Parlement européen 2014-2019 {INTA}Commission du commerce international 2015/2233(INI) {25/09/2015}25.9.2015 PROJET DE RAPPORT contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS) (2015/2233(INI)) {INTA}Commission du commerce international Rapporteure: Viviane Reding PR_INI_AgreementRecomm SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN....................................... 3 EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................. ............... 13 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS) (2015/2233(INI)) Le Parlement européen, – vu l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)^^[1], entré en vigueur en janvier 1995 à la suite des négociations du cycle d'Uruguay dans le cadre de l'OMC, – vu le rapport du 21 avril 2011 adressé par M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo, président du Conseil du commerce des services de l'OMC, à son comité des négociations commerciales, concernant la session extraordinaire des négociations sur le commerce des services[2], – vu la déclaration du groupe des "très bons amis des services" du 5 juillet 2012^^[3], – vu les directives de l'Union européenne pour la négociation d'un accord sur le commerce des services (ACS), adoptées par le Conseil le 8 mars 2013 et déclassifiées et rendues publiques par celui-ci le 10 mars 2015[4], – vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services[5], – vu les orientations politiques du président Juncker pour la nouvelle Commission européenne du 15 juillet 2014, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: Mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique", – vu le rapport initial définitif du 17 juillet 2014, établi pour la Commission par Ecorys et intitulé "Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)" [en anglais uniquement]^^[6], – vu les documents de négociation présentés par l'ensemble des parties à l'ACS, en particulier ceux que la Commission a déclassifiés et rendus publics le 22 juillet 2014, notamment l'offre initiale de l'Union européenne[7], – vu l'article 39 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel, et l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, – vu les articles 14 et 106 et le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les services d'intérêt général, – vu la déclaration de la commissaire Malmström du 5 février 2015 sur la mobilité des patients dans le cadre de l'ACS^^[8], – vu la déclaration commune de l'Union européenne et des États-Unis du 20 mars 2015 sur les services publics^^[9] dans le contexte des négociations de l'ACS et du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), – vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE), – vu l'article 108, paragraphe 4, et l'article 52 de son règlement, – vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0000/2015), A. considérant que les négociations de l'ACS visent à parvenir à une meilleure réglementation internationale et non à affaiblir la réglementation nationale; B. considérant qu'un accord commercial doit offrir davantage de droits et des prix plus bas aux consommateurs européens et créer des conditions équitables pour les entreprises européennes; C. considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; D. considérant que la mondialisation, le rôle toujours plus important des services et du numérique, tant dans nos économies que dans le commerce international, demandent une action politique afin de renforcer les règles internationales; E. considérant que l'ACS est une occasion pour l'Union européenne de consolider sa position de numéro un mondial dans ce domaine, avec 24 % du commerce mondial des services; F. considérant que le commerce des services est un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; G. considérant que de nombreux obstacles au commerce des services qui, en termes tarifaires s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; considérant que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; H. considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, affectent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises, qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; considérant que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait leur internationalisation; I. considérant que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations; J. considérant que la confiance des citoyens dans la politique commerciale de l'Union européenne est indispensable et ne peut être rétablie qu'en garantissant la plus grande transparence, en maintenant un dialogue constant avec la société civile et en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations; K. considérant que la protection des données n'est pas un fardeau économique mais une source de croissance économique; considérant qu'il est crucial de rétablir la confiance dans le monde numérique; que les flux de données sont indispensables au commerce des services; 1. adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce des services, les recommandations suivantes à la Commission: a) en ce qui concerne le contexte et le champ d'application: i. considérer les négociations de l'ACS comme un tremplin vers de nouvelles ambitions au niveau de l'OMC; ii. réaffirmer son soutien à un accord complet et équilibré, qui devrait libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer la mondialisation et créer des normes internationales, tout en préservant pleinement le droit de réglementer; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles; iii. faire campagne pour la multilatéralisation en élaborant des dispositions compatibles avec l'AGCS et en acceptant de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations en octroyant le statut d'observateur aux parties intéressées; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importance de ces pays pour l'Union européenne, en tant que pays d'exportations où la classe moyenne est en plein essor, en tant que sources d'intrants intermédiaires et en tant que plaques tournantes