, done titulaires de droits et d'obligations
Personne morale administrative	Ensemble constitué par les collectivités territoriales et les institutions spécialisées (établissement public, ordre professionnel)
Poste	Emploi inserit au budget de l'Etat ou ďun établissement public auquel un fonctionnaire peut étre affecté et rémunéré selon son grade.
Procedure	Ensemble des regies qui doivent étre suivies pour soumettre un litige á une juridiction
Recours administratif	Demande adressée á ľadministration pour obtenir la modification ou l'abrogation d'une de ses decisions
Recours juridictionnel	Recours porte devant un juge
Recours pour exces de pouvoir	Requéte présentée á un juge administratif pour faire annuler une decision administrative en raison de son illégalité
Redressement fiscal	Correction conduisant á une majoration des bases imposables déclarées
Tutelle	Contrôle exercé par le pouvoir central ou ses représentants sur les collectivités décentralisées