PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
{AFET}Commission des affaires étrangères
2011/2019(BUD)
{20/04/2011}20.4.2011
PROJET D'AVIS
de la commission des affaires étrangères
à l'intention de la commission des budgets
sur un mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2012
(2011/2019(BUD))
Rapporteure pour avis: MarÃa Muñiz De Urquiza
PA_NonLeg
SUGGESTIONS
La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, Ã
incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne qu'il incombe à l'Union européenne, en tant qu'acteur mondial, de contribuer au
maintien de la paix et de la stabilité, au développement économique et au respect des valeurs
fondamentales et des droits de l'homme à travers le monde;
2. rappelle le rôle de l'Union consistant à encourager la coopération multilatérale en vue de
promouvoir l'action collective afin de relever les défis internationaux;
3. met en garde contre le fait que l'Union risque d'être marginalisée à l'échelon international
si sa politique étrangère demeure sous-financée;
4. souligne la nécessité d'apporter un soutien approprié aux pays voisins sud-méditerranéens, de
les aider à réaliser leur transition vers la démocratie et à mettre en place des institutions
démocratiques, notamment en apportant un soutien à la société civile;
5. réitère que les relations de l'Union avec l'Amérique latine sont sous-financées, compte tenu
du partenariat stratégique entre ces deux régions ainsi que du potentiel de l'Amérique latine comme
région émergente et centre de croissance économique; ce sous-financement étant particulièrement
aggravé par le point mort auquel nous sommes arrivés dans l'attribution des fonds du programme
IPI+, étant donné que la base juridique pour la participation de plusieurs pays d'Amérique latine Ã
ICI+ n'a pas encore été adoptée;
6. demande une stratégie claire pour la Palestine, qui établisse un lien entre l'aide financière
accordée par l'Union européenne et un rôle accru de celle-ci dans le processus de paix; à cet
effet, fait observer que l'aide financière accordée à la Palestine devrait refléter l'importance
stratégique du Proche-Orient pour l'Union européenne; est d'avis que, dans sa programmation de
l'assistance nécessaire, la Commission devrait tirer parti de l'expérience rassemblée et des
besoins estimés et qu'elle devrait, par voie de conséquence, être en mesure d'accorder les crédits
nécessaires pour contribuer à la viabilité des autorités palestiniennes et au processus de paix au
Proche-Orient; demande dès lors avec insistance que le montant envisagé pour 2012 soit, au minimum,
égal au montant dépensé en 2011;
7. est convaincu que des ressources budgétaires accrues sont nécessaires mais non pas suffisantes
pour garantir l'efficacité de l'action extérieure de l'Union; une plus grande souplesse et une plus
grande rapidité dans le versement de l'aide financière sont également nécessaires; demande par
conséquent une plus grande souplesse entre les différentes rubriques des perspectives financières
et au-delà de celles-ci; est en faveur d'une révision des perspectives financières permettant Ã
l'Union de réagir rapidement aux crises, en tenant pleinement compte des priorités politiques;
8. souligne la nécessité d'assurer davantage de souplesse et de fournir une assistance mieux
ciblée, notamment en direction de la société civile et de l'échelon local, de façon à promouvoir
une approche ascendante; demande également la réalisation d'une analyse complète des performances
de l'IEVP en coordination avec d'autres instruments, dans le but d'améliorer l'utilisation des
instruments financiers disponibles dans le cadre des relations de l'Union européenne avec ses
voisins du sud et de l'est et de s'assurer que l'assistance au développement est correctement
employée dans les pays bénéficiaires;
9. est convaincu que des ressources appropriées devraient également être prévues pour développer
des relations stratégiques avec les pays BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) afin
de financer des activités ne relevant pas de l'APD, notamment pour couvrir le financement, du point
de vue financier et technique, de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel entre l'Union
et ces pays;
10. rappelle que l'instrument de stabilité apporte des fonds dans des situations de crise réelle ou
naissante, lorsqu'il n'est pas possible d'apporter une aide financière en temps utile à partir
d'autres sources de l'Union; estime que la réduction du budget de l'instrument de stabilité qui a
été proposée pour 2012 est disproportionnée, en contradiction avec les priorités politiques et ne
tient pas compte du climat politique fragile de nombreuses régions, dans notre voisinage et
au-delà ;
11. regrette le manque de transparence actuel en ce qui concerne le coût des missions relevant de
la PDSC et réaffirme son soutien à la création de lignes budgétaires spécifiques pour les
principales missions de PSDC;
12. est convaincu qu'il est possible de réaliser des économies en détectant les doubles emplois et
le gaspillage de ressources dans toutes les rubriques et en pointant les secteurs où les résultats
ne sont pas à la hauteur des attentes et des demandes du Parlement européen.