Parlement européen 2019-2024 {TRAN}Commission des transports et du tourisme 2020/0300(COD) {04/03/2021}4.3.2021 AMENDEMENTS 23 - 182 Projet d’avis Rovana Plumb (PE661.992v01-00) Programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 Proposition de décision (COM(2020)0652 – C9-0329/2020 – 2020/0300(COD)) AM_Com_LegOpinion Amendement 23

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) À l’issue de son évaluation du 7^e PAE 24, la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7^e PAE avait anticipé le programme des Nations unies � l’horizon 2030 en insistant sur le fait que la croissance économique et le bien-être social dépendaient d’une base de ressources naturelles saine et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7^e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des politiques n’étaient pas suffisants. (3) À l’issue de son évaluation du 7^e PAE 24, la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7^e PAE avait anticipé le programme des Nations unies � l’horizon 2030 en insistant sur le fait que le développement économique et le bien-être social dépendaient d’un environnement naturel sain, et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7^e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des politiques n’étaient pas suffisants. Les lacunes peuvent être imputées � l’absence d’indicateurs et de systèmes de suivi pertinents, à l’insuffisance des ressources allouées pour la mise en œuvre de la législation environnementale, à l’absence de hiérarchisation des priorités et au manque d’intégration des questions environnementales dans d’autres domaines d’action. En outre, la Commission a relevé dans son rapport 24 bis que malgré des objectifs environnementaux toujours plus ambitieux, les dépenses en matière de protection de l’environnement sont restées faibles en Europe pendant plusieurs années et que l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale coûte environ 55 milliards d’euros par an à l’économie de l’Union en coûts de santé et en coûts directs pour l’environnement. _________________ _________________ 24 COM(2019) 233 final. 24 COM(2019) 233 final. 24 bis https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2019/FR/COM-2019-233-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF Or. {EN}en Amendement 24

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), 2020 représente une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité et de remédier aux problèmes urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments. (4) Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), au cours de la prochaine décennie, l’Union aura une occasion unique bien que limitée de jouer un rôle moteur en matière de durabilité en s’attaquant aux problèmes urgents de durabilité qui ne pourront être résolus que par un changement systémique rapide et profond. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes et détruisant à terme nos moyens de subsistance. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments. Il est important, à cet égard, de veiller à ce que l’Union et ses États membres encouragent des modes de vie sains, y compris la mobilité active par la marche et le vélo, permettant de ce fait une régénération écologique de l’espace public dans les zones urbaines ainsi que des investissements dans le développement d’infrastructures appropriées pour une mobilité zéro émission durable sur le plan environnemental, y compris des plateformes intermodales visant � promouvoir le transfert modal et à renforcer le rôle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin de soutenir la transition vers une mobilité intelligente, durable et sûre au sein de l’Union. Or. {EN}en Amendement 25

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), 2020 représente une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité et de remédier aux problèmes urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments. (4) Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), 2020 représente une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité et de remédier aux problèmes urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments. Il est important, à cet égard, de modifier notre approche en matière de mobilité et de mettre un terme au dogme de l’individualisation au profit de pratiques communes en matière de mobilité à tous les niveaux, de permettre la mise en place de plateformes multimodales pour le transport durable de passagers et de marchandises, et d’aligner les politiques commerciales européennes sur les objectifs européens en matière d’environnement en encourageant la réduction des transports de marchandises sur de longues distances, lesquels ont une empreinte carbone importante. Or. {EN}en Amendement 26

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), 2020 représente une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité et de remédier aux problèmes urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments. (4) Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020), 2020 représente une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité et de remédier aux problèmes urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques. Comme indiqué dans le SOER 2020, les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes, raison pour laquelle il convient de favoriser des investissements et une croissance durables ainsi qu’une économie compétitive. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, � savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments. Il importe par conséquent de garantir des investissements suffisants dans le développement d’infrastructures appropriées pour une mobilité à faible émission, adaptée à la réalité des différentes régions européennes; Or. {PT}pt Amendement 27

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) La Commission européenne a réagi aux problèmes soulevés dans le SOER 2020 en adoptant le pacte vert pour l’Europe 25: une nouvelle stratégie de croissance pour la double transition écologique et numérique qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie compétitive, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources. Le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil 26 intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. (5) La Commission européenne a réagi aux problèmes soulevés dans le SOER 2020 en adoptant le pacte vert pour l’Europe 25: une nouvelle stratégie de développement pour la double transition écologique et numérique qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie compétitive, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources et d’écosystèmes sains et résilients. Dans son pacte vert pour l’Europe, la Commission prône également une accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente, étant donné que les transports représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et que cette part ne cesse d’augmenter. Pour parvenir à la neutralité climatique, une réduction des émissions du secteur des transports de 100 % est nécessaire d’ici 2050. À cet égard, la Commission a adopté la stratégie de mobilité durable et intelligente 25 bis qui porte sur cette question et se penche sur toutes les sources d’émissions. Le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil 26 intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique � l’horizon 2050 au plus tard. _________________ _________________ 25 COM(2019) 640 final. 25 COM(2019) 640 final. 25 bis COM(2020) 789 final. 26 COM(2020) 80 final. 26 COM(2020) 80 final. Or. {EN}en Amendement 28

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 5

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) Il est regrettable que la stratégie de mobilité durable et intelligente adoptée par la Commission européenne se contente de prévoir une réduction de 90 % des émissions du secteur des transports d’ici à 2050 au plus tard et n’intègre pas de proposition sur la manière dont l’Union devrait traiter les émissions restantes à la lumière de l’objectif de neutralité climatique � l’horizon 2050. Or. {EN}en Amendement 30

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 ter) Dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale 26 bis, le Parlement européen a déclaré l’état d’urgence climatique et environnementale en Europe et dans le monde et a demandé instamment à la nouvelle Commission de prendre des mesures rapides et fortes à cet égard, notamment en s’attaquant aux incohérences des politiques actuelles de l’Union face aux défis de l’urgence climatique et environnementale, en veillant à ce que toutes les futures propositions législatives et budgétaires pertinentes soient pleinement harmonisées par rapport � l’objectif de limiter le réchauffement climatique mondial à moins de 1,5 °C et ne contribuent pas � la perte de biodiversité. Le document de réflexion de la Commission du 30 janvier 2019 intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» a conclu que la crise écologique est le défi le plus pressant de l’Europe en matière de durabilité. Le 10 décembre 2019, le Conseil des affaires générales a adopté des conclusions déplorant que l’utilisation des ressources naturelles devienne de moins en moins durable. À cet égard, le Parlement européen a invité la Commission à définir un objectif visant à réduire l’empreinte mondiale de la consommation et de la production de l’Union par rapport aux limites de la planète. _________________ 26 bis Textes adoptés du 28.11.2019, P9_TA(2019)0078. Or. {EN}en Amendement 31

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le serment du pacte vert pour l’Europe: «ne pas nuire». (6) Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts et les solutions naturelles nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. La relance économique constitue une occasion sans pareil d’accélérer le rythme de la transition vers la neutralité climatique en privilégiant les investissements dans la décarbonation et les technologies durables. Il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter de consacrer des fonds européens à des projets obsolètes, tels que des infrastructures de combustibles fossiles, qui seraient pour nous des investissements perdus. Pour atteindre cet objectif, tous les secteurs de l’économie devront agir, y compris en déployant des formes durables de services de fret et de transports publics et privés ainsi qu’une nouvelle approche permettant une transition juste et équitable ne laissant personne de côté. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le serment du pacte vert pour l’Europe: «ne pas nuire». Or. {EN}en Amendement 32

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le serment du pacte vert pour l’Europe: «ne pas nuire». (6) Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. La mise en place de la relance économique offre une occasion sans pareil d’accélérer le rythme de la transition vers la neutralité climatique en privilégiant les investissements dans la décarbonation et de réelles technologies durables. La réalisation de cet objectif nécessitera une action pour chaque mode de transport. Elle exigera l’ouverture du débat sur l’investissement public dans des modes de transport qui n’offrent aucune perspective de durabilité pour la décennie à venir, en remettant en cause la politique de taxation de l’énergie et les subventions en faveur des combustibles. Des critères environnementaux stricts en faveur de nouveaux combustibles, y compris l’hydrogène, devront également être mis en place pour éviter la perpétuation du secteur des combustibles fossiles. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le serment du pacte vert pour l’Europe: «ne pas nuire». Or. {EN}en Pozměňovací návrh 33

Cláudia Monteiro de Aguiar

Návrh rozhodnutí

Bod odůvodnění 6

Znění [DEL: narvžené :DEL] [INS: navržené :INS] Komisí Pozměňovací návrh (6) Zelená dohoda pro Evropu je základem plánu oživení Next Generation EU, jenž podporuje investice do klíčových zelených odvětví potřebných k vybudování odolnosti a vytváření růstu a pracovních míst v rámci spravedlivé a inkluzivní společnosti. Facilita na podporu oživení a odolnosti, která bude pohánět hospodářské oživení Unie po koronavirové krizi spolu s unijním rozpočtem na období 2021–2027, je také založena na prioritních cílech stanovených v Zelené dohodě pro Evropu. Kromě toho by všechny iniciativy v rámci plánu oživení Next Generation EU měly respektovat motto Zelené dohody pro Evropu „neškodit“. (6) Zelená dohoda pro Evropu je základem plánu oživení Next Generation EU, jenž podporuje investice do klíčových zelených odvětví potřebných k vybudování odolnosti a vytváření růstu a pracovních míst v rámci spravedlivé a inkluzivní společnosti. Facilita na podporu oživení a odolnosti, která bude [INS: spolu s unijním rozpočtem na období 2021–2027 :INS] [INS: :INS] pohánět hospodářské oživení Unie po koronavirové krizi a která bude klást důraz [DEL: :DEL] jak na transformaci digitální, tak i klimatickou, a zároveň s tím se zasadí o dekarbonizaci dopravy a [DEL: odvětví :DEL] cestovního ruchu[DEL: , :DEL] a taktéž o udržitelné a neutrální technologie,[DEL: :DEL] [DEL: spolu s unijním rozpočtem na období 2021–2027, :DEL] je také založena na prioritních cílech stanovených v Zelené dohodě pro Evropu. Kromě toho by všechny iniciativy v rámci plánu oživení Next Generation EU měly respektovat cíle Zelené dohody; Or. {PT}pt Amendement 34