essentielles dans les chaînes de valeur mondiales; ouvrir la voie à la participation de la Chine; iv. mener les négociations sur une base préférentielle et limiter les avantages de l'accord aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; v. redynamiser les discussions sur les services dans le cadre du cycle de développement de Doha; vi. garantir des synergies entre les accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux en cours de négociation, ainsi qu'avec les évolutions du marché unique; vii. proposer des garanties particulières pour les touristes, entre autres afin de renforcer les droits des passagers, de rendre les prix de l'itinérance internationale transparents et de limiter les frais abusifs facturés aux consommateurs qui utilisent leurs cartes de crédit en dehors de l'Europe; viii. publier une étude d'impact sur le développement durable et, une fois les négociations terminées, l'actualiser en conséquence, compte tenu, en particulier, de son impact sur les citoyens et sur les travailleurs; demander aux services de recherche du Parlement de publier une étude complète sur le champ d'application et l'incidence potentielle des négociations de l'ACS; b) en ce qui concerne l'accès au marché: i. exclure les services publics et les services culturels du cadre des négociations et s'efforcer d'ouvrir davantage les marchés étrangers des télécommunications, des transports et des services professionnels; ii. garantir la réciprocité à tous les niveaux; soumettre tout nouvel engagement au-delà de l'actuel niveau d'ouverture de l'Union à des offres proportionnelles de la part des autres parties; encourager le recours à des dispositions horizontales axées sur l'engagement comme moyen de définir un niveau d'ambition commun, et noter que ces exigences minimales fixeraient des paramètres clairs pour les pays qui souhaitent participer; iii. exclure la fourniture de nouveaux services des engagements de l'Union; iv. reconnaître que les clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" ne s'appliquent pas aux engagements relatifs à l'accès au marché; v. prendre des engagements limités dans le mode 1 afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; veiller à ce que les règles européennes soient totalement respectées lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs européens depuis l'étranger; vi. adopter une approche ambitieuse dans le mode 3 en s'efforçant d'éliminer les obstacles à l'établissement dans les pays tiers, tels que les plafonds de participation étrangère et les contraintes applicables aux entreprises communes; vii. adopter une approche prudente dans le mode 4, tout en gardant à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" dans les entrées et sorties de main-d'œuvre hautement qualifiée; veiller à ce que la clause relative à la main-d'œuvre maintienne l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendre des engagements ambitieux pour les dossiers qui sous-tendent les engagements du mode 3; viii. veiller à ce que des restrictions et des exemptions permettent à chaque partie de conserver son droit souverain de choisir les secteurs qu'elle souhaite ouvrir à la concurrence étrangère et de décider du degré d'ouverture du secteur concerné; ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole n° 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, des engagements de l'Union (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations; x. introduire une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui préciserait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation et à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales; xi. veiller, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE et à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à ce que les parties préservent leur droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique; exclure explicitement les services audiovisuels, les médias et l'édition du champ d'application de l'accord, indépendamment de la technologie ou de la plate-forme de distribution utilisée; c) en ce qui concerne les règles relatives à l'économie numérique: i. garantir que les flux de données par-delà les frontières respectent le droit universel à la vie privée; ii. reconnaître que la protection des données n'est pas un obstacle aux échanges, mais un droit fondamental, consacré à l'article 39 du traité UE et à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; veiller à ce que l'article XIV de l'AGCS, qui exempte totalement de ces négociations le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, soit repris dans le dispositif de l'ACS; iii. garantir que le flux des données à caractère personnel des citoyens européens dans le monde soit pleinement conforme aux règles de protection des données et de sécurité en vigueur en Europe; veiller à ce que les citoyens restent maîtres de leurs propres données; rejeter, par conséquent, toute disposition "attrape-tout" relative aux flux de données qui ne ferait pas référence au respect nécessaire des normes sur la protection des données; utiliser les termes employés dans le mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers; iv. garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, dès lors, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS; v. reconnaître que l'innovation numérique est un moteur de la croissance économique et de la productivité dans l'ensemble de l'économie; reconnaître la nécessité des flux de données; s'efforcer d'obtenir, par conséquent, une interdiction complète des exigences de localisation forcée des données; vi. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient cohérentes avec la législation actuelle et future de l'Union, y compris le paquet législatif relatif à un continent connecté, le règlement général sur la protection des données et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité du réseau et garantir que l'Union européenne conserve sa faculté de limiter le transfert des données à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union et où les entreprises n'utilisent pas de moyens de contournement de ces normes, comme des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard; vii. rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès systématiques favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant l'indépendance des organismes de réglementation et en soutenant une définition exhaustive des services de télécommunications qui couvre tous les types de réseaux; viii. soutenir avec conviction les dispositions relatives à l'itinérance mobile internationale; multiplier les informations disponibles publiquement concernant les tarifs de détail à court terme; prôner l'instauration de plafonds maximaux à long terme; insister sur la protection des consommateurs en ligne, notamment à l'égard des messages commerciaux électroniques non sollicités; d) en ce qui concerne les règles relatives à la mobilité: i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, ainsi que leurs dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour provisoire; ii. rappeler que les engagements au titre du mode 4 s'appliquent uniquement à la circulation de professionnels de haut niveau dans un but spécifique, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans un contrat ou définies dans la législation nationale; iii. reconnaître que ce chapitre présente un intérêt offensif pour l'Europe, dans la mesure où les professionnels de l'Union sont bien formés et mobiles et où les entreprises européennes ont de plus en plus besoin des compétences particulières de professionnels étrangers à l'intérieur de l'Europe et de leur personnel hors d'Europe, afin de contribuer à la création de nouvelles activités commerciales; iv. s'opposer à toute disposition relative aux visas et à d'autres procédures d'entrée, à l'exception de celles visant à accroître la transparence et à rationaliser les procédures administratives; définir des critères destinés à garantir que les fournisseurs de services temporaires retournent dans leur pays d'origine; v. s'efforcer d'interdire de manière horizontale l'exigence d'établissement d'une présence commerciale ou l'exigence de résidence comme condition préalable à la fourniture de services professionnels; limiter le champ d'application de l'annexe sur les services professionnels à la liste d'engagements pris par chaque partie à l'accord; vi. œuvrer en faveur de la reconnaissance mutuelle des formations, des niveaux universitaires et des qualifications professionnelles, notamment dans les domaines de l'architecture, de la comptabilité et des métiers juridiques, tout en assurant la compétence du fournisseur et donc la qualité des services fournis; e) en ce qui concerne les règles relatives aux services financiers: i. viser à renforcer la stabilité financière, en garantissant une protection adéquate des consommateurs et des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de services financiers; ii. intensifier la mise en œuvre et l'application des normes internationales pour la réglementation et le contrôle du secteur financier, comme les normes approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; soumettre de manière contraignante les parties à l'ACS qui ne sont pas signataires du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers à des règles équivalentes; iii. reproduire l'exception prudentielle de l'AGCS afin de permettre aux parties de s'écarter de leurs engagements commerciaux lorsque cela s'avère nécessaire pour des motifs prudentiels; iv. s'assurer que cet accord ne limite pas l'aptitude de l'Union à interdire certains produits financiers, conformément à son cadre réglementaire; v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, exclure les services financiers internationaux des engagements de l'Union européenne jusqu'à ce qu'il y ait une convergence des règles financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et justifiés; f) en ce qui concerne les règles relatives à la logistique: i. garantir un niveau d'ambition élevé dans le secteur des transports, élément capital pour l'évolution des chaînes de valeur au niveau mondial; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, au profit des clients commerciaux et des particuliers; ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport; remédier aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans l'annexe sur les services de transport maritime; iii. proposer des dispositions visant à renforcer les droits des voyageurs, notamment dans l'annexe sur les services de transport aérien; iv. exclure toute disposition facilitant l'entrée et le séjour des conducteurs professionnels du champ d'application de l'annexe sur les services de transport routier; v. garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles approuvées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; vi. trouver le juste équilibre entre la libéralisation du secteur postal concurrentiel et la protection des monopoles nationaux; par conséquent, éviter toute subvention croisée néfaste à la concurrence et assurer la reconnaissance des obligations de service universel définies par chaque partie; g) en ce qui concerne les règles relatives à la réglementation intérieure et à la transparence: i. préserver pleinement le droit de réglementer des autorités européennes, nationales et locales; ii. promouvoir la bonne gouvernance et favoriser les bonnes pratiques dans les processus administratifs et législatifs, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs doit être au centre des activités réglementaires; iii. reconnaître que le chapitre consacré à la réglementation intérieure est nécessaire pour éviter que les parties érigent des obstacles aux échanges de manière déguisée et imposent des charges inutiles aux entreprises étrangères, notamment lorsqu'elles demandent différents types d'autorisation; iv. garantir que les règles fixées d'un commun accord ne s'appliquent qu'aux mesures liées aux échanges, comme les exigences et procédures en matière de qualifications et d'octroi de