Parlement européen 2014-2019 {AGRI}Commission de l'agriculture et du développement rural 2015/2226(INI) {06/04/2016}6.4.2016 PROJET DE RAPPORT sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d'emplois dans les zones rurales (2015/2226(INI)) {AGRI}Commission de l'agriculture et du développement rural Rapporteur: Eric Andrieu PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN....................................... 3 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d'emplois dans les zones rurales (2015/2226(INI)) Le Parlement européen, – vu l'article 52 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8‑0000/2016), A. considérant que, depuis des décennies, dans bon nombre de pays européens, les zones rurales se vident de leurs agriculteurs et que l'emploi y perd du terrain; B. considérant que, face à l'actuelle crise économique, l'Union européenne a fait de l'emploi – notamment au travers du plan Juncker – l'une de ses priorités cardinales et que, dans ce contexte, une PAC à la légitimité réaffirmée doit s'imposer comme l'un des principaux leviers de l'action européenne en matière d'emploi dans les zones rurales; C. considérant que pour relever les nombreux défis posés à l'agriculture européenne (alimentaire, environnemental, énergétique, climatique, etc.), il faudra absolument se doter d'un "nouveau contrat social" agricole nous amenant à repenser les objectifs d'une véritable politique publique au service de tous; D. considérant que la reterritorialisation de l'agriculture est nécessaire pour le maintien de zones rurales dynamiques et riches en emplois; E. considérant que les éléments structurant la dernière réforme de la PAC continuent à servir un mode de développement agricole dominant s'appuyant sur des exploitations de plus en plus grandes, concentrées et spécialisées, pratiquant l'agriculture intensive, substituant progressivement le capital à l'emploi; F. considérant qu'au regard de l'expérience de terrain, d'autres voies de développement agricole sont possibles, pour de meilleurs résultats en termes de qualité alimentaire, de performances agronomique, environnementale et économique, et que les petites et moyennes exploitations généralement plus diversifiées, plus innovantes, et mieux organisées collectivement sous forme d'agriculture de groupes, sont plus enclines à résister lors de périodes de crises; G. considérant que la crise actuelle démontre que le marché non régulé n'est pas apte à assurer la stabilité des prix ni le maintien de l'emploi et que l'heure est à la définition de nouveaux outils de régulation adaptés à cette situation d'hyperconcurrence européenne et mondiale; H. considérant que la création d'emplois en zone rurale doit s'inscrire dans le cadre d'une politique durable adaptée aux écosystèmes qui passe par le maintien et le développement d'activités agricoles et péri-agricoles, porteuses de lien social et de solidarité entre les différents acteurs; I. considérant que l'avenir des territoires ruraux ne dépend pas de manière exclusive du développement du secteur agricole mais est également lié au reste de l'économie, et qu'il faut mettre en place une véritable ingénierie territoriale recherchant des synergies entre toutes les activités et permettant des approches collectives et intersectorielles; J. considérant qu'à cette fin, il est primordial de mettre l'accent sur les nombreux emplois non délocalisables dont cette agriculture "présentielle" (en ce inclus la sylviculture) est pourvoyeuse, tant en matière de biens alimentaires et non alimentaires que de services; K. considérant qu'il convient de soutenir avant tout les exploitations familiales, gérées par un ou plusieurs chefs d'exploitation, responsables et indépendants, travaillant de manière effective sur leur exploitation, et qui sont beaucoup plus à même d'affronter des difficultés éventuelles, en adaptant leur production et/ou leurs méthodes de production et en diversifiant leurs activités lorsque cela est nécessaire; L. considérant que ces exploitations familiales créatrices de valeur ajoutée et d'emplois facilitent le renouvellement des générations d'agriculteurs par une transmission plus aisée d'exploitations viables et de taille raisonnable; Dans le cadre de la PAC actuelle 1. invite tous les États membres à mettre en œuvre une stratégie globale de renouvellement des générations et, pour ce faire, à utiliser pleinement la totalité des possibilités offertes par la nouvelle PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs, y compris en dehors du cadre familial; 2. encourage les États membres à renforcer leur soutien aux petites et moyennes exploitations, notamment en recourant davantage au paiement redistributif, et d'instaurer systématiquement le plafonnement des aides à 150 000 euros; 3. rappelle que les États membres ont largement utilisé