Parlement européen

                                        2019-2024


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>


<RefProc>2019/0161</RefProc><RefTypeProc>(COD)</RefTypeProc>

<Date>{06/04/2020}6.4.2020</Date>

<TypeAM>AMENDEMENTS</TypeAM>

<RangeAM>7 - 67</RangeAM>

<TitreType>Projet d'avis</TitreType>

<Rapporteur>Eider Gardiazabal Rubial</Rapporteur>

<DocRefPE>(PE648.462v01-00)</DocRefPE>

<Titre>Cadre de gouvernance pour l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la
zone euro</Titre>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<DocRef>(COM(2019)0354 – C9-0103/2019 – 2019/0161(COD))</DocRef>

AM_Com_LegOpinion

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Visa 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


vu la communication de la Commission relative à un ministre européen de l’économie et des finances,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Visa 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


vu le rapport Böge/Berès sur la capactité budgétaire de la zone euro1 bis,


_________________


1 bis (2015/2344(INI))

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        La coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt
commun. Pour les États membres dont la monnaie est l’euro, il existe un intérêt particulier – et
une responsabilité – à conduire, dans le cadre des grandes orientations formulées par le Conseil,
des politiques économiques qui favorisent le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire
et inversement à éviter toute politique de nature à compromettre celui-ci.

(1)        La coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt
commun. Pour les États membres dont la monnaie est l’euro, il existe un intérêt particulier – et
une responsabilité – à conduire, dans le cadre des grandes orientations formulées par les
institutions de l'Union, des politiques économiques qui favorisent le bon fonctionnement de l’Union
économique et monétaire et inversement à éviter toute politique de nature à compromettre celui-ci.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte, Joachim Kuhs, Matteo Adinolfi, Marco Zanni, Anna
Bonfrisco, Valentino Grant</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(1 bis)  Depuis sa création, la zone euro est composée de pays présentant des divergences non
négligeables sur des questions économiques, fiscales et sociales qui nuisent fortement à son
optimalité. Ces divergences contraignent l'Union à adopter des actes législatifs portant atteinte Ã
la souveraineté nationale de ses Etats membres comme en témoigne cet instrument budgétaire de
convergence et de compétitivité.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les États
membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre des mesures ciblées pour accroître la
résilience de leur économie, sous la forme de réformes structurelles et d’investissements. Le
sommet de la zone euro de décembre 2018 a chargé l’Eurogroupe de travailler à la conception ainsi
qu’aux modalités et au calendrier de mise en œuvre d’un instrument budgétaire de compétitivité et
de convergence pour la zone euro. Afin de garantir que les États membres mettent en œuvre leurs
réformes structurelles et réalisent leurs investissements de façon conséquente, cohérente et bien
coordonnée, il est nécessaire d’instituer un cadre de gouvernance qui permette au Conseil de
définir des orientations stratégiques sur les réformes et les investissements à réaliser en
priorité par les États membres au sein de la zone euro. Un tel cadre favoriserait la convergence
dans la zone euro et sa compétitivité. Le Conseil devrait également définir des orientations par
pays sur les objectifs en matière de réformes et d’investissements des États membres dont la
monnaie est l’euro qui pourraient être soutenus par l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. Dès lors que le cadre envisagé concerne spécifiquement les États membres dont la
monnaie est l’euro, seuls les membres du Conseil représentant ces États membres devraient prendre
part aux votes liés au présent règlement.

(2)        Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les États
membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre des mesures ciblées pour accroître la
résilience de leur économie, sous la forme de réformes structurelles et d’investissements. Le
sommet de la zone euro de décembre 2018 a chargé l’Eurogroupe de travailler à la conception ainsi
qu’aux modalités et au calendrier de mise en œuvre d’un instrument budgétaire de compétitivité et
de convergence pour la zone euro. Afin de garantir que les États membres mettent en œuvre leurs
réformes structurelles et réalisent leurs investissements de façon conséquente, cohérente et bien
coordonnée, il est nécessaire d’instituer un cadre de gouvernance qui permette au Conseil de
définir des orientations stratégiques sur les réformes et les investissements à réaliser en
priorité par les États membres au sein de la zone euro. Un tel cadre favoriserait la convergence
dans la zone euro et sa compétitivité. Dès lors que le cadre envisagé concerne spécifiquement les
États membres dont la monnaie est l’euro, seuls les membres du Conseil représentant ces États
membres devraient prendre part aux votes liés au présent règlement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les États
membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre des mesures ciblées pour accroître la
résilience de leur économie, sous la forme de réformes structurelles et d’investissements. Le
sommet de la zone euro de décembre 2018 a chargé l’Eurogroupe de travailler à la conception ainsi
qu’aux modalités et au calendrier de mise en œuvre d’un instrument budgétaire de compétitivité et
de convergence pour la zone euro. Afin de garantir que les États membres mettent en œuvre leurs
réformes structurelles et réalisent leurs investissements de façon conséquente, cohérente et bien
coordonnée, il est nécessaire d’instituer un cadre de gouvernance qui permette au Conseil de
définir des orientations stratégiques sur les réformes et les investissements à réaliser en
priorité par les États membres au sein de la zone euro. Un tel cadre favoriserait la convergence
dans la zone euro et sa compétitivité. Le Conseil devrait également définir des orientations par
pays sur les objectifs en matière de réformes et d’investissements des États membres dont la
monnaie est l’euro qui pourraient être soutenus par l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. Dès lors que le cadre envisagé concerne spécifiquement les États membres dont la
monnaie est l’euro, seuls les membres du Conseil représentant ces États membres devraient prendre
part aux votes liés au présent règlement.

