Evropský parlament

2014-2019


<Commission>{PECH}Výbor pro rybolov</Commission>


<RefProc>2015/0096</RefProc><RefTypeProc>(COD)</RefTypeProc>

<Date>{17/11/2015}17.11.2015</Date>

<TypeAM>POZMĚŇOVACÍ NÁVRHY</TypeAM>

<RangeAM>34 - 83</RangeAM>

<TitreType>Návrh zprávy</TitreType>

<Rapporteur>Gabriel Mato</Rapporteur>

<DocRefPE>(PE567.746v01-00)</DocRefPE>

<Titre>Návrh nařízení Evropského parlamentu a Rady o víceletém plánu obnovy populace tuňáka
obecného ve východním Atlantiku a Středozemním moři, kterým se zrušuje nařízení (ES)
č. 302/2009</Titre>

<DocAmend>Návrh nařízení</DocAmend>

<DocRef>(COM(2015)0180 – C8‑0118/2015 – 2015/0096(COD))</DocRef>


AM_Com_LegReport

<RepeatBlock-AmendB><AmendB>Amendement  <NumAmB>34</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Affronte</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(3 bis) Le plan de reconstitution tient compte des spécificités des différents types d'engins. Lors
de sa mise en œuvre, l'Union devrait accorder une attention particulière aux engins les plus
artisanaux et les plus durables tels que les madragues traditionnelles ("almadrabas", "tonnare"),
qui contribuent de manière très positive à la reconstitution des stocks de thon, en raison de leur
niveau élevé de sélectivité et de leur faible incidence environnementale sur les écosystèmes
marins.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>35</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(3 bis) Un plan de ce type doit tenir compte des spécificités des engins de pêche. Lors de sa mise
en œuvre, l'Union et les États membres sont tenus d'accorder une attention particulière aux
activités de pêche artisanale et aux engins de pêche traditionnels et durables, comme les madragues
fixes ("madragues"), qui contribuent de manière extrêmement positive à la reconstitution des stocks
de thon en raison de leur niveau élevé de sélectivité, de leur faible incidence environnementale
sur les écosystèmes marins et de leur importance d'un point de vue scientifique.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>36</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la CICTA en
2012, 2013 et 2014, qui n'ont pas encore été transposées, soient intégrées dans le droit de
l'Union. Comme cette transposition concerne un plan dont les objectifs et les mesures ont été
définis par la CICTA, le présent règlement ne couvre pas l'ensemble du contenu des plans
pluriannuels tel qu'il est prévu par les articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013 du
Parlement européen et du Conseil^21.

(14) Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la CICTA en
2006, 2012, 2013 et 2014, qui n'ont pas encore été transposées, soient intégrées dans le droit de
l'Union. Comme cette transposition concerne un plan dont les objectifs et les mesures ont été
définis par la CICTA, le présent règlement ne couvre pas l'ensemble du contenu des plans
pluriannuels tel qu'il est prévu par les articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013 du
Parlement européen et du Conseil^21.

__________________

__________________

^21 Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif �
la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009
du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la
décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

^21 Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif �
la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009
du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la
décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>37</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il est nécessaire de transposer dans le droit de l'Union les futures modifications
contraignantes du plan de reconstitution. Afin d'intégrer rapidement ces modifications dans la
législation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission européenne (ci-après la
"Commission") le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède
aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il
convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les
documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au
Parlement européen et au Conseil.

(15) Il est nécessaire de transposer dans le droit de l'Union les futures modifications
contraignantes du plan de reconstitution. Afin d'intégrer rapidement ces modifications dans la
législation de l'Union, il convient d'employer la procédure législative ordinaire.  Il est
particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses
travaux préparatoires, y compris au niveau des experts.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>38</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Il est nécessaire de transposer dans le droit de l'Union les futures modifications
contraignantes du plan de reconstitution. Afin d'intégrer rapidement ces modifications dans la
législation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission européenne (ci-après la
"Commission") le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède
aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il
convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les
documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au
Parlement européen et au Conseil.

