Parlement européen 2014-2019 {PECH}Commission de la pêche 2015/2109(INI) {17/11/2015}17.11.2015 PROJET DE RAPPORT sur les aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale, Convention des Nations unies sur le droit de la mer (2015/2109(INI)) {PECH}Commission de la pêche Rapporteure: Norica Nicolai PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN....................................... 3 EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................. ................. 8 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (2015/2109(INI)) Le Parlement européen, – vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et ses deux accords d'application, l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention et l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, – vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, – vu le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé "L'avenir que nous voulons", – vu les rapports du groupe de travail spécial officieux à composition non limitée des Nations unies, – vu la convention sur la diversité biologique (CDB), – vu les critères scientifiques et les éléments d'orientation des Açores pour le recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique et la création de réseaux représentatifs d'aires marines protégées en haute mer et dans les habitats situés en eau profonde, adoptés par la CDB et publiés en 2009, – vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'Action 21, le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21, le plan de mise en œuvre du sommet mondial pour le développement durable (déclaration de Johannesburg sur le développement durable et plan de mise en œuvre), – vu le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable, adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO, – vu le rapport de 2015 sur les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, – vu l'article 52 de son règlement, – vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0000/2015), A. considérant que les mers recouvrent 71 % de la surface de la Terre et contiennent 97 % des eaux de la planète; qu'elles abritent une part considérable de la biodiversité mondiale qui reste toujours à découvrir; B. considérant qu'environ 64 % des mers, notamment la haute mer et les grands fonds marins, sont des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États et sont régies par le droit international; C. considérant qu'il convient de considérer la diversité biologique marine comme un élément du patrimoine naturel commun de l'humanité et sa préservation et sa conservation comme une préoccupation commune de toute l'humanité, et qu'il convient de les traiter comme tels; D. considérant que le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable organisée à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé "L'avenir que nous voulons", souligne que la protection et la gestion des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social sont à la fois les objectifs premiers et les préalables indispensables du développement durable; E. considérant que le cadre juridique existant, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du principe de la liberté de la haute mer, ne convient plus à la situation actuelle pour ce qui est de la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale; F. considérant qu'en 2004, l'Assemblée générale des Nations unies a mis en place le groupe de travail spécial officieux à composition non limitée dans le but d'étudier et d'analyser la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale; G. considérant qu'en 2011, le groupe de travail a présenté à l'Assemblée générale des Nations unies un ensemble de recommandations relatives aux ressources génétiques marines dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, aux zones marines protégées, aux méthodes d'évaluation des incidences sur l'environnement, au renforcement des capacités et au transfert de technologies marines; H. considérant que l'ensemble de recommandations du groupe de travail reconnaît l'existence d'un écart entre le processus scientifique de description des zones d'importance écologique ou biologique et le recensement ou la désignation de telles zones en réalité; I. considérant que l'ensemble de recommandations de 2011 contient une reconnaissance générale des limites et des défauts du statu quo; J. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement se sont engagés à examiner d'urgence, en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail, la question de la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale; K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de conservation et de gestion; L. considérant que la coordination entre l'ensemble des parties concernées par les activités maritimes est indispensable pour parvenir à conserver la biodiversité marine et à utiliser les ressources de façon durable; M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier; N. considérant que chaque pays a le droit de bénéficier de la conservation et de l'utilisation durable de ses ressources, conformément à la CNUDM; O. considérant que nous reconnaissons l'obligation faite aux États de protéger et de préserver l'environnement marin, notamment de protéger les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l'habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d'extinction; P. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la mise en œuvre de l'approche de précaution, des mesures de conservation et de gestion, et de la coopération en matière de conservation et de gestion, ainsi que pour les organisations et mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP); Q. considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer profit de la conservation et de l'exploitation durable de leurs ressources ainsi que des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs; R. considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déjà déployés par les ORGP qui ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un appel pour que toutes les ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations et en rendent les résultats publics; S. considérant que la CDB a conduit à l'organisation d'une série d'ateliers visant à recenser les zones marines d'importance écologique ou biologique dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, dont les résultats sont facilement consultables sur un site internet de la CDB pour fournir des conseils en matière d'organisation; T. considérant que le groupe de travail, dans son document du 23 janvier 2015, a souligné la nécessité d'un système complet au niveau mondial pour s'atteler à la conservation et à la gestion de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale; U. considérant que, le 23 janvier 2015, le groupe de travail a fait part de son soutien à une recommandation visant à développer un instrument international juridiquement contraignant au titre de la convention; V. considérant que, le 19 juin 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, 1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier aux lacunes actuelles; 2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème et l'approche de précaution; 3. reconnaît le rôle moteur et positif joué par l'Union européenne et la Commission, compte tenu du fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de premier