France II.a. Les INSTITUTIONS FRANÇAISES Ministre des Affaires étrangres 1 II.a. Les institutions françaises La Constitution du 4 octobre 1958 régit le fonctionnement des institutions de la Ve République. Elle a été révisée plusieurs reprises : élection du président de la République au suffrage universel direct (1962), introduction ďun nouveau titre relatif la responsabilité pénale des membres du gouvernement (1993), instauration ďune session unique du Parlement, extension du champ du référendum (1995), dispositions transitoires relatives au statut de la Nouvelle-Calédonie (1998), établissement de ľUnion économique et monétaire, égal accs des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale (1999), réduction du mandat présidentiel (2000), réforme de la responsabilité pénale du chef de ľEtat, inscription dans la Constitution de ľinterdiction de la peine de mort, réforme sur ľautonomie de la Nouvelle-Calédonie (2007). Le Conseil constitutionnel Composé de neuf membres, il veille notamment la régularité des élections et la constitutionnalité des lois organiques ainsi que des lois qui lui sont déférées. Pour en savoir plus : www.conseil-constitutionnel.fr Le président de la République * Le chef de ľÉtat est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (instauration du quinquennat la suite du référendum du 24 septembre 2000). * Nicolas Sarkozy, sixime président de la Ve République, a été élu le 6 mai 2007. * Le président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membres du gouvernement (article 8 de la Constitution). * Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudre ľAssemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (article 16). * Pour en savoir plus : www.elysee.fr Palais de ľElysée (Paris) F. de La Mure / M.A.E. Le Premier ministre et le gouvernement * Sous la direction du Premier ministre, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant le Parlement (article 20). * Le Premier ministre dirige ľaction du gouvernement et assure ľexécution des lois (article 21). François Fillon a été nommé Premier ministre le 17 mai 2007. * Pour en savoir plus : www.premier-ministre.gouv.fr Façade de ľAssemblée nationale décorée de portraits de femmes es cités représentées Mariance F. de La Mure / M.A.E. France II.a. Les INSTITUTIONS FRANÇAISES Ministre des Affaires étrangres 2 Le Parlement Il est composé de deux assemblées : * Le Sénat, élu depuis 2003 pour six ans (contre neuf ans auparavant) au suffrage universel indirect et renouvelable par tiers tous les trois ans. La dernire élection a eu lieu en septembre 2004. * ĽAssemblée nationale, dont les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. La dernire élection a eu lieu en juin 2007. * Les deux assemblées, outre leur fonction de contrôle du gouvernement, élaborent et votent les lois. cet égard et en cas de désaccord, ľAssemblée nationale statue définitivement. Le Sénat Le Sénat comprend 331 sénateurs se répartissant ainsi suite aux élections de septembre 2004 : Groupe Union pour un Mouvement Populaire : 158 Groupe socialiste : 96 Groupe de ľUnion centriste : 30 Groupe communiste, républicain et citoyen : 23 Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 16 Non inscrits : 7 Pour en savoir plus : www.senat.fr ĽAssemblée nationale ĽAssemblée nationale comprend 577 députés, se répartissant ainsi suite aux élections des 10 et 17 juin 2007 : * Groupe Union pour un Mouvement Populaire : 314 (+ 6 apparentés) * Groupe socialiste radical et citoyen : 186 (+ 18 apparentés) * Groupe de la gauche démocrate et républicaine : 24 (+ 0 apparentés) * Groupe nouveau centre : 20 (+ 2 apparentés) * Députés n'appartenant aucun groupe : 7 Pour en savoir plus : www.assemblee-nationale.fr La justice Gardienne de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution), ľautorité judiciaire de la France est organisée selon une distinction fondamentale entre, ďune part les juridictions judiciaires chargées de France II.a. Les INSTITUTIONS FRANÇAISES Ministre des Affaires étrangres 3 régler les litiges entre les personnes, et ďautre part les juridictions administratives pour les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics. Ľordre judiciaire comporte deux types de juridictions Les juridictions civiles : o juridiction de droit commun (le Tribunal de grande instance) o ou spécialisée (le Tribunal ďinstance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des pruďhommes qui rgle les litiges entre salariés et employeurs). Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux ďinfractions : o les contraventions jugées par le Tribunal de police, o les délits jugés par le Tribunal correctionnel, o les crimes par la Cour ďassises. Il existe enfin une juridiction particulire qui traite du civil et du pénal, le Tribunal pour enfants. La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, est chargée ďexaminer les recours en droit formés contre les arrts des cours ďappel. Au sommet des juridictions administratives se situe le Conseil ďÉtat qui juge en dernier recours de la légalité des actes administratifs. Il est également consulté, pour avis, par le gouvernement sur les projets de loi et sur certains projets de décret. Pour en savoir plus : www.justice.gouv.fr ; www.conseil-etat.fr Hymne et devise Composé Strasbourg en 1792, le Chant de guerre pour ľarmée du Rhin devint la Marseillaise et fut décrété hymne national le 14 juillet 1795. La devise de la République française est Liberté, Égalité, Fraternité . Le drapeau français En 1789, La Fayette ajoute le blanc, emblme de la royauté, la cocarde bleue et rouge de la Garde nationale de Paris. Le drapeau tricolore est ľemblme officiel de la République française. Pour en savoir plus : Les symboles de la République et le 14 juillet La Défense nationale En 2005, le budget de la Défense s'élve 32.92 milliards ďeuros, soit 1,94 % du produit intérieur brut (PIB) et 11,41 % du budget de ľÉtat. Traduction de la volonté du président de la République et du gouvernement de doter la France ďune défense la hauteur de ses besoins, la loi de programmation militaire 2003-2008 détermine les moyens et les effectifs atteindre. Elle s'inscrit dans ľeffort ďadaptation de notre outil de défense aux enjeux actuels. Celui-ci s'exprime par : le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, la sreté et la fiabilité de la dissuasion nucléaire française, France II.a. Les INSTITUTIONS FRANÇAISES Ministre des Affaires étrangres 4 ľimplication de la France dans la prévention et la résolution de crises (15 20 000 militaires déployés en opérations), la coopération militaire au sein de ľOTAN et de ľUnion européenne. En 2005, les effectifs des forces armées françaises s'élvent 436 910 personnes, militaires et civiles, se répartissant ainsi : o 162 521 dans ľarmée de terre o 68 610 dans ľarmée de ľair o 53 460 dans la marine o 100 721 dans la gendarmerie o 48 598 dans les services communs (santé, action sociale...). Pour en savoir plus : www.defense.gouv.fr