(2)        Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les États
membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre des mesures ciblées pour accroître la
résilience de leur économie. Le sommet de la zone euro de décembre 2018 a chargé l’Eurogroupe de
travailler à la conception ainsi qu’aux modalités et au calendrier de mise en œuvre d’un instrument
budgétaire de compétitivité et de convergence pour la zone euro. Afin de garantir que les États
membres procèdent aux réformes nécessaires et investissent dans leurs économies de façon
conséquente, cohérente et bien coordonnée, il est nécessaire d’instituer un cadre de gouvernance
qui permette au Parlement européen et au Conseil de définir des orientations stratégiques sur les
réformes et les investissements à réaliser en priorité par les États membres au sein de la zone
euro dans le contexte de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité. Un tel cadre
favoriserait la convergence dans la zone euro et sa compétitivité. Tous les députés au Parlement
européen peuvent participer aux votes et seuls les membres du Conseil représentant ces États
membres devraient prendre part aux votes liés au présent règlement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicolae Ştefănuță</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les États
membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre des mesures ciblées pour accroître la
résilience de leur économie, sous la forme de réformes structurelles et d’investissements. Le
sommet de la zone euro de décembre 2018 a chargé l’Eurogroupe de travailler à la conception ainsi
qu’aux modalités et au calendrier de mise en œuvre d’un instrument budgétaire de compétitivité et
de convergence pour la zone euro. Afin de garantir que les États membres mettent en œuvre leurs
réformes structurelles et réalisent leurs investissements de façon conséquente, cohérente et bien
coordonnée, il est nécessaire d’instituer un cadre de gouvernance qui permette au Conseil de
définir des orientations stratégiques sur les réformes et les investissements à réaliser en
priorité par les États membres au sein de la zone euro. Un tel cadre favoriserait la convergence
dans la zone euro et sa compétitivité. Le Conseil devrait également définir des orientations par
pays sur les objectifs en matière de réformes et d’investissements des États membres dont la
monnaie est l’euro qui pourraient être soutenus par l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. Dès lors que le cadre envisagé concerne spécifiquement les États membres dont la
monnaie est l’euro, seuls les membres du Conseil représentant ces États membres devraient prendre
part aux votes liés au présent règlement.

(2)        Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, les États
membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre des mesures ciblées pour accroître la
résilience de leur économie, sous la forme de réformes structurelles et d’investissements. Le
sommet de la zone euro de décembre 2018 a chargé l’Eurogroupe de travailler à la conception ainsi
qu’aux modalités et au calendrier de mise en œuvre d’un instrument budgétaire de compétitivité et
de convergence pour la zone euro. Afin de garantir que les États membres mettent en œuvre leurs
réformes structurelles et réalisent leurs investissements de façon conséquente, cohérente et bien
coordonnée, il est nécessaire d’instituer un cadre de gouvernance qui permette au Conseil de
définir des orientations stratégiques sur les réformes et les investissements à réaliser en
priorité par les États membres au sein de la zone euro. Afin que ce cadre favorise la convergence
dans la zone euro et sa compétitivité, cet instrument devrait avant tout soutenir les États membres
les plus vulnérables participant à cet instrument. Le Conseil devrait également définir des
orientations par pays sur les objectifs en matière de réformes et d’investissements des États
membres dont la monnaie est l’euro qui pourraient être soutenus par l’instrument budgétaire de
convergence et de compétitivité. Dès lors que le cadre envisagé concerne spécifiquement les États
membres dont la monnaie est l’euro, seuls les membres du Conseil représentant ces États membres
devraient prendre part aux votes liés au présent règlement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Nicolae Ştefănuță, Olivier Chastel, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(2 bis)  Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui participent au mécanisme de taux
de change (MCE II) devraient informer la Commission sans tarder de leur intention de participer Ã
l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité ou à l'instrument de convergence et de
réforme.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte, Joachim Kuhs, Matteo Adinolfi, Marco Zanni, Anna
Bonfrisco, Valentino Grant</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques
économiques constitue le cadre dans lequel les priorités de réformes des États membres au niveau
national sont définies, et la mise en œuvre de ces priorités supervisée. Le présent règlement obéit
à la nécessité de garantir la cohérence entre les priorités en matière de réformes et
d’investissements de la zone euro dans son ensemble, d’une part, et les objectifs en la matière des
différents États membres dont la monnaie est l’euro, d’autre part, ainsi que leur cohérence avec le
Semestre européen.

supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques
économiques constitue le cadre dans lequel les priorités de réformes des États membres au niveau
national sont définies, et la mise en œuvre de ces priorités supervisée. Le présent règlement obéit
à la nécessité de garantir la cohérence entre les priorités en matière de réformes et
d’investissements de la zone euro dans son ensemble, d’une part, et les objectifs en la matière des
différents États membres dont la monnaie est l’euro, d’autre part, ainsi que leur cohérence avec le
Semestre européen.

