Parlement européen

2014-2019

                  EP logo RGB_Mute


<Commission>{AGRI}Commission de l'agriculture et du développement rural</Commission>


<RefProc>2016/0308</RefProc><RefTypeProc>(COD)</RefTypeProc>

<Date>{31/01/2017}31.1.2017</Date>

<TypeAM>AMENDEMENTS</TypeAM>

<RangeAM>4 - 67</RangeAM>

<TitreType>Projet d'avis</TitreType>

<Rapporteur>Czesław Adam Siekierski</Rapporteur>

<DocRefPE>(PE595.439v01–00)</DocRefPE>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction
de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions
commerciales disponibles au titre de l’accord d’association</Titre>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<DocRef>(COM(2016)631 – C8‑0392/2016 – 2016/0308(CNS))</DocRef>


AM_Com_LegOpinion


<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zullo, David Borrelli, Tiziana Beghin</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>–</Article>



    Proposition de rejet


    La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce
    international, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part^1, constitue la base des
relations entre l’Union et l’Ukraine. Le titre IV concernant le commerce et les questions liées au
commerce est appliqué à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2016^2. Dans le préambule Ã
l’accord d’association, les parties ont exprimé leur souhait de renforcer et de développer les
rapports entre elles de manière ambitieuse et inédite.

supprimé

__________________


^1 JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.


^2 Décision 2014/668/CE du Conseil du 23 juin 2014 (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>John Stuart Agnew</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part^1, constitue la base des
relations entre l’Union et l’Ukraine. Le titre IV concernant le commerce et les questions liées au
commerce est appliqué à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2016^2. Dans le préambule Ã
l’accord d’association, les parties ont exprimé leur souhait de renforcer et de développer les
rapports entre elles de manière ambitieuse et inédite.

(1)        L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part^1, constitue la base des
relations entre l’Union et l’Ukraine. Le titre IV concernant le commerce et les questions liées au
commerce est appliqué à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2016^2. Dans le préambule Ã
l’accord d’association, les parties ont exprimé leur souhait de renforcer et de développer les
rapports entre elles de manière ambitieuse et inédite, et soulignent que, bien que le développement
de liens commerciaux soit utile en tant que tel, il convient de respecter les droits souverains de
l’Ukraine et de ne pas considérer l’accord comme un simple prélude à l’expansion de l’Union;

__________________

__________________

^1 JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

^1 JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

^2 Décision 2014/668/CE du Conseil du 23 juin 2014 (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

^2 Décision 2014/668/CE du Conseil du 23 juin 2014 (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(1 bis)  Au vu de la crise que traverse actuellement l'agriculture dans l'Union européenne,
aggravée par des décisions politiques pénalisantes comme les contingents exonérés de droits de
douane accordés à la Tunisie, la Moldavie ou encore la Géorgie, ou par les conséquences de
décisions politiques telles que l'embargo russe décrété en réponse aux sanctions économiques de
l'Union européenne, aucun nouveau contingent d'importation ne doit être accordé concernant les
produits agro-alimentaires.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le
développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il convient
d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et
d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures
commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur
les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.

supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le
développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il convient
d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et
d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures
commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur
les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.

(2)        Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le
développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il convient
d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et
d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures
commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur
les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine. Il convient par ailleurs de prendre les mesures
qui s’imposent pour que ces concessions ne créent pas de conditions de concurrence déloyale par
rapport aux agriculteurs des pays de l’Union.

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>John Stuart Agnew</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le
développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il convient
d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et
d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures
commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur
les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.

(2)        Afin de favoriser le développement de relations commerciales avec l’Union européenne, il
convient d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles
et d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de
mesures commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de
douane sur les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Laurenţiu Rebega</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le
développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il convient
d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et
d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures
commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur
les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.

