PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014 {ITRE}Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie 2010/2245(INI) {09/02/2011}9.2.2011 PROJET DE RAPPORT sur une Union de l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise (2010/2245(INI)) {ITRE}Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie Rapporteure: Judith A. Merkies PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN....................................... 2 EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................. ................. 2 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur une Union de l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise (2010/2245(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546), – vu la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation"[1] – vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), – vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021), – vu la communication de la Commission du xxx 2011 intitulée "feuille de route pour une économie à faible production de CO2 d'ici 2050" (COM(2011)xxx), – vu sa résolution du xxx mars 2011 sur "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation"[2], – vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation[3], – vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020[4], – vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche[5], – vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 sur l'innovation, – vu les conclusions de la 3049e session du Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 novembre 2010 sur une Union de l'innovation pour l'Europe, – vu les conclusions de la 3035e session du Conseil "Compétitivité" du 12 octobre 2010 "Rendre les programmes de recherche et d'innovation de l'UE plus attrayants: le défi de la simplification", – vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 sur une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation: Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", – vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM (2010) 0553), – vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée "Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE" (COM(2009)0512), – vu la communication de la Commission du 13 mars 2009 intitulée "Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure" (COM(2009)0116), – vu l'avis du Comité des régions du xxx, – vu l'avis du Comité économique et social européen du xxx, – vu l'article 48 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0000/2011), A. considérant que l'accélération du rythme de l'innovation n'est pas seulement essentielle pour mettre en place un modèle économique durable et assurer les emplois de l'avenir, mais qu'elle apportera également les réponses aux défis sociétaux majeurs et partagés de la société européenne, à savoir: § le changement démographique actuel: le vieillissement de la société, l'urbanisation et les migrations; § le passage à une gestion durable des ressources; le changement climatique, les énergies renouvelables, la rareté des ressources en eau, les inondations et les efforts visant à préserver et remplacer les matières premières essentielles; § une assise économique stable et équitable: la relance économique, stimuler une société basée sur la connaissance, dynamiser la compétitivité de l'Union; B. considérant que la clé d'une stimulation de l'innovation est: § privilégier la créativité des citoyens, leurs modes de consommation et les réactions aux nouvelles idées, § un cadre réglementaire à long terme, stable, simple, transparent et solide, § un meilleur accès aux financements (en particulier pour les PME), § une coopération fructueuse entre les instituts de recherche, les entreprises, les gouvernements et les citoyens, Une approche intégrée et interdisciplinaire 1. salue l'initiative phare "Une Union pour l'innovation", qui est à ce jour la tentative la plus importante et la plus concrète de mettre en place une stratégie politique européenne intégrée pour l'innovation mais dont le succès dépend de la coopération pleine et entière des États membres chargés de la mettre en œuvre; 2. demande que l'innovation soit conçue de façon large et aille au delà de la simple innovation technologique, centrée sur des produits, et qu'elle place le rôle mobilisateur des citoyens au centre des préoccupations; rappelle que l'innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et qu'elle touche aux produits, aux procédés, aux services et aux mouvements; 3. souligne que l'Union pour l'innovation devra donner la priorité aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, la stratégie énergétique pour l'Europe 2011-2020 et la feuille de route pour une économie à faible production de