(15) Il est nécessaire de transposer dans le droit de l'Union les futures modifications
contraignantes du plan de reconstitution. Afin d'intégrer rapidement ces modifications dans la
législation de l’Union, il convient de déléguer à la Commission européenne (ci-après la
"Commission") le pouvoir d’adopter, en cas de besoin et d'urgence et dans les cas dûment justifiés,
des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il
est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses
travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et
élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis
simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Or. <Original>{ES}es</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

La transposition des recommandations des ORP doit suivre, de manière générale, la procédure
législative ordinaire.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>39</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque,
dans des cas dûment justifiés liés aux opérations de transfert, aux opérations de mise en cage,
ainsi qu'à l'enregistrement et à la notification des activités des madragues et des navires, des
raisons d'urgence impérieuses l'exigent.

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>40</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il convient, pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, que le
présent règlement abroge le règlement (CE) n° 302/2009.

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Il n'est pas possible d'abroger le règlement n° 302/2009 et de le remplacer intégralement par le
texte proposé, étant donné que ce dernier ne tient pas dûment compte du fait que la recommandation
2006-07 de la CICTA est toujours en vigueur et qu'elle comprend des dispositions spécifiques aux
activités de transformation qui n'ont pas été abrogées. L'abrogation intégrale pourrait créer une
situation problématique sur le plan juridique.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>41</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 23</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) La recommandation 06-07 de la CICTA^27 établit, au paragraphe 2, point c), un programme
d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille dans le contexte des activités d'élevage du
thon rouge. Cette disposition a été transposée par l'article 10 du règlement (CE) n° 302/2009. Il
n'est pas nécessaire que le présent règlement prévoie spécifiquement le programme
d'échantillonnage, étant donné que les besoins de ce programme d'échantillonnage sont désormais
pleinement couverts par les programmes mis en place par le paragraphe 83 de la
recommandation 14-04, qui doit être transposé par le présent règlement. Ce paragraphe prévoit
l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques ou d'autres techniques fournissant une
précision équivalente et couvre toutes les opérations de mise en cage afin d'affiner l'estimation
du nombre et du poids des poissons.

(23) La recommandation 06-07 de la CICTA^27, toujours en vigueur, établit, au paragraphe 2, point
c), un programme d'échantillonnage de mesures concrètes sur un échantillon de 10 % des thons mis en
cage.  Cette disposition a été transposée par l'article 10 du règlement (CE) n° 302/2009.

Or. <Original>{IT}it</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Dans tous les cas, l'échantillonnage obligatoire doit être effectué sur 100 poissons
pour 100 tonnes ou sur 10 % des poissons. Les mesures dictées par la recommandation 2006-07 sont
des mesures concrètes, qui sont également utilisées dans le cadre des activités de collecte de
données sur la pêche, tandis que les mesures à l'aide de caméras vidéo ne sont que des estimations
qui ne peuvent remplacer un échantillonnage concret. Les deux obligations coexistent sans toutefois
se superposer.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>42</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 23</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(23 bis) Le paragraphe 83 de la recommandation 14-04, qui doit être transposé par le présent
règlement, dispose que des systèmes de caméras stéréoscopiques ou des techniques alternatives qui
fournissent une précision équivalente devront couvrir toute la durée des opérations de mises en
cage, afin d'affiner le nombre et le poids des poissons capturés au moment de la mise en cage.
Cette dernière disposition s'ajoute à la précédente mais ne la remplace pas. De ce fait, les deux
obligations sont d'application.

__________________

__________________

^27 Recommandation 06-07 de la CICTA sur l'engraissement du thon rouge.

^27 Recommandation 06-07 de la CICTA sur l'engraissement du thon rouge.

^

(voir amendement précédent concernant le considérant 23, texte COM)

Or. <Original>{IT}it</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Dans tous les cas, l'échantillonnage obligatoire doit être effectué sur 100 poissons
pour 100 tonnes ou sur 10 % des poissons. Les mesures dictées par la recommandation 2006-07 sont
des mesures concrètes, qui sont également utilisées dans le cadre des  activités de collecte de
données sur la pêche, tandis que les mesures à l'aide de caméras vidéo ne sont que des estimations
qui ne peuvent remplacer un échantillonnage concret. Les deux obligations coexistent sans toutefois
se superposer.