(2)        Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le
développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il est possible
d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et
d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures
commerciales autonomes, à condition d’effectuer une évaluation préalable de l’incidence de ces
mesures sur le marché agricole européen.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anja Hazekamp</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(2 bis)  L’Ukraine a obtenu l’autorisation d’exporter dans l’Union certains produits agricoles tels
que les œufs de batterie et d’autres produits à base d’œufs, sans même respecter les exigences
minimales de bien-être animal, ce qui a de fortes répercussions sur la politique de concurrence
équitable instaurée pour les producteurs de l’Union et accroît l’inquiétude des consommateurs dans
toute l’Union.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents Ã
droit nul en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents
tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle
ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.

supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Häusling</Members>

<AuNomDe>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents Ã
droit nul en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents
tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle
ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III;

(3)        À la suite de la publication de l’analyse d’impact de la Commission, qui devrait tenir
compte des bénéficiaires finaux potentiels des mesures commerciales autonomes définies dans la
présente réglementation et se concentrer plus particulièrement sur les petits et moyens producteurs
ukrainiens, ainsi que sur les répercussions pour les producteurs de l’Union, les mesures
commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents à droit nul en ce qui
concerne les produits et leurs volumes jugés avantageux à la lumière de cette analyse. Ces mesures
commerciales autonomes devraient être énumérées aux annexes I et II en plus des contingents
tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle
ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III;

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

La Commission a mené une étude sur les retombées des mesures qu’elle propose, présentée oralement
en commission, bien qu’il ne s’agisse pas d’une analyse d’impact officielle ordinaire sur le
développement durable. Dans un souci d’équité, de transparence et dans le cadre du processus
démocratique et afin de permettre aux co-législateurs de prendre une décision éclairée plutôt que
d’avoir recours au marchandage en fonction des préjugés et des intérêts régionaux ou nationaux, les
détails de cette analyse devraient être publiés.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Laurenţiu Rebega</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents Ã
droit nul en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents
tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle
ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.

(3)        Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents
tarifaires en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents
tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle
ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Laurenţiu Rebega</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des contingents à droit nul
supplémentaires devrait être subordonné au respect par l’Ukraine des règles pertinentes concernant
l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à sa participation à une
coopération administrative plus étroite avec l’Union européenne comme prévu par l’accord.

(4)        Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des contingents tarifaires
supplémentaires devrait être subordonné au respect par l’Ukraine des règles pertinentes concernant
l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à sa participation à une
coopération administrative plus étroite avec l’Union européenne comme prévu par l’accord.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anja Hazekamp</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(5 bis)  Les importations à droit nul de produits agricoles provenant d’Ukraine devraient être
suspendues jusqu’à ce que cette dernière aligne ses normes de production dans les domaines de
l’environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être animal sur celles de l’Union.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        Il est nécessaire de prévoir la réintroduction de droits normaux du tarif douanier
commun pour les importations de tout produit qui cause, ou menace de causer, de graves difficultés
aux producteurs de l’Union européenne de produits similaires ou directement concurrents, sous
réserve d’une enquête de la Commission européenne.

(6)        Il est nécessaire de prévoir la réintroduction de droits normaux du tarif douanier
commun pour les importations de tout produit qui cause, ou menace de causer, de graves difficultés
aux producteurs de l’Union européenne de produits similaires ou directement concurrents, ou s’il
semble que les producteurs ukrainiens de produits agricoles ne respectent pas les dispositions et
les normes établies par l’Union européenne sur le bien-être des animaux et l’environnement.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de
conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant de suspendre temporairement le
régime préférentiel institué par le présent règlement et d’introduire des mesures correctives
lorsque le marché de l’Union est affecté par le présent règlement. Ces compétences devraient être
exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ^3.

(7)        Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de
conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant de suspendre temporairement le
régime préférentiel institué par le présent règlement et d’introduire des mesures correctives
lorsque le marché de l’Union est affecté par le présent règlement. En principe, des efforts seront
déployés afin que l’introduction de telles mesures ne s'avère pas nécessaire. Toutefois, le cas
échéant, ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº182/2011 du
Parlement européen et du Conseil ^3.

__________________

__________________

^3 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

^3 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Les contingents tarifaires sont gérés par la Commission conformément aux articles 49 Ã
54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission^4, à l’exception de ceux concernant des
produits agricoles spécifiques qui sont gérés par la Commission conformément aux dispositions de
l’article 184 du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil^5.

supprimé

__________________


^4 Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les
modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).


^5 Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)
nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du
20.12.2013, p. 671).


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)        Dans son article 2, l’accord d’association dispose que le respect des principes
démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du principe de
l’État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord. Il convient de prévoir la
possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect des principes
fondamentaux des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Ukraine.

