Parlement européen

                                        2014-2019


<Commission>{PECH}Commission de la pêche</Commission>


<RefProc>2015/2109</RefProc><RefTypeProc>(INI)</RefTypeProc>

<Date>{18/01/2016}18.1.2016</Date>

<TypeAM>AMENDEMENTS</TypeAM>

<RangeAM>1 - 119</RangeAM>

<TitreType>Projet de rapport</TitreType>

<Rapporteur>Norica Nicolai</Rapporteur>

<DocRefPE>(PE571.452v01-00)</DocRefPE>

<Titre>Aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité
marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale, Convention des Nations unies sur le
droit de la mer</Titre>

<DocRef>(2015/2109(INI))</DocRef>

AM_Com_NonLegReport

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement   <NumAm>1</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Visa 5</Article>


Proposition de résolution

Amendement

— vu la convention sur la diversité biologique (CDB),

— vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et les objectifs d'Aichi pour la diversité
adoptés par les parties à la CDB et en particulier les objectifs 6, 10 et 11,

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>2</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Visa 6 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


- vu le processus de la convention sur la diversité biologique (CDB) pour l'identification des
zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB), qui a déjà permis d'identifier
204 zones répondant aux critères établis, dont un grand nombre se trouve dans des zones situées
au-delà de la juridiction nationale,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>3</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Visa 6 ter (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


- vu que des ZIEB ont déjà été identifiées dans le sud de l'océan Indien, dans le Pacifique
oriental tropical et tempéré, dans le Pacifique Nord, dans l'Atlantique Sud-Est, dans l'Arctique,
dans l'Atlantique Nord-Ouest, dans la Méditerranée, dans le Pacifique Sud-Est, dans l'ensemble des
Caraïbes et dans l'Atlantique central oriental, et que les autres régions ne sont pas encore
couvertes,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Pozměňovací návr      <NumAm>4</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh ustanovení</DocAmend>

<Article>Právní východisko 8</Article>


Návrh usnesení

Pozměňovací návrh

– s ohledem na kodex chování pro odpovědný rybolov Organizace pro výživu a zemědělství (FAO)
přijatý na konferenci FAO v říjnu 1995,

– s ohledem na kodex chování pro odpovědný rybolov Organizace pro výživu a zemědělství (FAO)
přijatý na konferenci FAO v říjnu 1995, a nástrojů, které jsou s tím spojeny, zejména dohoda z
roku 1995 mající za cíl prosadit respektování rybářskými plavidly ve volném moři mezinárodní
opatření pro zachování a řízení

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>5</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Visa 9</Article>


Proposition de résolution

Amendement

– vu le rapport de 2015 sur les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies,

– vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, ainsi que l'objectif
de développement durable qui vise à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers
et les ressources marines aux fins du développement durable,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>6</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Visa 9</Article>


Proposition de résolution

Amendement

– vu le rapport de 2015 sur les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies,

– vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies (ANGU A/RES/70/1
adoptée en 2015), ainsi que l'objectif de développement durable 14 qui vise à conserver et
exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du
développement durable,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>7</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Visa 9 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

                         Amendement


                         - vu l'objectif 14 du programme de développement durable des Nations unies

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>8</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant A</Article>


Proposition de résolution

Amendement

A. considérant que les mers recouvrent 71 % de la surface de la Terre et contiennent 97 % des eaux
de la planète; qu'elles abritent une part considérable de la biodiversité mondiale qui reste
toujours à découvrir;

A. considérant que les mers recouvrent 71 % de la surface de la Terre et contiennent 97 % des eaux
de la planète; qu'elles abritent une part considérable de la biodiversité mondiale, dont une grande
partie reste toujours à découvrir;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Pozměňovací návrh    <NumAm>9</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh usnesení</DocAmend>

<Article>Bod odůvodnění A</Article>


Návrh usnesení

Pozměňovací návrh

A. vzhledem k tomu, že moře pokrývá 71 % zemského povrchu a obsahuje 97 % vody na naší planetě;
vzhledem k tomu, že moře je domovem značné části světové biologické rozmanitosti, jež zůstává stále
neprozkoumána;

A. vzhledem k tomu, že moře pokrývá 71 % zemského povrchu a obsahuje 97 % vody na naší planetě;
vzhledem k tomu, že moře je domovem značné části světové biologické rozmanitosti,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>10</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant B</Article>


Proposition de résolution

Amendement

B. considérant qu'environ 64 % des mers, notamment la haute mer et les grands fonds marins, sont
des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États et sont régies par le
droit international;

B. considérant que la haute mer et les grands fonds marins ne sont pas systématiquement régis par
le droit international;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>11</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant B bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


B bis. considérant que les océans jouent un rôle réel dans nombre des systèmes de la Terre, y
compris le climat et les conditions météorologiques, et qu'ils sont le théâtre du développement
d'un large éventail d'activités humaines, notamment dans les domaines de la pêche, de l'énergie,
des transports et du commerce;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>12</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant B bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


B bis. considérant que moins de 1 % des zones situées au-delà des limites de la juridiction
nationale sont protégées par la mise en place de zones maritimes protégées et que dans la vaste
majorité des régions océaniques, il n'existe aucun cadre de gestion ayant pour mandat légal
d'établir des zones maritimes protégées;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>13</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Francisco José Millán Mon, Annie Schreijer-Pierik, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant C</Article>