CO2 d'ici 2050; 4. se félicite que la Commission fasse porter l'effort sur les grands défis sociétaux, et souligne que l'innovation est nécessaire pour augmenter la productivité des ressources et leur remplacement durable tout en réduisant l'utilisation des ressources et la consommation d'énergie; 5. insiste sur l'importance de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" ainsi que des efforts pour dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources en soutenant le passage à une économie à faible production de CO2, en recourant davantage aux sources d'énergie renouvelables et en développant les transports durables; 6. souligne qu'une politique de l'innovation réussie suppose: § une stratégie d'orientation, de conception et de mise en œuvre de toutes politiques et actions visant à favoriser et à renforcer l'innovation en Europe (par exemple par le biais de l'éducation, par des mesures sur le marché de l'emploi, le marché unique, les infrastructures, la fiscalité, la politique industrielle et commerciale); § une coordination efficace des actions de coopération, encadrées au niveau de l'Union européenne, des États membres et des régions; § un engagement maximal de tous les acteurs impliqués, comme les PME, l'industrie, les universités, les instituts de recherche, les gouvernements et les partenaires sociaux; § la coordination et la cohérence des différents domaines, actions et instruments politiques de façon à empêcher l'éparpillement et la duplication des actions, dus à une absence de coordination des efforts de recherche et d'innovation; rappelle que l'objectif principal de la politique "Une Union de l'innovation" doit être de faciliter cette coordination et cette cohérence par une démarche véritablement holiste, centrée sur les grands défis sociétaux; 7. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant l'instauration d'un indicateur intégré unique permettant de mieux suivre les progrès de l'innovation; demande avec insistance que ce "tableau de bord" soit encore développé grâce à une coopération internationale; Une innovation sociale, axée sur le citoyen 8. souligne que les exigences des citoyens en tant que consommateurs et leur engagement en tant que professionnels sont les principaux moteurs de l'innovation; fait par conséquent observer qu'une société de l'innovation doit se fonder sur la participation citoyenne, afin de donner corps aux besoins des citoyens et à leur potentiel créatif par le biais d'une démarche ascendante proposant des solutions innovatrices permettant à chaque citoyen de contribuer à l'efficacité des ressources; 9. invite la Commission et les États membres à s'efforcer sérieusement de faire évoluer les mentalités vers un mode de pensée animé par la curiosité et tourné vers l'innovation en encourageant le passage à des schémas de consommation durables et en promouvant activement l'engagement citoyen sur la voie de l'innovation; 10. insiste sur l'importance de l'innovation sociale et sur la nécessité d'adopter une démarche ascendante et un environnement ouvert aux idées créatrices, de façon à stimuler l'augmentation de la productivité, rendre les salariés plus autonomes et répondre aux besoins sociaux insatisfaits (inclusion, immigration); 11. demande aux autorités nationales, régionales et de l'Union européenne de stimuler l'innovation sociale et d'en assurer le financement sur les deniers publics; estime que l'innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI); 12. invite les États membres à intervenir pour améliorer les qualifications entrepreneuriales et quantitatives des (jeunes) Européens en intégrant l'esprit d'entreprise et d'innovation dans toutes les filières d'enseignement; Simplification, réorganisation, financement et normalisation 13. invite la Commission à mettre en place, pour accélérer l'innovation, un système simple et accessible, de l'axer sur les défis sociétaux majeurs et de s'efforcer activement d'éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique; 14. invite la Commission à établir, en coopération avec les États membres, un "guichet unique", service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les petites sociétés tournées vers l'innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels; 15. invite la Commission à instaurer une méthode plus efficace de financement de l'innovation en créant des synergies et en fusionnant, lorsque cela est possible, les programmes de soutien en matière de recherche, de développement et d'innovation (R&D&I), comme par exemple les programmes-cadres, les initiatives technologiques conjointes, les PCI, les programmes communs, l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) et le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, et