(9)        Dans son article 2, l’accord d’association dispose que le respect des principes
démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect par l’Ukraine du
principe de l’État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord. Il convient de
prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect des
principes fondamentaux des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Ukraine.

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Laurenţiu Rebega</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)      Compte tenu de la situation économique difficile en Ukraine, il importe que le règlement
entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

supprimé

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)      Compte tenu de la situation économique difficile en Ukraine, il importe que le règlement
entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(10)      En autorisant l'importation massive de denrées alimentaires ukrainiennes, l'Union bafoue
la protection des consommateurs. En effet, l'application et le contrôle des normes sanitaires sont
notoirement déficients dans ce pays, comme l'ont montré plusieurs scandales sanitaires au sujet des
œufs et des huiles ces dernières années.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(10 bis)            Les garanties apportées par le gouvernement ukrainien lors de la signature de
l'accord de libre-échange ZLEAC sont illusoires, notamment en raison du très haut niveau de
corruption atteint par ce pays.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

                                          Article premier

supprimé

                     Régimes préférentiels et accès aux contingents tarifaires


1.         Les produits énumérés aux annexes I et II sont admis à l’importation dans l’Union dans
les limites des contingents tarifaires de l’Union indiqués dans lesdites annexes.


2.         Les contingents tarifaires pour les produits énumérés à l’annexe I sont gérés par la
Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015.


3.         Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés Ã
l’annexe II dudit règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément Ã
l’article 184 du règlement (UE) nº 1308/2013.


4.         Des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits industriels
originaires d’Ukraine seront appliqués conformément à l’annexe III.


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo, Tibor Szanyi, Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3.         Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés Ã
l’annexe II dudit règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément Ã
l’article 184 du règlement (UE) nº 1308/2013.

3.         Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés Ã
l’annexe II dudit règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément Ã
l’article 184 du règlement (UE) nº 1308/2013. Pour établir les plans de mise en œuvre et les
modalités de suivi et d’évaluation, des rapports en ligne sur l’utilisation des contingents
tarifaires sont disponibles par l’intermédiaire de sites internet spécifiques de la Commission
européenne.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                        Article premier bis


Compte-tenu de la crise multisectorielle de l'agriculture européenne, la Commission doit revoir les
préférences commerciales déjà octroyées à l'Ukraine dans le cadre de l'accord de libre-échange
approfondi et complet (ZLEAC), entré en vigueur le 1^er janvier 2016.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anja Hazekamp</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


b bis)   respect des normes de l’Union dans les domaines de l’environnement, de la sécurité
alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être animal;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Häusling</Members>

<AuNomDe>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


c bis)   respect des principes prévus par l’article 3 de l’accord d’association, y compris la lutte
contre la corruption.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions
énoncées à l’article 2, elle peut suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel
prévu dans le présent règlement, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5,
paragraphe 2.

Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions
énoncées à l’article 2, elle signale cette violation au gouvernement ukrainien et demande que ces
conditions soient respectées. Si aucune réponse n’est apportée, elle prend les mesures immédiates
pour suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement,
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eric Andrieu, Jean-Paul Denanot</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l'Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission.

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l'Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission. La Commission instaure une surveillance du suivi des volumes ayant fait l'objet de
concessions, en lien avec le niveau des prix sur les marchés intérieurs des produits concernés,
afin qu'en cas de détérioration des marchés et de difficultés causées à un producteur de l'Union,
le tarif douanier commun soit immédiatement rétabli.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Laurenţiu Rebega</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l'Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission.

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la
Commission ou à la demande d’un État membre.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission.

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité sur proposition de la
Commission ou à la suite d’une initiative législative du Parlement.

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission.

1.         Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des
difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits
similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment
être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         À la demande d’un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la
décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir
une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête.
Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit
être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire
connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder quatre
mois à partir de la date de publication de l’avis.

2.         En la présence d’indices de la violation des conditions visées à l’article 2, à la
demande d’un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la décision
formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir une
enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. Cet
avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit
être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire
connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder quatre
mois à partir de la date de publication de l’avis.

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         À la demande d’un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la
décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir
une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête.
Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit
être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire
connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder quatre
mois à partir de la date de publication de l’avis.