(3)        Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques
économiques constitue le cadre dans lequel les priorités de réformes des États membres au niveau
national sont définies, et la mise en œuvre de ces priorités supervisée. Le présent règlement obéit
à la nécessité de garantir la cohérence entre les priorités en matière de réformes et
d’investissements de la zone euro dans son ensemble et les objectifs en la matière des différents
États membres dont la monnaie est l’euro et des États membres participant au MCE II sur une base
volontaire ainsi que leur cohérence avec le Semestre européen.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques
économiques constitue le cadre dans lequel les priorités de réformes des États membres au niveau
national sont définies, et la mise en œuvre de ces priorités supervisée. Le présent règlement obéit
à la nécessité de garantir la cohérence entre les priorités en matière de réformes et
d’investissements de la zone euro dans son ensemble, d’une part, et les objectifs en la matière des
différents États membres dont la monnaie est l’euro, d’autre part, ainsi que leur cohérence avec le
Semestre européen.

(3)        Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques
économiques constitue le cadre dans lequel les priorités de réformes des États membres au niveau
national sont définies, et la mise en œuvre de ces priorités supervisée. Le présent règlement obéit
à la nécessité de garantir la cohérence entre les priorités en matière de réformes et
d’investissements de la zone euro dans son ensemble et les objectifs en la matière des différents
États membres dont la monnaie est l’euro.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques
économiques constitue le cadre dans lequel les priorités de réformes des États membres au niveau
national sont définies, et la mise en œuvre de ces priorités supervisée. Le présent règlement obéit
à la nécessité de garantir la cohérence entre les priorités en matière de réformes et
d’investissements de la zone euro dans son ensemble, d’une part, et les objectifs en la matière des
différents États membres dont la monnaie est l’euro, d’autre part, ainsi que leur cohérence avec le
Semestre européen.

(3)        Les orientations stratégiques relatives aux priorités en matière de réformes et
d’investissements, visées au considérant 4, ainsi que les recommandations pour la zone euro et les
programmes nationaux de réforme dans le contexte du Semestre européen constituent le cadre dans
lequel les priorités de réformes des États membres au niveau national sont définies. Le présent
règlement obéit à la nécessité de garantir la cohérence entre les priorités en matière de réformes
et d’investissements de la zone euro et le Semestre européen, l'accord de Paris ainsi que le socle
européen des droits sociaux comme politiques stratégiques de l'Union.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(3 bis)  L’architecture actuelle de l’Union économique et monétaire est, par nature, complexe. Pour
améliorer l'efficacité et la responsabilité démocratique au sein de l'Union économique et
monétaire, les États membres conviennent de la création d'un poste de ministre européen de
l’économie et des finances (le ministre des finances de l'Union), qui présiderait l’Eurogroupe,
superviserait l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et présiderait le Conseil
des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité, à intégrer dans le cadre juridique de l'Union
par la création du Fonds monétaire européen. Le ministre des finances de l'Union devrait être un
vice-président de la Commission et être responsable devant le Parlement européen.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(3 bis)  Le Semestre européen formule des recommandations spécifiques par pays afin de résorber les
déséquilibres macro-économiques au sein de l'Union. En aucun cas, l'intégration de ces
recommandations - qui portent sur des champs d'action relevant de la compétence des Etats membres -
dans l'élaboration des politiques nationales ne doit être contraignante.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Il conviendrait que le Conseil fixe annuellement, dans le cadre de la recommandation
concernant la politique économique de la zone euro, des orientations stratégiques relatives aux
priorités de la zone euro en matière de réformes et d’investissements. Ces orientations
stratégiques devraient être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
recommandation de la Commission, et après discussion par l’Eurogroupe des priorités en matière de
réformes et d’investissements qu’il juge pertinent et approprié de faire figurer dans lesdites
orientations stratégiques. Le sommet annuel de la zone euro jouera son rôle.

(4)        Il conviendrait que le Parlement européen et le Conseil fixent, annuellement et aux fins
du processus d'allocation de l'instrument budgétaire visé dans XXX [le règlement relatif au
programme d'appui aux réformes et aux investissements], les orientations stratégiques relatives aux
priorités de la zone euro en matière de réformes et d’investissements. Ces orientations
stratégiques devraient être adoptées par le Parlement européen statuant à la majorité simple et par
le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation de la Commission, et après
discussion par le Parlement européen et l’organe respectif du Conseil des priorités en matière de
réformes et d’investissements qu’ils jugent pertinentes et appropriées de faire figurer dans
lesdites orientations stratégiques. Les priorités devraient assurer la cohérence avec le Semestre
européen, l'accord de Paris ainsi que le socle européen des droits sociaux.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Il conviendrait que le Conseil fixe annuellement, dans le cadre de la recommandation
concernant la politique économique de la zone euro, des orientations stratégiques relatives aux
priorités de la zone euro en matière de réformes et d’investissements. Ces orientations
stratégiques devraient être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
recommandation de la Commission, et après discussion par l’Eurogroupe des priorités en matière de
réformes et d’investissements qu’il juge pertinent et approprié de faire figurer dans lesdites
orientations stratégiques. Le sommet annuel de la zone euro jouera son rôle.

