PARLEMENT EUROPÉEN

                                                     2009 - 2014


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>


<RefProc>2011/XXXX(INI)</RefProc>

<Date>{17/05/2011}17.5.2011</Date>

<TitreType>PROJET D'AVIS</TitreType>

<CommissionResp>de la commission des budgets</CommissionResp>

<CommissionInt>à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de
l'énergie</CommissionInt>

<Titre>sur le livre vert intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre
stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE"</Titre>

<DocRef>(2011/XXXX(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Carl Haglund</Depute>


PA_NonLeg

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie,
compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions
suivantes:

1.   estime que si les crédits des fonds structurels et du fond de cohésion peuvent apporter un
complément aux crédits européens destinés à la recherche et à l'innovation, ils ne sauraient se
substituer à eux et que, dans la mesure où ces fonds n'ont pas la même mission, ils doivent
continuer à être séparés pendant la durée du futur cadre financier pluriannuel (CFP);

2.   se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments
financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant
intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la
Commission d'améliorer l'accès aux groupes cibles prioritaires tels que les PME; demande que le
fonctionnement de toute banque s'adressant spécifiquement aux PME se fasse sous l'égide de la BEI;
fait part de ses réserves à l'égard des prêts à taux avantageux car ils estompent la distinction
entre subventions et prêts;

3.   souligne que l'existence, en Europe, d'une conception du financement de la recherche
réfractaire à toute prise de risque a pour conséquence de ne pas financer les projets de recherche
à haut risque dont le potentiel est le plus élevé et, par conséquent, préconise l'adoption d'une
démarche qui, en étant fondée sur la confiance, présente une plus grande tolérance au risque et Ã
l'échec – par exemple par le recours plus fréquent à la remise de prix – de préférence à une
démarche purement axée sur les résultats, laquelle ne correspond guère à la nature même de la
recherche scientifique innovante;

4.   est convaincu que les actions de simplification transversale dans tous les programmes de
recherche et d'innovation doivent être l'une des grandes priorités de la nouvelle période de
programmation et attire l'attention sur les importantes décisions de simplification qui doivent
être prises pendant la procédure actuelle de révision du règlement financier, notamment en ce qui
concerne la simplification des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts ou
l'amélioration des possibilités de décerner des prix dans le domaine de la recherche; souligne
qu'il faut simplifier davantage les procédures de participation et les mécanismes de contrôle pour
les participants aux programmes européens de recherche et d'innovation;

5.   demande à la Commission d'ouvrir la voie de l'excellence à tous les acteurs potentiels de la
recherche et de l'innovation des États membres dont le taux de participation au 7^e programme-cadre
est relativement bas, notamment en incitant à une meilleure utilisation des crédits des fonds
structurels et du fond de cohésion à cet effet;

6.   rappelle une fois de plus que, pour ce qui est du CFP après 2013, les crédits alloués aux
projets de grande ampleur tels qu'ITER ou Galileo doivent être fixés pour l'ensemble de la période
de programmation et ce, de façon irrévocable, afin que tout dépassement soit financé par de
nouveaux crédits en ayant recours à la flexibilité budgétaire, et non par le redéploiement de
crédits aux dépens d'autres programmes tels que la recherche ou l'innovation;

7.   soutient pleinement une nouvelle augmentation des crédits annuels européens en faveur de la
recherche et de l'innovation car ils ont prouvé qu'ils permettaient d'obtenir une excellente valeur
ajoutée européenne et qu'ils contribuaient à la reprise après la crise économique; souligne que la
stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, adoptée par le Conseil, indique clairement
qu'il faut allouer des moyens supplémentaires à la recherche et à l'innovation.