2.         À la demande d’un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la
décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir
une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête.
Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit
être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire
connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder deux mois
à partir de la date de publication de l’avis.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3.         La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires et peut
vérifier les informations reçues auprès de l’Ukraine et de toute autre source pertinente. Elle peut
être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des
vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

3.         La Commission recherche, en coopération avec les États membres, toutes les informations
qu’elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès de l’Ukraine et de toute
autre source pertinente. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre
sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État
formule une demande en ce sens.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 4 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend,
entre autres, en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant
les producteurs de l’Union:

4.         Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle de graves difficultés, en coopération avec
les États membres, la Commission prend, entre autres, en compte les éléments suivants, dans la
mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs de l’Union:

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 4 – tiret 2 bis (nouveau)</Article>


               Texte proposé par la Commission

                                              Amendement


                                              -           le coût de la production,

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 4 – tiret 2 bis (nouveau)</Article>


       Texte proposé par la Commission

                                      Amendement


                                      -           Normes relatives au bien-être des animaux

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 4 – tiret 2 ter (nouveau)</Article>


                Texte proposé par la Commission

                                               Amendement


                                               -           Normes environnementales

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

5.         L’enquête est réalisée dans les six mois suivant la publication de l’avis visé au
paragraphe 2. La Commission peut, en cas de circonstances exceptionnelles et après consultation du
comité, prolonger ladite période conformément à la procédure visée à l’article 5.

5.         L’enquête est réalisée dans les quatre mois suivant la publication de l’avis visé au
paragraphe 2.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

6.         La Commission prend une décision dans un délai de trois mois, selon la procédure visée Ã
l’article 5. Une telle décision entre en vigueur au plus tard un mois après sa publication.

supprimé

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

7.         Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l’enquête impossible, la Commission peut, après en avoir informé le comité, prendre toute mesure
préventive strictement nécessaire.

7.         La Commission européenne peut, après en avoir informé le comité, prendre toute mesure
préventive strictement nécessaire.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García, Tibor Szanyi, Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                           Article 4 bis


                                       Examen à mi-parcours


1.         La Commission est chargée de procéder à l’analyse d’impact du présent règlement sur le
marché de l’Union des produits énumérés aux annexes I et II, à compter de l’entrée en vigueur de
celui-ci. Elle présente ensuite les conclusions de cette évaluation au Parlement européen et au
Conseil.


2.         S’il est constaté que les dispositions du présent règlement ont une incidence négative
sur le marché de l’Union des produits énumérés aux annexes I et II, il est conféré à la Commission
le pouvoir d'adopter un acte d’exécution visant à introduire des mesures compensatoires au profit
des producteurs européens qui ont souffert du démantèlement des barrières tarifaires pour certains
de ces produits. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée Ã
l’article 5, paragraphe 2.

Or. <Original>{ES}es</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

L’urgence de l’entrée en vigueur de ce règlement n’empêche pas la Commission d’effectuer une
analyse d’impact de ces mesures sur les marchés de l’Union européenne et d’agir tout aussi
rapidement pour indemniser les producteurs européens, le cas échéant.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Häusling</Members>

<AuNomDe>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   Pour autant qu’une révision des mesures citées dans la présente réglementation soit
envisagée, la Commission devra revoir la portée de celles-ci avant la fin de la période de trois
ans prévue au paragraphe 2 et, le cas échéant, soumettre une proposition législative.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

                                             Article 6

supprimé

                                 Entrée en vigueur et application


Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l’Union européenne.


Il s’applique pendant une période de trois ans.


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Michel Dantin, Angélique Delahaye, Paolo De Castro, Albert Deß, Peter
Jahr</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l’Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur douze mois après le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I</Article>


                             Texte proposé par la Commission

                                                            Amendement

                             [...]

                                                            supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Au vu de la crise que traverse actuellement l'agriculture dans l'Union européenne, aggravée par des
décisions politiques pénalisantes comme les contingents exonérés de droits de douane accordés à la
Tunisie, la Moldavie ou encore la Géorgie, ou par les conséquences de décisions politiques telles
que l'embargo russe décrété en réponse aux sanctions économiques de l'Union européenne, aucun
nouveau contingent d'importation ne doit être accordé concernant les produits agro-alimentaires.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anja Hazekamp</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I</Article>


                             Texte proposé par la Commission

                                                            Amendement

                             [...]

