Parlement européen

                                        2014-2019


<Commission>{AGRI}Commission de l'agriculture et du développement rural</Commission>


<RefProc>2018/0332</RefProc><RefTypeProc>(COD)</RefTypeProc>

<Date>{21/01/2019}21.1.2019</Date>

<TypeAM>AMENDEMENTS</TypeAM>

<RangeAM>1 - 47</RangeAM>

<TitreType>Projet d'avis</TitreType>

<Rapporteur>Ulrike Müller</Rapporteur>

<DocRefPE>(PE630.764v01-00)</DocRefPE>

<Titre>Mettent fin aux changements d’heure saisonnier</Titre>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<DocRef>(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))</DocRef>

AM_Com_LegOpinion

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>James Nicholson</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>–</Article>



Proposition de rejet


La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des transports et du
tourisme, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de directive mettant fin aux
changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marc Tarabella, Ricardo Serrão Santos, Paolo De Castro</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>–</Article>



  Proposition de rejet


  La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du développement
  transport et du tourisme, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la
  Commission.

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Compte tenu du risque d'absence d'harmonisation entre les États membres en ce qui concerne le choix
de leur heure légale et de leur incapacité à parvenir à un accord, il est préférable de maintenir
la situation actuelle, qui a le mérite d'être harmonisée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maria Gabriela Zoană</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission Ã
procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la
directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette
résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des
régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

(2)        Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission Ã
procéder, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des dispositions relatives Ã
l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une
proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de
maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maria Gabriela Zoană</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations
de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation
des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché
intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question
de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les
inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification et du
déroulement des opérations de transport des passagers ainsi que des marchandises, et du
fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le
commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens
et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les
avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux
changements d’heure semestriels.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations
de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation
des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché
intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question
de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les
inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur, d'instaurer la sécurité juridique et la fiabilité à long terme, et d’éviter,
entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du
fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le
commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens
et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les
avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux
changements d’heure semestriels.

Or. <Original>{ES}es</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Daniel Buda</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations
de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation
des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché
intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question
de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les
inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations
de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation
des coûts pour le commerce transfrontalier, une baisse de la productivité dans le marché intérieur
des biens et des services ou encore des répercussions sur la productivité agricole. Les éléments de
preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives
à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations
de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation
des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché
intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question
de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les
inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)        La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance
de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement
du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations
de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation
des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché
intérieur des biens et des services. Les éléments indiquent que les avantages des dispositions
relatives à l’heure d’été ne l’emportent pas sur les inconvénients liés aux changements d’heure
semestriels.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Jacques Colombier</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(3 bis)  Dans ce contexte, la situation du monde agricole et plus particulièrement des éleveurs
peut servir d'exemple. En raison du passage semestriel à l'heure d'été, il peut être plus difficile
de trouver des débouchés pour les produits ou les animaux sur les marchés. Il est nécessaire de
tenir également compte du fait que les animaux ne modifient pas leur rythme de traite sans
conséquences, et que nous devons constater des réductions de rendement dans les périodes de
changement. Les agriculteurs eux-mêmes, dépendant des cycles naturels de leurs élevages, voient
leurs conditions de travail modifiées.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>James Nicholson</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et
certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions.
Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché
intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les
États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux
dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)        Plusieurs initiatives citoyennes ont fait part de la préoccupation des citoyens à propos
du changement d'heure intervenant deux fois par an et les États membres devraient disposer du temps
nécessaire et de la possibilité d'organiser leurs propres consultations publiques et analyses
d'impact afin de mieux comprendre les implications de l'arrêt du changement d'heure saisonnier dans
toutes les régions.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luke Ming Flanagan</Members>

<AuNomDe>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et
certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions.
Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché
intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les
États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux
dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)        Une consultation publique à laquelle 4,5 millions de personnes ont répondu a été
organisée. Comme 70 % de ces personnes étaient originaires d'un seul pays, on ne peut pas
considérer qu'elles représentent l'avis de l'Union dans son ensemble. Dans ce contexte et afin de
préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce
marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine, il n'est pas indiqué de
mettre un terme aux dispositions relatives à l’heure d’été à ce stade.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et
certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions.
Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché
intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les
États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux
dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et
certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Au
cours des échanges, des experts dans divers domaines, y compris la médecine humaine et vétérinaire,
l'agriculture, l'éducation et le tourisme, ont évalué les conséquences négatives des deux
changements d'heure annuels.  Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon
fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par
des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de
manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et
certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions.
Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché
intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les
États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux
dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public grâce à la
participation active de groupes d'action nationaux de nombreux États membres et certains États
membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte,
il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter
toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce
domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives Ã
l’heure d’été.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Jacques Colombier</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et
certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions.
Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché
intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les
États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux
dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)        Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et
certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions.
Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché
intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les
États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux
dispositions relatives à l’heure d’été, en regroupant les Etats membres selon les trois fuseaux
horaires : GMT+1, GMT+2 et GMT+3.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>James Nicholson</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  Afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée de la présente directive, les États membres se
consultent et coordonnent tout changement de fuseau horaire afin que ceux-ci restent logiques et
qu'il n'y ait pas de perturbations importantes pour le marché intérieur.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)        La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de
décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa
juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de
toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des
dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le
fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure
légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des
changements saisonniers, même s'ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau
horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur
des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres
devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et
appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette
notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les
mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en
publiant ces informations.