ordre; 4. reconnaît que l'Union européenne a été un acteur essentiel du point de vue de l'exploitation adéquate des ressources biologiques marines, notamment en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; 5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs à la pêche; 6. prie instamment la Commission de continuer à soutenir et à favoriser une démarche holistique et globale en ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination des efforts en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail d'activités maritimes; 7. prie instamment la Commission d'appuyer et d'encourager la mise en place de réseaux de zones marines protégées reliés, cohérents et représentatifs, étant donné que les réseaux sont essentiels pour garantir la connectivité écologique et biologique; 8. souligne que le nouvel accord international devrait assurer des conditions égales entre toutes les parties prenantes; 9. prie instamment la Commission d'encourager le développement de la coopération et de la coordination entre tous les secteurs, y compris entre les nouveaux instruments négociés, les instruments existants de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et les ORGP, ainsi que le renforcement de leur transparence et de leur responsabilité; 10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des navires; 11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines dans les évaluations de l'impact sur l'environnement requises en s'appuyant sur une base scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux détaillés. EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte Les Nations unies ont mentionné l'importance de protéger les eaux de la planète dans le document intitulé "Action 21" qui a été publié à l'issue de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement organisée à Rio de Janeiro, au Brésil, du 3 au 14 juin 1992. Ainsi, la communauté internationale reconnaissait la nécessité d'une stratégie internationale afin de s'attaquer à la pollution et aux dangers croissants qui menaçaient la biodiversité marine. Vinrent ensuite la déclaration de Johannesburg sur le développement durable et le plan de mise en œuvre, adoptés lors du sommet mondial des Nations unies qui s'est tenu en Afrique du Sud du 2 au 4 septembre 2002. En 2012, dans le document publié à la suite de la dernière conférence des Nations unies sur le développement durable à Rio de Janeiro, baptisée Rio+20 en référence au premier programme de Rio, la communauté internationale a réaffirmé sa détermination à affronter les problèmes écologiques, d'une part, et la nécessité du développement durable, d'autre part. Cela montre que, bien que les Nations unies et toutes les parties à ces accords et déclarations s'engagent à respecter ces objectifs, elles doivent adapter leurs plans et leurs priorités à un monde en mutation rapide, où les activités se diversifient et se multiplient chaque année. Dans ce contexte, les Nations unies ont adopté en 1995 l'accord sur les stocks de poissons, accord de mise en œuvre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. Les communautés de pêcheurs considèrent cet accord comme un bon traité, qui établit un cadre juridique de qualité en fournissant les outils nécessaires pour suivre les évolutions tout en maintenant et en mettant à jour les principaux objectifs. En raison des préoccupations et des débats de la communauté internationale portant sur l'efficacité du cadre actuel pour répondre à la question de la conservation et de l'utilisation durable des ressources marines au-delà des zones de juridiction nationale, en 2004, la résolution 59/24, paragraphe 73, de l'Assemblée générale des Nations unies a instauré le groupe de travail spécial officieux à composition non limitée. L'un des objectifs de ce groupe de travail était d'étudier et de présenter les possibilités de promouvoir la coopération et la coordination internationales pour la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. À partir des rapports du groupe de travail, l'Assemblée générale des Nations unies devait prendre, avant la fin de sa soixante-neuvième session, une décision concernant le développement des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Après s'être réuni, le groupe de travail a présenté en 2011 à l'Assemblée générale des Nations unies un ensemble de recommandations portant sur les ressources génétiques marines, les zones marines protégées, les méthodes d'évaluation des incidences sur l'environnement et le renforcement des capacités. En janvier 2015, le groupe de travail a présenté son dernier rapport en soulignant la nécessité d'un système complet au niveau mondial afin de mieux traiter cette question et a recommandé l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Sur la base de cette recommandation, en juillet 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé d'établir un comité préparatoire chargé de rédiger le texte d'un instrument juridiquement contraignant à l'échelle internationale d'ici la fin de 2017, avant la tenue d'une conférence intergouvernementale. Position de la rapporteure Les activités maritimes se développent et se multiplient à un rythme soutenu, par conséquent, la durabilité et la conservation de la biodiversité marine sont soumises à une pression toujours croissante. À cet égard, la rapporteure salue les travaux en cours de l'Assemblée générale des Nations unies et du groupe de travail spécial officieux à composition non limitée, qui ont réussi, malgré une forte opposition, à faire avancer la question de le biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale jusqu'à un stade permettant d'entrevoir la création d'un instrument juridiquement contraignant à l'échelle internationale. Parallèlement, la rapporteure souhaite souligner qu'il est extrêmement important que les activités de pêche figurent dans ce nouvel instrument. Il est difficile d'imaginer un instrument relatif à la biologie marine qui soit efficace et bien coordonné sans inclure la pêche, l'une des principales activités menées en milieu aquatique. Par ailleurs, cela ne devrait pas entraîner de modification ou de retrait de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui constitue, notamment pour l'Union européenne, un cadre pouvant se traduire par des améliorations et des résultats s'il est bien respecté. La rapporteure soutient, plutôt, l'inclusion de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons dans le nouvel accord, de sorte que le premier, adopté en 1995, devienne l'épine dorsale du nouvel instrument international juridiquement contraignant et, surtout, qu'un lien soit établi entre les organisations régionales de gestion des pêches, les zones marines protégées et toutes les autres activités maritimes au-delà de la juridiction nationale. En outre, le nouvel accord devrait inclure des instruments afin que tous les acteurs concernés soient responsables, étant donné qu'il est difficile, sinon, d'envisager une véritable efficacité et des avancées. Compte tenu des besoins des pays en développement, le renforcement des capacités et le partage d'informations devraient également constituer une priorité. De ce point de vue comme de celui de l'échange de bonnes pratiques, l'Union européenne devrait continuer de jouer un rôle moteur au cours de l'élaboration du nouvel instrument ainsi que lors du processus de sa mise en œuvre.