(4)        Il conviendrait que le Conseil fixe annuellement, dans le cadre de la recommandation
concernant la politique économique de la zone euro, des orientations stratégiques relatives aux
priorités de la zone euro en matière de réformes et d’investissements. Ces orientations
stratégiques devraient être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
recommandation de la Commission. Le sommet de la zone euro et l'Eurogroupe comme instance
préparatoire du sommet de la zone euro devraient avoir une discussion générale sur les orientations
stratégiques relatives aux priorités de la zone euro en matière de réformes et d'investissements
avant la présentation par la Commission de ses recommandations pour la zone euro.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Il conviendrait que le Conseil fixe annuellement, dans le cadre de la recommandation
concernant la politique économique de la zone euro, des orientations stratégiques relatives aux
priorités de la zone euro en matière de réformes et d’investissements. Ces orientations
stratégiques devraient être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
recommandation de la Commission, et après discussion par l’Eurogroupe des priorités en matière de
réformes et d’investissements qu’il juge pertinent et approprié de faire figurer dans lesdites
orientations stratégiques. Le sommet annuel de la zone euro jouera son rôle.

(4)        Il conviendrait que le Conseil fixe annuellement, dans le cadre de la recommandation
concernant la politique économique de la zone euro, des orientations stratégiques relatives aux
priorités de la zone euro en matière de réformes et d’investissements. Ces orientations
stratégiques devraient être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
recommandation de la Commission, et après discussion par l’Eurogroupe des priorités en matière de
réformes et d’investissements qu’il juge pertinent et approprié de faire figurer dans lesdites
orientations stratégiques.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)        Afin de garantir que les orientations stratégiques tiennent compte de l’expérience
évolutive tirée de la mise en œuvre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité,
il conviendrait que la Commission, parallèlement à sa recommandation sur les orientations
stratégiques et dans le cadre de sa recommandation concernant la politique économique de la zone
euro, informe chaque année le Conseil de la façon dont les orientations stratégiques ont été
suivies les années précédentes.

(5)        Afin de garantir que les orientations stratégiques tiennent compte de l’expérience
évolutive tirée de la mise en œuvre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité,
il conviendrait que la Commission informe chaque année le Conseil de la façon dont les orientations
stratégiques ont été suivies les années précédentes.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)        Afin de garantir que les orientations stratégiques tiennent compte de l’expérience
évolutive tirée de la mise en œuvre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité,
il conviendrait que la Commission, parallèlement à sa recommandation sur les orientations
stratégiques et dans le cadre de sa recommandation concernant la politique économique de la zone
euro, informe chaque année le Conseil de la façon dont les orientations stratégiques ont été
suivies les années précédentes.

(5)        Afin de garantir que les orientations stratégiques tiennent compte de l’expérience
évolutive tirée de la mise en œuvre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité,
il conviendrait que la Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la
façon dont les orientations stratégiques ont été suivies les années précédentes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)        Afin de garantir que les orientations stratégiques tiennent compte de l’expérience
évolutive tirée de la mise en œuvre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité,
il conviendrait que la Commission, parallèlement à sa recommandation sur les orientations
stratégiques et dans le cadre de sa recommandation concernant la politique économique de la zone
euro, informe chaque année le Conseil de la façon dont les orientations stratégiques ont été
suivies les années précédentes.

(5)        Afin de garantir que les orientations stratégiques tiennent compte de l’expérience
évolutive tirée de la mise en œuvre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité,
il conviendrait que la Commission, parallèlement à sa recommandation sur les orientations
stratégiques et dans le cadre de sa recommandation concernant la politique économique de la zone
euro, informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la façon dont les orientations
stratégiques ont été suivies les années précédentes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de proposer des trains de
mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. À cet effet, le Conseil adoptera une recommandation formulant des orientations par
pays sur les objectifs des réformes et des investissements qui peuvent être soutenus par
l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité dans les États membres dont la monnaie
est l’euro. Ladite recommandation du Conseil devrait cadrer avec les orientations stratégiques
adoptées au titre du présent règlement, ainsi qu’avec les recommandations par pays adoptées en
parallèle dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques à la
suite de discussions, s’il y a lieu, au sein des comités prévus par les traités. En outre, elle
devrait tenir dûment compte de tout programme d’ajustement macroéconomique approuvé conformément
aux dispositions pertinentes du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil9.

(6)        Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de proposer des trains de
mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. Le train de mesures de réforme et d'investissement devrait être présenté en même
temps que les programmes nationaux de réforme.

_________________


9 Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité
financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de proposer des trains de
mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. À cet effet, le Conseil adoptera une recommandation formulant des orientations par
pays sur les objectifs des réformes et des investissements qui peuvent être soutenus par
l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité dans les États membres dont la monnaie
est l’euro. Ladite recommandation du Conseil devrait cadrer avec les orientations stratégiques
adoptées au titre du présent règlement, ainsi qu’avec les recommandations par pays adoptées en
parallèle dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques à la
suite de discussions, s’il y a lieu, au sein des comités prévus par les traités. En outre, elle
devrait tenir dûment compte de tout programme d’ajustement macroéconomique approuvé conformément
aux dispositions pertinentes du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil9.