</AmendB>

<AmendB>Pozměňovací návrh    <NumAmB>43</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh usnesení</DocAmend>

<Article>Bod odůvodnění 24 a (nový)</Article>


Znění navržené Komisí

Pozměňovací návrh


(24a) Povinnosti shromažďování údajů stanovené v nařízení (ES) č° 665/2008 ze dne 14. července 2008
stanovujícím rámec pro shromažďování údajů jsou zachovány.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>44</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Paloma López Bermejo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 24 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(24 bis) La pêche à la madrague ("almadraba") a été reconnue comme indicateur essentiel du contrôle
de la population de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>45</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Projet de résolution législative</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 1</Article>


Projet de résolution législative

Amendement

1. Le présent règlement établit les règles générales d'application par l'Union du plan de
reconstitution défini à l'article 3, paragraphe 1.

1. Le présent règlement établit les règles générales d'application par l'Union du plan de
reconstitution défini à l'article 3, paragraphe 1, compte tenu des caractéristiques spécifiques des
divers engins de pêche et en accordant une attention particulière aux engins de pêche
traditionnels, artisanaux et durables tels que les madragues.

Or. <Original>{ES}es</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Les engins de pêche artisanaux et traditionnels tels que les madragues, qui n'ont qu'une faible
incidence sur les écosystèmes marins en raison de leur faible consommation d'énergie et de leur
grande capacité de sélectivité, doivent être soutenus et faire l'objet d'une attention
particulière, notamment en raison des emplois qu'ils sont susceptibles de créer.

</AmendB><AmendB>Amendement  <NumAmB>46</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – point 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

16) "capacité d'élevage": la capacité d'une ferme à détenir des poissons à des fins d'engraissement
et d'élevage, en tonnes;

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>47</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Tomáš Zdechovský</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – point 19</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

19) "pêche sportive": une pêche non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation
sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale;

19) "pêche sportive": une pêche non commerciale dont les pratiquants suivent les règles d'une
organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>48</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – point 21</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

21) "caméra stéréoscopique": une caméra équipée de deux ou plusieurs objectifs, doté chacun d'un
capteur, permettant de filmer des images tridimensionnelles;

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Le plan de reconstitution de la CICTA ne contient pas une telle définition du terme "caméra
stéréoscopique". Le texte fait référence à des "caméras de contrôle".

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>49</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – point 27</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

27) "SCRS": le comité permanent de la recherche et des statistiques de la CICTA;

27) "SCRS": le comité permanent pour la recherche et les statistiques de la CICTA;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>50</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les activités de pêche de ses navires
de capture et de ses madragues soient proportionnées aux possibilités de pêche du thon rouge dont
il dispose dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les activités de pêche de ses navires
de capture et de ses madragues soient proportionnées aux possibilités de pêche du thon rouge dont
il dispose dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et permettent la viabilité socioéconomique de
ses madragues.

Or. <Original>{ES}es</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Il faut garantir la viabilité économique des madragues pour assurer la survie d'un engin de pêche
millénaire, artisanal et durable sur le plan de l'environnement.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>51</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre recense les quotas attribués à chaque
catégorie d'engin visée aux articles 10 et 11 et précise notamment:

Le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre recense les quotas attribués à chaque
catégorie d'engin visée aux articles 10 et 11, fixe la méthode employée pour attribuer et gérer les
quotas définis ainsi que les mesures qui garantissent le respect des quotas individuels et des
prises accessoires, et précise notamment:

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Pozměňovací návrh    <NumAmB>52</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh usnesení</DocAmend>

<Article>Čl. 7 – odst. 1 – písm. a)</Article>


Znění navržené Komisí

Pozměňovací návrh

a) plavidla provádějící odlov, jejichž délka přesahuje 24 metrů, uvedená na seznamu plavidel podle
čl. 19 odst. 1 písm. a), individuální kvótu přidělenou těmto plavidlům a opatření zavedená k
zajištění dodržování jednotlivých kvót a povolení vedlejších úlovků;

a) plavidla provádějící odlov, jejichž délka přesahuje 24 metrů, uvedená na seznamu plavidel podle
čl. 19 odst. 1 písm. a);

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>53</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Izaskun Bilbao Barandica</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

b) pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, au minimum les quotas
attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen de types
d'engins similaires.

b) pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, au minimum les quotas
attribués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au harpon, au
moyen de filets manuels ou au moyen de types d'engins similaires.