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, István Ujhelyi, Josianne Cutajar

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6a) Roční strategie pro udržitelný růst znovu stanoví rámec Evropského semestru, aby jej přizpůsobila sociálnímu a hospodářskému kontextu, stejně jako kontextu životního prostředí, hluboce pozměněnému zejména koronavirovou krizí. Měla by ponoukat k naplnění cílů udržitelného rozvoje OSN. Or. {EN}en Amendement 35

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7^e PAE expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8^e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7^e PAE et le 8^e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement. (7) Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7^e PAE expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8^e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7^e PAE et le 8^e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement. l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devraient, le cas échéant, impliquer d’autres agences européennes, telles que l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’Agence européenne de la sécurité maritime et l’Agence européenne ferroviaire afin de mieux saisir les spécificités des secteurs et de bénéficier des données et connaissances les plus pertinentes. Or. {FR}fr Amendement 36

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7^e PAE expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8^e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7^e PAE et le 8^e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement. (7) Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7^e PAE expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8^e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7^e PAE et le 8^e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement ayant vocation à le compléter et comportant un nouveau mécanisme de suivi afin de garantir que l’Europe continue de progresser vers ses objectifs environnementaux. Le pacte vert pour l’Europe prévoit également que la Commission mette en place un tableau de bord pour contrôler les progrès accomplis par rapport � l’ensemble de ses objectifs. Or. {EN}en Amendement 37

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7^e PAE expirera le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8^e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7^e PAE et le 8^e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement. (7) Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7^e PAE a expiré le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3, requiert que la Commission présente une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8^e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7^e PAE et le 8^e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement. Malheureusement, l’adoption de la proposition n’a pas suffi à éviter une interruption entre le 7^e et le 8^e PAE, ce qui était pourtant facilement évitable. Une nouvelle proposition de PAE est toujours considérée comme étant appropriée à l’échéance du PAE. Or. {EN}en Amendement 38

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Le 8^e PAE devrait soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, qui a déjà été fixé dans le 7^e PAE. Il devrait contribuer à la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations unies. (8) Le 8^e PAE devrait soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050 au plus tard, qui a déjà été fixé dans le 7^e PAE et dans la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» tout en tenant compte des leçons apprises de l’évaluation du 7^e PAE^1bis. L’Union devrait, en s’appuyant sur le PAE et d’autres politiques, viser un rôle moteur dans la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies, en favorisant un changement systémique vers une économie de l’Union qui garantit le bien-être dans les limites de notre planète. Or. {EN}en Amendement 39

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) Les ODD couvrent les trois dimensions du développement durable (environnementale, sociale et économique) qui sont intégrées et indivisibles. Les objectifs environnementaux sous-tendent les objectifs sociaux et économiques étant donné qu’aucun développement n’est possible sans une biosphère saine et que, dès lors, on ne peut arriver à une société et à une économie justes et équitables sans la réalisation des ODD environnementaux. La pleine mise en œuvre, par l’Union, du programme des Nations unies à l’horizon 2030 pour le développement durable et le soutien actif à la mise en œuvre dans d’autres régions du monde seront essentiels pour que l’Union joue un rôle de premier plan au niveau mondial dans la réalisation de la transition vers la durabilité. Or. {EN}en Amendement 40

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 ter) Le 8^e PAE aligné sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe est l’occasion de présenter la stratégie actuellement manquante de l’Union à l’horizon 2030 afin d’aligner nos politiques sur le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable en définissant des objectifs concrets et mesurables et en utilisant des mécanismes de suivi et de correction. Or. {EN}en Amendement 41

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Le 8^e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce � l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. (9) Le 8^e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend, avec pour résultat une amélioration de l’état de la nature et du fonctionnement des écosystèmes terrestres et aquatiques, et l’engagement envers une gestion basée sur les écosystèmes et des investissements dans la restauration de manière à permettre aux générations futures d’hériter d’un monde en meilleur état. Une économie régénérative devrait être compatible avec une économie durable du bien-être, qui reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies et les générations futures. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, préserve la biodiversité, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et � l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et la diminution de la perte de ressources non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à la réduction et à l’efficacité de la consommation des ressources, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. Or. {EN}en Amendement 42

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, Josianne Cutajar, István Ujhelyi

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Le 8^e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce � l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. (9) Le 8^e PAE devrait accélérer la transition vers une économie durable qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance durable reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière durable qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce � l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie durable renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. Or. {EN}en Amendement 43

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Le 8^e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce � l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures. (9) Le 8^e PAE devrait accélérer la transition vers une économie régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend. Un modèle de croissance régénérative reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants, qui fournissent un espace de fonctionnement sûr et compétitif pour nos économies. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer de manière à inverser le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement du capital naturel, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation continue, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience, apporte des solutions et protège le bien-être des générations actuelle et futures. Or. {PT}pt Amendement 44

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) L’Union devrait s’engager en faveur d’une transition vers une économie durable du bien-être, fondée sur les ODD. Une économie du bien-être part du principe que c’est l’intérêt public qui doit déterminer l’économie, et non l’inverse. Elle donne la priorité à ce qui importe réellement: le bien-être de tous les citoyens, la combinaison de la prospérité, de l’équité et du progrès social dans les limites de notre planète, et la protection des ressources de la planète pour les générations futures et les autres espèces. Le passage à une économie du bien-être nécessite un mode de gouvernance qui place les personnes et leur bien-être au centre de l’action et de la prise de décision. À cette fin, l’Union devra mettre en place de nouveaux indicateurs de performance économique et de progrès social «au-delà du PIB». Or. {EN}en Amendement 45

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 ter) Selon l’OCDE, le financement annuel mondial de la biodiversité, toutes sources confondues (compris, selon les estimations, entre 78 et 91 milliards de dollars) est nettement inférieur aux aides publiques annuelles potentiellement dommageables pour la biodiversité (estimées à environ 500 milliards de dollars) 1 bis. Par conséquent, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour le transport doit faire l’objet d’une procédure de contrôle en faveur de la biodiversité. L’élimination des subventions dommageables pour l’environnement au niveau de l’Union et des États membres, sans retard, était l’un des objectifs du 7^e PAE, adopté en 2013. En outre, le Parlement européen a déjà appelé à une élimination rapide des subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles à l’horizon 2020 dans l’Union et dans chaque État membre 2 bis, un objectif que le G20 n’est pas parvenu à atteindre jusqu’à présent 3 bis. Si nous voulons atteindre les objectifs thématiques du 8^e PAE, l’une de ses conditions favorisantes devrait être d’éliminer toutes les subventions directes et indirectes (telles que les exemptions fiscales) dommageables pour l’environnement, y compris les subventions aux combustibles fossiles, sans retard et d’ici 2022 au plus tard au niveau de l’Union, au niveau national, au niveau infranational et au niveau local. _________________ 1 bis OCDE (2020), Aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale. 2 bis Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (P9_TA(2020)0005). 3 bis https://sdg.iisd.org/commentary/guest-articles/all-change-and-no-change-g20-commitment-on-fossil-fu el-subsidy-reform-ten-years-on/ Or. {EN}en Amendement 46

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le 8^e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés. (10) Le 8^e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés. Parallèlement, il doit assurer l’intégration des objectifs thématiques prioritaires et des politiques sectorielles, afin d’améliorer la cohérence des politiques, en tenant compte des spécificités des secteurs, tels que les transports et le tourisme. Or. {FR}fr Amendement 47

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le 8^e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés. (10) Le 8^e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés, en prenant en considération les régions ultrapériphériques, les zones rurales, côtières, de montagne et insulaires et les relations entre les villes et leurs territoires intérieurs. Or. {PT}pt Justification L’article 349 du traité FUE dispose qu’en raison de la situation sociale et économique structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, les institutions adopteront des mesures spécifiques dans les programmes horizontaux de l’Union. Amendement 48

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le 8^e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés. (10) Le 8^e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de la garantie d’une économie circulaire non toxique, de la mobilité durable, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement dans tous les secteurs de l’économie, y compris celui des transports et du tourisme. Il devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés de sorte que personne ne soit mis à l’écart, et établir les actions nécessaires pour obtenir ces conditions. Or. {EN}en Amendement 49

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, István Ujhelyi

Proposition de décision

Considérant 10

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 10

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (10 bis) Les objectifs thématiques prioritaires et les objectifs à long terme du 8^e PAE devraient garantir que la durabilité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la protection de la biodiversité soient étroitement intégrées à la préparation et à la mise en œuvre de toutes les politiques pertinentes, y compris celles liées à la mobilité, au tourisme, � l’urbanisme et à l’infrastructure de transport, au développement de nouvelles compétences tout au long de la vie pour les travailleurs du secteur des transports tout en créant des synergies entre les différents domaines concernés. Or. {EN}en Amendement 52

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (10 bis) Les objectifs thématiques prioritaires et les objectifs à long terme du 8^e PAE devraient régulièrement évaluer toutes les politiques de l’Union afin d’identifier des incohérences entre elles et les objectifs stratégiques de ce PAE et de garantir leur cohérence et leur réalisation. Or. {EN}en Amendement 53