(6)        À la suite de l’adoption des recommandations pour la zone euro aux fins de l’instrument
budgétaire de convergence et de compétitivité, les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent
décider de proposer des trains de mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument
budgétaire de convergence et de compétitivité

_________________


9 Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité
financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de proposer des trains de
mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. À cet effet, le Conseil adoptera une recommandation formulant des orientations par
pays sur les objectifs des réformes et des investissements qui peuvent être soutenus par
l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité dans les États membres dont la monnaie
est l’euro. Ladite recommandation du Conseil devrait cadrer avec les orientations stratégiques
adoptées au titre du présent règlement, ainsi qu’avec les recommandations par pays adoptées en
parallèle dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques à la
suite de discussions, s’il y a lieu, au sein des comités prévus par les traités. En outre, elle
devrait tenir dûment compte de tout programme d’ajustement macroéconomique approuvé conformément
aux dispositions pertinentes du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil9 .

(6)        Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de proposer des trains de
mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. À cet effet, le Conseil adoptera une recommandation formulant des orientations par
pays sur les objectifs des réformes et des investissements qui peuvent être soutenus par
l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité dans les États membres dont la monnaie
est l’euro.

_________________


9 Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité
financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de proposer des trains de
mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. À cet effet, le Conseil adoptera une recommandation formulant des orientations par
pays sur les objectifs des réformes et des investissements qui peuvent être soutenus par
l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité dans les États membres dont la monnaie
est l’euro. Ladite recommandation du Conseil devrait cadrer avec les orientations stratégiques
adoptées au titre du présent règlement, ainsi qu’avec les recommandations par pays adoptées en
parallèle dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques à la
suite de discussions, s’il y a lieu, au sein des comités prévus par les traités. En outre, elle
devrait tenir dûment compte de tout programme d’ajustement macroéconomique approuvé conformément
aux dispositions pertinentes du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil9.

(6)        Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de proposer des trains de
mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité. À cet effet, et après avoir consulté le Parlement européen, le Conseil adoptera une
recommandation formulant des orientations par pays sur les objectifs des réformes et des
investissements qui peuvent être soutenus par l’instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité dans les États membres dont la monnaie est l’euro. Ladite recommandation du Conseil
devrait cadrer avec les orientations stratégiques adoptées au titre du présent règlement, ainsi
qu’avec les recommandations par pays adoptées en parallèle dans le cadre du Semestre européen pour
la coordination des politiques économiques à la suite de discussions, s’il y a lieu, au sein des
comités prévus par les traités. En outre, elle devrait tenir dûment compte de tout programme
d’ajustement macroéconomique approuvé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE)
nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil9.

_________________

_________________

9 Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité
financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

9 Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité
financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte, Joachim Kuhs, Matteo Adinolfi, Marco Zanni, Anna
Bonfrisco, Valentino Grant</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La recommandation du Conseil formulant des orientations par pays sur les objectifs des
réformes et des investissements des États membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à la majorité
qualifiée, devrait être fondée sur une recommandation de la Commission. Ce processus devrait être
sans préjudice du caractère volontaire de la participation des États membres dont la monnaie est
l’euro à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et sans préjudice des
prérogatives de la Commission concernant la mise en œuvre de cet instrument.

supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La recommandation du Conseil formulant des orientations par pays sur les objectifs des
réformes et des investissements des États membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à la majorité
qualifiée, devrait être fondée sur une recommandation de la Commission. Ce processus devrait être
sans préjudice du caractère volontaire de la participation des États membres dont la monnaie est
l’euro à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et sans préjudice des
prérogatives de la Commission concernant la mise en œuvre de cet instrument.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La recommandation du Conseil formulant des orientations par pays sur les objectifs des
réformes et des investissements des États membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à la majorité
qualifiée, devrait être fondée sur une recommandation de la Commission. Ce processus devrait être
sans préjudice du caractère volontaire de la participation des États membres dont la monnaie est
l’euro à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et sans préjudice des
prérogatives de la Commission concernant la mise en œuvre de cet instrument.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La recommandation du Conseil formulant des orientations par pays sur les objectifs des
réformes et des investissements des États membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à la majorité
qualifiée, devrait être fondée sur une recommandation de la Commission. Ce processus devrait être
sans préjudice du caractère volontaire de la participation des États membres dont la monnaie est
l’euro à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et sans préjudice des
prérogatives de la Commission concernant la mise en œuvre de cet instrument.

(7)        La recommandation du Conseil formulant des orientations par pays sur les objectifs des
réformes et des investissements des États membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à la majorité
qualifiée, devrait être fondée sur une recommandation de la Commission. Ce processus devrait être
sans préjudice du caractère volontaire de la participation des États membres dont la monnaie est
l’euro à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et sans préjudice des
prérogatives de la Commission concernant la mise en œuvre de cet instrument. Les orientations
doivent être compatibles avec les politiques générales de l'Union.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Dans le cadre de gouvernance prévu par le présent règlement, le Conseil devrait définir
les orientations stratégiques pour la zone euro dans son ensemble et formuler des orientations par
pays sur les objectifs des trains de mesures de réforme et d’investissement des États membres dont
la monnaie est l’euro. Conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, la Commission exécute le budget de l’Union, ce qui inclut la gestion de programmes de
dépenses. Cela devrait être sans préjudice des responsabilités concernant l’instrument budgétaire
de convergence et de compétitivité conférées à la Commission par le règlement (UE) XXXX/XX [dans le
cadre du programme d’appui aux réformes].