Or. <Original>{ES}es</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>54</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


b bis) la nécessité d'assurer une répartition équilibrée des quotas pour les différents groupes
d'engins, de sorte à favoriser le respect des quotas individuels et des prises accessoires.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>55</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Sylvie Goddyn</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis. Les États membres veillent à augmenter les quotas attribués aux pêcheurs artisanaux
utilisant des modes de pêche traditionnels et sélectifs, afin de protéger les stocks et de
développer l'emploi.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

La pêche traditionnelle est plus respectueuse de l'environnement et permet de développer l'emploi
dans les communautés locales. Les États membres, dans la mesure du possible, doivent augmenter les
quotas attribués à la pêche traditionnelle, si les pêcheries concernées s'y prêtent.

</AmendB>

<AmendB>Pozměňovací návrh    <NumAmB>56</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Paloma López Bermejo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh usnesení</DocAmend>

<Article>Čl. 8 – odst. 2</Article>


Znění navržené Komisí

Amendement

2. Maximální počet pastí zaregistrovaných v členském státě a rybářských plavidel plujících
pod vlajkou členského státu, které mohou tuňáka obecného lovit, uchovávat na palubě, překládat,
přepravovat nebo vykládat, se stanoví v souladu se Smlouvou a článkem 16 nařízení (EU)
č. 1380/2013..

2. Maximální počet pastí zaregistrovaných v členském státě a rybářských plavidel plujících
pod vlajkou členského státu, které mohou tuňáka obecného lovit, uchovávat na palubě, překládat,
přepravovat nebo vykládat, se stanoví v souladu se Smlouvou a články 16 a 17 nařízení (EU)
č. 1380/2013. Pastem („almadrabas“) se zejména přizná speciální dodatečná kvóta na příští tři roky,
aby bylo možno změřit dopad plánu obnovení populace tuňáka obecného.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>57</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Ruža Tomašić</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre pratiquant la pêche du
thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est limité au nombre de navires de pêche
battant pavillon dudit État membre qui ont pêché, conservé à bord, transbordé, transporté ou
débarqué du thon rouge au cours de la période allant du 1^er janvier 2007 au 1^er juillet 2008, et
au tonnage brut correspondant à ce nombre de navires. Cette limite est établie par type d'engin
pour les navires de capture.

3. Le nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre pratiquant la pêche du
thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est limité au nombre de navires de pêche
battant pavillon dudit État membre qui ont pêché, conservé à bord, transbordé, transporté ou
débarqué du thon rouge au cours de la période allant du 1^er janvier 2007 au 1^er juillet 2008, et
au tonnage brut enregistré correspondant à ce nombre de navires. Cette limite est établie par type
d'engin pour les navires de capture.

Or. <Original>{HR}hr</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>58</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 5, pour les années 2015, 2016 et 2017,
lorsqu'un État membre peut démontrer que sa capacité de pêche pourrait ne pas permettre
l'utilisation de la totalité de son quota, il peut décider d'inclure un plus grand nombre de
madragues et de navires dans ses plans de pêche annuels visés à l'article 7.

6. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 5, pour les années 2015, 2016 et 2017,
lorsqu'un État membre peut démontrer que sa capacité de pêche pourrait ne pas permettre
l'utilisation de la totalité de son quota, il peut décider d'inclure un plus grand nombre de
madragues dans ses plans de pêche annuels visés à l'article 7

Or. <Original>{ES}es</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Il s'agit de soutenir les engins de pêche les plus sélectifs et les plus durables.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>59</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo, Renata Briano</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 6 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


6 bis. Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 5, les États membres réexaminent le système des
quotas de pêche du thon rouge, qui pénalise les petits pêcheurs, afin de supprimer le monopole
exercé actuellement par les grands armateurs et de favoriser des systèmes de pêche plus durables
comme ceux de la pêche à petite et moyenne échelle.

Or. <Original>{IT}it</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Il est certes nécessaire de limiter le nombre d'opérateurs autorisés à pêcher le thon rouge, mais
il est incompréhensible que la modification des quotas pour les navires individuels ait été
effectuée uniquement sur la base des quantités pêchées en 2000, et que ce quota puisse être déclaré
propriété privée de certains pêcheurs, aux dépens de plusieurs autres opérateurs et de la
collectivité dans son ensemble.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>60</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Alain Cadec</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Par dérogation aux paragraphes 3 et 6, pour les années 2015, 2016 et 2017, chaque État membre
limite le nombre de ses senneurs à senne coulissante non autorisés à pêcher le thon rouge au titre
de la dérogation visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), au nombre de senneurs à senne
coulissante qu'il a autorisés en 2013 ou 2014.