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) La politique environnementale étant fortement décentralisée, il convient que les mesures visant à atteindre les objectifs prioritaires du 8^e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, à savoir aux niveaux européen, national, régional et local, dans le cadre d’une approche collaborative de la gouvernance à plusieurs niveaux. L’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques devrait être renforcée afin de maximiser les synergies entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux, tout en accordant une attention particulière aux compromis potentiels et aux besoins des groupes vulnérables. En outre, un dialogue transparent avec les acteurs non gouvernementaux est important pour garantir le succès du 8^e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires. (11) La politique environnementale étant fortement décentralisée, il convient que les mesures visant à atteindre les objectifs prioritaires du 8^e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, à savoir aux niveaux européen, national, régional et local, dans le cadre d’une approche collaborative de la gouvernance à plusieurs niveaux. La mise en œuvre, l’application effective et l’obligation de rendre des comptes sont essentielles. L’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques devrait être renforcée afin de maximiser les synergies entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux par la définition de critères clairs, tout en évaluant de manière systématique les compromis potentiels entre ces objectifs ainsi que les besoins des groupes vulnérables. En outre, un dialogue transparent avec les acteurs non gouvernementaux est important pour garantir le succès du 8^e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires. Il s’agit notamment de publier dès leur achèvement les analyses d’impact sur lesquelles sont fondées les politiques et de les rendre accessibles, à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-57/16 P 1 bis. La mise en œuvre et l’application effective de la loi sur l’environnement sont essentielles au succès d’une politique d’environnement. Les niveaux de gouvernance plus faibles ont particulièrement besoin de soutien et d’orientation pour intégrer une politique environnementale à d’autres secteurs. _________________ 1 bis Arrêt de la Cour du 4 septembre 2018, ClientEarth/Commission, C-57/16 P, ECLI:EU:T:2018:660. Or. {EN}en Amendement 54

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Considérant 11

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) Le programme des Nations unies pour l’environnement et le forum mondial de l’environnement de l’OCDE ont mis en avant les impacts sexospécifiques des changements environnementaux. Dès lors, une perspective de genre en ce qui concerne les actions et les objectifs liés à la réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE, y compris l’intégration de la dimension de genre et des actions répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes, est nécessaire pour éviter la perpétuation des inégalités entre hommes et femmes. Or. {EN}en Amendement 56

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 ter) L’action visant à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union doit avoir lieu en conjonction, et être totalement compatible, avec la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Cet élément devrait être particulièrement pris en considération dans le secteur des transports, où le dumping social nuit au bien-être des personnes et alimente des modes de transport non durables. Or. {EN}en Amendement 57

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Une coopération renforcée avec les pays partenaires, une bonne gouvernance environnementale mondiale, ainsi que des synergies entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union sont essentielles pour atteindre les objectifs de cette dernière en matière d’environnement et de climat. (12) Une coopération renforcée avec les pays partenaires, une bonne gouvernance environnementale mondiale, ainsi que des synergies entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union sont essentielles pour atteindre les objectifs de cette dernière en matière d’environnement et de climat. Dans le secteur du transport, l’Union est confrontée à une concurrence accrue par des acteurs en croissance d’autres régions du monde et dépend étroitement de la dynamique du commerce international, principalement en raison de sa politique de libéralisation accrue. Cela est tout particulièrement le cas dans le secteur de l’aviation, où la signature d’accords de service aérien avec des pays tiers ne contribue pas à alléger le problème de capacité, à réduire les émissions du secteur et à éviter la détérioration des conditions de travail. Or. {EN}en Amendement 58

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Une coopération renforcée avec les pays partenaires, une bonne gouvernance environnementale mondiale, ainsi que des synergies entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union sont essentielles pour atteindre les objectifs de cette dernière en matière d’environnement et de climat. (12) Une coopération renforcée avec les pays partenaires, une bonne gouvernance environnementale mondiale, ainsi que des synergies et de la cohérence entre toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union afin d’arriver à la cohérence des politiques au service du développement durable sont essentielles pour atteindre les objectifs de cette dernière en matière d’environnement et de climat. Leur réalisation dépend également de la réalisation de tous les objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. L’Union devrait également intensifier sa diplomatie en matière de climat, en particulier dans des secteurs qui doivent être gérés à l’échelle mondiale tels que l’aviation et le transport maritime. Nos politiques doivent devenir un exemple pour des institutions telles que l’OACI et l’OMI, qui devraient adopter des normes ambitieuses à l’échelle mondiale. Or. {EN}en Amendement 59

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 12

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 bis) Le programme des Nations unies pour l’environnement et le forum mondial de l’environnement de l’OCDE ont mis en avant les impacts sexospécifiques des changements climatiques. Dès lors, une perspective de genre en ce qui concerne les actions et les objectifs liés à la réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE, y compris des actions répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes et l’intégration de la dimension de genre, est nécessaire pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Or. {EN}en Amendement 61

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 bis) Le programme d’action doit trouver une meilleure résonance dans le mise en œuvre de la politique maritime intégrée Or. {FR}fr Amendement 62

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) La Commission européenne devrait évaluer les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE dans le cadre de la transition vers un accroissement de la durabilité, du bien-être et de la résilience. Tout cela est conforme aux appels du Conseil27 et du Comité économique et social européen28 à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le bien-être comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’OCDE29. (13) La Commission européenne devrait évaluer les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE dans le cadre de la transition vers une économie du bien-être résiliente, durable, dans les limites de notre planète. Tout cela est conforme aux appels du Conseil27 et du Comité économique et social européen28 à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le bien-être comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’OCDE29. Pour atteindre cet objectif, les cadres existants devraient être pris en considération et, le cas échéant, adaptés pour satisfaire aux exigences de l’Union. _________________ _________________ 27 Voir, par exemple https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf 27 Voir, par exemple https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf 28 https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/document-de-reflexion- vers-une-europe-durable-dici-2030. 28 https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/document-de-reflexion- vers-une-europe-durable-dici-2030. 29 Voir, p. ex., le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques. 29 Voir, p. ex., le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques. Or. {EN}en Amendement 63

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE devrait tenir compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs. Elle devrait être cohérente avec les outils de suivi ou de gouvernance couvrant des aspects plus spécifiques de la politique en matière d’environnement et de climat, notamment le règlement 1999/2018 du Parlement européen et du Conseil30, l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale ou les outils de suivi relatifs à l’économie circulaire, à la pollution zéro, à la biodiversité, à l’air, à l’eau, aux sols, aux déchets ou � toute autre politique en matière d’environnement, et ne pas leur porter atteinte. Elle ferait partie d’un ensemble interconnecté et cohérent d’outils de suivi et de gouvernance, avec ceux utilisés dans le cadre du Semestre européen, du suivi des ODD d’Eurostat et du rapport de prospective stratégique 202031. (14) L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE devrait tenir compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données fiables et des indicateurs solides et devrait se fonder sur la méthode de la distance par rapport à l’objectif. Elle devrait être cohérente avec les outils de suivi ou de gouvernance couvrant des aspects plus spécifiques de la politique en matière d’environnement et de climat, notamment le règlement 1999/2018 du Parlement européen et du Conseil30, l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, l’enquête européenne sur la qualité de vie (EQLS) d’Eurofound ou les outils de suivi relatifs à l’économie circulaire non toxique, à la pollution zéro, à la protection de la biodiversité, à l’air, à l’eau, aux sols, aux déchets ou à toute autre politique en matière d’environnement, et ne pas leur porter atteinte. L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE devrait faire partie d’un ensemble interconnecté, plus vaste et cohérent d’outils de suivi et de gouvernance, avec ceux utilisés dans le cadre du Semestre européen, du suivi des ODD d’Eurostat et du rapport de prospective stratégique de la Commission31, de manière à couvrir les facteurs non seulement environnementaux mais également sociaux et économiques. La Commission devrait procéder à une évaluation des cadres et indicateurs de suivi existants au niveau de l’Union, dont les résultats devraient conduire à la mise en place d’un ensemble d’indicateurs «au-delà du PIB» mesurant les progrès vers une économie durable du bien-être. _________________ _________________ 30 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77 30 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77 31 COM(2020) 493 final. 31 COM(2020) 493 final. Or. {EN}en Amendement 64

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables et les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité. (15) La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables, les réutiliser et les améliorer. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), avec une attention particulière pour la qualité de l’air dans le cadre du service de surveillance de l’atmosphère Copernicus (CAMS), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité. Des indicateurs solides et significatifs, fondés sur une méthode de la distance par rapport à l’objectif, sont nécessaires pour suivre correctement les progrès des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Or. {EN}en Amendement 65

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables et les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité. (15) La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables et les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité, afin de pallier le manque de connaissances et l’insuffisance des données; Or. {PT}pt Amendement 66

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables et les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité. (15) La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences européennes concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables et les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité. Or. {FR}fr Amendement 67

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) De plus, conformément aux exigences énoncées dans les directives 2003/4/CE, 2007/2/CE et (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les données, les informations et les indicateurs pertinents pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 8^e PAE soient librement disponibles, non discriminatoires, en accès ouvert, adéquates, de haute qualité, comparables, à jour, conviviales et facilement accessibles en ligne. (16) De plus, conformément aux exigences énoncées dans les directives 2003/4/CE, 2007/2/CE, 2016/2284/UE et (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les données, les informations et les indicateurs pertinents pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 8^e PAE soient librement disponibles, non discriminatoires, en accès ouvert, adéquats, de haute qualité, comparables, à jour, conviviaux et facilement accessibles en ligne et hors ligne. Or. {EN}en Amendement 68

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) De plus, conformément aux exigences énoncées dans les directives 2003/4/CE, 2007/2/CE et (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les données, les informations et les indicateurs pertinents pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 8^e PAE soient librement disponibles, non discriminatoires, en accès ouvert, adéquates, de haute qualité, comparables, à jour, conviviales et facilement accessibles en ligne. (16) De plus, conformément aux exigences énoncées dans les directives 2003/4/CE, 2007/2/CE et (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les données, les informations et les indicateurs pertinents pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 8^e PAE soient librement disponibles, non discriminatoires, en accès ouvert, adéquates, de haute qualité, comparables, à jour, conviviales et facilement accessibles en ligne sur une plateforme unique. Or. {PT}pt Amendement 69