la possibilité d'octroyer des paiements couplés – qui fixent l'emploi dans les zones défavorisées – et invite ceux-ci à augmenter la part de ce type de soutien; 4. rappelle que la nécessaire mise en œuvre de la dimension environnementale des aides directes doit s'inscrire dans le cadre de la durabilité et de la viabilité des exploitations, et contribuer à la création d'emplois nouveaux; 5. estime que les mesures de marché et les mesures de crises exceptionnelles prévues par l'OCM unique doivent être mises en œuvre de façon beaucoup plus rapide et volontariste, afin de limiter les effets négatifs des baisses de prix sur les revenus; 6. souligne que les indications géographiques et l'agriculture biologique, en tant que vecteurs et garants de valeur ajoutée territorialisée et sources d'emploi, doivent être non seulement protégées, mais développées; 7. recommande que le domaine prioritaire concernant la création d'emplois au sein de la priorité 6 du second pilier soit davantage utilisé par les États membres, tout comme les mesures sur le transfert des connaissances et la formation professionnelle et continue; 8. invite les États membres et leurs régions à recentrer leur politique rurale sur la création d'emplois, et demande à la Commission européenne de les accompagner pour atteindre cet objectif; 9. souligne que ce sont les synergies entre tous les acteurs du monde rural qui permettront, à l'aide du FEADER et des autres fonds européens, de relever le défi de l'emploi des zones rurales et de redonner à l'agriculture une place reconnue et structurante dans les dynamiques territoriales; Pour le futur de la PAC après 2020 10. souligne que la PAC doit disposer de fonds suffisants pour pouvoir effectivement jouer son rôle à long terme en faveur de l'emploi, promouvoir un développement durable de l'agriculture et maintenir l'attraction des zones rurales (en jouant sur la qualité de vie) en lien avec les zones urbaines; 11. demande à la Commission de redéfinir clairement et de proposer un modèle agricole européen qui fasse du maintien de l'emploi sur les territoires sa priorité; 12. considère que les fonds de la future PAC devront soutenir davantage les petites et moyennes exploitations, qui, généralement plus diversifiées, plus économes et autonomes, plus aisément transmissibles, sont plus efficaces en termes de création de valeur ajoutée et d'emplois sur les territoires; 13. souligne qu'il est important que la PAC permette le financement des aménités positives apportées par l'agriculture en termes d'emploi et d'environnement et qu'elle appuie davantage l'agriculture biologique et tous les autres modes de production durables, dans le cadre de l'agroécologie, ce qui nécessite d'aller au-delà des actuelles normes d'écoconditionnalité et mesures agroenvironnementales et climatiques; 14. estime que la reconquête du marché européen doit devenir un principe d'action de la future PAC, avant même de se tourner vers les marchés extérieurs; 15. souligne que dans un contexte de grande incertitude sur l'avenir des prix agricoles, volatiles et bas, l'Union européenne doit davantage agir sur les marchés, par l'établissement de filets de sécurité et de systèmes de prévention et de gestion des crises pouvant notamment s'appuyer sur des aides contracycliques, permettant aux agriculteurs de bénéficier de prix rémunérateurs; 16. demande que la PAC privilégie, dans le cadre du PEI, un soutien en faveur de modèles agricoles et sylvicoles innovants et plus durables pour la production de biens et de services dans l'alimentaire et le non-alimentaire (énergies renouvelables, bioéconomies, etc.) valorisant l'ensemble des ressources de chaque territoire rural; 17. estime que les approches ascendantes (bottom-up) du développement local de type LEADER/CLLD ont montré leur efficacité et qu'elles doivent encore être renforcées et mises en œuvre dans la totalité des États membres par des approches multi-fonds; 18. exige que les investissements prévus par la politique de développement rural soient priorisés en fonction de l'emploi; 19. estime nécessaire, pour le futur, de développer des systèmes alimentaires de qualité territorialisés en encourageant la responsabilité citoyenne et la participation de tous les acteurs à des démarches qualitatives et contractuelles recherchant la sécurité alimentaire et sanitaire, mais également une juste rémunération pour les agriculteurs; 20. appelle les États membres à avancer significativement sur la voie d'une harmonisation sociale par le haut de la main‑d'œuvre agricole, et d'ainsi limiter les dégâts du dumping social interne qui sape l'emploi; 21. estime indispensable d'assurer la présence de services publics et privés permettant le maintien et le développement de l'emploi sur les territoires ruraux; 22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.