Parlement européen 2014-2019 {AFET}Commission des affaires étrangères 2016/0075(COD) {03/06/2016}3.6.2016 PROJET D'AVIS de la commission des affaires étrangères à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) (COM(2016)0142 – C8-0113/2016 – 2016/0075(COD)) Rapporteur pour avis: Andrejs Mamikins PA_Legapp JUSTIFICATION SUCCINCTE La proposition de la Commission vise à modifier le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) (2016/0075(COD)). En l'occurrence, elle porte sur l'introduction d'un régime d'exemption pour la Géorgie en transférant cette dernière de l'annexe I à l'annexe II. Les ressortissants géorgiens détenant un passeport biométrique pourront ainsi entrer sans visa sur le territoire de l'Union, hors Royaume-Uni et Irlande, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, pour des séjours courts de 90 jours sur toute période de 180 jours. La commission des affaires étrangères a soutenu à plusieurs reprises la facilitation de la délivrance des visas et l'assouplissement du régime des visas pour les pays du Partenariat oriental en tant que moyen de promouvoir les contacts interpersonnels et de renforcer les relations avec l'Union européenne. Ces mesures comptent parmi les principaux piliers de cette politique, comme l'ont régulièrement mis en avant des chefs d'État de l'Union lors de divers sommets, et constituent un message fort à l'endroit des citoyens des pays du Partenariat oriental. L'accord sur la facilitation de la délivrance de visas et l'accord de réadmission conclus entre l'Union et la Géorgie sont entrés en vigueur le 1^er mars 2011. La mise en œuvre pleine et effective de ces deux accords était un préalable à la poursuite du dialogue sur l'assouplissement du régime des visas. Ce dialogue a été entamé en juin 2012. Tout au long du processus, la Commission a publié quatre rapports d'étape évaluant la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas. Dans le dernier de ces rapports, adopté le 18 décembre 2015, la Commission a estimé que les progrès nécessaires avaient été accomplis et qu'il avait été satisfait à tous les critères de référence. L'assouplissement du régime des visas aura des retombées positives sensibles pour les citoyens géorgiens, et il convient d'accorder une importance particulière au potentiel qu'il recèle du point de vue du renforcement des relations interpersonnelles, notamment pour les étudiants, les universitaires, les enseignants et les entrepreneurs. Il rendra aussi la Géorgie plus attrayante pour les populations des régions occupées d'Abkhazie et d'Ossétie du sud, ce qui pourrait contribuer à une résolution pacifique de ces conflits. La commission des affaires étrangères a toujours mis l'accent sur l'importance de l'état de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des principes démocratiques, et, dans ce contexte, continuera de contrôler l'application de l'accord d'association UE-Géorgie, dans ces domaines en particulier ainsi que dans la perspective des prochaines élections législatives, qui constitueront un véritable test au regard de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie. Le Parlement européen devrait suivre de près la situation en amont des élections et envoyer une mission d'observation afin de veiller au respect et à l'application des normes internationales les plus strictes. Toute violence est et sera fermement condamnée. Enfin, eu égard à l'importance de l'assouplissement du régime des visas pour les citoyens de Géorgie, la commission appelle de ses vœux la prompte conclusion de la procédure et l'entrée en vigueur du règlement modifié dans les meilleurs délais afin de permettre aux citoyens d'en tirer le parti. ****** La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.