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8^e PAE, l’AEE et l’ECHA devraient être dotées de capacités et de ressources suffisantes pour garantir une base de connaissances et d’informations adéquate, accessible et transparente pour soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques du pacte vert pour l’Europe et l’évaluation des progrès au titre du programme. (17) Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8^e PAE, l’AEE et l’ECHA devraient être dotées de capacités et de ressources suffisantes pour garantir une base de connaissances et d’informations adéquate, accessible et transparente pour soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques du pacte vert pour l’Europe et l’évaluation des progrès au titre du programme. L’AEE et l’ECHA devraient, le cas échéant, impliquer d’autres agences européennes, telles que l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’Agence européenne de la sécurité maritime et l’Agence européenne ferroviaire afin de mieux saisir les spécificités des secteurs et de bénéficier des connaissances les plus pertinentes et les données. Or. {FR}fr Amendement 70

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Afin d’évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne le 8^e PAE et d’éclairer les priorités de la prochaine Commission, une évaluation à mi-parcours devrait être réalisée d’ici le 31 mars 2024. La Commission qui entrera en fonction après les élections au Parlement européen de 2024 devrait être tenue de présenter, au cours des cent premiers jours de son mandat, un rapport dans lequel elle expose les priorités en matière de climat et d’environnement au sujet desquelles elle entend prendre des mesures et dans lequel elle précise en quoi ces mesures permettront de réaliser pleinement les objectifs prioritaires du 8^e PAE, à la lumière des progrès décrits dans l’évaluation à mi-parcours. Or. {EN}en Amendement 71

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 ter) Le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE se fondera d’abord sur des indicateurs existants; cependant, il est nécessaire d’adopter progressivement une méthode permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation desdits objectifs grâce à un cadre de suivi amélioré qui puisse prendre en compte et mesurer les progrès réalisés en matière de changement systémique. Ce cadre de suivi devrait tenir compte des effets des boucles de rétroaction, des points de basculement, des incohérences politiques et des verrouillages. L’examen à mi-parcours du 8^e PAE devrait comprendre une évaluation des progrès accomplis dans la mise en place d’un tel cadre de suivi amélioré dans le but de le déployer dans le contexte du 8^e PAE pour la période 2025-2030. Or. {EN}en Amendement 72

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Afin de tenir compte de l’évolution des objectifs et des progrès accomplis, le 8^e PAE devrait être évalué par la Commission en 2029. (18) Afin de tenir compte de l’évolution des objectifs et des progrès accomplis, le 8^e PAE devrait être évalué par la Commission en 2024 et 2029. L’évaluation à mi-parcours devrait donner un aperçu tenant compte de tous les indicateurs et une évaluation de leur utilité dans la réalisation des objectifs du PAE et du pacte vert pour l’Europe. L’évaluation de 2029 devrait s’accompagner, le cas échéant, d’une proposition législative pour le prochain programme d’action pour l’environnement. Cette proposition législative devrait être présentée en temps utile, afin d’éviter une interruption entre le 8^e et le 9^e PAE. Or. {EN}en Amendement 73

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (18 bis) Aux termes de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement doit viser un niveau de protection élevé et être fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur payeur». Or. {EN}en Amendement 74

Jutta Paulus

Proposition de décision

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (18 ter) Un suivi régulier, l’établissement de rapports et l’examen des progrès accomplis, de l’absence de progrès et des obstacles qui entravent les progrès sont essentiels pour déterminer si les avancées sont suffisantes pour atteindre les objectifs donnés et, partant, si des mesures de gestion adaptative sont nécessaires. Il est particulièrement important de comprendre en temps utile les mesures de facilitation et de blocage, les problèmes de dépendance et les effets du système. En outre, des indicateurs permettant de surveiller la transformation systémique dans l’Union, la résilience des écosystèmes et de la société, ainsi que le bien-être, sont nécessaires dans chaque domaine où les mesures existantes pourraient être renforcées. Il est également essentiel de comprendre les cas dans lesquels il faut remédier au manque de cohérence des mesures si l’on veut que les engagements soient respectés. Le suivi devrait comprendre des mesures spécifiques sur le changement systémique et le verrouillage, la cohérence des mesures et l’identification des boucles de rétroaction, des interactions et des non-linéarités qui pourraient avoir une incidence significative sur la compréhension et, partant, sur la réponse stratégique; il devrait également intégrer les connaissances et les données scientifiques récentes. Or. {EN}en Amendement 75

Clare Daly, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 bis) Actuellement, le PIB mondial est réparti et utilisé de manière inadéquate, avec un PIB mondial total qui dépasse déjà largement ce qui est considéré comme un niveau très élevé de développement humain pour tous. Malgré cela, 10 % de la population mondiale vit dans une pauvreté extrême, sans accès aux droits fondamentaux, alors que 5 % des plus riches dans le monde détiennent 46 % du PIB mondial total. Le monde compte actuellement des niveaux inacceptables de privation ainsi que des niveaux inacceptables d’excès, avec une incidence considérable sur l’environnement pour ces derniers, qui dépendent du sous-développement des pauvres dans le monde. La «décroissance» ne consiste pas à réduire le PIB mais à réduire cette consommation excessive de ressources et d’énergie tout en améliorant le bien-être des personnes et les conditions sociales, en réduisant uniquement les activités des secteurs inutiles et destructeurs. Le développement pour tous et la restauration de l’environnement peuvent aller de pair mais cela dépend totalement des politiques de redistribution. Or. {EN}en Amendement 76

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. La présente décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (ci-après le «8^e PAE»). Elle fixe ses objectifs prioritaires, détermine les conditions propices à leur réalisation et établit un cadre permettant de mesurer si l’Union et ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs prioritaires. 1. La présente décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (ci-après le «8^e PAE»). Elle fixe ses objectifs prioritaires, détermine les conditions propices et les mesures connexes nécessaires � leur réalisation et établit un cadre permettant de mesurer si l’Union et ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs prioritaires. Or. {EN}en Amendement 77

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, durable, exempte de substances toxiques, efficiente dans l’utilisation des ressources, respectueuse de la nature, circulaire, fondée sur les énergies renouvelables et résiliente, d’une manière juste et inclusive, et à protéger, à restaurer et à améliorer la qualité de l’environnement, y compris l’air, l’eau et les sols, à stopper et à inverser la perte de la diversité biologique et à lutter contre la dégradation des écosystèmes. Il souscrit aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et s’appuie sur eux. Or. {EN}en Amendement 78

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, Josianne Cutajar, István Ujhelyi

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, exempte de substances toxiques, circulaire et résiliente, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives, y compris la stratégie de mobilité durable et intelligente. Or. {EN}en Amendement 79

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, fondée sur les énergies renouvelables, efficiente dans l’utilisation des ressources et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. Or. {EN}en Amendement 80

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 1 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, compétitive, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. Or. {PT}pt Amendement 81

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. 2. Le 8^e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, efficiente dans l’utilisation des ressources, durable, propre et circulaire, d’une manière juste et inclusive, et souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives. Or. {EN}en Amendement 82

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 1 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Le 8^e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et son cadre de suivi constitue le volet «environnement et climat» des efforts entrepris par l’UE pour mesurer les progrès accomplis sur la voie d’une durabilité accrue, y compris la neutralité climatique et l’efficacité des ressources, le bien-être et la résilience. 3. Le 8^e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et son cadre de suivi constitue le volet «environnement et climat» des efforts entrepris par l’UE pour mesurer les progrès accomplis sur la voie d’une durabilité accrue, y compris la neutralité climatique et l’efficacité des ressources, le bien-être et la résilience, en conciliant les objectifs environnementaux, sociaux et économiques; Or. {PT}pt Amendement 83

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Le 8^e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et son cadre de suivi constitue le volet «environnement et climat» des efforts entrepris par l’UE pour mesurer les progrès accomplis sur la voie d’une durabilité accrue, y compris la neutralité climatique et l’efficacité des ressources, le bien-être et la résilience. 3. Le 8^e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et son cadre de suivi constitue le volet «environnement et climat» des efforts entrepris par l’UE pour mesurer les progrès accomplis sur la voie de la durabilité, y compris la neutralité climatique et l’efficacité des ressources, la mobilité propre et intelligente, le bien-être des citoyens, la santé de l’environnement et la résilience. Or. {EN}en Amendement 84

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, István Ujhelyi

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme, d’ici 2050 au plus tard, que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie durable où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être et de la santé des citoyens, les services écosystémiques se renforcent, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. Le 8^e PAE vise à approfondir le lien entre les politiques environnementales, sociales et économiques et la santé. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. Or. {EN}en Amendement 85

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 au plus tard que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, où la neutralité climatique est assurée, où des écosystèmes sains confèrent une protection aux espèces et des loisirs aux êtres humains, où aucune pollution n’est générée et où les besoins en matière de mobilité sont satisfaits de façon durable. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et la nature est protégée, rétablie et valorisée d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union s’emploie à fixer le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier et respecte les limites de notre planète en tant qu’espace de fonctionnement sûr. Or. {EN}en Amendement 86

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre ou avec des émissions limitées jusqu’en 2030, et où la croissance économique est durable en ce qui concerne l’utilisation des ressources, avec un impact réduit sur la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. Or. {PT}pt Amendement 87

Jörgen Warborn

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. 1. Le 8^e PAE a pour objectif prioritaire à long terme à l’horizon 2050 que les citoyens vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie régénérative où rien n’est gaspillé, sans émission de gaz à effet de serre et où la croissance économique est dissociée de la dégradation de l’environnement. Un environnement sain est à la base du bien-être des citoyens, la biodiversité se développe et le capital naturel est protégé, rétabli et valorisé d’une manière qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier. Or. {SV}sv Amendement 88

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le 8^e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants: 2. Le 8^e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants, à atteindre en 2030 au plus tard: Or. {EN}en Amendement 89

