Parlement européen 2014-2019 {ENVI}Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 2017/0004(COD) {27/04/2017}27.4.2017 PROJET D'AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2017)0011 – C8‑0010/2017 – 2017/0004(COD)) Rapporteure pour avis: Joëlle Mélin PA_Legam JUSTIFICATION SUCCINCTE Le texte proposé par la Commission, en complément d’une première proposition concernant les valeurs limites d’exposition à 13 substances carcinogènes ou mutagènes, est dans sa rédaction totalement satisfaisant. Il détermine bien la nécessité de protéger, tant par inhalation que par contact cutané, les travailleurs exposés sur leur lieu de travail. Il définit bien que ces dispositions de valeurs limites d’exposition sont à prendre, dans la mesure où la substitution totale est impossible et/ou les aménagements nécessaires et adaptés ont été fournis aux travailleurs. Le rapporteur ne modifie donc en rien le texte initial. En revanche, les valeurs limites d’exposition proposées en annexe sont pour certaines très en deçà (de 5 à 10 fois) des valeurs de certains États membres reconnus pour être très protecteurs. Le constat actuel, que ces produits n’auraient pas de substituants pour certains usages très limités, comme le trichloroéthylène, et dans l’attente d’une substitution totale, fait apparaître que ces diminutions proposées par la Commission mettent en péril les industries exposants à ces molécules. Dès lors, le rapporteur propose comme limite les taux en vigueur dans un des États membres très avancé en matière de maladies professionnelles. Il est bien entendu que ces valeurs doivent donner lieu à une réévaluation régulière (tous les 2 ans maximum). Enfin, dans le cadre d’une directive, il est bien évidemment possible à chaque État membre de décider des chiffres compatibles avec ses propres intérêts nationaux, humains comme industriels, et de converger, si cela est souhaité, avec la proposition de la Commission. AMENDEMENTS La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants: Amendement 1 Proposition de directive
Annexe
Directive 2004/37/CE Annexe III – partie A – colonne 4 – sous-colonne 8 heures – sous-colonne mg/m^3 – ligne 1 Texte proposé par la Commission Amendement 54,7 405 Or. {FR}fr Amendement 2 Proposition de directive
Annexe
Directive 2004/37/CE Annexe III – partie A – colonne 4 – sous-colonne 8 heures – sous-colonne ppm – ligne 1 Texte proposé par la Commission Amendement 10 75 Or. {FR}fr Amendement 3 Proposition de directive
Annexe
Directive 2004/37/CE Annexe III – partie A – colonne 4 – sous-colonne 8 heures – sous-colonne mg/m^3 – ligne 2 Texte proposé par la Commission Amendement 0,08 2 Or. {FR}fr Amendement 4 Proposition de directive
Annexe
Directive 2004/37/CE Annexe III – partie A – colonne 4 – sous-colonne 8 heures – sous-colonne mg/m^3 – ligne 3 Texte proposé par la Commission Amendement 1,9 10 Or. {FR}fr Amendement 5 Proposition de directive
Annexe
Directive 2004/37/CE Annexe III – partie A – colonne 4 – sous-colonne 8 heures – sous-colonne ppm – ligne 3 Texte proposé par la Commission Amendement – 2 Or. {FR}fr Amendement 6 Proposition de directive
Annexe
Directive 2004/37/CE Annexe III – partie A – colonne 4 – sous-colonne 8 heures – sous-colonne mg/m^3 – ligne 5 Texte proposé par la Commission Amendement 8,2 40 Or. {FR}fr Amendement 7 Proposition de directive
Annexe
Directive 2004/37/CE Annexe III – partie A – colonne 4 – sous-colonne 8 heures – sous-colonne ppm – ligne 5 Texte proposé par la Commission Amendement 2 10 Or. {FR}fr