PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014 {AFET}Commission des affaires étrangères 2010/2001(BUD) {27/08/2010}27.8.2010 PROJET D'AVIS de la commission des affaires étrangères à l'intention de la commission des budgets sur la position du Parlement sur le projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil – toutes sections (2010/2001(BUD)) Rapporteur pour avis: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra PA_NonLeg SUGGESTIONS La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. fait une nouvelle fois observer qu'il convient d'allouer des fonds suffisants au budget de l'Union européenne pour lui donner les moyens de jouer un rôle actif dans le monde; souligne que la dotation de ressources administratives supplémentaires destinées à mettre en place le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit se traduire par une augmentation correspondante des crédits opérationnels affectés à l'action extérieure de l'Union; demeure, dans ces conditions, fortement préoccupé par le décalage criant qui persiste entre, d'une part, la très faible marge budgétaire disponible au titre de la rubrique 4 et, d'autre part, le caractère urgent des actions et de l'engagement de l'Union dans le monde, notamment pour faire face aux grandes catastrophes naturelles et aux crises tant politiques qu'humanitaires; 2. comprend que, en période de difficultés économiques et de restrictions budgétaires, il y a lieu de s'appliquer à identifier les économies potentielles dans chacune des rubriques et est donc disposé à appuyer des coupes ciblées dans les dépenses de l'Union, dès lors qu'elles permettent de libérer les marges budgétaires nécessaires pour répondre aux priorités et aux urgences politiques; demande donc instamment que les économies ne se fassent pas aux dépens des grandes priorités de la politique extérieure de l'Union ni au détriment des engagements déjà pris, et ce afin de ne pas menacer la stabilité et la prospérité des pays du voisinage tant immédiat qu'élargi de l'Union et de ne pas discréditer l'acteur mondial qu'est, par ailleurs, l'Union européenne; 3. soucieux de préserver la capacité de l'UE à agir, invite instamment le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires et à profiter de la révision du cadre financier pluriannuel pour augmenter sensiblement les moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 4; 4. déplore notamment le manque de réalisme de la Commission qui propose de tailler dans l'assistance financière à la Palestine et demande instamment que cette aide soit revue à la hausse pour contribuer à satisfaire les besoins les plus élémentaires du peuple palestinien et à renforcer les capacités institutionnelles de l'Autorité palestinienne; invite la vice‑présidente de la Commission/haute représentante à tirer profit de la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens pour rehausser le rôle politique de l'Union dans le processus de paix au Proche‑Orient et contribuer ainsi à des progrès tangibles vers une solution fondée sur la coexistence de deux États; 5. réaffirme son soutien au processus d'élargissement et désapprouve, à un moment où la crédibilité de l'Union et de son attachement au futur européen de la région conditionne la mise en œuvre de nouvelles réformes tant dans les pays candidats que dans les pays candidats potentiels, la proposition du Conseil visant à diminuer les crédits opérationnels concernant l'instrument d'aide de préadhésion; 6. fait observer que la nouvelle procédure budgétaire prévue par le traité de Lisbonne s'applique, dans tous ses éléments, au budget de la PESC et compte sur la coopération de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante – comme celle‑ci s'y était engagée vis‑à‑vis du Parlement lors des négociations sur la mise en place du SEAE – pour en améliorer la transparence en créant notamment des lignes budgétaires ad hoc pour les principales missions PSDC; 7. désapprouve la proposition du Conseil visant à supprimer l'ensemble des crédits de paiement inscrits au titre de la réserve d'aide d'urgence, dès lors que cette procédure serait contraire à l'esprit même du mécanisme qui vise à débloquer rapidement des fonds en cas d'urgence; 8. regrette que le projet de budget 2011 du SEAE n'ait toujours pas été présenté; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à présenter un projet de budget complet et réaliste qui, au niveau organisationnel, évite les doublons avec la Commission et le Conseil, crée des synergies et, partant, optimise l'utilisation des ressources humaines – un élément fondamental en période de rigueur budgétaire.