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Znění navržené Komisí Pozměňovací návrh a) nevratné a postupné snižování emisí skleníkových plynů a posílení pohlcování pomocí přírodních a jiných propadů uhlíku v Unii, aby se dostálo cíle snížení emisí skleníkových plynů do roku 2030 a neutrální bilance emisí skleníkových plynů do roku 2050, jak je stanoveno v nařízení (EU) ... / ... ^32 ; a) nevratné, rychlé a předvídatelné snižování emisí skleníkových plynů a posílení pohlcování pomocí přírodních propadů uhlíku v Unii, v souladu s cíly Unie v otázce životního prostředí a klimatu,aby se dostálo cíle snížení emisí skleníkových plynů do roku 2030 či byl tento cíl překročen a aby se dosáhlo neutrální bilance emisí skleníkových plynů nejpozději do roku 2050, jak je stanoveno v nařízení (EU) ... _________________ _________________ 32 COM(2020) 80 v konečném znění. 32 COM(2020) 80 v konečném znění. Or. {EN}en Amendement 90

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) la réduction irréversible et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres, dans l’Union, en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) …/… 32; a) la réduction irréversible et progressive des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres, dans l’Union, conformément à ses objectifs en matière d’environnement et de climat, en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) …/… 32; _________________ _________________ 32 COM(2020) 80 final. 32 COM(2020) 80 final. Or. {EN}en Amendement 91

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) la poursuite des progrès en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique; b) la poursuite des progrès en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité de la société et de la nature au changement climatique au moyen de solutions fondées sur la nature; Or. {EN}en Amendement 92

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) la réalisation de progrès vers un modèle de croissance régénérative qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, la dissociation entre la croissance économique, d’une part, et l’utilisation des ressources et la dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire; c) la réalisation de progrès vers une économie du bien-être régénérative et durable qui rende à la planète davantage qu’il ne lui prend, en mettant l’accent sur le bien-être des citoyens et sur l’achèvement de la transition vers une économie circulaire, exempte de substances toxiques, y compris dans les secteurs du transport et du tourisme, non seulement au moyen d’incitations économiques visant à réduire leur production de déchets, mais également d’un cadre politique garantissant le recyclage et le réemploi de toutes les composantes possibles de véhicules, de navires et d’aéronefs, ainsi que la suppression progressive des véhicules terrestres à moteur � combustion interne d’ici 2030 au plus tard; Or. {EN}en Amendement 93

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Jörgen Warborn

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement; d) la poursuite d’une ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des citoyens face aux risques et aux effets liés à l’environnement lors de l’inhalation d’air, de la consommation de denrées alimentaires et d’eau, de la mobilité et de l’utilisation d’objets du quotidien; Or. {EN}en Pozměňovací návrh 96

Jutta Paulus

Návrh rozhodnutí

Čl[INS: . :INS] [DEL: ánek :DEL] 2 – odst[INS: . :INS] [DEL: avec :DEL] 2 – písm[INS: . :INS] [DEL: eno :DEL] e

Znění navržené Komisí Pozdměňovací návrh e) ochrana, zachování a obnova biologické rozmanitosti a posilování přírodního kapitálu, zejména vzduchu, vody, půdy a lesa, sladkovodních, mokřadních a mořských ekosystémů; e) ochrana, zachování a obnova biologické rozmanitosti a zlepšení stavu životního prostředí, zejména vzduchu, vody, půdy a lesa, sladkovodních, mokřadních a mořských ekosystémů; [DEL: se snahou snížit na minimum :DEL] [INS: a to :INS] [INS: cestou maximálního omezení :INS] zakr[DEL: y :DEL] [INS: ývá :INS] [DEL: t :DEL] [INS: n :INS] í půdy [DEL: budováním :DEL] [INS: výstavbou :INS] nadbytečných silnic a rozš[INS: iřo :INS] [DEL: íře :DEL] [INS: vá :INS] ním bytové zástavby, a zároveň [DEL: zavedení :DEL] [INS: cestou provádění :INS] [DEL: konkrétní :DEL] strategie ve prospěch [DEL: biodiverzity :DEL] [INS: biologické rozmanitosti :INS] a včlenění ochrany biologické rozmanitosti do všech [INS: ostatních :INS] oblastí politiky; Or. {EN}en Amendement 97

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, István Ujhelyi

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide; e) la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que le renforcement du capital naturel, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que les écosystèmes forestiers, marins, d’eau douce et de zone humide; Or. {EN}en Amendement 98

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire. f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, principalement dans le but de garantir l’efficacité et la réduction de l’utilisation des ressources, mais aussi d’accorder la priorité à l’électrification entièrement fondée, directement ou indirectement, sur les énergies renouvelables, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, du système alimentaire, du commerce et du tourisme. Or. {EN}en Amendement 99

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, István Ujhelyi, Josianne Cutajar

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire. f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en recourant à des outils tels que, à titre d’exemple, les évaluations des incidences sur l’environnement, ainsi qu’en créant des méthodes et des instruments pour assurer de façon continue le suivi transversal des incidences et l’amélioration constante des résultats obtenus en matière d’environnement, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, du tourisme, de la mobilité et du système alimentaire. Or. {EN}en Amendement 100

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire. f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, y compris du transport routier, aérien et maritime, du commerce international et du système alimentaire, y compris l’agriculture et la pêche. Or. {EN}en Amendement 101

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire. f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité qui garantisse l’accessibilité et du système alimentaire. Or. {PT}pt Amendement 102

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) la promotion de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité et du système alimentaire. f) l’assurance de la durabilité environnementale et la réduction de la consommation et de la production ainsi que des pressions sur l’environnement et le climat qui y sont associées, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, du commerce international, de la mobilité et du système alimentaire. Or. {EN}en Amendement 103

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Les objectifs thématiques prioritaires fixés au paragraphe 2 couvrent les objectifs et actions définis dans les stratégies relevant du pacte vert pour l’Europe ainsi que les objectifs fixés dans la législation de l’Union qui contribuent à la réalisation de ces objectifs, y compris, entre autres, le cadre de l’Union pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, le plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité � l’horizon 2030, la stratégie «De la ferme à la table», le plan d’action en faveur des pêcheries et des écosystèmes marins, la stratégie de l’Union pour les forêts, le plan d’action zéro pollution, la stratégie de l’Union pour les produits chimiques, la stratégie de mobilité durable et intelligente, la stratégie de l’Union pour un tourisme durable et la stratégie industrielle de l’Union. Or. {EN}en Amendement 104

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 ter. La réalisation des objectifs prioritaires suppose un changement systémique transformateur, ainsi qu’une analyse intégrée et systémique, qui tienne compte des interdépendances, des boucles de rétroaction et des effets de verrouillage du système, ce qui nécessite l’adoption d’approches gouvernementales globales cohérentes. Au titre d’un nouveau cadre général de l’Union permettant de mesurer et de constater les progrès accomplis en vue de l’avènement d’une économie du bien-être durable, qui soit conforme aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies à l’horizon 2030 et qui contribue à orienter la mise au point de nouvelles politiques et initiatives, la Commission élabore un tableau de bord complet d’indicateurs «au-delà du PIB». À cette fin, la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport dans lequel elle recense les interconnexions entre les différents cadres de suivi utilisés au niveau de l’Union mesurant les progrès sociaux, économiques et environnementaux et qui souligne comment les rationaliser et mieux les appréhender en utilisant des indicateurs clés afin de guider et d’orienter l’élaboration des politiques futures. Or. {EN}en Amendement 105

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission Amendement Conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires du présent programme Conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires du présent programme et aux actions nécessaires pour rassembler ces conditions Or. {EN}en Amendement 106

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités appropriées en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que de renforcer les actions contre la criminalité environnementale; a) de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités supplémentaires en matière administrative et d’assurance du respect de la législation ainsi qu’un soutien aux administrations à des niveaux inférieurs en matière de protection de l’environnement et d’évaluation des incidences sur ce dernier, au moyen de critères et de schémas directeurs solides, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que d’améliorer les incitations, y compris les frais et les pénalités, pour réduire les risques de non-respect du droit environnemental, de renforcer les mesures prises en cas d’infractions environnementales et de déployer des actions contre la criminalité environnementale, ce qui nécessitera une augmentation considérable des ressources au sein de l’ensemble des départements concernés à l’échelle européenne, nationale et régionale; Or. {EN}en Amendement 107

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Riquet

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités appropriées en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que de renforcer les actions contre la criminalité environnementale; a) de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en incitant les échelons les plus locaux à adopter des objectifs et plans d’actions propres, en fournissant des capacités appropriées en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que de renforcer les actions contre la criminalité environnementale; Or. {FR}fr Amendement 108

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3 - paragraphe 1 - point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités appropriées en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que de renforcer les actions contre la criminalité environnementale; a) de garantir la mise en œuvre effective et efficiente de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités appropriées en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales, ainsi que de renforcer les actions contre les atteintes à l’environnement; Or. {PT}pt Justification Comme indiqué dans la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Amendement 109

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a bis) de privilégier la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union, en assurant un suivi systématique des procédures d’infraction, y compris en veillant � allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette fin aux niveaux national et de l’Union, y compris en organisant régulièrement des mises en concurrence ouvertes à l’intention des administrateurs dans le domaine de l’environnement et en mettant l’accent sur les candidats qui disposent d’une formation dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques afin de fournir les compétences nécessaires pour les tâches susmentionnées; Or. {EN}en Amendement 110

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a bis) de réduire de façon significative l’empreinte sur les matières premières ainsi que l’empreinte de consommation de l’Union, afin de les ramener sans plus attendre dans les limites de notre planète; Or. {EN}en Amendement 111

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a ter) de garantir pleinement la mise en œuvre et le respect du principe de précaution, des principes d’action préventive et de la correction de la pollution à la source, ainsi que du principe du «pollueur-payeur»; Or. {EN}en Amendement 112

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 1

Texte proposé par la Commission Amendement — en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière à ce que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs; — en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière à ce que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent aucun préjudice; Or. {EN}en Amendement 113

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3.º – paragraphe 1 – point b– tiret 1

