9255/10 adm
DG E II FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30 avril 2010 (03.05)
(OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2010/0114 (NLE)
9255/10
ACP 130
WTO 151
COASI 82
COAFR 165
COLAT 25
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 30 avril 2010
Objet: Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de
l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord
de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois
à Luxembourg le 25 juin 2005
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU,
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2010)211 final
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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.4.2010
COM(2010)211 final
2010/0114 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
du […]
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant pour la
deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,
signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à engager des
négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après
désignés «les États ACP») en vue de procéder à la deuxième révision de l’accord de
partenariat entre les États ACP, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres,
d’autre part (ci-après désigné «l’accord de Cotonou»).
Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les parties ACP et UE se
sont mutuellement notifié les dispositions qu’elles souhaitaient revoir en vue d’une éventuelle
modification de l’accord. Les notifications des États ACP et de l’UE ont convergé dans de
nombreux domaines, les deux parties reconnaissant que la dimension politique de l’accord de
Cotonou devait être développée davantage dans le domaine de l’intégration régionale et en ce
qui concerne la mise en œuvre du partenariat, notamment en matière de coopération au
développement.
À la suite de l’ouverture officielle des négociations lors du Conseil conjoint du 29 mai 2009,
une série de sessions de négociation a eu lieu entre juin 2009 et mars 2010.
Pour les besoins de l’organisation des négociations, trois groupes de négociation thématiques
ont été constitués:
i) Dimension politique, questions institutionnelles et politiques sectorielles;
ii) Coopération économique, intégration régionale et commerce;
iii) Coopération en matière de financement du développement et questions connexes.
Les négociations ont été menées par la Commission européenne au nom de l’Union
européenne et de ses États membres. La Commission a régulièrement informé les États
membres de l’avancement des négociations par l’intermédiaire du groupe de travail ACP. Les
États membres ont pu assister aux séances de négociation officielles.
Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les négociations ont été
conclues avec succès par une réunion extraordinaire du Conseil ministériel mixte, le
19 mars 2010, au cours de laquelle le négociateur de l’UE a paraphé les textes approuvés qui
modifieront l’accord.
La Commission considère que l’accord modificatif, qui est soumis à la signature des deux
parties, est conforme aux directives de négociation.
Conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, le Parlement européen doit
donner son accord avant que la Commission propose au Conseil une décision sur la
conclusion de l’accord modificatif.
À une date ultérieure, le texte de l’accord de Cotonou devra être encore révisé pour introduire
les changements résultant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en ce qui
concerne le remplacement des termes «Communauté européenne» par «Union européenne» et
la représentation extérieure de l’UE.
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2010/0114 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
du […]
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant pour la
deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,
signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en
conjonction avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à engager des
négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après
désignés «les États ACP») en vue de procéder à la deuxième révision de l’accord de
partenariat entre les États ACP, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part (ci-après désigné «l’accord de Cotonou»).
(2) Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les négociations
ont été conclues avec succès par le paraphe, lors d’une réunion extraordinaire du
Conseil ministériel mixte tenue le 19 mars 2010, des textes qui modifieront l’accord.
(3) L’accord devrait être signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er
décembre 2009, l’Union
européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
(1) Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom
de l’Union européenne, l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de
partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le
23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.
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Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.
(2) Le Président du Conseil, au nom de l’Union européenne, fait la déclaration suivante,
qui est insérée dans l’acte final de l’accord modificatif:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er
décembre 2009,
l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne et, à partir
de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la
Communauté européenne. Aussi, les références à “la Communauté européenne” ou
à “la Communauté” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme
faites à “l’Union européenne”.
L’Union européenne proposera aux parties ACP un échange de lettres aux fins
d’adapter le texte de l’accord aux changements institutionnels qui résultent de
l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans l’Union européenne.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Conseil
Le Président