                                                            supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov, Viorica Dăncilă, Eric Andrieu, Daniel Buda</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – tableau 1 – ligne 2</Article>


                                  Texte proposé par la Commission

                                  09.6750

                                         0409

                                             Miel naturel


                                                         3 000



                                  Amendement


                                  supprimé


Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

L’Ukraine jouit d’un contingent d’exportation de miel vers l’Union en franchise de droit à hauteur
de 5 000 tonnes par an avec une augmentation progressive à 6 000 en cinq ans. Elle a épuisé son
contingent à droit nul pour 2016 en l’espace de trois mois et celui pour 2017 en seulement onze
jours. Dans l’Union, le miel est un produit sensible et traditionnel, principalement pour les
exploitations familiales et les petites entreprises qui vivent de sa production. L’Ukraine pourrait
bénéficier d’une importation en franchise de droit de près de 9 000 tonnes par an, ce qui
engendrerait une pression énorme pour les apiculteurs de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Michel Dantin, Paolo De Castro, Angélique Delahaye, Albert Deß, Peter
Jahr, Franck Proust, Tokia Saïfi</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – tableau 1 – ligne 3</Article>


Texte proposé par la Commission

09,6751

Ex 1103 19 20 1103 19 90 1103 20 90 1104 19 10 1104 19 50 1104 19 61 1104 19 69 ex 1104 29 1104 30

Gruaux d’orge Gruaux et semoules de céréales [à l’excl. des gruaux et semoules de froment (blé), de
seigle, d’avoine, de maïs, de riz et d’orge] Agglomérés sous forme de pellets, de céréales [Ã
l’exclusion des agglomérés de froment (blé), de seigle, d’avoine, de maïs, de riz et d’orge] Grains
de blé (froment) aplatis ou en flocons Grains de maïs aplatis ou en flocons Grains d’orge aplatis
Grains d’orge en flocons Grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple),
autres que d’avoine, de seigle ou de maïs Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou
moulus


7 800



Amendement


supprimé


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zullo, Tiziana Beghin, David Borrelli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – tableau 1 – ligne 4</Article>


Texte proposé par la Commission

09.6752

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique


5 000



Amendement


supprimé


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Michel Dantin, Paolo De Castro, Angélique Delahaye, Albert Deß, Peter
Jahr, Franck Proust, Tokia Saïfi</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – tableau 1 – ligne 4</Article>


Texte proposé par la Commission

09,6752

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique


5 000



Amendement


supprimé


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norbert Erdős</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – tableau 1 – ligne 4</Article>



Texte proposé par la Commission


09.6752

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique


3 000

Amendement


09.6752

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique


2 000

Or. <Original>{HU}hu</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II</Article>


                             Texte proposé par la Commission

                                                            Amendement

                             [...]

                                                            supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Au vu de la crise que traverse actuellement l'agriculture dans l'Union européenne, aggravée par des
décisions politiques pénalisantes comme les contingents exonérés de droits de douane accordés à la
Tunisie, la Moldavie ou encore la Géorgie, ou par les conséquences de décisions politiques telles
que l'embargo russe décrété en réponse aux sanctions économiques de l'Union européenne, aucun
nouveau contingent d'importation ne doit être accordé concernant les produits
agro-alimentaires.</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anja Hazekamp</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II</Article>


                             Texte proposé par la Commission

                                                            Amendement

                             [...]

                                                            supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Daniel Buda, Viorica Dăncilă</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Froment (blé) tendre, épeautre et méteil, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets

1001 99 00, 1101 00 15, 1101 00 90, 1102 90 90, 1103 11 90, 1103 20 60

100 000 tonnes/an



Amendement


supprimé


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Michel Dantin, Paolo De Castro, Angélique Delahaye, Albert Deß, Peter Jahr
Franck, Proust, Tokia Saïfi</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Froment (blé) tendre, épeautre et méteil, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets

1001 99 00 1101 00 15, 1101 00 90 1102 90 90 1103 11 90, 1103 20 60

100 000 tonnes/an



Amendement


supprimé


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norbert Erdős</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 2</Article>