7. Pour les années 2015, 2016 et 2017, chaque État membre limite le nombre de ses senneurs à senne
coulissante au nombre de senneurs à senne coulissante qu'il a autorisés en 2013 ou 2014. Cette
disposition ne s'applique pas aux senneurs à senne coulissante opérant au titre de la dérogation
visée à l'article 13, paragraphe 2, point b).

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</AmendB><AmendB>Amendement  <NumAmB>61</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Ruža Tomašić</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La pêche du thon rouge au moyen d'engins autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 et �
l'article 11, y compris les madragues, est autorisée tout au long de l'année.

5. La pêche du thon rouge au moyen d'engins autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 et �
l'article 11, y compris les madragues, est autorisée tout au long de l’année conformément aux
mesures de conservation et de gestion de la CICTA.

Or. <Original>{HR}hr</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>62</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Ruža Tomašić</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis. La longueur à la fourche est la distance entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et la
fourche de la nageoire caudale.

Or. <Original>{HR}hr</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>63</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les navires de l'Union qui ne pêchent pas activement le thon rouge évitent que les prises
accessoires de thon rouge dépassent, à tout moment après une opération de pêche, 5 % du total des
captures détenues à bord exprimé en poids ou en nombre de poissons. Le calcul de ce pourcentage par
nombre de poissons ne s'applique que pour les thonidés et les espèces apparentées gérées par la
CICTA.

(Ne concerne pas la version française)

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>64</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


3 bis. Tout thon rouge débarqué est entier, ou sans branchies et éviscéré. Chaque État membre prend
les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des
thons rouges capturés vivants, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêche récréative et
sportive.

Or. <Original>{IT}it</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Conformément au paragraphe 34 de la recommandation 14-04 de la CICTA.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>65</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Tomáš Zdechovský</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l'article 15, les navires de pêche de l'Union ne figurant pas dans les
registres de la CICTA visés à l'article 19, paragraphe 1, ne sont pas autorisés à pêcher, à détenir
à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à transformer ou à débarquer du thon rouge dans
l'Atlantique Est et la Méditerranée.

1. Les navires de pêche de l'Union ne figurant pas dans les registres de la CICTA visés à l'article
19, paragraphe 1, ne sont pas autorisés à pêcher, à détenir à bord, à transborder, à transporter, �
transférer, à transformer ou à débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</AmendB><AmendB>Amendement  <NumAmB>66</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Ruža Tomašić</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et ordonne au
navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota
individuel est épuisé.

2. L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et peut ordonner
au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son
quota individuel est épuisé.

Or. <Original>{HR}hr</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>67</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et ordonne au
navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota
individuel est épuisé.

2. L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et peut demander
au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son
quota individuel est épuisé.

Or. <Original>{IT}it</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

La proposition de la Commission va au-delà des dispositions prévues par les recommandations de la
CICTA.

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>68</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 21 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le 15 février de chaque année au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie
électronique une liste de ses madragues autorisées, par une autorisation de pêche spéciale, �
pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. La liste comprend le nom des
madragues et le numéro d'inscription au registre et est dressée conformément au modèle établi dans
les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA.

1. Le 15 février de chaque année au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie
électronique une liste de ses madragues autorisées, par une autorisation de pêche, à pêcher le thon
rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. La liste comprend le nom des madragues et le numéro
d'inscription au registre et est dressée conformément au modèle établi dans les directives pour la
transmission des données et des informations requises par la CICTA.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>69</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 24 – paragraphe 5 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes
d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59,
paragraphe 3.

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>70</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Ruža Tomašić</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 30 – paragraphe 6 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire de pêche destinataire, ainsi que
son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher
activement le thon rouge ou au registre de la CICTA des autres navires de pêche autorisés à se
livrer à des opérations relatives au thon rouge; i

c) le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire de pêche destinataire, ainsi que
son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher
activement le thon rouge ou au registre de la CICTA des autres navires de pêche autorisés à se
livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée;

Or. <Original>{HR}hr</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>71</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 35 – alinéa unique</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures et engagent les actions nécessaires pour continuer à étudier
des méthodes permettant d'améliorer l'estimation tant du nombre que du poids des thons rouges lors
de la capture et de la mise en cage. Chaque État membre communique les mesures prises au plus tard
le 22 août de chaque année à la Commission, qui transmet ces rapports au SCRS.