à orienter vers les activités innovantes les ressources des fonds structurels et certains volets des fonds de la politique agricole commune et des recettes du système d'échange d'émissions; demande, avec le Conseil, un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques; 16. demande instamment, fort du succès du Conseil européen de la recherche, que soit maintenue une solide base d'excellence dans la recherche fondamentale; 17. invite la Commission à relier plus étroitement les instruments de financement aux mesures en faveur de l’innovation orientées vers la demande, telle l’Initiative des marchés porteurs; 18. prie instamment la Commission de développer l'Instrument de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI en renforçant les garanties existantes, en lui affectant 500 millions EUR supplémentaires en 2011, en augmentant sa dotation de 1 milliard EUR à 5 milliards EUR après 2013 en en diversifiant l'élément de risque; 19. invite la Commission à orienter une plus grande part de la recherche proche du marché vers des instruments tels que le PCI, le MFPR et le FEI, et à permettre aux PME européennes d'y accéder; 20. demande à la Commission et aux États membres de réévaluer l'ensemble de l'écosystème de l'innovation afin d'éliminer les obstacles superflus, notamment en ce qui concerne l'accès des universités aux mécanismes de prêt; 21. invite les États membres à faire un usage optimal, au cours de la présente période de financement, des fonds structurels affectés aux activités R&D&I et à cibler les grands défis sociétaux; invite la Commission et les États membres à éviter des doubles emplois onéreux en promouvant des stratégies de spécialisation intelligente; 22. se joint au Conseil pour inviter la Commission à présenter des propositions visant à accélérer, à simplifier et à moderniser les procédures de normalisation afin de permettre à l'Europe de réagir plus rapidement à l'évolution en matière d'innovation sur les marchés mondiaux; Marché unique et propriété intellectuelle 23. souligne la nécessité urgente d'achever le marché unique européen de tous les biens et services, y compris des produits de santé innovants, afin d'ouvrir ce marché à 500 millions de consommateurs; 24. souligne qu'un système de DPI fiable et équilibré compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l’innovation; invite donc la Commission à concevoir une stratégie globale dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d'un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions; 25. appelle de ses vœux l'introduction d'un brevet communautaire unique; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l'ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique; 26. demande l'achèvement, d'ici 2014, de l'Espace Européen de la recherché, prévu par le traité, afin que l'Union européenne soit en mesure de retenir et d'attirer les meilleurs talents; 27. se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d'un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences d'ici la fin de 2011; Marchés publics 28. rappelle que les marches publics, qui représentent 17% du PIB annuel de l'Union européenne, jouent un rôle important sur le marché unique européen et dans la promotion de l'innovation; 29. demande instamment aux États membres d'orienter leurs marchés publics vers des produits, des procédés et des services innovants; invite par conséquent la Commission européenne à favoriser, dans ses propositions législatives, les marchés publics propices à l'innovation, comportant un réexamen des possibilités de marchés publics avant commercialisation, et demande aux États membres d'augmenter la part des marchés publics verts; 30. rappelle que la réciprocité internationale est une nécessité pour l'accès aux marchés publics, de façon à permettre aux entreprises de l'Union européenne d'affronter la concurrence internationale à des conditions équitables; Les partenariats européens en matière d’innovation (PEI) 31. rappelle sa résolution du 11 novembre 2010 relative aux PEI: § qui consacre le principe cardinal de "l'intelligence en matière de ressources", de manière à promouvoir une utilisation efficace des ressources, ainsi qu'une consommation intelligente en même temps que l'efficacité de la production et de la gestion, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, § qui accueille favorablement le projet pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé; 32. souligne que les PEI doivent: § répondre aux défis sociétaux majeurs, § être source d'inspiration en fixant des objectifs ambitieux, mais réalisables, § créer des synergies en suivant les principes SMART, § concerner plus de deux domaines politiques (Directions générales) à la Commission, et § englober l'ensemble des programmes d'innovation, y compris les communautés de la connaissance et de l'innovation constituées par l'IET; 33. exhorte la Commission à faire rapport annuellement au Parlement sur tous les PEI, et deux fois par an sur le premier projet pilote; La région, un partenaire important 34. rappelle qu'un engagement total de la part des responsables régionaux et locaux est capital pour la réussite des objectifs de l'Union de l'innovation, car ils sont suffisamment proches d'une large gamme d'acteurs en matière d'innovation et servent d'intermédiaires entre ces acteurs, les États membres et l'Union européenne; o o o 35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres. EXPOSÉ DES MOTIFS Les grands défis sociétaux L'Union fait la force. Innover ensemble afin de trouver des solutions aux problèmes de société de l'Europe, implique une focalisation accrue, une accélération des évolutions, une meilleure efficacité/rentabilité et davantage d'énergie créatrice. L'Union pour l'innovation doit trouver réponse non seulement aux problèmes sociétaux communs, mais elle doit aussi, et en même temps, renforcer la compétitivité européenne et montrer la sortie du tunnel de la crise économique. Tous les États membres sont conscients, dans une Europe tributaire des importations, de la nécessité d'exploiter sources d'énergie et matières premières de façon intelligente et durable, à la fois pour la production d'énergie, pour l'industrie et pour la production de denrées alimentaires. Le vieillissement de la population est lui aussi un défi auquel doivent faire face pratiquement tous les États membres de l'UE. S'il s'agit de vivre plus longtemps en bonne santé, d'apporter de meilleurs soins médicaux, tout en maîtrisant les coûts, une approche commune peut donner plus rapidement de bons résultats. Or, les économies européennes sont devenues à ce point interdépendantes que ce n'est pas seulement la stabilité de l'euro qui appelle une démarche commune, c'est également le renforcement de la compétitivité des États membres. Il faut marcher de concert vers une économie stable et équitable. La créativité humaine: la liberté d'innover L'être humain est créatif. Mais il faut lui donner la possibilité d'apporter sa contribution personnelle à l'amélioration de son environnement et de la société dans laquelle il vit. Selon des études récentes, cette innovation sociale contribue à 75% au succès de l'innovation technologique. C'est pourquoi donner aux travailleurs la liberté de développer leurs idées afin d'améliorer les processus de production est d'une valeur inestimable. Les citoyens sont eux-mêmes des innovateurs. C'est le cas par exemple de ceux qui développent de nouvelles applications des iPhones non-européens. Mais leur comportement et leurs choix de consommation orientent eux aussi l'innovation. Il importe donc que les citoyens aient, ou acquièrent, la possibilité d'influer sur la transition vers une société durable, par exemple en améliorant les applications, à très petite échelle, des énergies renouvelables, et d'être partie prenante de ce processus. À ce titre, des changements d'attitude, et notamment de consommation, peuvent donner à l'innovation une impulsion puissante. L'innovation: qu'apporte-t-elle aux citoyens? L'effort porté sur l'innovation a pour objectif de maintenir à un niveau élevé le bien-être en Europe en trouvant des alternatives durables aux produits, procédés et services utilisés jusqu'alors. Trouver plus rapidement le moyen d'apporter de meilleurs traitements aux affections gériatriques, ou aux maladies dites de civilisation, permettre la mobilité du troisième âge, ce sont là quelques exemples parmi les avantages que doit procurer au citoyen la coopération européenne. Le partenariat-pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé a pour objectif de procurer à chaque Européen(ne), d'ici 2020, deux années supplémentaires en bonne santé. L'effort Des choix tranchés, des objectifs ambitieux sont essentiels à la promotion de l'innovation. La politique à cet égard devra être à la fois focalisée et cohérente. En effet, pour que l'innovation apporte des solutions à tant de problèmes, il faut que la politique mise en œuvre soit résolue, afin de stimuler une créativité qui puisse être convertie rapidement en produits, services, procédés ou mouvements. En quoi consiste l'innovation? Que peut-on mieux faire? Il y a peu, l'innovation était plus ou moins assimilée à la recherche, et seuls les produits "high-tech" étaient considérés comme participant de l'innovation. Or, l'innovation recouvre un champ sémantique beaucoup plus vaste: elle s'exprime à travers la traduction réussie d'une