Texte proposé par la Commission


Froment (blé) tendre, épeautre et méteil, farines, gruaux, semoules et agglomérés de blé tendre et
d’épeautre sous forme de pellets

1001 99 00, 1101 00 15, 1101 00 90, 1102 90 90, 1103 11 90 1103 20 60

100 000 tonnes/an

Amendement


Froment (blé) tendre, épeautre et méteil, farines, gruaux, semoules et agglomérés de blé tendre et
d’épeautre sous forme de pellets

1001 99 00, 1101 00 15, 1101 00 90, 1102 90 90, 1103 11 90 1103 20 60

50 000 tonnes/an

Or. <Original>{HU}hu</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Michel Dantin, Paolo De Castro, Angélique Delahaye, Albert Deß, Peter
Jahr, Franck Proust, Tokia Saïfi</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00 1102 20 1103 13 1103 20 40 1104 23

650 000 tonnes/an



Amendement


supprimé


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Daniel Buda, Viorica Dăncilă</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00, 1102 20, 1103 13, 1103 20 40, 1104 23

650 000 tonnes/an



Amendement


supprimé


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norbert Erdős</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 3</Article>



Texte proposé par la Commission


Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00, 1102 20, 1103 13, 1103 20 40, 1104 23

650 000 tonnes/an

Amendement


Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00, 1102 20, 1103 13, 1103 20 40, 1104 23

50 000 tonnes/an

Or. <Original>{HU}hu</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Michel Dantin, Paolo De Castro, Angélique Delahaye, Albert Deß,
Peter Jahr, Franck Proust, Tokia Saïfi</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Orge, autre que semences, farines et agglomérés sous forme de pellets

1003 90 00, 1102 90 10, ex 1103 20 25

350 000 tonnes/an



Amendement


supprimé


Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

L’Ukraine est un producteur prépondérant du secteur agricole. La balance commerciale de l’Union
avec l’Ukraine est déjà très négative et, étant donné que nous avons déjà consenti d’importantes
concessions dans le cadre de l’accord de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), il ne serait
pas judicieux d’ouvrir de nouveaux contingents, principalement en raison des mauvaises récoltes de
2016 dans plusieurs États membres. Si le texte n’est pas modifié, il est nécessaire de permettre
aux producteurs de l’Union de se remettre de la crise qui touche le secteur agricole en leur
octroyant un délai d’un an pour restructurer ce secteur économique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Norbert Erdős</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II – tableau 1 – ligne 4</Article>



Texte proposé par la Commission


Orge, autre que semences, farines et agglomérés sous forme de pellets

1003 90 00, 1102 90 10, ex 1103 20 25

350 000 tonnes/an

Amendement


Orge, autre que semences, farines et agglomérés sous forme de pellets

1003 90 00, 1102 90 10, ex 1103 20 25

50 000 tonnes/an

Or. <Original>{HU}hu</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>66</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Edouard Ferrand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III</Article>


                             Texte proposé par la Commission

                                                            Amendement

                             [...]

                                                            supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Au vu de la crise que traverse actuellement l'agriculture dans l'Union européenne, aggravée par des
décisions politiques pénalisantes comme les contingents exonérés de droits de douane accordés à la
Tunisie, la Moldavie ou encore la Géorgie, ou par les conséquences de décisions politiques telles
que l'embargo russe décrété en réponse aux sanctions économiques de l'Union européenne, aucun
nouveau contingent d'importation ne doit être accordé concernant les produits agro-alimentaires.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>67</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zullo, Tiziana Beghin, David Borrelli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tableau 1 – ligne 3</Article>



Texte proposé par la Commission


3102 10 10

Urée, même en solution aqueuse, d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre
à l’état sec (à l’excl. des produits présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en
emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg)

3 %



Amendement


supprimé


Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

L’urée a toujours été considérée comme un produit sensible pour le secteur industriel de l’Union
dans le cadre des précédents régimes tarifaires préférentiels unilatéraux et bilatéraux consentis Ã
l’Ukraine; ce produit a notamment été retiré de la liste des produits du système de préférences
généralisées. L’urée en provenance d’Ukraine dispose déjà de preuves tangibles des droits
antidumping qui lui sont imposés en raison de la dernière prise de part de marché agressive de
l’Union.

</Amend></RepeatBlock-Amend>