Parlement européen

2014-2019


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures</Commission>


<RefProc>2015/2041(INI)</RefProc>

<Date>{19/11/2015}19.11.2015</Date>

<TitreType>PROJET D'AVIS</TitreType>

<CommissionResp>de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures</CommissionResp>

<CommissionInt>à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles</CommissionInt>

<Titre>sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions
européennes</Titre>

<DocRef>(2015/2041(INI))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Sylvie Guillaume</Depute>


PA_NonLeg

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission
des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution
qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. accueille favorablement l'annonce par la Commission de son intention de présenter en 2016 un
projet d'accord interinstitutionnel révisant le registre de transparence des représentants
d'intérêt; insiste pour que la consultation qui précèdera cette proposition prenne en compte de
façon équilibrée les différents points de vue exprimés;


2. demande à la Commission européenne, pour veiller au respect des normes anticorruption du Conseil
de l'Europe par les institutions, de poursuivre les discussions sur l'adhésion de l'Union
européenne au Groupe d'États contre la corruption (GRECO);


3. déplore les progrès limités quant à la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes, qui
peuvent jouer un rôle majeur dans la lutte contre la corruption; regrette, dès lors, que la
Commission n'ait pas donné suite à la requête du Parlement européen d'examiner la possibilité d'un
programme européen complet de protection des lanceurs d'alerte; invite la Commission à présenter
une communication sur ce sujet avant la fin de l'année 2016;


4. considère qu'il convient de mettre en place au plus vite un Parquet européen indépendant et fort
pour combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, et rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant
atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime que toute option plus faible serait
préjudiciable au budget de l'Union;


5. regrette le blocage du Conseil sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur l'accès aux
documents; appelle à une réforme ambitieuse, qui constituerait un pas en avant certain;


6. rappelle la nécessité d'améliorer la transparence des négociations législatives, y compris des
trilogues.