(5)        La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de
décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa
juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de
toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des
dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le
fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient tous se prononcer soit pour l'heure
légale, soit pour l'heure d'été à l'échelon de l'Union et s’abstenir de modifier l’heure légale
dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements
saisonniers, même s'ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire.
Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des
transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient
notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer
ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification,
informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires.
Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces
informations.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Le choix soit de l'heure légale, soit de l'heure d'été à l'échelon de l'Union serait bénéfique au
marché intérieur et aux citoyens car il éviterait d'avoir toutes sortes d'heures dans l'Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Daniel Buda</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)        La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de
décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa
juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de
toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des
dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le
fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure
légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des
changements saisonniers, même s'ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau
horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur
des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres
devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et
appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette
notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les
mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en
publiant ces informations.

(5)        La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de
décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa
juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de
toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des
dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le
fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure
légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des
changements saisonniers, même s'ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau
horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour les
secteurs des transports, des communications et de l'agriculture ainsi que pour d’autres secteurs
concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de
modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait,
sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent
prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les
parties prenantes en publiant ces informations.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>James Nicholson</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive
2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps
universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et
durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se
concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux
appliquera à partir de 2019.

(7)        Il faut donner aux États membres le temps nécessaire à la préparation d'analyses
nationales et à l'organisation de consultations publiques sur les incidences de la suppression des
changements d'heure saisonniers et de l'abrogation de la directive 2000/84/CE ainsi qu'à l'adoption
d'une approche coordonnée de sa mise en œuvre.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1^er avril 2019, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive
2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps
universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et
durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se
concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux
appliquera à partir de 2019.

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1^er janvier ... (indiquer l'année
correspondant à deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive). Les États membres
qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale
correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la
directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 20XX à 01 h 00 du matin,
temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements
similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États
membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre
eux appliquera à partir de 20XX.

Or. <Original>{ES}es</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luke Ming Flanagan</Members>

<AuNomDe>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1^er avril 2019, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive
2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps
universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et
durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se
concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux
appliquera à partir de 2019.

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1^er avril 2025, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2025 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la
directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2025 à 01 h 00 du matin,
temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements
similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États
membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre
eux appliquera à partir de 2025.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Jacques Colombier</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive
2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps
universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et
durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se
concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux
appliquera à partir de 2019.

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2021, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2021 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive
2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 30 octobre 2021 à 01 h 00 du matin, temps
universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et
durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se
concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux
appliquera à partir de 2021.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1^er avril 2019, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive
2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps
universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et
durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se
concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux
appliquera à partir de 2019.

(7)        La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1^er avril 2020, de sorte que la
dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer
le 31 mars 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les
États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure
légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la
directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2020 à 01 h 00 du matin,
temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements
similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États
membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre
eux appliquera à partir de 2020.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luke Ming Flanagan</Members>

<AuNomDe>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        La mise en œuvre de la présente directive devrait faire l’objet d’un suivi. La
Commission devrait présenter les résultats de ce suivi dans un rapport au Parlement européen et au
Conseil. Ce rapport devrait se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la
Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l'échéance fixée.

(8)        Comme un État membre de l'Union, l'Irlande, a une frontière terrestre avec le
Royaume-Uni, la mise en œuvre de la présente directive devrait être reportée jusqu'au retrait
complet du Royaume-Uni de l'Union européenne et à la définition des conditions auxquelles les
échanges commerciaux se feront entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maria Gabriela Zoană</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        La mise en œuvre de la présente directive devrait faire l’objet d’un suivi. La
Commission devrait présenter les résultats de ce suivi dans un rapport au Parlement européen et au
Conseil. Ce rapport devrait se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la
Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l'échéance fixée.