idée ou d'un concept en produit, procédé, service ou évolution. Certes, la recherche est une source très importante d'innovation, mais celle-ci a d'autres sources que la recherche. Facebook est un exemple d'idée soudaine et brillante qui peut être directement convertie en produit, procédé, service ou évolution. Pour que des idées puissent être facilement appliquées sur le marché ou dans la pratique, il faut: 1. un meilleur accès au crédit et aux soutiens financiers, 2. davantage d'investissements de R&D&I au niveau européen et national, pour les partenaires tant publics que privés, 3. une réglementation explicite, dans une perspective à long terme, 4. des procédures simples pour l'admission aux programmes de soutien nationaux ou européens, ce qui réduit la bureaucratie. + Le système du "guichet unique": un seul guichet d'accès aux programmes incitatifs européens, qui atténue la complexité de la demande pour les entrepreneurs (surtout ceux des PME), les établissements de recherche, les universités et même les autorités régionales et locales. Un tel guichet ne s'occupe pas seulement de la question du financement, il recherche également des partenaires ou réseaux de coopération appropriés. + Dans la mesure du possible, les programmes incitatifs sont regroupés. En effet, de nombreux programmes se chevauchent. L'éparpillement des ressources signifie aussi, dans tous les cas, une déconcentration des efforts. + Il faut moins de contrôles pointilleux au niveau des demandes de financement, davantage d'expertise dans l'attribution des crédits et plus de confiance a posteriori. 5. Il faut une bonne coopération entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales, les établissements de recherche, les universités, les entreprises, sans oublier le citoyen. 6. Il faut stimuler les compétences quantitatives dans l'enseignement (sciences exactes), faire la part plus grande à l'esprit d'entreprise dans les filières scolaires et universitaires, ménager davantage de passerelles entre les disciplines et renforcer la coopération entre le monde de l'éducation, celui de la recherche et celui de la vie professionnelle. 7. Il faut instituer un brevet européen simple et bon marché, arrêter des règles pratiques pour protéger la propriété intellectuelle et instaurer un système européen d'échange des brevets non utilisés. 8. Il faut établir un véritable marché intérieur européen, permettant aux innovations de mieux "percer" sur un marché de 500 millions de citoyens. En effet, actuellement, certaines innovations s'arrêtent à la frontière en raison de procédures d'admission trop complexes et de différences de réglementation dans l'État membre voisin. Devront être intégrés dans ce marché intérieur des marchés qui, récemment encore, étaient plutôt gérés par les autorités nationales, comme c'est le cas du marché des produits de santé innovants qui peuvent justement contribuer à un vieillissement actif et en bonne santé. 9. Il faut, pour une innovation durable, une politique de marchés publics flexible. Les goulets d'étranglement qui subsistent à propos des opérateurs uniques et de la divulgation des droits de propriété intellectuelle devront être résorbés, y compris avant commercialisation. Une politique européenne La politique européenne doit davantage se focaliser sur la fixation et la réalisation d'objectifs concrets et précis en ce qui concerne les défis sociétaux majeurs. À l'heure actuelle, la politique européenne en matière d'innovation reste trop parcellaire, trop orientée vers la recherche. Cet intérêt porté à la recherche doit être maintenu, et l'objectif de consacrer 3% du PNB à la recherche doit être atteint. Cependant, d'autres processus, ressortissant d'autres domaines d'action et débouchant sur l'innovation (sociale), doivent être soutenus. La politique devra rechercher, en matière d'innovation, une approche holistique et ciblée. Partenariats d'innovation européens La Commission européenne propose des "partenariats d'innovation", susceptibles d'apporter rapidement réponse aux grands défis de société. Le but de ces partenariats est de trouver un effet de synergie entre des innovations préexistantes et de résorber les freins à un rythme plus soutenu de l'innovation. Ils doivent obéir au principe SMART: être spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes, opportuns. Et, afin d'éviter l'éparpillement des actions, ils devront aller de pair avec les trois grands défis sociétaux. ________________________________ [1] Textes adoptés de ce jour, P7_TA(2010)0398. [2] Textes adoptés de ce jour, P7_TA(2011) … [3] Textes adoptés de ce jour, P7_TA(2010)0209. [4] Textes adoptés de ce jour, P7_TA(2010)0223. [5] Textes adoptés de ce jour, P7_TA(2010)0401.