Proposition de résolution

Amendement

C. considérant qu'il convient de considérer la diversité biologique marine comme un élément du
patrimoine naturel commun de l'humanité et sa préservation et sa conservation comme une
préoccupation commune de toute l'humanité, et qu'il convient de les traiter comme tels;

C. considérant que la préservation de la diversité biologique marine devrait être un objectif
commun de l'ensemble de l'humanité afin de garantir l'équilibre de l'environnement marin et
d'éviter tous nouveaux risques pour la sécurité alimentaire,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>14</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant C</Article>


Proposition de résolution

Amendement

C. considérant qu'il convient de considérer la diversité biologique marine comme un élément du
patrimoine naturel commun de l'humanité et sa préservation et sa conservation comme une
préoccupation commune de toute l'humanité, et qu'il convient de les traiter comme tels;

C. considérant que la préservation et la conservation de la diversité biologique marine sont une
préoccupation commune de toute l'humanité, et qu'il convient de les traiter comme telle;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Pozměňovací návrh    <NumAm>15</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh usnesení</DocAmend>

<Article>Bod odůvodnění C a (nový)</Article>


Návrh usnesení

Pozměňovací návrh


Ca. Vzhledem k tomu, že pro dlouhodobou životaschopnost rybaření je nutné zachování zdravého
mořského stanoviště a udržitelného stavu populací ryb;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>16</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant C bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


C bis. considérant que les écosystèmes protégés représentaient, en 2014, 15,2 % des terres et 8,4 %
seulement des zones marines dans le monde;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>17</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant C ter (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


C ter. considérant que le changement climatique et l'acidification aggravent les effets néfastes de
la surexploitation, de la pollution, des déchets marins et de la destruction des habitats et des
écosystèmes marins;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>18</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant D bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


D bis. considérant que le développement maritime et son potentiel de croissance bleue a pour
prérequis le développement de la connaissance des espèces marines et du milieu marin, de sa
bathymétrie, et la cartographie des écosystèmes vulnérables marins;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>19</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant D bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


D bis. considérant que la conservation de la biodiversité marine et son exploitation durable sont
directement liées au développement durable à long terme et revêtent, dès lors, une importance
sociale, économique et environnementale pour l'ensemble des pays et des territoires;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>20</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant D bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


D bis. considérant que les mers et océans disposent d'un potentiel encore largement inexploité
notamment en matière d'énergies renouvelables et de produits pharmaceutiques;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>21</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E</Article>


Proposition de résolution

Amendement

E. vzhledem k tomu, že stávající právní rámec, jenž byl vytvořen před více než 30 lety a opírá se o
doktrínu svobody volného moře, již není aktuální, pokud jde o zachování a udržitelné využívání
mořské biologické rozmanitosti v oblastech mimo vnitrostátní jurisdikci;

vypouští se

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>22</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E</Article>


Proposition de résolution

Amendement

E. considérant que le cadre juridique existant, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du
principe de la liberté de la haute mer, ne convient plus à la situation actuelle pour ce qui est de
la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale;

E. considérant que le cadre juridique existant applicable aux zones situées au-delà des limites de
la juridiction, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du principe de la liberté de la haute
mer, ne convient plus à la situation actuelle pour ce qui est de la conservation et de
l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la
juridiction nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>23</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E</Article>


Proposition de résolution

Amendement

E. considérant que le cadre juridique existant, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du
principe de la liberté de la haute mer, ne convient plus à la situation actuelle pour ce qui est de
la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale;

E. considérant que le cadre juridique existant, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du
principe de la liberté de la haute mer, doit être davantage développé afin de promouvoir la
conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des
limites de la juridiction nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>24</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


E bis. considérant que les activités développées dans le milieu marin se sont multipliées au cours
des dernières décennies; que nous sommes conscients des dynamiques qui se jouent entre les
différentes activités menées en haute mer et de leur impact sur la biodiversité marine;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>25</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</DocAmend>

<Article>Considérant E ter (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


E ter. considérant que nous sommes conscients des interactions entre les différentes activités
menées en haute mer, de leurs effets cumulés et de leur impact sur la biodiversité marine;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>26</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant G</Article>


Proposition de résolution

Amendement

G. considérant qu'en 2011, le groupe de travail a présenté à l'Assemblée générale des Nations unies
un ensemble de recommandations relatives aux ressources génétiques marines dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale, aux zones marines protégées, aux méthodes
d'évaluation des incidences sur l'environnement, au renforcement des capacités et au transfert de
technologies marines;

 considérant qu'en 2011, le groupe de travail a recommandé d'amorcer un processus qui permettrait
d'identifier les lacunes et les perspectives envisageables, y compris l'élaboration éventuelle d'un
accord multilatéral au titre de la CNUDM, soulignant que ce processus devrait traiter l'ensemble
des questions relatives aux ressources génétiques marines, y compris celles relatives au partage
des bénéfices, aux outils de gestion par zone, y compris les zones marines protégées, aux méthodes
d'évaluation des incidences sur l'environnement, au renforcement des capacités et au transfert de
technologies marines;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>27</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant H</Article>


Proposition de résolution

Amendement

H. considérant que l'ensemble de recommandations du groupe de travail reconnaît l'existence d'un
écart entre le processus scientifique de description des zones d'importance écologique ou
biologique et le recensement ou la désignation de telles zones en réalité;

H. considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 reconnaît l'existence
d'un écart entre le processus scientifique de description des zones d'importance écologique ou
biologique et le recensement ou la désignation de telles zones en réalité étant donné qu'aucune
enceinte internationale ne dispose d'un mandat formel et que les forums régionaux et sectoriels
existants se trouvent confrontés, pour ce faire, à des problèmes de légitimité;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>28</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant I</Article>


Proposition de résolution

Amendement

I. considérant que l'ensemble de recommandations de 2011 contient une reconnaissance générale des
limites et des défauts du statu quo;

I. considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 contient une
reconnaissance générale des limites et des défauts du statu quo;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>29</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant J</Article>


Proposition de résolution

Amendement

J. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement se sont engagés à examiner d'urgence, en
s'appuyant sur les travaux du groupe de travail, la question de la conservation et de
l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale;

J. considérant que, dans le document final de la conférence Rio+20, les chefs d'État ou de
gouvernement se sont engagés à examiner d'urgence, en s'appuyant sur les travaux du groupe de
travail et avant la fin de la 69^e session de l'Assemblée générale, la question de la conservation
et de l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale,
y compris en statuant sur la question de l'élaboration d'un instrument international au titre de la
convention sur le droit de la mer;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>30</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant J</Article>


Proposition de résolution

Amendement

J. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement se sont engagés à examiner d'urgence, en
s'appuyant sur les travaux du groupe de travail, la question de la conservation et de
l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale;

J. considérant qu'en juin 2012, à l'occasion de la conférence Rio+20, les chefs d'État et les
gouvernements se sont engagés à examiner d'urgence, en s'appuyant sur les travaux du groupe de
travail, la question de la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine
au-delà des zones de juridiction nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>31</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K</Article>


Proposition de résolution

Amendement

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de
conservation et de gestion;

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de
conservation et de gestion, en gardant toutefois à l'esprit qu'elle fait partie d'une multitude de
facteurs de mortalité des ressources halieutiques et qu'elle ne doit pas être le seul levier
d'action internationale;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>32</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K</Article>


Proposition de résolution

Amendement

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de
conservation et de gestion;

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes humaines, peut
avoir une forte incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par
toutes les mesures de conservation et de gestion du milieu marin afin d'éviter ou de réduire au
minimum de telles incidences;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>33</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K</Article>


Proposition de résolution

Amendement

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de
conservation et de gestion;

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une
incidence sur la biodiversité marine et est suffisamment couverte par les ORGP et la législation
existante;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>34</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K</Article>


Proposition de résolution

Amendement

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de
conservation et de gestion;

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée au changement climatique, à la pollution
marine ou à d'autres activités humaines maritimes, a une forte incidence sur la biodiversité marine
et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de conservation et de gestion;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>35</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K</Article>


Proposition de résolution

Amendement

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de
conservation et de gestion;

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et que, par conséquent, la question des incidences de la pêche
sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales devrait être
couverte de manière exhaustive par les mesures de conservation et de gestion;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>36</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K</Article>


Proposition de résolution

Amendement

K. considérant que la pêche, à elle seule ou combinée à d'autres activités maritimes, a une forte
incidence sur la biodiversité marine et devrait par conséquent être visée par toutes les mesures de
conservation et de gestion;

K. considérant que la pêche et les autres activités maritimes ont une incidence significative sur
la biomasse et la biodiversité marines et devraient par conséquent se conformer à toutes les
mesures de conservation et de gestion;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>37</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


K bis. Considérant que, de manière non exhaustive, l'extraction de minerais, les forages
énergétiques, l'utilisation d'espace au sol par des plateformes urbaines, sont d'autres facteurs de
mortalité de la ressource aujourd'hui, et que le développement maritime futur pourrait engendrer
des facteurs de mortalité non anticipés au sujet desquels il faudra être vigilants;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>38</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


K bis. considérant que la biodiversité marine a déjà subi un déclin significatif; qu'il existe un
lien étroit entre la pérennisation des possibilités de pêche pour les générations futures et la
protection de la biodiversité marine ainsi que la conservation des écosystèmes marins;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>39</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant K ter (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


K ter. considérant que les techniques de pêche sélective et durable sont un outil indispensable �
la gestion durable des ressources halieutiques ainsi qu'à la minimisation des prises accidentelles
et donc à la conservation de la biodiversité marine;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>40</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant L</Article>


Proposition de résolution

Amendement

L. considérant que la coordination entre l'ensemble des parties concernées par les activités
maritimes est indispensable pour parvenir à conserver la biodiversité marine et à utiliser les
ressources de façon durable;

L. considérant que la coordination et la concertation entre l'ensemble des parties concernées par
les activités maritimes est indispensable pour parvenir à conserver la biodiversité marine et �
utiliser les ressources de façon durable;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>41</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant L</Article>


Proposition de résolution

Amendement

L. considérant que la coordination entre l'ensemble des parties concernées par les activités
maritimes est indispensable pour parvenir à conserver la biodiversité marine et à utiliser les
ressources de façon durable;

L. considérant que la coordination entre l'ensemble des parties concernées par les activités
maritimes est le meilleur moyen d'assurer la conservation de la biodiversité marine et
l'exploitation durable des ressources;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>42</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant L bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