Les États membres prennent les mesures et engagent les actions nécessaires pour continuer à étudier
des méthodes permettant d'améliorer l'estimation tant du nombre que du poids des thons rouges lors
de la capture et de la mise en cage, tandis que l'obligation de garantir qu'au moins 10 % des
captures fassent l'objet de mesures concrètes au moment de la mise à mort dans les installations
d'engraissement est maintenue. Chaque État membre communique les mesures prises au plus tard le
22 août de chaque année à la Commission, qui transmet ces rapports au SCRS.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>72</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 37 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes
d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59,
paragraphe 3.

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Pozměňovací návrh    <NumAmB>73</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh usnesení</DocAmend>

<Article>Čl. 44 – odst. 2 a (nový)</Article>


Znění navržené Komisí

Pozměňovací návrh


2a. Prováděním odhadu velikosti ryb umístěných do klecí prostřednictvím videokamer nejsou dotčeny
povinnosti konkrétního měření na 10 % z odchytu, jak je stanoveno v čl. 10 odst. 2 nařízení (ES)
č.°302/2009.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>74</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 46 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes
d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 59,
paragraphe 3.

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>75</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Ruža Tomašić</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 49 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)</Article>


    Texte proposé par la Commission

                                   Amendement


                                   c bis) pendant tous les transferts d'une ferme à une autre;

Or. <Original>{HR}hr</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>76</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 57 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1. S'il y a lieu, afin d'intégrer dans le droit de l'Union les modifications apportées aux
dispositions existantes du plan de reconstitution pour le thon rouge qui deviennent contraignantes
pour l'Union, la Commission peut modifier les dispositions non essentielles du présent règlement au
moyen d'actes délégués conformément à l'article 58.

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>77</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 58</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

                                            Article 58

supprimé

                         Exercice de la délégation pour les modifications


1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées
au présent article.


2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 57 est conférée à la Commission pour une durée
indéterminée.


3. La délégation de pouvoirs visée à l'article 57 peut être révoquée à tout moment par le Parlement
européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est
précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au
Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite
décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au
Conseil simultanément.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 57 n'entre en vigueur que si le Parlement européen
ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification
de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
d'objections. Ce délai est prolongé de 2 mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.


Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>78</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 60</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

                                            Article 60

supprimé

                                            Abrogation


1. Le règlement (CE) n° 302/2009 est abrogé.


2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.


Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>79</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 61 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Pozměňovací návrh    <NumAmB>80</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Návrh usnesení</DocAmend>

<Article>Čl. 61 – pododstavec 2</Article>


Znění navržené Komisí

Pozměňovací návrh

Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech.

Toto nařízení má obecný význam a je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských
státech

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>81</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Ruža Tomašić</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – point 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Outre les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de navires de
capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins d'élevage au titre des
conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b),
est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon
rouge en 2008.

2. Outre les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de navires de
capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins d'élevage au titre des
conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b),
est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon
rouge en 2008. À ce nombre s'ajoute le nombre de navires de capture battant pavillon de la
République de Croatie qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008.

Or. <Original>{HR}hr</Original>

</AmendB><AmendB>Amendement  <NumAmB>82</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Izaskun Bilbao Barandica</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VII – point 7 – sous-point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

a) puissent approcher le personnel du navire et de la ferme et avoir accès aux engins, aux cages et
aux équipements;

a) puissent approcher le personnel du navire, de la ferme et de la madrague et avoir accès aux
engins, aux cages et aux équipements;

Or. <Original>{ES}es</Original>

</AmendB><AmendB>Amendement  <NumAmB>83</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Renata Briano, David-Maria Sassoli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VII – point 7 – sous-point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

a) puissent approcher le personnel du navire et de la ferme et avoir accès aux engins, aux cages et
aux équipements;

a) puissent approcher le personnel du navire, de la ferme et de la madrague et avoir accès aux
engins, aux cages et aux équipements;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</AmendB></RepeatBlock-AmendB>