Parlement européen
2019-2024
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{PECH}Commission de la pêche
2021/0037M(NLE)
{24/05/2021}24.5.2021
PROJET DE RAPPORT
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil
relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche
durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du
Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre
(06566/2021 – C9‑0154/2021 – 2021/0037M(NLE))
{PECH}Commission de la pêche
Rapporteur: Pierre Karleskind
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SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 3
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de
partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le
gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole
de mise en œuvre
(06566/2021 – C9‑0154/2021 – 2021/0037M(NLE))
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (06566/2021),
– vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union
européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre
part, et son protocole de mise en œuvre (06380/2021),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43,
paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0073/2020),
– vu le titre II du règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP),
– vu sa résolution législative du ...[1] sur le projet de décision,
– vu l’article 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,
– vu la convention de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE),
– vu la convention de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO),
– vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR),
– vu l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique
central,
– vu le protocole (n^o 34) sur le régime particulier applicable au Groenland,
– vu la déclaration d’Ottawa sur la création du Conseil de l’Arctique,
– vu la résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition
de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union
européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le
Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»),
– vu le rapport du 9 août 2019 intitulé «Ex ante and ex post evaluation study of the
Fisheries Partnership Agreement between the European Union and Greenland» (étude d’évaluation ex
ante et ex post de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et
le Groenland),
– vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des budgets,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A9‑0000/2021),
A. considérant les objectifs européens de durabilité du pacte vert pour l’Europe et des
stratégies de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et «de la ferme à la table»,
ainsi que les engagements internationaux de l’Union, notamment dans la mise en œuvre des objectifs
de développement durable (ODD), en particulier de l’ODD 14 sur la protection des ressources et du
milieu marin;
B. considérant l’incidence du changement climatique sur les écosystèmes marins et la
ressource;
C. considérant que l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans
l’océan Arctique central interdit la pêche commerciale pendant 16 ans;
D. considérant que l’Union et le Groenland, via le Danemark, font partie des organisations
régionales de gestion des pêches (ORGP) CPANE et OPANO;
E. considérant que l’Union entretient des relations étroites avec le Groenland, que celui-ci
fait partie des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union et que des partenariats dans le
domaine de la pêche entre l’Union et le Groenland existent depuis 1984;
F. considérant le caractère particulier de l’accord, qui est un accord de partenariat dans le
domaine de la pêche durable (APPD) dans lequel les possibilités de pêche sont négociées
annuellement et qui permet des transferts de quotas avec la Norvège et les I-Îles Féroé;
G. considérant que le nouvel accord et le nouveau protocole permettent l’exploitation par
douze navires européens de possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises pour huit espèces, ce
pour une durée de 4 ans renouvelable pour 2 ans, moyennant une compensation financière annuelle de
l’Union de 16 521 754 euros dont 2 931 000 euros sont consacrés au soutien et au développement du
secteur de la pêche du Groenland;
Précédents accord et protocole
1. constate les bénéfices socioéconomiques sur le plan des emplois directs et indirects et de
la valeur ajoutée brute générés par les opérations de la flotte européenne dans les eaux
groenlandaises, tant pour le secteur groenlandais que pour le secteur européen de la pêche;
2. s’inquiète du fait que les totaux admissibles des captures fixés par le Groenland de
plusieurs stocks figurant dans le protocole précédent excédaient les avis scientifiques; souligne
que la part de l’Union dans ces possibilités de pêche ne représente qu’une portion relativement
faible;
3. se félicite que la contribution financière sectorielle du Groenland soit utilisée par les