(8)        Dans le cadre de gouvernance prévu par le présent règlement, le Conseil, après avoir
consulté la commission compétente au sein du Parlement européen, devrait définir les orientations
stratégiques pour la zone euro dans son ensemble et formuler des orientations par pays sur les
objectifs des trains de mesures de réforme et d’investissement des États membres dont la monnaie
est l’euro. Le cadre de gouvernance devrait également veiller à ce que l'instrument soit cohérent
avec les autres politiques de l'Union. Comme il ferait partie du budget de l'Union, il doit être
compatible avec les politiques générales de l'Union et satisfaire aux principes et exigences
budgétaires en termes de bonne gestion financière, de contrôle budgétaire et de responsabilité
parlementaire. Conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
la Commission exécute le budget de l’Union, ce qui inclut la gestion de programmes de dépenses.
Cela devrait être sans préjudice des responsabilités concernant l’instrument budgétaire de
convergence et de compétitivité conférées à la Commission par le règlement (UE) XXXX/XX [dans le
cadre du programme d’appui aux réformes].

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Dans le cadre de gouvernance prévu par le présent règlement, le Conseil devrait définir
les orientations stratégiques pour la zone euro dans son ensemble et formuler des orientations par
pays sur les objectifs des trains de mesures de réforme et d’investissement des États membres dont
la monnaie est l’euro. Conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, la Commission exécute le budget de l’Union, ce qui inclut la gestion de programmes de
dépenses. Cela devrait être sans préjudice des responsabilités concernant l’instrument budgétaire
de convergence et de compétitivité conférées à la Commission par le règlement (UE) XXXX/XX [dans le
cadre du programme d’appui aux réformes].

(8)        Conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la
Commission exécute le budget de l’Union, ce qui inclut la gestion de programmes de dépenses. Cela
devrait être sans préjudice des responsabilités concernant l’instrument budgétaire de convergence
et de compétitivité conférées à la Commission par le règlement (UE) XXXX/XX [dans le cadre du
programme d’appui aux réformes et aux investissements].

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Dans le cadre de gouvernance prévu par le présent règlement, le Conseil devrait définir
les orientations stratégiques pour la zone euro dans son ensemble et formuler des orientations par
pays sur les objectifs des trains de mesures de réforme et d’investissement des États membres dont
la monnaie est l’euro. Conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, la Commission exécute le budget de l’Union, ce qui inclut la gestion de programmes de
dépenses. Cela devrait être sans préjudice des responsabilités concernant l’instrument budgétaire
de convergence et de compétitivité conférées à la Commission par le règlement (UE) XXXX/XX [dans le
cadre du programme d’appui aux réformes].

(8)        Dans le cadre de gouvernance prévu par le présent règlement, le Conseil devrait définir
les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro en matière de réformes et
d’investissements. Conformément à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, la Commission exécute le budget de l’Union, ce qui inclut la gestion de programmes de
dépenses. Cela devrait être sans préjudice des responsabilités concernant l’instrument budgétaire
de convergence et de compétitivité conférées à la Commission par le règlement (UE) XXXX/XX [dans le
cadre du programme d’appui aux réformes].

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicolae Ştefănuță</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(8 bis)  Au sein du cadre de gouvernance, il convient de veiller également à ce que le prochain
instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) soit suffisamment flexible pour que
les fonds puissent être transférés là où on en a le plus besoin au lieu d'être répartis ex ante
pour les sept prochaines années. Cela exige en premier lieu d'éviter à tout prix la logique du
"juste retour".

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)        Le Conseil devrait établir, sur la base d’une évaluation réalisée par la Commission,
quels États membres connaissent une grave récession économique, aux fins d’une modulation des taux
de cofinancement national prévus par le règlement (UE) XXXX/XX [règlement relatif au programme
d’appui aux réformes] et sans préjudice de l’application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement
(CE) nº 1467/97 du Conseil tel que modifié.

(9)        À la demande de l'État membre concerné et sur la base d’une évaluation réalisée par la
Commission, en tenant dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen, le Conseil
devrait être en mesure d'établir, aux fins d’une modulation des taux de cofinancement national
prévus par le règlement (UE) XXXX/XX [règlement relatif au programme d’appui aux réformes et aux
investissements] qu'un État membre connaît une grave récession économique ou qu'il est sorti de
cette récession.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)      Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le
Parlement européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et
une responsabilisation accrue dans ce dialogue économique, la commission compétente du Parlement
européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de
l’Eurogroupe à se présenter devant elle pour débattre des mesures prises conformément au présent
règlement.

(10)      Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le
Parlement européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et
une responsabilisation accrue dans ce dialogue économique, la commission compétente du Parlement
européen peut inviter le président du Conseil et le ministre des finances de l'Union à se présenter
devant elle pour débattre des mesures prises conformément au présent règlement. L'utilisation de
l'instrument doit être compatible avec les politiques générales de l'Union et satisfaire aux
principes et exigences budgétaires en termes de bonne gestion financière, de contrôle budgétaire et
de responsabilité parlementaire.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Victor Negrescu</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)      Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le
Parlement européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et
une responsabilisation accrue dans ce dialogue économique, la commission compétente du Parlement
européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de
l’Eurogroupe à se présenter devant elle pour débattre des mesures prises conformément au présent
règlement.