L bis. considérant que les régions ultrapériphériques européennes ont par nature des situations
géographiques et parfois géopolitiques particulières, et qu'elles intègrent des mécanismes de
coopération régionale spécifiques;

Or. <Original>{FR}fr</Original>[j1]

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>43</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant L bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


L bis. considérant que la pêche est une activité primordiale qui est exercée tant dans les zones
relevant des juridictions nationales que dans les zones situées au-delà de ces juridictions;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>44</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant L bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


L bis. considérant que l'Union joue un rôle clé dans la gouvernance mondiale des mers et océans et
jouit d'une influence majeure sur la scène internationale en matière de pêche du fait notamment de
sa participation à 17 ORGP; que ce rôle d'acteur de premier plan implique pour l'Union la
responsabilité d'adopter une politique proactive en matière de préservation de la biodiversité
marine à l'échelle mondiale;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>45</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant M</Article>


Proposition de résolution

Amendement

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif
et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier;

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est exhaustif et tourné
vers l'avenir et qu'il convient de ne pas le modifier ou affaiblir sa portée;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>46</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant M</Article>


Proposition de résolution

Amendement

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif
et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier;

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif
et tourné vers l'avenir;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>47</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant M</Article>


Proposition de résolution

Amendement

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif
et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier;

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un traité exhaustif et
pertinent qui ne doit pas être modifié ou affaibli;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>48</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant M</Article>


Proposition de résolution

Amendement

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif
et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier;

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif
et tourné vers l'avenir qu'il y a lieu de mettre en œuvre intégralement au travers des processus de
coopération renforcée qui seront adoptés dans le cadre du nouvel instrument international;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>49</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant M</Article>


Proposition de résolution

Amendement

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons est un document exhaustif
et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier;

M. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui fixe les droits et
les obligations des États parties en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks de
poisson dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ne devrait pas être
modifié;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>50</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant M bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


M bis. considérant qu'il convient de tirer les leçons des récents désaccords de l'UE avec les Îles
Féroé et l'Islande, afin de permettre une gestion durable des stocks au niveau mondial;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>51</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant N</Article>


Proposition de résolution

Amendement

N. considérant que chaque pays a le droit de bénéficier de la conservation et de l'utilisation
durable de ses ressources, conformément à la CNUDM;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>52</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant O</Article>


Proposition de résolution

Amendement

O. considérant que nous reconnaissons l'obligation faite aux États de protéger et de préserver
l'environnement marin, notamment de protéger les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l'habitat
des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d'extinction;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>53</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant O</Article>


Proposition de résolution

Amendement

O. considérant que nous reconnaissons l'obligation faite aux États de protéger et de préserver
l'environnement marin, notamment de protéger les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l'habitat
des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d'extinction;

O. considérant que nous reconnaissons l'obligation faite aux États de protéger et de préserver
l'environnement marin, notamment de protéger les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l'habitat
des espèces et autres organismes marins vulnérables, en régression, menacés ou en voie
d'extinction;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>54</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant P</Article>


Proposition de résolution

Amendement

P. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la
mise en œuvre de l'approche de précaution, des mesures de conservation et de gestion, et de la
coopération en matière de conservation et de gestion, ainsi que pour les organisations et
mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP);

P. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la
mise en œuvre de l'approche de précaution, des mesures de conservation et de gestion, et de la
coopération en matière de conservation et de gestion, ainsi que pour les organisations et
mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP), mais que sa mise en œuvre
effective suscite des préoccupations constantes;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>55</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant P</Article>


Proposition de résolution

Amendement

P. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la
mise en œuvre de l'approche de précaution, des mesures de conservation et de gestion, et de la
coopération en matière de conservation et de gestion, ainsi que pour les organisations et
mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP);

P. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la
mise en œuvre de l'approche de précaution et d'une approche écosystémique, des mesures de
conservation et de gestion, et de la coopération en matière de conservation et de gestion, au
travers des organisations et mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP);

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>56</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant P</Article>


Proposition de résolution

Amendement

P. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la
mise en œuvre de l'approche de précaution, des mesures de conservation et de gestion, et de la
coopération en matière de conservation et de gestion, ainsi que pour les organisations et
mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP);

P. considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la
mise en œuvre de l'approche de précaution dans le domaine de la gestion des pêches, pour les
mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands
migrateurs, pour la coopération internationale, ainsi que pour l'établissement des organisations et
mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP);

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>57</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant P bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


P bis. considérant que les résolutions 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies
appellent les États et les ORGP à adopter un ensemble de mesures visant à garantir la conservation
effective des ressources d'eau profonde et à prévenir tout impact négatif significatif  de la pêche
démersale sur les écosystèmes marins vulnérables dans les zones situées au-delà des juridictions
nationales;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>58</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant Q</Article>


Proposition de résolution

Amendement

Q. considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États
en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer
profit de la conservation et de l'exploitation durable de leurs ressources ainsi que des stocks de
poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

Q. considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États
en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer
profit de la conservation et de l'exploitation durable des ressources ainsi que des stocks de
poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>59</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant Q</Article>


Proposition de résolution

Amendement

Q. considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États
en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer
profit de la conservation et de l'exploitation durable de leurs ressources ainsi que des stocks de
poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

Q. considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États
en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer
profit de la conservation et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ainsi que des
stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>60</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant R</Article>