(8)        La mise en œuvre de la présente directive devrait faire l’objet d’un suivi. La
Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil les résultats de ce suivi dans un
rapport préliminaire un an après son entrée en vigueur et dans un rapport final au plus tard trois
ans après sa mise en œuvre.  Ce rapport devrait se fonder sur les informations communiquées par les
États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l'échéance
fixée.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 10 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(10 bis)            Afin de garantir le bon fonctionnement des relations commerciales, les
gouvernements des États membres peuvent également procéder à des consultations avec les pays qui ne
sont pas membres de l'Union, mais appartiennent à l'EEE, avec des pays qui sont candidats ou
candidats potentiels à l'adhésion ou avec d'autres pays tiers voisins d'un État membre de l'Union;

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>James Nicholson</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>


              Texte proposé par la Commission

                                                                           Amendement

              (11)      Il y a donc lieu d’abroger la directive 2000/84/CE,

                                                                           supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Annie Schreijer-Pierik</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Les États membres n’appliquent pas de modifications saisonnières à leur heure légale ou
à leurs heures légales.

1.         Les États membres n’appliquent pas de modifications saisonnières à leur heure légale ou
à leurs heures légales. Ils choisissent ensemble soit l'heure légale, soit l'heure d'été pour
l'ensemble de l'Union, et ce de manière permanente.

Or. <Original>{NL}nl</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Il s'agit d'éviter l'existence de toutes sortes d'heures entre les divers États membres de l'Union.
Un choix commun à l'échelon de l'Union serait bénéfique pour le marché unique et pour l'existence
quotidienne des citoyens.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le
27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette
décision conformément à l’article 2.

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 20XX (indiquer l'année correspondant Ã
deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive), à condition qu’ils le fassent le
27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette
décision conformément à l’article 2.

Or. <Original>{ES}es</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Jacques Colombier</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le
27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette
décision conformément à l’article 2.

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019 et en 2020, à condition qu’ils le
fassent le 30 octobre 2021 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres
notifient cette décision conformément à l’article 2.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le
27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette
décision conformément à l’article 2.

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2020, à condition qu’ils le fassent le
29 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette
décision conformément à l’article 2.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luke Ming Flanagan</Members>

<AuNomDe>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le
27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette
décision conformément à l’article 2.

2.         Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement
saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2025, à condition qu’ils le fassent le
27 octobre 2025 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette
décision conformément à l’article 2.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Sans préjudice de l’article 1^er, si un État membre décide de modifier son heure légale
ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de
sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a
procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise
d'effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

1.         Sans préjudice de l’article 1^er, si un État membre décide de modifier son heure légale
ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission et
les autres États membres de sa décision au moins 18 mois avant que la modification ne prenne effet.
Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 18 mois
avant la date de prise d'effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette
modification.

Or. <Original>{ES}es</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Ulrike Müller</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis    Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la présente directive, il y a lieu de
coordonner les nouvelles dispositions relatives à l’heure en regroupant les États membres selon les
trois fuseaux horaires: GMT 0, GMT +1 et GMT +2.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maria Gabriela Zoană</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31
décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport préliminaire sur
la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2020 et un rapport final au
plus tard le 31 décembre 2023.

Or. <Original>{RO}ro</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31
décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.

1.         La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le
31 décembre 2022 sur la mise en œuvre de la présente directive.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard
le 30 avril 2024.

2.         Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard
le 30 avril 2022.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard
le 30 avril 2024.

2.         Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard
le 30 avril 20XX.

Or. <Original>{ES}es</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Jacques Colombier</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1^er avril 2019, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1^er avril 2020, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1^er avril 2019, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1^er avril 2020, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luke Ming Flanagan</Members>

<AuNomDe>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1^er avril 2019, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1^er avril 2025, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er janvier 20XX (indiquer l'année correspondant Ã
deux ans complets après l'entrée en vigueur de la présente directive).

Or. <Original>{ES}es</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Jacques Colombier</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er avril 2021.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luke Ming Flanagan</Members>

<AuNomDe>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er avril 2025.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1^er avril 2020.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clara Eugenia Aguilera García</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er janvier 20XX (indiquer l'année correspondant
à deux ans complets après l'entrée en vigueur de la présente directive).

Or. <Original>{ES}es</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Philippe Loiseau, Jacques Colombier</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er avril 2021.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Momchil Nekov</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er avril 2020.

Or. <Original>{BG}bg</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luke Ming Flanagan</Members>

<AuNomDe>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1^er avril 2025.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend></RepeatBlock-Amend>