autorités groenlandaises que ce soit pour l’administration, le contrôle ou la recherche
scientifique;
4. s’inquiète néanmoins du manque de données scientifiques nécessaires pour estimer
correctement l’état des stocks;
Nouvel accord et nouveau protocole
5. note le caractère complexe des négociations et leur contexte, marqué par la négociation en
parallèle de l’accord avec le Royaume-Uni et par l’incertitude qui en découlait ainsi que par des
enjeux de politique interne groenlandaise; rappelle que la position de départ du Groenland dans ces
négociations était de réduire de 30 % les quotas des navires européens;
6. constate la réduction moyenne de 5 % des quotas par rapport au précédent protocole;
7. regrette que les opérateurs européens aient perdu près de quatre mois avant l’application
provisoire de l’accord, qui n’a été signé que le 22 avril 2021 en raison des élections au Groenland
et de la nécessité de former un gouvernement;
8. note que les possibilités de pêche pour le maquereau commun sont sujettes à la
participation du Groenland en tant que signataire à l’accord des États côtiers sur la gestion du
maquereau commun;
9. observe que 600 tonnes de prises accessoires sont indiquées dans le protocole, ce qui
représente une diminution importante par rapport au protocole précédent;
10. salue les objectifs de durabilité de l’accord et la coopération dans la lutte contre la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
11. s’inquiète de la durée de 4+2 ans et de l’incertitude de la reconduction du protocole après
les 4 ans, ce qui peut représenter un manque de visibilité pour les navires européens;
12. note que la compensation financière de l’Union est plus élevée que dans le protocole
précédent, que la part affectée à l’appui sectoriel reste identique et que les prix de référence
pour les autorisations de pêche des armateurs sont plus élevés;
Le Groenland comme acteur stratégique dans l’Atlantique Nord et l’Arctique
13. constate que le Brexit a déstabilisé les relations entre les pays de l’Atlantique Nord;
14. rappelle la situation géostratégique du Groenland dans la région arctique; insiste sur
l’importance des relations avec le Groenland dans le cadre d’une stratégie de l’Union pour
l’Arctique;
Recommandations et demandes à la Commission européenne
15. recommande et demande à la Commission européenne:
a) d’informer le Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord et du protocole;
b) de s’assurer que la mise en œuvre de l’accord et de son protocole contribue à la lutte contre
le réchauffement climatique, à la préservation et à la restauration de la biodiversité et aux
objectifs de durabilité du pacte vert, et soit alignée sur les objectifs de la PCP;
c) d’améliorer la collecte et l’analyse des données et la modernisation du contrôle à l’aide de
la contribution financière de l’Union consacrée à l’appui sectoriel, pour assurer une gestion saine
des stocks pêchés par l’Union et garantir que les quotas accordés aux navires européens
correspondent aux «surplus»;
d) d’assurer dans 4 ans la reconduction pour 2 ans du protocole et de tout mettre en place pour
que les navires européens puissent continuer leur activité dans les eaux groenlandaises de manière
pérenne;
e) de tout mettre en œuvre pour que la fixation annuelle des quotas n’entraîne pas une réduction
des possibilités de pêche indiquées dans le protocole, sauf si les avis scientifiques démontrent la
nécessité impérative de les réduire;
f) de transférer tout ou partie des quotas non utilisés dus au retard de l’application provisoire
de l’accord à 2022;
g) d’encourager le Groenland à signer l’accord des États côtiers sur la gestion du maquereau
commun;
h) qu’une attention spéciale soit accordée aux filets de pêche perdus, à la collecte des déchets
marins, aux écosystèmes marins et aux espèces vulnérables, au recensement des habitats et aux
prises accessoires d’oiseaux, notamment dans le cadre du soutien sectoriel;
i) d’améliorer la connexion entre l’APPD UE-Groenland et la décision d’association outre-mer;
j) d’améliorer la visibilité et la transparence entre les différents instruments internationaux
de gestion des stocks dans la région, comme les ORGP et les accords des États côtiers pour la
gestion de certains stocks;
k) de mettre en place une réflexion sur le long terme pour formaliser les relations avec nos
partenaires dans la région et pour diminuer l’instabilité créée par le départ du Royaume-Uni de
l’Union européenne, en particulier dans le domaine de la pêche;
l) de prendre pleinement en considération l’APPD dans l’établissement d’une position
géostratégique de l’Union dans l’océan Arctique;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission,
ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à ceux du Groenland et du
Danemark.
________________________________
[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(0000)0000.