Proposition de résolution

Amendement

R. considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déj�
déployés par les ORGP qui ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un
appel pour que toutes les ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations et en rendent les
résultats publics;

R. considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déj�
déployés par les ORGP gérant les stocks de thon qui ont procédé à des évaluations indépendantes des
performances, ainsi qu'un appel pour que ces ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations et
en rendent les résultats publics; considérant que des instances telles que l'AGNU et COFI ont
également appelé les autres ORGP à en faire de même et que ces évaluations ont été effectuées;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>61</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant R</Article>


Proposition de résolution

Amendement

R. considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déj�
déployés par les ORGP qui ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un
appel pour que toutes les ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations et en rendent les
résultats publics;

R. considérant que les ORGP ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, et lance
un appel pour que les ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations et en rendent les
résultats publics;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>62</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant R</Article>


Proposition de résolution

Amendement

R. considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déj�
déployés par les ORGP qui ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un
appel pour que toutes les ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations et en rendent les
résultats publics;

R. considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déj�
déployés par les ORGP qui ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un
appel pour que toutes les ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations, en rendent les
résultats publics et appliquent pleinement les recommandations formulées;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>63</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant R bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


R bis. considérant qu'il existe des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et que
certaines œuvrent à mettre en place des zones marines protégées afin de conserver et de rétablir
les stocks halieutiques à un niveau durable;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>64</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant S</Article>


Proposition de résolution

Amendement

S. considérant que la CDB a conduit à l'organisation d'une série d'ateliers visant à recenser les
zones marines d'importance écologique ou biologique dans les zones situées au-delà des limites de
la juridiction nationale, dont les résultats sont facilement consultables sur un site internet de
la CDB pour fournir des conseils en matière d'organisation;

S. considérant que la CDB a facilité l'organisation d'une série d'ateliers visant à décrire les
zones marines d'importance écologique ou biologique, y compris dans les zones situées au-delà des
limites de la juridiction nationale, dont les résultats sont facilement consultables sur un site
internet de la CDB pour fournir des conseils en matière d'organisation;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>65</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant S bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


S bis. considérant qu'il est primordial de collecter et de partager des données et des
connaissances scientifiques afin de prendre des décisions en toute bonne foi et reposant sur les
meilleurs avis scientifiques disponibles;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>66</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Arne Gericke</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant S bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


S bis. considérant que le problème écologique des déchets de plastique en mer constitue une menace
directe pour la biodiversité maritime, que son ampleur et les mesures à prendre pour y remédier
n'ont pas encore été suffisamment étudiées et que la résolution de ce problème pourrait ouvrir des
débouchés économiques;

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>67</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant T</Article>


Proposition de résolution

Amendement

T. considérant que le groupe de travail, dans son document du 23 janvier 2015, a souligné la
nécessité d'un système complet au niveau mondial pour s'atteler à la conservation et à la gestion
de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>68</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant T</Article>


Proposition de résolution

Amendement

T. considérant que le groupe de travail, dans son document du 23 janvier 2015, a souligné la
nécessité d'un système complet au niveau mondial pour s'atteler à la conservation et à la gestion
de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

T. considérant que le groupe de travail, dans son document du 23 janvier 2015, a souligné que le
système complet au niveau mondial devait davantage se pencher sur la conservation et la gestion de
la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>69</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant T bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


T bis. considérant que l'Union européenne développe activement et encourage les meilleurs pratiques
visant à parvenir à une gestion durable des stocks halieutiques et que, grâce à des programmes tels
que Horizon 2020, elle encourage et finance la collecte de données, la recherche et le
développement durable;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>70</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant T ter (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


T ter. considérant que l'Union européenne encourage le développement durable ainsi que
l'exploitation du potentiel offert par l'économie bleue et la croissance bleue, qui pourrait
également être considéré comme une piste de développement valable pour les pays qui sont
aujourd'hui en voie de développement;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>71</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1</Article>


Proposition de résolution

Amendement

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier aux
lacunes actuelles;

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin notamment de
remédier aux lacunes actuelles;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>72</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1</Article>


Proposition de résolution

Amendement

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier aux
lacunes actuelles;

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer, en vertu de la CNUDM, un
nouvel instrument international relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la
biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de
remédier aux lacunes actuelles;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>73</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1</Article>


Proposition de résolution

Amendement

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier aux
lacunes actuelles;

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, et souligne que ce
processus ne doit pas affaiblir les instruments et les cadres pertinents existants ni les organes
mondiaux, régionaux et sectoriels compétents;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>74</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1</Article>


Proposition de résolution

Amendement

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier aux
lacunes actuelles;

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier aux
lacunes actuelles; insiste sur l'importance de progresser rapidement sur l'élaboration de ce nouvel
instrument et de respecter l'objectif prévu d'en finaliser la rédaction pour fin 2017;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>75</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1</Article>


Proposition de résolution

Amendement

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'entreprendre des travaux en vue
d'élaborer, dans le cadre de la CNUDM, un nouvel instrument international relatif à la biodiversité
marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier aux
lacunes actuelles;

1. salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer, au titre de la CNUDM, un
instrument international juridiquement contraignant relatif à la conservation et à l'exploitation
durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction
nationale, afin de remédier aux lacunes actuelles;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>76</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