Texte proposé par la Commission Amendement — en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière à ce que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à aucun desdits objectifs; — en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière à ce que ceux-ci, ainsi que leur mise en œuvre, n’aillent pas à l’encontre desdits objectifs; Or. {PT}pt Amendement 114

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 2

Texte proposé par la Commission Amendement — en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE 33 et 2001/42/CE 34 du Parlement européen et du Conseil; — en maximisant les bénéfices liés à la mise en œuvre des directives 2014/52/UE 33 et 2001/42/CE 34 du Parlement européen et du Conseil, non seulement s’agissant des règles de procédure les plus strictes, mais également de l’esprit qui les sous-tend, qui soulève une inquiétude particulière pour ce qui est de la planification d’infrastructures liées aux transports; _________________ _________________ 33 Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1). 33 Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1). 34 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001). 34 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001). Or. {EN}en Amendement 115

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 3

Texte proposé par la Commission Amendement — en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté; — en évaluant systématiquement les synergies et les compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux de l’ensemble des initiatives, afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement, de transports intermodaux propres, de mobilité intelligente et de loisirs sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté; Or. {EN}en Amendement 116

Jörgen Warborn

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 3

Texte proposé par la Commission Amendement — en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté; — en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de préserver la compétitivité de l’Union et de garantir que les besoins des citoyens sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté, tout en contribuant à une prospérité en constante augmentation; Or. {SV}sv Amendement 117

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3.º – paragraphe 1 – point b– tiret 3

Texte proposé par la Commission Amendement — en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement et de mobilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté; — en accordant une attention particulière aux synergies et aux compromis potentiels entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir que les besoins des citoyens en matière de nutrition, de logement, de bien-être, de mobilité et d’accessibilité sont satisfaits d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté; Or. {PT}pt Amendement 118

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement — en adoptant une démarche consistant à «penser d’abord à la durabilité» dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation, en intégrant la transition vers une économie du bien-être durable au cœur des processus d’élaboration des politiques et d’évaluation, en veillant � ce que toute initiative future, législative ou non, contribue activement à la réalisation des ODD, et en veillant à ce que les priorités politiques et la programmation annuelle de l’Union reflètent cette volonté; Or. {EN}en Amendement 119

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement — en définissant des orientations à l’intention des autorités locales et régionales et en promouvant l’adoption d’objectifs et de plans qui contribueront à la mise en œuvre du 8^e PAE et de la législation environnementale en général tout en permettant une certaine souplesse, afin de tenir compte des besoins, des ressources, des capacités, des connaissances et de l’expertise disponibles à l’échelle locale et régionale; Or. {EN}en Amendement 120

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement — en tenant compte du coût de l’inaction lors de l’évaluation des politiques existantes et en procédant à des analyses d’impact des nouvelles initiatives, ainsi qu’en veillant à prendre dûment en compte les coûts liés à l’environnement et à la santé; en veillant à ce que ces évaluations et analyses d’impact tiennent compte, lorsque les données sont disponibles, des boucles de rétroaction et des non-linéarités environnementales afin de construire un aperçu plus solide des risques et, partant, de mieux évaluer l’urgence d’agir et, lorsqu’aucune étude appropriée n’est disponible, en procédant à des recherches supplémentaires afin d’atteindre cet objectif; en mettant également des lignes directrices à la disposition des autorités locales et régionales en ce qui concerne l’analyse coûts-bénéfices qui s’inscrit dans cet objectif; Or. {EN}en Amendement 121

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 4

Texte proposé par la Commission Amendement — en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent dûment compte des incidences prévues sur l’environnement et le climat; — en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui prennent en considération les incidences environnementales, telles que la perte de la diversité biologique, la pollution de l’air, de l’eau et du sol, l’utilisation des ressources et le climat; Or. {EN}en Amendement 122

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement — en évaluant régulièrement l’ensemble des politiques de l’Union pour déceler les incohérences entre les politiques de l’Union et les objectifs politiques de ce PAE, afin d’assurer la cohérence, l’uniformité et la réalisation de ces objectifs; Or. {EN}en Amendement 123

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement - en intégrant les objectifs thématiques prioritaires avec les politiques sectorielles afin d’améliorer la cohérence des politiques, tout en tenant compte des spécificités des secteurs; Or. {FR}fr Amendement 124

Clare Daly, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) d’intégrer effectivement la durabilité environnementale et climatique dans le Semestre européen de la gouvernance économique, y compris les programmes nationaux de réforme et les plans nationaux pour la reprise et la résilience; c) d’intégrer effectivement la durabilité environnementale, climatique et sociale, y compris les plans nationaux pour la reprise et la résilience, et de mettre fin au Semestre européen, à l’origine d’incidences néfastes sur le plan social et environnemental; Or. {EN}en Amendement 125

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) d’intégrer effectivement la durabilité environnementale et climatique dans le Semestre européen de la gouvernance économique, y compris les programmes nationaux de réforme et les plans nationaux pour la reprise et la résilience; c) d’intégrer effectivement les ODD, la durabilité environnementale et climatique ainsi que la protection de la biodiversité dans le Semestre européen de la gouvernance économique, y compris les programmes nationaux de réforme et les plans nationaux pour la reprise et la résilience; Or. {EN}en Amendement 126

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c bis) d’établir un cadre général de l’Union permettant de mesurer et de constater les progrès accomplis en vue de l’avènement d’une économie du bien-être durable, qui soit conforme aux ODD des Nations unies et qui contribue à orienter la mise au point de nouvelles politiques et initiatives; Or. {EN}en Pozměňovací návrh 127

Jutta Paulus

Návrh rozhodnutí

Článek 3 – odstavec 1 – písmeno d

Znění navržené Komisí Pozměňovací návrh d) mobilizaci udržitelných investic z veřejných a soukromých zdrojů, včetně finančních prostředků a nástrojů dostupných v rámci rozpočtu Unie, a to prostřednictvím Evropské investiční banky a na vnitrostátní úrovni; d) mobilizaci udržitelných investic z veřejných a soukromých zdrojů, včetně finančních prostředků a nástrojů dostupných v rámci rozpočtu Unie, a to prostřednictvím Evropské investiční banky a na vnitrostátní úrovni; v plném souladu s nařízením Unie o taxonomii, zejména [DEL: udělením stále větší přednosti :DEL] [INS: zvýšeným důrazem :INS] [INS: na :INS] [DEL: pro :DEL] oblast dopravy, v souladu s cíl[DEL: y :DEL] [INS: i :INS] [INS: Z :INS] [DEL: z :DEL] elené dohody pro Evropu [DEL: stejně jako :DEL] [INS: a :INS] se strategií udržitelné a chytré mobility; Or. {EN}en Amendement 128

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; e) de renforcer les incitations positives du point de vue environnemental et, en parallèle, de supprimer progressivement et dès que possible toutes les subventions directes et indirectes préjudiciables à l’environnement, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles et des infrastructures qui y sont associées, au niveau de l’Union et au niveau national, infranational et local d’ici 2022 au plus tard, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur ainsi que des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; Or. {EN}en Amendement 129

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; e) de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, en reconnaissant le gaz naturel comme une ressource de transition, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; Or. {EN}en Amendement 130

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; e) de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, en garantissant la neutralité technologique, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; Or. {PT}pt Amendement 131

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national, de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché et des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel; e) de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement au niveau de l’Union et au niveau national d’ici 2025 au plus tard, y compris toutes les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles, sans tarder et d’ici 2022 au plus tard, de faire le meilleur usage des outils de budgétisation verte, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable; Or. {EN}en Amendement 132

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e bis) de veiller à ce que la fiscalité soit entièrement conçue pour refléter ces objectifs prioritaires, en supprimant toute exception accordée à certains modes de transport, telle que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) imposée sur le carburant destiné au transport aérien et maritime ou sur les billets d’avion, afin d’internaliser aussi l’ensemble des coûts externes respectifs et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les différents modes de transport, ce qui devrait favoriser encore davantage le transfert modal vers des modes de transport collectif plus propres, notamment le transport ferroviaire, et promouvoir une mobilité active, telle que la marche ou le cyclisme. Or. {EN}en Amendement 133

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e bis) d’investir davantage dans la protection et le rétablissement de la biodiversité, conformément aux objectifs de financement prévus par la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité; Or. {EN}en Amendement 134

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e ter(nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e ter) d’adopter des politiques visant à réduire les distances entre le producteur et le consommateur pour adopter une approche «kilomètre zéro» et éviter, ce faisant, le transport superflu de marchandises, ainsi que le déplacement de voyageurs pour des raisons professionnelles et institutionnelles; Or. {EN}en Amendement 135

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e quater) de faire le meilleur usage des instruments de budgétisation et de financement verts, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel, tout en s’abstenant, au niveau de l’Union et des États membres, de procéder au commerce de services écosystémiques ou de promouvoir un tel commerce; Or. {EN}en Amendement 136

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission Amendement f) de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique; f) de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci par les fonctionnaires et les citoyens ordinaires, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes, l’engagement auprès de la société civile, le recours accru à la science citoyenne ainsi qu’à la science ouverte, par exemple dans le domaine de la qualité de l’air, en tenant compte de la dimension sociale de la transition vers une économie circulaire dans le secteur des transports et du tourisme, y compris le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle de la main-d’œuvre, le besoin d’informations adéquates pour changer le comportement du consommateur et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique; Or. {EN}en Amendement 137

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f bis) de développer la base de connaissances sur les exigences d’un changement systémique de grande ampleur, y compris sur la manière d’identifier, de mesurer et d’évaluer efficacement, entre autres, les effets des boucles de rétroaction, des points de basculement, de l’incohérence des politiques et des effets de verrouillage; Or. {EN}en Amendement 138

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f ter) d’identifier et de quantifier les limites environnementales, telles que les limites de la planète, qui constituent des points de basculement, dans le but de définir un espace de fonctionnement sûr pour l’Union, et de vérifier si les politiques et la législation de l’Union sont suffisamment ambitieuses pour maintenir l’Union dans l’espace de fonctionnement sûr de la planète, en vue de recenser et de présenter, le cas échéant, des propositions législatives afin d’éviter d’aller au-delà de ces limites; Or. {EN}en Amendement 139

