Parlement européen

2014-2019


<Commission>{PECH}Commission de la pêche</Commission>


<RefProc>2015/0063</RefProc><RefTypeProc>(COD)</RefTypeProc>

<Date>{09/09/2015}9.9.2015</Date>

<TypeAM>AMENDEMENTS</TypeAM>

<RangeAM>1 - 3</RangeAM>

<TitreType>Projet de rapport</TitreType>

<Rapporteur>Ole Christensen</Rapporteur>

<DocRefPE>(PE555.006v01-00)</DocRefPE>

<Titre>Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est</Titre>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<DocRef>(COM(2015)0121 – C8‑0076/2015 – 2015/0063(COD))</DocRef>


AM_Com_LegReport

<RepeatBlock-AmendA><AmendA>Amendement  <NumAmA>1</NumAmA>

<RepeatBlock-By><Members>Liadh Ní Riada</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Projet de résolution législative</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2</Article>


Projet de résolution législative

Amendement

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

2. demande à la Commission de saisir les parlements nationaux, si elle entend modifier de manière
substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</AmendA></RepeatBlock-AmendA>

<RepeatBlock-AmendB><AmendB>Amendement  <NumAmB>2</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Lidia Senra Rodríguez</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) n° 1236/2010</DocAmend2>

<Article2>Annexe III – lettre k</Article2>


                             Texte proposé par la Commission

                                                            Amendement


k) communiquent au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant,
entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par
l’inspecteur et par le capitaine. La signature du capitaine du navire a pour seul but d’accuser
réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du navire doit pouvoir ajouter ses
observations ou objections éventuelles au rapport et, s’il y a lieu, prendre contact avec les
autorités compétentes de l'État du pavillon, en particulier s’il se heurte à d’importantes
difficultés de compréhension du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est remis au
capitaine; et

k) communiquent au capitaine du navire le rapport d'inspection et ses conclusions, ainsi qu'un
document officiel contenant la traduction de tous les contenus dans les différentes langues des
pays membres, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le
rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine La signature du capitaine du navire
a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du navire
doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport et, s’il y a lieu,
prendre contact avec les autorités compétentes de l'État du pavillon, en particulier s’il se heurte
à d’importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est
remis au capitaine; y

Or. <Original>{ES}es</Original>

</AmendB>

<AmendB>Amendement  <NumAmB>3</NumAmB>

<RepeatBlock-By><Members>Lidia Senra Rodríguez</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) n° 1236/2010</DocAmend2>

<Article2>Annexe III – lettre l</Article2>


Texte proposé par la Commission

Amendement

l) prévoient, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.

l) disposent de la traduction officielle de toute la documentation dans les différentes langues des
pays membres.

Or. <Original>{ES}es</Original>

</AmendB></RepeatBlock-AmendB>