1 bis. souligne les perspectives, les opportunités et les conséquences que représente le droit de
la mer des Nations unies pour les bonnes relations entre États et pour l'exploitation durable des
ressources, tout en reconnaissant que les nouvelles pressions et possibilités nécessitent de
procéder à des ajustements;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>77</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Proposition de résolution

Amendement

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, la législation existante et des concepts modernes de gestion de l'exploitation des
ressources marines (qu'il s'agisse de l'exploitation des minerais, des forages énergétiques,
etc...) et de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, le
maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, une gestion et
une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème et l'approche de précaution;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>78</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Proposition de résolution

Amendement

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le
rendement maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur
l'écosystème et l'approche de précaution;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>79</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Proposition de résolution

Amendement

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de l'écosystème marin, notamment, pour ce qui concerne la
gestion de la pêche, en incluant une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, le
rétablissement et le maintien des populations d'espèces prélevées au-dessus des niveaux permettant
d'obtenir le rendement maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine
fondées sur l'écosystème, la mise en œuvre de la législation existante et l'approche de précaution;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>80</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Proposition de résolution

Amendement

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes et durables de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du
milieu marin fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le
rendement maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur
l'écosystème et l'approche de précaution;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>81</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Proposition de résolution

Amendement

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des principes modernes de gouvernance des océans, notamment une gestion de la pêche fondée
sur la science, le maintien des stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>82</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Proposition de résolution

Amendement

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de l'écosystème marin, notamment en ce qui concerne la
gestion de la pêche, y compris une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, le maintien
des stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, une gestion
fondée sur l'écosystème et l'approche de précaution1 bis;


___________


1 bis Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 28 de la PCP, l'Union s'efforcera de
restaurer les stocks à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD

Or. <Original>{EN}en</Original>[j2]

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>83</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anja Hazekamp</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Proposition de résolution

Amendement

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable des ressources marines en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de la pêche, notamment une gouvernance du milieu marin
fondée sur la science, le maintien des stocks à des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion et une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème
et l'approche de précaution;

2. souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de
leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la
conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre
autres, des concepts modernes de gestion de l'écosystème marin, notamment en ce qui concerne la
gestion de la pêche, y compris une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, le
rétablissement et le maintien des stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement
maximal durable, une gestion fondée sur l'écosystème et l'approche de précaution;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>84</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


2 bis. souligne que, pour faire face aux pressions qui pèseront sur la biodiversité marine d'ici �
2020, les États membres devront mettre en avant les initiatives destinées à déployer des plans de
gestion, à contrôler le respect des réglementations, à approfondir la base de connaissances et �
développer les réseaux de recherche et la coordination des informations sur la biodiversité marine;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>85</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


2 bis. reconnaît le travail de fond accompli par le groupe de travail spécial officieux �
composition non limitée, malgré l'opposition rencontrée tout au long de ces années;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>86</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 3</Article>


Proposition de résolution

Amendement

3. reconnaît le rôle moteur et positif joué par l'Union européenne et la Commission, compte tenu du
fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de premier ordre;

3. reconnaît et soutient le rôle moteur et positif joué par l'Union européenne et la Commission,
compte tenu du fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de
premier ordre et que la politique européenne de la pêche est orientée sur la durabilité;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>87</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 4</Article>


Proposition de résolution

Amendement

4. reconnaît que l'Union européenne a été un acteur essentiel du point de vue de l'exploitation
adéquate des ressources biologiques marines, notamment en matière de lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée;

4. reconnaît que l'Union européenne a été un acteur essentiel du point de vue de l'exploitation
adéquate des ressources biologiques marines, notamment en matière de lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée; souligne que la pêche INN menace, de par sa nature même,
la biodiversité marine et compromet gravement la préservation des écosystèmes marins; rappelle que
l'Union a fait de la lutte contre la pêche INN une priorité et que la coopération internationale
est primordiale pour mener à bien cette lutte; estime dès lors qu'elle devrait figurer dans le
nouvel instrument;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>88</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Isabelle Thomas, Renata
Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 4</Article>


Proposition de résolution

Amendement

4. reconnaît que l'Union européenne a été un acteur essentiel du point de vue de l'exploitation
adéquate des ressources biologiques marines, notamment en matière de lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée;

4. reconnaît que l'Union européenne participe de manière essentielle à garantir la gestion durable
des ressources biologiques marines, notamment dans le domaine de la lutte contre la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>89</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nadine Morano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 4 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


4 bis. souligne le rôle positif de la labellisation écologique dans le secteur des produits de la
mer, qui permet aux consommateurs de contribuer à la durabilité des ressources et à la préservation
de la biodiversité marine en exerçant un choix éclairé;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>90</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 5</Article>


Proposition de résolution

Amendement

5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs �
la pêche;

5. encourage la Commission à renforcer et à coordonner, dans le nouvel accord international, les
aspects relatifs à la pêche et toute exploitation des fonds marins et des océans;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>91</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 5</Article>


Proposition de résolution

Amendement

5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs �
la pêche;

5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs �
la pêche afin d'améliorer le cadre juridique actuel en le rendant cohérent et uniforme;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>92</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 5</Article>


Proposition de résolution

Amendement

5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs �
la pêche;