(10)      Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le
Parlement européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et
une responsabilisation accrue dans ce dialogue économique, la commission compétente du Parlement
européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de
l’Eurogroupe à se présenter devant elle pour débattre des mesures prises conformément au présent
règlement. Ce règlement contient un ensemble de recommandations pour les États membres souhaitant
intégrer la zone euro ou qui sont en train de l'intégrer.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)      Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le
Parlement européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et
une responsabilisation accrue dans ce dialogue économique, la commission compétente du Parlement
européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de
l’Eurogroupe à se présenter devant elle pour débattre des mesures prises conformément au présent
règlement.

(10)      Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le
Parlement européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et
une responsabilisation accrue dans ce dialogue économique, la commission compétente du Parlement
européen, avant la présentation par la Commission de ses recommandations pour la zone euro, invite
le président du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de l’Eurogroupe à se
présenter devant elle pour débattre des orientations stratégiques relatives aux priorités de la
zone euro en matière d’investissements et de réformes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Le présent règlement établit un cadre de gouvernance approprié pour l’instrument
budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro prévu, dans le cadre du programme
d’appui aux réformes, par le règlement (UE) XXX/XX10.

1.         Le présent règlement établit un cadre de gouvernance approprié pour l’instrument
budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro prévu, dans le cadre du programme
d’appui aux réformes et aux investissements, par le règlement (UE) XXX/XX10.

_________________

_________________

10 JO C […] du […], p. […].

10 JO C [...] du [...], p. [...].

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Aux fins du présent règlement, on entend par "recommandation pour la zone euro" la recommandation
conjointe du Parlement européen et du Conseil sur les orientations stratégiques relatives aux
priorités de la zone euro en matière de réformes et d'investissements.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        «recommandations par pays» les recommandations adressées par le Conseil à chaque État
membre conformément à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, dans le cadre du Semestre européen pour la coordination
des politiques économiques;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        «recommandations par pays» les recommandations adressées par le Conseil à chaque État
membre conformément à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, dans le cadre du Semestre européen pour la coordination
des politiques économiques;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        «recommandation pour la zone euro» la recommandation concernant la politique économique
de la zone euro adoptée par le Conseil conformément à l’article 136 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne, lu en combinaison avec son article 121, paragraphe 2.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement contribue à la convergence et à la compétitivité des économies des États
membres dont la monnaie est l’euro en définissant, pour l’instrument budgétaire de convergence et
de compétitivité, un cadre de gouvernance approprié qui prévoit:

Le présent règlement contribue à la convergence vers le haut et à la compétitivité des économies
des États membres dont la monnaie est l’euro en définissant, pour l’instrument budgétaire de
convergence et de compétitivité, un cadre de gouvernance approprié qui prévoit:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement contribue à la convergence et à la compétitivité des économies des États
membres dont la monnaie est l’euro en définissant, pour l’instrument budgétaire de convergence et
de compétitivité, un cadre de gouvernance approprié qui prévoit:

Le présent règlement contribue à la convergence et à la compétitivité des économies des États
membres dont la monnaie est l’euro en définissant un cadre de gouvernance définissant les
orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro en matière de réformes et
d'investissements.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        des orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro dans son ensemble
en matière d’investissements et de réformes;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        des orientations par pays, qui cadrent avec les recommandations par pays, sur les
objectifs des réformes et des investissements pouvant entrer en ligne de compte pour l’instrument
budgétaire de convergence et de compétitivité.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        des orientations par pays, qui cadrent avec les recommandations par pays, sur les
objectifs des réformes et des investissements pouvant entrer en ligne de compte pour l’instrument
budgétaire de convergence et de compétitivité.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Clotilde Armand</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.

1.         Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro,
en tenant compte de la perspective plus large de garantir la cohésion et la cohérence parmi
l'ensemble des États membres, y compris ceux qui ne font pas partie de la zone euro. Étant donné
que cet instrument est financé à partir du budget de l'Union et devrait par conséquent servir les
intérêts de tous les États membres au moyen de leur participation au cadre financier pluriannuel,
il devrait éviter de placer les États qui ne font pas partie de la zone euro dans une position de
concurrence désavantageuse. À cette fin, la Commission procède à des vérifications et des
consultations.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.

1.         Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.
Avant la présentation d'une recommandation par la Commission, il devrait y avoir un débat lors du
sommet de la zone euro sur les priorités stratégiques pertinentes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.

1.         Sur recommandation de la Commission, le Parlement européen et le Conseil, conformément Ã
leurs procédures respectives et aux fins de l'instrument budgétaire de convergence et de
compétitivité, définissent conjointement et annuellement les orientations stratégiques relatives
aux priorités de la zone euro en matière de réformes et d'investissements.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte, Joachim Kuhs</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.

1.         Après discussion au sein de l’Eurogroupe, le Conseil définit annuellement les
orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro en matière de réformes et
d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Olivier Chastel, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.

1.         Sur recommandation de la Commission, et après consultation du Parlement européen, le
Conseil définit annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro
en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Parallèlement à sa recommandation visée au paragraphe 1, la Commission informe le
Conseil de la manière dont les orientations stratégiques des années précédentes ont été suivies par
les États membres.