licences, et seulement dans des secteurs dans lesquels une partie a pris des engagements; v. demander et publier un avis juridique avant le vote du Parlement sur l'accord définitif, en vue d'analyser minutieusement les deux annexes relatives à la réglementation intérieure et à la transparence au regard du droit de l'Union, des principes de l'Union européenne et de la jurisprudence internationale, et d'examiner si les obligations juridiques définies dans ces chapitres sont déjà respectées dans l'Union; vi. définir clairement les principes de transparence et d'objectivité dans l'élaboration de la législation afin de garantir que ces notions ne se transforment pas en dispositions "attrape-tout"; vii. publier en ligne les informations relatives aux règlements concernant les échanges et la manière dont ils sont administrés; mettre l'accent sur les règles régissant l'octroi des licences et des autorisations; pousser explicitement à la création d'un mécanisme d'information en ligne pour les PME, sous la forme d'un guichet unique; viii. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables, à ce que des possibilités de recours auprès des juridictions nationales existent et à ce que les arbitrages soient rendus dans un délai raisonnable; ix. conserver la pratique de l'Union consistant à organiser des consultations publiques avant toute proposition législative; x. s'opposer à toute proposition appelant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux pays tiers avant leur publication; h) en ce qui concerne les règles figurant dans d'autres disciplines réglementaires: i. reconnaître que l'ACS est l'occasion de garantir une concurrence selon les règles et non une concurrence des règles; ii. tenter d'inclure un chapitre réglementaire sur les marchés publics en vue d'augmenter autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers; déplorer le manque de transparence concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011; inviter les États membres à redonner vie aux discussions sur la proposition d'instrument de marché public international; iii. réduire les obstacles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques et préserver le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens de viabilité, de sécurité et de faisabilité budgétaire; i) en ce qui concerne le travail sur le terrain public et politique: i. garantir le niveau le plus élevé de transparence, de dialogue et de responsabilisation; ii. veiller à ce que les membres de la commission du commerce international du Parlement européen reçoivent l'ensemble des documents de négociation liés à l'ACS; iii. saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en fournissant des fiches d'information pour chaque volet de l'accord et en publiant des rapports factuels de retour d'informations pour chaque cycle de négociation sur le site internet Europa; iv. saluer l'engagement permanent des institutions de l'Union européenne auprès d'une série considérable de parties prenantes tout au long du processus de négociation; v. encourager les États membres à associer leur parlement national et les informer suffisamment sur les négociations en cours; 2. charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux administrations et aux parlements de toutes les parties à l'ACS. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement européen joue un rôle déterminant dans la politique commerciale de l'Union européenne. Conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les députés européens ont non seulement le dernier mot en ce qui concerne les accords commerciaux, mais ils doivent également être immédiatement et pleinement informés à tous les stades de la procédure de négociation et de conclusion de ces accords, afin d'exercer une supervision permanente sur les négociations commerciales. Afin d'influencer la façon dont celles-ci se déroulent, le Parlement est habilité à exprimer sa position tout au long du processus. En conséquence, par la voie d'un rapport au titre de l'article 108, paragraphe 4, du règlement, votre rapporteure tient à analyser les trente premiers mois et les treize cycles de négociation sur l'accord sur le commerce des services (ACS) et à adresser des recommandations claires et fermes à la Commission européenne. Pour la rapporteure, les négociations sur l'ACS doivent garantir plus de réciprocité dans l'accès aux marchés, créer des conditions équitables au niveau mondial, apporter des avantages concrets aux consommateurs et permettre l'accès des parties intéressées aux discussions afin de faciliter une future multilatéralisation. Cependant, les services publics et culturels, les droits fondamentaux à la confidentialité des données et à des conditions de travail équitables ainsi que le droit de réglementer ne sont pas négociables et devraient être exclus sans équivoque du champ d'application de l'accord. L'ACS ne devrait pas être considéré comme un remède ou une malédiction avant d'être finalisé. Le Parlement européen doit plutôt travailler d'une manière constructive et pragmatique afin de positiver et de démystifier les négociations sur l'ACS, et en faire une priorité afin de permettre la conclusion d'un accord de qualité, dans l'intérêt à la fois des entreprises et des consommateurs européens. L'ACS devra être équilibré ou ne verra tout simplement jamais le jour. ________________________________ [1] https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm [2] TN/S/36 [3] http://eeas.europa.eu/delegations/wto/press_corner/all_news/news/2012/20120705_advancing_negotiatio ns_services.htm [4] http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/03/150310-trade-services-agreement-nego tiating-mandate-made-public/ [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0325. [6] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152702.pdf [7] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152702.pdf [8] http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1254 [9] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153264.pdf