5. souligne que les aspects relatifs à la pêche sont convenablement couverts par les ORGP et la
législation existante; encourage la Commission à se montrer attentive au traitement réservé aux
aspects relatifs à la pêche dans ce nouvel accord ainsi qu'à continuer de promouvoir la mise en
œuvre de la législation existante;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>93</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 5</Article>


Proposition de résolution

Amendement

5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs �
la pêche;

5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs �
la pêche notamment le développement et la promotion des outils de gestion nécessaires pour assurer
la préservation de la biodiversité marine et l'utilisation durable des ressources;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>94</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 5</Article>


Proposition de résolution

Amendement

5. encourage la Commission à renforcer, dans le nouvel accord international, les aspects relatifs �
la pêche;

5. encourage la Commission à veiller à ce que la question des répercussions des activités humaines,
y compris de la pêche, sur la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la
juridiction nationale soit traitée de manière pleinement satisfaisante dans le cadre du nouvel
accord international;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>95</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 6</Article>


Proposition de résolution

Amendement

6. prie instamment la Commission de continuer à soutenir et à favoriser une démarche holistique et
globale en ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination
des efforts en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la
participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail
d'activités maritimes;

6. prie instamment la Commission de continuer à soutenir et à favoriser une démarche holistique et
globale en ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination
des efforts en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la
participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail
d'activités maritimes humaines dans les mers et les océans;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>96</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 6</Article>


Proposition de résolution

Amendement

6. prie instamment la Commission de continuer à soutenir et à favoriser une démarche holistique et
globale en ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination
des efforts en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la
participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail
d'activités maritimes;

6. prie instamment la Commission de soutenir et de favoriser une démarche holistique et globale en
ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination des efforts
en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la participation du
cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail d'activités
maritimes;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>97</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 6 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


6 bis. encourage la Commission et les pays membres à promouvoir la désignation et la mise en place
de zones marines d'importance écologique ou biologique dans les zones situées au-delà des limites
de la juridiction nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>98</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7</Article>


Proposition de résolution

Amendement

7. prie instamment la Commission d'appuyer et d'encourager la mise en place de réseaux de zones
marines protégées reliés, cohérents et représentatifs, étant donné que les réseaux sont essentiels
pour garantir la connectivité écologique et biologique;

7. prie instamment la Commission d'appuyer et d'encourager la mise en place de réseaux de zones
marines protégées reliés, cohérents et représentatifs, étant donné que les réseaux sont des outils
susceptibles de garantir la connectivité écologique et biologique;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>99</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7</Article>


Proposition de résolution

Amendement

7. prie instamment la Commission d'appuyer et d'encourager la mise en place de réseaux de zones
marines protégées reliés, cohérents et représentatifs, étant donné que les réseaux sont essentiels
pour garantir la connectivité écologique et biologique;

7. prie instamment la Commission de collaborer avec le cercle le plus large possible de parties
prenantes et, lorsque les résultats sont positifs, de continuer d'appuyer et d'encourager la mise
en place de réseaux de zones marines protégées reliés, cohérents, efficaces et représentatifs

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>100</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7</Article>


Proposition de résolution

Amendement

7. prie instamment la Commission d'appuyer et d'encourager la mise en place de réseaux de zones
marines protégées reliés, cohérents et représentatifs, étant donné que les réseaux sont essentiels
pour garantir la connectivité écologique et biologique;

7. souligne que des réseaux de zones marines protégées reliés, cohérents et représentatifs sont des
outils efficaces pour garantir la connectivité écologique et biologique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>101</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7</Article>


Proposition de résolution

Amendement

7. prie instamment la Commission d'appuyer et d'encourager la mise en place de réseaux de zones
marines protégées reliés, cohérents et représentatifs, étant donné que les réseaux sont essentiels
pour garantir la connectivité écologique et biologique;

7. prie instamment la Commission d'appuyer et d'encourager, dans le cadre du nouvel accord
international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel pour la
désignation et la gestion de réseaux reliés, cohérents et représentatifs de zones marines protégées
et de réserves, étant donné que les réseaux sont essentiels pour garantir la connectivité
écologique et biologique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>102</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


7 bis. demande à la Commission de présenter des données exhaustives sur la biodiversité dans les
mers régionales d'Europe; est conscient que la collecte de ces données est une tâche difficile mais
nécessaire, puisque 80 % des espèces et des habitats visés par la directive-cadre sur la stratégie
pour le milieu marin sont considérés comme méconnus;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend><Amend>Amendement   <NumAm>103</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


7 bis. prie instamment la Commission de promouvoir l'inclusion, dans le nouvel instrument
juridiquement contraignant, de mécanismes aux fins de la création et de la mise en place effective
de réseaux de zones marines protégées, notamment en veillant à la coordination de tous les acteurs
concernés et en prévoyant les dispositions nécessaires en matière de suivi et de mise en œuvre;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>104</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Arne Gericke</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 7 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


7 bis. estime que l'Union européenne devrait jouer un rôle moteur dans l'élimination des déchets de
plastique en mer et doit promouvoir la recherche dans ce domaine dans le cadre de l'"économie
bleue";

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend><Amend>Amendement   <NumAm>105</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 8</Article>


Proposition de résolution

Amendement

8. souligne que le nouvel accord international devrait assurer des conditions égales entre toutes
les parties prenantes;

