Parlement européen 2014-2019 {AFET}Commission des affaires étrangères 2016/2324(INI) {27/04/2017}27.4.2017 PROJET D'AVIS de la commission des affaires étrangères à l'intention de la commission du développement sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement (2016/2324(INI)) Rapporteur pour avis (*): Francisco Assis (*) Commission associée – article 54 du règlement PA_NonLeg SUGGESTIONS La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. déplore que certains États limitent ou restreignent souvent la liberté d’expression pour faire taire l’opposition ou la critique; rappelle que la stabilité à long terme et la résilience d’une société ne peuvent s’obtenir que sous réserve que l’espace dévolu à la société civile soit ouvert et que les droits à la liberté d’expression, d’opinion, de réunion pacifique et d’association soient garantis 2. estime que l’Union européenne doit faire jouer ses instruments de politique étrangère, y compris les droits de l’homme et les instruments d’aide au développement, pour traiter les origines structurelles du rétrécissement de l’espace civique, et qu’elle doit adopter une démarche pluridimensionnelle dans la mesure où les régimes ne se contentent plus d’adopter des lois draconiennes à l’encontre des ONG, mais que, pour limiter le fonctionnement ou le financement des organisations de la société civile (OSC), ils recourent maintenant à de nombreuses tactiques, directes et indirectes (exigences arbitraires en matière d’enregistrement et de déclaration, chefs d’accusation fallacieux, descentes de police, audits et mesures anti-terroristes); 3. invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les États membres et le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à exprimer ses objections sans tarder et de façon plus vigoureuse et cohérente face aux dispositions juridiques qui restreignent l’activité des OSC, à exercer une pression efficace et ciblée sur les gouvernements des pays concernés, et à soulever systématiquement le problème dans le cadre des dialogues politiques et des dialogues sur les droits de l’homme; estime que les acteurs de l’Union européenne pourraient exercer davantage de conditionnalité positive en allouant des fonds supplémentaires aux gouvernements qui offrent plus d’espace à la société civile; 4. invite tous les acteurs de l’Union européenne à défendre plus efficacement le renforcement du cadre juridique international dans les enceintes multilatérales en soutenant la démocratie et les droits de l’homme, notamment par le dialogue avec les organisations régionales telles que l’Organisation des États américains (OEA), l’Union africaine (UA), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et le Groupe de travail sur l’habilitation et la protection de la société civile; 5. demande que les institutions européennes compétentes participent à la mise en place d’un «mécanisme d’alerte précoce» qui se déclencherait lorsqu’un gouvernement se prépare à mettre en œuvre de nouvelles restrictions graves à l’encontre de la société civile, de façon à ce que l’Union puisse réagir rapidement, concrètement et de façon coordonnée; 6. invite la Commission à accroître les fonds de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) qui y sont consacrés, étant donné que les montants annuels par pays sont à un niveau extrêmement bas; invite la Commission à recenser les nouvelles formes d’activisme destinées à être financées par l’IEDDH et à mettre en place une procédure plus souple et simplifiée pour l’accès à un financement de cet instrument, comprenant notamment des exceptions plus larges en faveur des OSC exposées à un danger particulier et un soutien en faveur des groupes non enregistrés; considère que l’accent devrait porter davantage sur les groupes et acteurs locaux, étant donné que les questions relatives aux droits de l’homme se posent souvent de manière bien plus concrète et aiguë au niveau local; 7. invite la Commission et le SEAE à définir de bonnes pratiques et à élaborer des critères et indicateurs clairs liés à la réduction de l’espace dans le cadre du plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie et de la révision à mi-parcours de l’IEDDH afin de mesurer les progrès de manière tangible.