2.         La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la manière dont les
orientations stratégiques des années précédentes ont été suivies par les États membres.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Orientations par pays


1. Le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une recommandation adressée à l’ensemble
des États membres dont la monnaie est l’euro, qui formule des orientations annuelles par pays
concernant les objectifs à poursuivre en matière d’investissements et de réformes, aux fins des
trains de mesures de réforme et d’investissement que les États membres peuvent par la suite
proposer au titre du règlement (UE) XXXX/XX [règlement relatif au programme d’appui aux réformes].


2. La recommandation visée au paragraphe 1 cadre avec les orientations stratégiques visées Ã
l’article 4, ainsi qu’avec les recommandations par pays pour l’État membre concerné. Dans la
recommandation visée au paragraphe 1, le Conseil tient dûment compte de tout programme d’ajustement
macroéconomique approuvé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 472/2013.


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Orientations par pays


1. Le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une recommandation adressée à l’ensemble
des États membres dont la monnaie est l’euro, qui formule des orientations annuelles par pays
concernant les objectifs à poursuivre en matière d’investissements et de réformes, aux fins des
trains de mesures de réforme et d’investissement que les États membres peuvent par la suite
proposer au titre du règlement (UE) XXXX/XX [règlement relatif au programme d’appui aux réformes].


2. La recommandation visée au paragraphe 1 cadre avec les orientations stratégiques visées Ã
l’article 4, ainsi qu’avec les recommandations par pays pour l’État membre concerné. Dans la
recommandation visée au paragraphe 1, le Conseil tient dûment compte de tout programme d’ajustement
macroéconomique approuvé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 472/2013.


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte, Joachim Kuhs, Matteo Adinolfi, Marco Zanni, Anna
Bonfrisco, Valentino Grant</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une recommandation adressée Ã
l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro, qui formule des orientations annuelles par
pays concernant les objectifs à poursuivre en matière d’investissements et de réformes, aux fins
des trains de mesures de réforme et d’investissement que les États membres peuvent par la suite
proposer au titre du règlement (UE) XXXX/XX [règlement relatif au programme d’appui aux réformes].

supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Nicolae Ştefănuță, Olivier Chastel, Nils Torvalds, Moritz
Körner</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une recommandation adressée Ã
l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro, qui formule des orientations annuelles par
pays concernant les objectifs à poursuivre en matière d’investissements et de réformes, aux fins
des trains de mesures de réforme et d’investissement que les États membres peuvent par la suite
proposer au titre du règlement (UE) XXXX/XX [règlement relatif au programme d’appui aux réformes].

1.         Le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, at après consultation du
Parlement européen, une recommandation adressée à l’ensemble des États membres dont la monnaie est
l’euro, qui formule des orientations annuelles par pays concernant les objectifs à poursuivre en
matière d’investissements et de réformes, aux fins des trains de mesures de réforme et
d’investissement que les États membres peuvent par la suite proposer au titre du règlement (UE)
XXXX/XX [règlement relatif au programme d’appui aux réformes].

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Hélène Laporte, Joachim Kuhs, Matteo Adinolfi, Marco Zanni, Anna
Bonfrisco, Valentino Grant</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         La recommandation visée au paragraphe 1 cadre avec les orientations stratégiques visées
à l’article 4, ainsi qu’avec les recommandations par pays pour l’État membre concerné. Dans la
recommandation visée au paragraphe 1, le Conseil tient dûment compte de tout programme d’ajustement
macroéconomique approuvé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 472/2013.

supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

La recommandation visée à l’article 5, paragraphe 1, établit s’il y a lieu, sur la base d’une
évaluation réalisée par la Commission, si un État membre connaît une grave récession économique,
aux fins d’une modulation des taux de cofinancement national prévus par le règlement (UE) XXXX/XX
[règlement relatif au programme d’appui aux réformes].

Le Conseil peut établir, sur la base d’une recommandation de la Commission, à la demande de l'État
membre concerné, qu'un État membre connaît une grave récession économique, aux fins d’une
modulation des taux de cofinancement national prévus par le règlement (UE) XXXX/XX [règlement
relatif au programme d’appui aux réformes et aux investissements].

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Damian Boeselager, Ernest Urtasun</Members>

<AuNomDe>{Greens/EFA}au nom du groupe Verts/ALE</AuNomDe>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


Article 6 bis


Vote au Parlement européen


Une majorité au Parlement européen est définie conformément à l'article 231 du traité FUE.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>66</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Margarida Marques</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement
européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et une
responsabilisation accrue, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président
du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de l’Eurogroupe à se présenter devant
elle pour débattre des mesures prises conformément au présent règlement.

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement
européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et une
responsabilisation accrue, la commission compétente du Parlement européen, avant la présentation
par la Commission des recommandations pour la zone euro, peut inviter le président du Conseil, la
Commission et, s’il y a lieu, le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle pour débattre
des priorités stratégiques des politiques économiques dans la zone euro qui contribuent à la
convergence et à la compétitivité des économies dans la zone euro.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>67</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Luis Garicano, Nicolae Ştefănuță, Olivier Chastel, Nils Torvalds</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement
européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et une
responsabilisation accrue, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président
du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de l’Eurogroupe à se présenter devant
elle pour débattre des mesures prises conformément au présent règlement.

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement
européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et une
responsabilisation accrue, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président
du Conseil et le ministre des finances de l'Union à se présenter devant elle pour débattre des
mesures prises conformément au présent règlement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend></RepeatBlock-Amend>