8. souligne que le nouvel accord international devrait assurer des conditions égales entre toutes
les parties prenantes; estime que le nouvel accord international devrait en outre tenir compte des
besoins spécifiques des pays en développement, en particulier les petits États insulaires, en
matière de renforcement des capacités nécessaires à la concrétisation des objectifs de la
communauté internationale concernant entre autres les zones marines protégées

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>106</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 9</Article>


Proposition de résolution

Amendement

9. prie instamment la Commission d'encourager le développement de la coopération et de la
coordination entre tous les secteurs, y compris entre les nouveaux instruments négociés, les
instruments existants de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et les ORGP, ainsi
que le renforcement de leur transparence et de leur responsabilité;

9. prie instamment la Commission d'encourager le développement de la coopération et de la
coordination entre tous les acteurs concernés, y compris entre les nouveaux instruments négociés,
les instruments existants de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la FAO,
les ORGP et les autres organes sectoriels tels que, entre autres,
l'Autorité internationale des fonds marins et l'Organisation maritime internationale, ainsi que le
renforcement de leur transparence et de leur responsabilité;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>107</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10</Article>


Proposition de résolution

Amendement

10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer
indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de
gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des
navires;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>108</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ian Duncan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10</Article>


Proposition de résolution

Amendement

10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer
indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de
gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des
navires;

10. invite les Nations unies à collaborer avec les États membres aux fins d'une mise en œuvre plus
efficace des dispositions existantes qui pourraient contribuer indirectement à protéger la
biodiversité en haute mer;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>109</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10</Article>


Proposition de résolution

Amendement

10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer
indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de
gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des
navires;

10. invite les Nations unies à appliquer la législation existante ou à élaborer des dispositions
supplémentaires qui pourraient contribuer indirectement à protéger la biodiversité en haute mer et
améliorer les conditions sociales et de sécurité et de contrôle, telles que l'établissement
d'outils de gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation
des navires;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>110</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linnéa Engström</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10</Article>


Proposition de résolution

Amendement

10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer
indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de
gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des
navires;

10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer
indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de
gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des navires
tel que le répertoire mondial exhaustif des navires de pêche élaboré sous l'autorité de la FAO;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>111</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Ole Christensen, Nicola Caputo, Isabelle Thomas,
Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10</Article>


Proposition de résolution

Amendement

10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer
indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de
gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des
navires;

10. invite les Nations unies à élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer
indirectement à protéger la biodiversité en haute mer, telles que l'établissement d'outils de
gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des
navires, en veillant à ne pas accroître la charge bureaucratique pour les pêcheurs;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>112</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norica Nicolai</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 10 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


10 bis. souligne que les répercussions de la pêche sur la biodiversité marine dans les zones
situées au-delà des limites de la juridiction nationale devront être couvertes par le mandat des
ORGP;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>113</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Miroslav Poche</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11</Article>


Proposition de résolution

Amendement

11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines
dans les évaluations de l'impact sur l'environnement requises en s'appuyant sur une base
scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux détaillés.

11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines
dans les évaluations de l'impact sur l'environnement requises, avec une approche écosystémique
fondée sur une base scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis
environnementaux détaillés tenant compte du critère de durabilité;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>114</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11</Article>


Proposition de résolution

Amendement

11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines
dans les évaluations de l'impact sur l'environnement requises en s'appuyant sur une base
scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux détaillés.

11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines
dans les évaluations d'impact tant environnementales que socio-économiques requises en s'appuyant
sur une base scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux,
économiques et sociaux détaillés.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>115</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11</Article>


Proposition de résolution

Amendement

11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines
dans les évaluations de l'impact sur l'environnement requises en s'appuyant sur une base
scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux détaillés.

11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines
autres que la pêche dans les évaluations de l'impact requises en s'appuyant sur une base
scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux, sociaux et
économiques détaillés;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>116</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ricardo Serrão Santos, Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11</Article>


Proposition de résolution

Amendement

11. souligne l'importance d'anticiper les nouvelles activités d'exploitation des ressources marines
dans les évaluations de l'impact sur l'environnement requises en s'appuyant sur une base
scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux détaillés.

11. prie instamment la Commission et les États membres d'appuyer et de promouvoir, dans le contexte
du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme
institutionnel prévoyant une évaluation préalable de l'impact sur l'environnement dans le cas des
activités susceptibles d'affecter de manière significative l'environnement marin, ainsi que le
prévoit l'article 206 de la CNUDM, y compris en ce qui concerne l'exploitation des ressources
marines, en s'appuyant sur une base scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de
suivis environnementaux détaillés;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>117</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


11 bis. demande à la Commission européenne de pousser, dans le cadre du nouvel accord
international, pour la reconnaissance du dommage écologique en mer et pour l'identification de la
chaîne de responsabilité de ces dommages;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement   <NumAm>118</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec, Annie Schreijer-Pierik, Francisco José Millán Mon, Gabriel
Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


11 bis. prie instamment la Commission d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier
la CNUDM ou à y adhérer.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend><Amend>Amendement   <NumAm>119</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Louis Michel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 11 bis (nouveau)</Article>


Proposition de résolution

Amendement


11 bis. charge son président de transmettre la position du Parlement à l'Assemblée générale des
Nations unies ainsi qu'au comité préparatoire en charge de la rédaction du texte du futur l'accord
international;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend></RepeatBlock-Amend>
________________________________

 [j1]nepřeloženo

 [j2]nepřeloženo