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission Amendement g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale; g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale, en instaurant des normes claires relatives à la consommation d’énergie et de ressources des centres de données et des logiciels dans la législation en la matière et en veillant à la transparence et à l’accessibilité publique de ces données; Or. {EN}en Amendement 140

Clare Daly, Leila Chaibi, Mick Wallace, Anne-Sophie Pelletier

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission Amendement g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale; g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale et de veiller à remédier pleinement à l’empreinte environnementale de la numérisation, en accordant une attention particulière à la consommation d’énergie, à l’internet des objets et aux centres de données; Or. {EN}en Amendement 141

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission Amendement g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale; g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale, principalement grâce aux optimisations que les technologies de traitement de l’information rendent possibles; Or. {FR}fr Amendement 142

Jörgen Warborn

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission Amendement g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale; g) de tirer parti du potentiel des technologies numériques, en particulier l’intelligence artificielle, et des technologies fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en réduisant autant que possible leur empreinte environnementale; Or. {SV}sv Amendement 143

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission Amendement h) d’exploiter pleinement les solutions fondées sur la nature et l’innovation sociale; h) d’exploiter pleinement les solutions fondées sur la nature et l’innovation sociale, y compris en investissant davantage dans la protection et la restauration de la biodiversité, conformément aux objectifs minimaux en matière de dépenses arrêtés dans les budgets de l’Union et aux objectifs de financement prévus par la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité, dont le degré de réalisation devrait être vérifié grâce à une méthode robuste qui s’appuie sur les critères taxonomiques de l’Union à mesure qu’ils sont définis; Or. {EN}en Amendement 144

Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission Amendement h) d’exploiter pleinement les solutions fondées sur la nature et l’innovation sociale; h) d’exploiter pleinement les solutions fondées sur la nature et l’innovation sociale, y compris en déployant des infrastructures pour carburants de substitution et des technologies connexes; Or. {EN}en Amendement 145

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission Amendement i) d’appliquer effectivement des normes élevées en matière de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention sur l’accès � l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) 35; i) d’appliquer effectivement des normes élevées en matière de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention sur l’accès � l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) 35 et de promouvoir ces normes dans la politique étrangère et commerciale; _________________ _________________ 35 https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43e.pdf. 35 https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43e.pdf. Or. {EN}en Amendement 146

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission Amendement j) de rendre publiques et facilement accessibles les données et les informations liées � la mise en œuvre du 8^e PAE, sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité dans la législation spécifique au domaine; j) de rendre publiques et facilement accessibles et évaluables les données, les indicateurs et les informations liées à la mise en œuvre du 8^e PAE, sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité dans la législation spécifique au domaine; Or. {EN}en Amendement 147

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission Amendement j) de rendre publiques et facilement accessibles les données et les informations liées � la mise en œuvre du 8^e PAE, sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité dans la législation spécifique au domaine; j) de rendre publiques et facilement accessibles les données et les informations liées � la mise en œuvre du 8^e PAE sur une plateforme unique, sans préjudice des dispositions relatives � la confidentialité dans la législation spécifique au domaine; Or. {PT}pt Amendement 148

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (j bis) d’intégrer des objectifs d’optimisation de mobilité grâce aux transports connectés et automatisés, à l’instar du pacte vert européen qui appelle à accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente Or. {FR}fr Amendement 149

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point k – tiret 1

Texte proposé par la Commission Amendement — dialoguer avec les pays partenaires sur l’action climatique et environnementale, en les encourageant et en les aidant à adopter et à mettre en œuvre des règles dans ces domaines qui soient aussi ambitieuses que celles de l’Union, et veiller à ce que tous les produits mis sur le marché de l’Union respectent totalement les exigences de cette dernière en la matière, conformément à ses engagements internationaux; — dialoguer avec les pays partenaires sur l’action climatique et environnementale, en les encourageant et en les aidant à adopter et à mettre en œuvre des règles dans ces domaines qui soient à tout le moins aussi ambitieuses que celles de l’Union, adopter sans tarder les critères les plus récents, fondés sur la science, en matière de santé humaine et environnementale, tels que les lignes directrices relatives à la qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et veiller à ce que tous les produits mis sur le marché de l’Union ou exportés par celle-ci respectent totalement les exigences de cette dernière en la matière, conformément à ses engagements internationaux, tout en s’inspirant des pays, régions et communautés qui disposent de programmes et de politiques visant à bien vivre, dans les limites de notre planète; Or. {EN}en Amendement 150

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, István Ujhelyi, Josianne Cutajar

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point k – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement — promouvoir le respect du devoir de diligence des entreprises en tant qu’outil efficace pour définir, empêcher et atténuer les incidences environnementales de leurs propres activités et de leur chaîne d’approvisionnement mondiale, et rendre des comptes à cet égard; Or. {EN}en Justification Compte tenu de la future proposition de la Commission européenne relative à une initiative législative sur le devoir de diligence obligatoire en matière de droits de l’homme et d’environnement en 2021, et dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir une gouvernance d’entreprise durable, le devoir de diligence des entreprises est une question importante qui devrait être prise en considération dans le 8^e PAE. Amendement 151

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3.º – paragraphe 1 – point k– tiret 2

Texte proposé par la Commission Amendement — renforcer la coopération avec les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile dans les pays tiers et les organisations internationales afin de constituer des partenariats et des alliances pour la protection de l’environnement, et promouvoir la coopération en matière d’environnement au sein du G7 et du G20; — renforcer la coopération avec les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile dans les pays tiers et les organisations internationales afin de constituer des partenariats et des alliances pour la protection de l’environnement, et promouvoir la coopération en matière d’environnement au sein du G7, du G20, de l’OMI, de l’OACI et de l’OMT; Or. {PT}pt Amendement 152

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point k – tiret 3

Texte proposé par la Commission Amendement — renforcer la mise en œuvre, par l’Union et ses partenaires, de l’accord de Paris, de la convention sur la diversité biologique et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, y compris en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les progrès en matière de respect des engagements pris dans le cadre de ces accords; — renforcer la mise en œuvre, par l’Union et ses partenaires, de l’accord de Paris et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, y compris en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les progrès en matière de respect des engagements pris dans le cadre de ces accords, tout en veillant à ce que les communautés autochtones ne soient pas ignorées ou privées de leurs droits; Or. {EN}en Amendement 153

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point k – tiret 4

Texte proposé par la Commission Amendement — renforcer la gouvernance internationale en matière d’environnement en comblant les lacunes qui subsistent et accroître le respect et l’application des principes environnementaux internationaux reconnus; — renforcer la gouvernance internationale en matière d’environnement en comblant les lacunes qui subsistent et accroître le respect et l’application des principes environnementaux internationaux reconnus ainsi que des normes du travail, également au moyen de la politique commerciale et des normes d’importation; Or. {EN}en Amendement 154

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point k – tiret 5

Texte proposé par la Commission Amendement — veiller à ce que l’assistance financière de l’Union et des États membres aux pays tiers promeuve le programme des Nations unies à l’horizon 2030. — veiller à ce que l’assistance financière de l’Union et des États membres aux pays tiers promeuve le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ne porte atteinte à aucun des ODD; Or. {EN}en Amendement 155

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point k – tiret 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement — renforcer la capacité d’action des citoyens, grâce à la sensibilisation, à la formation tout au long de la vie et à l’engagement civique; Or. {EN}en Amendement 156

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement k bis) promouvoir le respect du devoir de diligence des entreprises afin d’établir des normes juridiques pour la clarté, la sécurité, la transparence et l’égalité dans la concurrence mondiale; Or. {EN}en Amendement 157

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. Afin d’atteindre les conditions favorisantes énoncées au paragraphe 1, la Commission prend les mesures suivantes: a) créer, au plus tard le 30 juin 2022, puis mettre à jour, sur son site internet, une base de données publique présentant les mesures prises par la Commission et les États membres à la suite des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’environnement; b) procéder aux évaluations visées au paragraphe 1, point b), tiret 1 ter, du présent article et, lorsqu’elle constate, sur la base de cette évaluation, que les mesures et politiques de l’Union ne sont pas compatibles avec les objectifs thématiques prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphe 2, elle prend dans les plus brefs délais les mesures nécessaires conformément aux traités pour remédier à cette incohérence; c) procéder aux évaluations visées au paragraphe 1, point b), tiret 1 quater, du présent article et, lorsque, sur la base de cette évaluation, elle constate que les projets de mesures ne sont pas compatibles avec les objectifs thématiques prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphe 2, les aligner sur ces objectifs avant leur adoption; cette analyse est incluse dans toute analyse d’impact accompagnant ces projets de mesures; d) élaborer, aux fins de la réalisation d’analyses d’impact, des outils supplémentaires pour évaluer les incidences environnementales des nouvelles politiques, initiatives et législations lorsque les outils existants sont insuffisants, y compris en ce qui concerne la perte de biodiversité et la pollution, en plus du seul outil actuellement utilisé sur les incidences environnementales, axé sur l’utilisation efficace des ressources; e) tenir compte du coût de l’inaction lors de l’évaluation des politiques existantes et procéder � des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives, en veillant à prendre dûment en compte les coûts liés à l’environnement et à la santé; lorsqu’il n’existe pas d’études adéquates, la Commission, avec le soutien des agences compétentes de l’Union, procède à des recherches supplémentaires, en vue de disposer d’une vue d’ensemble plus étoffée des boucles de rétroaction environnementales et des risques futurs; f) présenter, au plus tard le 31 décembre 2022, un rapport dans lequel elle recense les interconnexions entre les différents cadres de suivi utilisés au niveau de l’Union mesurant les progrès sociaux, économiques et environnementaux et qui souligne comment les rationaliser et mieux les appréhender en utilisant des indicateurs clés; à cet égard, la Commission, en consultation avec le Parlement européen et le Conseil, élabore un tableau de bord complet d’indicateurs «au-delà du PIB» afin de guider et d’orienter l’élaboration des politiques futures; g) présenter systématiquement un retour d’information détaillé sur la manière dont les réponses � la consultation des parties prenantes ont influencé les nouvelles stratégies, politiques et législations de l’Union, et y sont ainsi intégrées; h) publier les analyses d’impact dès leur achèvement; i) établir, au plus tard le 31 décembre 2021, un tableau de bord public sur son site web, dans lequel elle tient à jour une vue d’ensemble de tous les objectifs fixés au titre du pacte vert pour l’Europe et présente une vue d’ensemble des objectifs de l’Union et, le cas échéant, des objectifs nationaux; la Commission ajoute également au tableau de bord les liens vers les rapports du cadre de suivi tels que visés à l’article 4 et communique activement le tableau de bord aux citoyens; Or. {EN}en Amendement 158

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. Afin de remplir la condition favorisante visée à l’article 3, paragraphe 1, point e), l’Union et les États membres éliminent progressivement, sans tarder et d’ici 2025 au plus tard, toutes les subventions directes et indirectes dommageables à l’environnement. Les subventions en faveur des combustibles fossiles sont progressivement supprimées sans tarder et d’ici 2022 au plus tard, y compris les subventions sous forme de réductions d’impôts. En ce qui concerne les subventions dommageables à l’environnement autres que les subventions en faveur des combustibles fossiles, la Commission élabore, en coopération avec les États membres, une évaluation, au plus tard le 30 juin 2022, afin d’appréhender la situation actuelle aux niveaux de l’Union, national, infranational et local, en recensant les voies qui en permettent une élimination complète et rapide et en réaffectant les fonds économisés sur ces subventions à des incitations en faveur de la protection de l’environnement. Cette évaluation s’appuie, entre autres, sur le cadre existant établi par le règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 ^1 bis. __________________ ^1 bis Règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1). Or. {EN}en Amendement 159

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. La réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales, dans les zones urbaines et rurales, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8^e PAE. 2. La réalisation des objectifs prioritaires du 8^e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales, dans les zones urbaines et rurales, de régions ultrapériphériques, de zones côtières ou de montagne, insulaires, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8^e PAE. Or. {PT}pt Justification L’article 349 du traité FUE dispose qu’en raison de la situation sociale et économique structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, les institutions adopteront des mesures spécifiques dans les programmes horizontaux de l’Union. Amendement 160

Sara Cerdas

Proposition de décision

Article 3 - paragraphe 2

Cláudia Monteiro de Aguiar

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1(nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement L’Union doit présenter des programmes de transition qui prévoient des actions et un financement spécifiques visant à faciliter les différents processus de transition par le biais d’actions concrètes menées au niveau local et régional, ainsi que dans les régions ultrapériphériques. Ces programmes doivent indiquer les défis, les actions conjointes et les réponses politiques adéquates; Or. {PT}pt Justification L’article 349 du traité FUE dispose qu’en raison de la situation sociale et économique structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, les institutions adopteront des mesures spécifiques dans les programmes horizontaux de l’Union. Amendement 162

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. Les pouvoirs publics à tous les niveaux coopèrent à la mise en œuvre du 8^e PAE avec les entreprises et les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens. Or. {EN}en Amendement 163

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission Amendement Cadre de suivi Indicateurs, cadre de suivi et gouvernance Or. {EN}en Amendement 164

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue régulièrement les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées � l’article 3. 1. La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques surveille et évalue chaque année les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés � l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3. Or. {EN}en Amendement 165

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. À l’issue d’un processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2021, un ensemble d’indicateurs clés harmonisés pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires visés � l’article 2, paragraphes 1 et 2. Cet ensemble s’appuie sur les cadres et processus de suivi existants et en tient compte. Or. {EN}en Amendement 166

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 ter. L’évaluation visée au paragraphe 1 comprend des informations sur: – les progrès accomplis en vue du changement systémique nécessaire pour atteindre les objectifs prioritaires énoncés � l’article 2, paragraphes 1 et 2, dès que le cadre de suivi le permettra; – la distance par rapport aux objectifs fixés pour atteindre les objectifs prioritaires; – les moyens et les ressources qui ont été investis, au niveau de l’Union et au niveau national, dans l’application de la législation et d’autres mesures visant à garantir la réalisation des objectifs thématiques prioritaires, et une évaluation pour déterminer si ceux-ci sont adéquats et suffisants; l’évaluation pour déterminer si ces mesures ont été adéquates et suffisantes devrait reposer sur des preuves et une méthodologie scientifiques solides; – des propositions de mesures correctives pour remédier aux lacunes et aux problèmes potentiels. Or. {EN}en Amendement 167

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 1 quater. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission débattent chaque année du rapport visé au paragraphe 1 et recensent, dans le cadre de la programmation annuelle de l’Union, les mesures et actions législatives et non législatives supplémentaires lorsque les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires sont jugés insuffisants ou pour surmonter les obstacles recensés. Or. {EN}en Amendement 168

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique. 2. L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation ne porte pas atteinte aux cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique et se fonde sur une méthodologie solide qui permet de mesurer les progrès accomplis. Or. {EN}en Amendement 169

Pierre Karleskind, Izaskun Bilbao Barandica, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 3. L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment: 3. L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques ainsi que d’autres agences européennes, si pertinent, aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment: Or. {FR}fr Amendement 170

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi; b) en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi et l’évaluation; Or. {EN}en Amendement 171

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) en œuvrant pour combler les lacunes et en optimisant les ensembles d’indicateurs pertinents, tels que ceux relatifs aux limites de la planète, aux empreintes environnementales, � la gouvernance, à la finance durable, aux inégalités ainsi qu’aux systèmes de production et de consommation; en mettant au point de nouvelles méthodes pour rendre les limites de la planète opérationnelles afin de les utiliser aux niveaux de l’Union et national pour évaluer les résultats à l’aune des limites de la planète; Or. {EN}en Amendement 172

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c bis) en menant des recherches et en rassemblant différents outils, tels que des rapports de prospective, afin de fournir des informations concernant la distance par rapport à l’objectif, en utilisant l’état actuel des progrès accomplis sur la voie des objectifs prioritaires et de la vision pour 2050 et en évaluant l’état d’avancement de l’Union dans la réalisation de ces objectifs en 2030 et en 2050 respectivement; Or. {EN}en Amendement 173

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c ter) en formulant des recommandations spécifiques au pays ou à la région lorsque des progrès insuffisants ont été constatés; Or. {EN}en Amendement 174

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement c quater) en procédant à une révision de la législation lorsque des incohérences sont décelées entre les objectifs prioritaires énoncés à l’article 2 et les mesures et les politiques de l’Union, y compris la législation sectorielle, l’action extérieure de l’Union et le budget de l’Union; Or. {EN}en Amendement 175

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus; d) en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus ou des programmes de science citoyenne; Or. {EN}en Amendement 176

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union; e) en améliorant et en promouvant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union; Or. {EN}en Amendement 177

Rovana Plumb, Isabel García Muñoz, Petar Vitanov, Sara Cerdas, Maria Grapini, István Ujhelyi, Josianne Cutajar

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e bis) en améliorant la disponibilité et l’interopérabilité des données; Or. {EN}en Amendement 178

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4. La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3. 4. La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3, et veille à ce que ces agences disposent de ressources humaines et financières suffisantes pour effectuer des tâches supplémentaires. Or. {EN}en Amendement 179

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 4 bis. Au plus tard le 31 mars 2024, la Commission procède à un examen à mi-parcours des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs thématiques prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphe 2, y compris les valeurs cibles au titre du pacte vert pour l’Europe, sur la base de l’évaluation la plus récente visée à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que des résultats d’une consultation publique, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Si le suivi des progrès accomplis dans la réalisation de la vision pour 2050 et des objectifs thématiques prioritaires se fonde d’abord sur des indicateurs existants, il est nécessaire d’adopter progressivement une méthode plus sophistiquée de mesure des progrès qui puisse déceler et tenir compte des effets des boucles de rétroaction, des points de basculement, des incohérences politiques et des verrouillages. L’examen à mi-parcours du 8^e PAE comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en place d’un tel cadre de suivi amélioré dans le but de le déployer dans le contexte du 8^e PAE pour la période 2025-2030. Or. {EN}en Amendement 180

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procédera à une évaluation du 8^e PAE. Elle remettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les principales constatations de cette évaluation, accompagné, si elle le juge approprié, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement. En 2024, la Commission procédera à une évaluation à mi-parcours du 8^e PAE, en évaluant le cadre, la répartition du travail et les progrès accomplis à ce jour. Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procédera à l’évaluation finale du 8^e PAE. Elle remettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les principales constatations et conclusions de cette évaluation, y compris ses observations, accompagnées d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement. Cette proposition législative est présentée en temps utile, afin d’éviter tout hiatus entre le 8^e et le 9^e PAE. Or. {EN}en Amendement 181

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 1 – point 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1) La Commission procède à une évaluation intermédiaire du 8^e PAE lorsque suffisamment d’informations relatives à la mise en œuvre du programme sont disponibles, mais avant le 31 mai 2024 au plus tard. Cette évaluation sert de base à l’ajustement de la mise en œuvre du 8^e PAE, le cas échéant. La Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant ladite évaluation contenant les principales constatations et conclusions de l’évaluation, accompagnées de ses observations. Or. {EN}en Amendement 182

Jutta Paulus

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement À la lumière des progrès décrits dans l’examen à mi-parcours visé au paragraphe 1, la nouvelle Commission, qui entrera en fonction après les élections au Parlement européen de 2024, présente au Parlement européen et au Conseil, dans les 100 premiers jours de son mandat, les actions qu’elle prévoit de prendre au cours de son mandat afin de garantir la pleine réalisation, respectivement d’ici 2030 et 2050, des objectifs prioritaires du 8^e PAE. Or. {EN}en